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Pourquoi et comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

18 mars 2020 par Banque Nationale
Quels sont les avantages de faire une donation de son vivant ?

Personne n’aime parler de son propre décès. C’est peut-être pour cette raison qu’une majorité de gens sont réticents à discuter de patrimoine, de testament et d’héritage avec leurs proches. On a beau être des banquiers, on comprend ça. Et si au lieu d’offrir vos biens à vos proches après votre décès, on vous disait qu’on peut transmettre son patrimoine de son vivant. Tour d’horizon de cette option, en questions!

Quelle est la différence entre une succession et une donation de son vivant?

Avant de décider de laisser un héritage de votre vivant ou après votre décès, il faut bien comprendre les concepts de succession et de donation. 

La succession est le processus et les règles législatives qui s’appliquent à la suite du décès de la personne, qu’il y ait un testament ou non. Ces règles servent à déterminer les lois applicables à la succession, les conditions requises pour être considéré comme héritier, les conditions de transmission des biens composant l’actif successoral et les droits de certains créanciers de la succession. 

« Pour ceux qui décèdent sans avoir préparé de testament, les lois qui réglementent les successions au Québec sont régies par le Code civil. Pour le reste du Canada, c’est selon les lois de chaque province », explique Mohamed Wakkak, conseiller sénior en planification financière à la Banque Nationale. 

Quant à la donation, selon le Code civil du Québec, c’est l’acte par lequel le donateur transfère gratuitement la propriété d’un bien en faveur d'une autre personne (le donataire) qui l'accepte. Faire une donation de son vivant vient avec certaines règles qui doivent être respectées. Au Québec, le donateur doit être en mesure de donner et le donataire doit être apte à recevoir le bien ou l’actif transmis. Si vous donnez un bien meuble (qui peut être déplacé) en mains propres, comme une chaîne en or, une commode antique ou une liasse de billets de banque que vous gardiez dans votre tiroir à chaussettes, aucun contrat n’est requis. Pour le reste (propriété, placements, etc.), un contrat de donation doit être notarié sous peine de nullité (ce que vous ne voulez pas!). 

Pourquoi faire don d’un héritage avant votre décès?

Il existe plusieurs avantages associés à cette option. En voici quelques-uns : 

1. Soutenir vos proches

Vous aimeriez que vos petits-enfants puissent faire des études universitaires sans se soucier de l’aspect financier ou que vos enfants s’achètent une propriété plus rapidement en offrant la mise de fonds? Vous voudrez peut-être vendre votre chalet et leur offrir les profits de votre vivant. Il est également possible de liquider une partie de votre épargne pour faire une donation d’argent de son vivant à un tiers dans le besoin.

2. Profiter de l’aspect émotionnel de la transmission de l’héritage

Vous pourriez remettre en mains propres un tableau ayant appartenu à votre arrière-grand-père à votre nièce qui étudie les beaux-arts. Vous pourrez la voir apprécier l’œuvre (plutôt que cette dernière amasse la poussière dans le grenier).

3. Simplifier la vie à vos héritiers

Peut-être que vos héritiers ne sont pas chauds à l’idée de gérer votre immeuble locatif. Peut-être même qu’ils ne sont pas particulièrement doués pour gérer certains de vos actifs importants. « Certaines personnes décident de départir de leurs biens afin de rendre ça simple. Ils vendent les immeubles, puis ils donnent l’argent à leurs proches. Mais attention : s’il y a un gain en capital, le donateur devra payer des impôts sauf s’il s’agit de sa résidence principale », précise Mohamed Wakkak.

4. Faire respecter vos volontés en personne

En donnant de votre vivant, vous vous assurez que c’est bel et bien votre fils qui prendra possession de votre piano… et non votre ex-conjoint(e), dans le cas où vous auriez oublié de modifier votre testament. 

5. Faire preuve de charité

Aider vos proches, c’est bien. Mais il y a aussi la philanthropie. En faisant une donation à un organisme ou à une œuvre de charité enregistrée auprès du gouvernement, vous pourrez profiter d’un crédit fiscal pour dons de bienfaisance, si le don est fait au Québec ou ailleurs au Canada. Un geste gagnant!

À qui pouvez-vous donner et combien?

On peut donner le montant que l’on désire et aucune loi ne régit ni ne limite la donation de son vivant à des héritiers. « Mais il faut déterminer si c’est réellement avantageux de le faire avant votre décès », ajoute Mohamed Wakkak.

