Note importante
Depuis le 30 juin 2025, une réforme du droit de la famille au Québec créant un nouveau régime d’union parentale s’applique aux conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025. Ce régime instaure un patrimoine d’union parentale et accorde de nouvelles protections.
En raison de l'adoption de ce nouveau régime d’union parentale, certaines informations contenues dans le présent article pourraient être erronées. Nous travaillons actuellement à la révision de cet article.
Dans cet article :
- Pourquoi faire son testament?
- À quel moment faut-il faire son testament?
- Quelle forme de testament choisir?
- Qui hérite en l’absence d’un testament?
- Peut-on faire un testament conjoint?
- Comment la succession est-elle liquidée?
- En quoi le droit des successions varie-t-il entre provinces et à l’extérieur du Canada?
Pourquoi faire son testament?
Les personnes qui rédigent un testament le font souvent pour simplifier la vie de leurs proches en mettant leurs affaires en ordre.
Ce document permet de déterminer soi-même la transmission de ses biens. Il aide également à prévenir des conflits et des casse-têtes légaux en cas de désaccord parmi les héritières et héritiers potentiels.
Faire un testament, c’est donc choisir qui héritera de nos biens, et dans quelle mesure. Plus le testament est clair, plus l’on évite des problèmes à nos proches.
Si l’on décède sans testament, nos biens sont partagés « par défaut », selon les règles prévues par les lois en vigueur dans votre province ou territoire.
Toute personne qui possède des biens a donc avantage à préparer son testament.
Les gens qui possèdent un patrimoine plus modeste ont parfois l’impression que cela ne vaut pas la peine de planifier leur succession. Mais en réalité, la liquidation d’une succession sans testament risque d’être plus complexe et de coûter plus cher à vos proches.
À quel moment faut-il faire son testament?
Envisagez la planification successorale dès que vous détenez des biens.
Vous devriez aussi réviser le contenu de votre testament lorsque votre situation change. Exemple : l’arrivée d’un enfant, un divorce, ou si la valeur de votre patrimoine change.
Quelle forme de testament choisir?
En droit québécois, il existe trois formes de testaments :
- Le testament notarié
- Le testament olographe
- Le testament devant témoins
Dans le reste du Canada, où il n’y a pas de notaires, le testament olographe et le testament devant témoins sont plus courants.
Le testament notarié
Il est préparé et signé par une ou un notaire, puis inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.
Il n’aura pas à faire l’objet de procédure de vérification à la suite du décès et sera plus difficile à contester.
Le testament notarié existe seulement au Québec, et non dans les autres provinces canadiennes.
Le testament olographe
Ce document doit être écrit et signé de la main de la testatrice ou du testateur (la personne qui fait son testament pour elle-même). Il ne nécessite pas de témoins, mais devra être daté pour être valide.
À la suite du décès, il devra faire l’objet d’une procédure en vérification, qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession.
Le testament devant témoins
Écrit par un tiers ou un moyen technique et signé par la testatrice ou le testateur devant deux témoins adultes.
Tout comme le testament olographe, il doit faire l’objet d’une procédure en vérification à la suite du décès, ce qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession.
Qui hérite en l’absence d’un testament?
Ce sont les règles de droit provincial qui déterminent comment la succession est en l’absence de dispositions testamentaires. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale ou ab intestat.
Les personnes appelées à hériter du défunt seront :
- La conjointe ou le conjoint marié, uni civilement ou en union parentale
- Les membres immédiats de sa famille
Bon à savoir : sans testament, les conjointes ou les conjoints de fait et la belle-famille n’hériteront pas.
Au Québec, la succession sera partagée selon les critères suivants :
Si la personne était mariée, unie civilement ou en union parentale et avait des enfants
- 1/3 de la succession ira à la conjointe ou au conjoint survivant (marié, uni civilement ou en union parentale)
- 2/3 tiers restants seront partagés entre les enfants de la personne décédée
Si la personne était mariée, unie civilement ou en union parentale et sans enfants
- 2/3 de la succession seront distribués à la conjointe ou au conjoint survivant (marié, uni civilement ou en union parentale)
- 1/3 restant sera dévolu aux parents du défunt
- Si le défunt n’a plus de parents, ce tiers sera partagé entre ses frères et sœurs
- Si le défunt n’a ni parents ni fratrie, la totalité de la succession ira à la conjointe ou au conjoint survivant
Si la personne n’était pas mariée, unie civilement ou en union parentale, mais avait des enfants
- La totalité de la succession sera séparée en parts égales entre ses enfants
Si le défunt n’était pas marié uni civilement ou en union parentale et n’avait pas d’enfants
- La moitié de la succession sera distribuée aux parents du défunt
- L’autre moitié ira à ses frères et sœurs
- Si le défunt n’a plus de parents, la totalité de la succession sera partagée entre ses frères et sœurs
- Et si le défunt est enfant unique, la totalité de la succession sera remise à ses parents
Résumé de répartition des héritages sans testament au Québec :
Source : Tableau de répartition d’un héritage dans le cas d’une succession légale, ministère de la Justice du Québec.