Pourquoi? Parce que les conséquences fiscales varient selon ce que vous souhaitez donner :

1. Argent

Bonne nouvelle! Le don d’argent n’entraîne pas d’impôt à payer, ni pour le donateur ni pour le donataire.

2. Propriété immobilière

Le don de votre résidence principale n’est pas imposable en cas de gain en capital. Si vous choisissez plutôt d’offrir votre coquet chalet au bord de l’eau, pensez-y bien. Parce que le gain en capital est imposable sur les résidences secondaires. « Si vous vendez aujourd’hui, vous encaissez un gain, mais vous devrez payer des impôts sur ce dernier », rappelle Mohamed Wakkak.

3. REER

Si vous souhaitez retirer une partie de vos REER pour faire un don d’argent à un membre de la famille, sachez que votre retrait sera imposable. « Pour vous assurer de conserver les placements à l’abri de l’impôt et éviter l’impôt au décès, il est conseillé de transférer les REER au conjoint survivant. Même en transférant le tout à un membre de la famille autre que le conjoint survivant, il y aura de l’impôt à payer sur les REER », ajoute Mohamed Wakkak.

4. CELI

Vous pouvez le retirer et le donner à vos héritiers avant votre décès sans être imposé. 

5. Placement(s) non enregistré(s)

Si vous les liquidez pour faire un don en argent, vous devrez payer de l’impôt sur le rendement. 

Quand commencer à donner de votre vivant?

Il n’y a pas d’âge recommandé, ni même d’âge limite « Ça commence généralement quand on a une famille et un patrimoine assez établi. Il faut avoir réfléchi aux autres priorités comme la planification de la retraite. Cette réflexion se fait généralement lors de la planification successorale. Mais ça peut être plus tôt, comme pour le cas d’un propriétaire d’entreprise qui souhaite la transférer », ajoute Mohamed Wakkak.

Quelles sont les bonnes questions à vous poser?

1. Pourquoi voulez-vous donner de votre vivant? 

« Généralement, on veut aider ses enfants en faisant la donation d’une maison ou en vendant des placements pour leur offrir une somme d’argent. C’est un choix personnel et émotif qui vous revient. Discutez avec votre conseiller afin de vous assurer que cela n’aura pas de répercussions négatives sur votre retraite. 

2. Quelle sera l’incidence sur vos finances? 

Avant de transmettre vos avoirs à ceux que vous aimez, planifiez bien votre retraite et pensez à votre futur. On ne le répétera jamais assez : charité bien ordonnée commence par soi-même! Certains dons pourraient entraîner des conséquences fiscales, renseignez-vous! 

3. Avez-vous pensé au prêt? 

Si vous préférez récupérer votre argent, vous pouvez faire un prêt assorti de garanties en cas d’insolvabilité. Consultez un notaire pour faire rédiger le contrat et en choisir les modalités.

Comment donner de son vivant?

1. Rédigez un testament

Étant donné qu’il est difficile de tout donner de son vivant, il est tout de même judicieux de coucher sur papier vos dernières volontés. Accompagné d’un notaire, planifiez quels biens et actifs vous souhaitez transmettre et à qui.

2. Consultez votre planificateur financier

Une fois que vous avez pris la décision de faire une donation, prenez rendez-vous avec votre planificateur financier. Il pourra vous accompagner dans vos démarches afin de voir l’effet de la donation sur votre situation financière. 

3. Entourez-vous de professionnels

D’autres experts peuvent vous guider à prendre une décision éclairée. Votre notaire et votre fiscaliste peuvent vous aider à bien comprendre et à respecter les lois fiscales. Ils sont capables d’élaborer la meilleure stratégie en fonction de votre situation.

4. Faites rédiger un acte notarié

Ce contrat établit notamment la provenance du bien et la date du transfert et cela vaut pour tous les actifs offerts en donation de votre vivant, à l’exception des dons meubles. « Si vous écrivez votre don sur un papier, le don est réputé nul et les héritiers pourraient le contester à votre décès », révèle Mohamed Wakkak. 

En officialisant un don important dans un acte notarié publié au registre des droits personnels, vous protégez à la fois le donateur et le donataire. Vous pourrez même y insérer une clause d’insaisissabilité qui va soustraire ce bien des mains de vos créanciers éventuels. 

L’acte notarié assure également une protection accrue du donataire en cas de séparation ou de divorce. Une exclusion des biens conjugaux fera en sorte que les biens donnés ne feront plus partie du partage du patrimoine familial et ils ne pourront plus être réclamés par le (ou la) conjoint(e). À noter : produire un acte notarié entraîne des frais et ces derniers diffèrent selon votre province de résidence.

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