Peut-on faire un testament conjoint?
Le Québec interdit les testaments conjoints sous peine de nullité. Le testament est un acte personnel qui ne peut être fait conjointement avec une autre personne, même s’il s’agit d’un membre de votre famille, comme votre épouse ou votre époux, votre frère ou votre sœur.
Cela dit, vous pourriez inclure une clause testamentaire à même votre contrat de mariage ou contrat d’union civile. Dans ce cas, la conjointe ou le conjoint survivant pourrait hériter de tous les biens du défunt.
Attention : ce type de clause est conçu pour avantager les conjointes ou les conjoints.
Si les deux époux décèdent en même temps, la succession ne tient plus. On se retrouve alors dans la même situation que si l’on n’avait pas de testament.
Ailleurs au Canada, les règles entourant les testaments conjoints diffèrent. Pour en savoir plus, référez-vous à la législation de votre province ou territoire. Il est également recommandé de consulter un conseiller juridique.
Comment la succession est-elle liquidée?
Il faut d’abord identifier le liquidateur et puis procéder au partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial ou d’union civile si le défunt était marié ou uni civilement. Pour les conjointes ou les conjoints en union parentale, il faudra partager le patrimoine d’union parentale.
Pour identifier le liquidateur et les héritiers, il faut se fier aux dispositions testamentaires. Il s’agit de la personne à qui revient la tâche de régler la succession en y administrant les biens jusqu’à ce qu’ils soient distribués aux héritiers.
Cette personne sera également responsable de :
- Fermer les comptes du défunt
- Préparer et transmettre ses déclarations de revenus
- Récupérer les sommes dues
- Payer les dettes du défunt (les frais que cela peut engendrer seront payés à même les actifs de la succession)
Si vous n’avez pas identifié de liquidateur ou si vous n’avez pas pris la peine de faire un testament, ce rôle reviendra automatiquement à vos héritiers.
Ensemble, ils pourront choisir d’élire un liquidateur parmi eux. Si la succession ne compte qu’un seul héritier, il sera automatiquement le liquidateur.
Conseil d’expert : puisqu’il s’agit d’un processus relativement complexe qui comporte plusieurs étapes et intervenants, le liquidateur peut mandater un professionnel pour l’assister.
Plusieurs notaires, avocates ou avocats et comptables offrent ce genre de services. Leur prix varie selon l’ampleur de la succession et les tâches confiées.
Les gens ont parfois l’impression qu’une succession se règle rapidement. En réalité, cela peut s’échelonner sur près d’un an, voire plus, afin de respecter l’ensemble des règles prévues dans la province et dans la loi sur les impôts.
Pour mener une liquidation à terme, il faut faire la déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès, en plus de produire une déclaration pour la succession en soi.
Une fois ces deux documents transmis aux autorités fiscales concernées, les gouvernements fédéral et provincial vont émettre, sur demande des liquidatrices ou des liquidateurs, les certificats de décharge et d’autorisation pour distribuer les biens de la succession.
En quoi le droit des successions varie-t-il entre provinces et à l’extérieur du Canada?
Techniquement, un testament est valide partout au pays, peu importe sa forme. Il est habituellement soumis à une procédure de vérification légale avant de pouvoir être utilisé. Cependant, ce qui vaut pour le Québec ne vaut pas nécessairement pour le reste du Canada.
Dans la plupart des provinces canadiennes, vous pouvez préparer un testament olographe ou devant témoins (ce dernier peut d’ailleurs être une avocate ou un avocat).
Autre point à retenir : si vous détenez des biens ailleurs qu’au Québec ou même à l’extérieur du pays, vous avez doublement intérêt à préparer votre succession.
Vous possédez un appartement en Floride? Il serait judicieux de faire un testament selon les conseils d’une avocate ou d’un avocat sur place, aux États-Unis, qui vise spécifiquement le bien en question et qui est rédigé en anglais.
Cela facilitera beaucoup les choses et évitera bien des soucis à vos héritiers.
Tant pour faire respecter vos dernières volontés que pour tranquilliser vos proches, la planification successorale est d’une grande importance. N’hésitez pas à en discuter avec une professionnelle ou un professionnel pour qu’il puisse vous guider à travers ces démarches.
Vous désirez en parler à une conseillère ou à un conseiller qui se spécialise en fiducie et en succession?