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Modifications aux cartes de crédit

À partir du 1^er août 2019, des modifications relatives à la tarification, à la convention de carte de crédit, au Plan récompenses À la carte^MD et aux protections d’assurance entreront en vigueur.

Pour connaître celles s’appliquant à votre situation, veuillez cliquer sur l’un des liens ci-après.

Particuliers

Je détiens une carte :

Allure^MD
CAA Privilèges^MD
ECHO^MD remises
Édition^MD
Escapade^MD
macrédit^MC
MC1

Or OVATION^MD
Platine
Régulière
Syncro
Ultramar^MD
World
World Elite^MD

Entreprises

Je détiens une carte :

Affaires
Marge Affaires
Platine Affaires
PREMIA^MD

Cartes Platine, World et World Elite

Modifications à la tarification de votre carte Platine, World ou World Elite

Frais accessoires

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Copie additionnelle d'une facture ou de votre relevé mensuel	5 $	0 $
Émission d'un chèque pour solde créditeur	5 $	0 $
Frais pour paiement de compte refusé	42,50 $	0 $
Frais pour les transferts de solde : Demandés lors de l’ouverture du compte de carte de crédit Effectués après l’ouverture du compte de carte de crédit	1 % du montant de la transaction 3 % du montant de la transaction	0 $ 0 $
Frais pour l’utilisation de chèques Mastercard	3 % du montant de la transaction	0 $
Frais pour avances de fonds (par transaction) : Service automatisé et service au comptoir (Banque Nationale) Autres institutions financières au Canada Autres institutions financières à l’extérieur du Canada	3,50 $ 3,50 $ 3,50 $	0 $ 0 $ 0 $

Autres frais

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Frais de dépassement de limite (chargés une fois par période de facturation lorsque le solde excède la limite le jour de la facturation)	29,00 $	0 $ (Québec seulement) 29,00 $ (Hors-Québec)

Taux d’intérêt sur les achats

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Taux d’intérêt régulier sur les achats	19,99 %	20,99 %
Taux de majoration sur les achats	24,99 %	25,99 %

Si vous bénéficiez d’un taux promotionnel ou réduit, celui-ci demeure en vigueur. Si ce taux prend fin après le 31 juillet 2019, le nouveau taux d’intérêt régulier admissible, soit 20,99 %, s’appliquera sur les achats. Le nouveau taux de majoration sur les achats s’applique dans tous ces cas.

Modifications à la convention de votre carte Platine, World ou World Elite

Paiement du compte de carte de crédit

Jusqu’au 31 juillet 2019

10.1 Paiement minimum

Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement partiel ou total du solde du compte. Cependant, vous devez rembourser le paiement minimum dû au plus tard à la date d’échéance apparaissant sur votre relevé. Ce paiement minimum représente :

Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ : 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, soit le plus élevé des deux montants.
Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.

Lorsque vous dépassez votre limite de crédit, le paiement minimum dû est le montant le plus élevé entre :

a. 2,5 % du solde du compte de carte de crédit

b. le montant de votre dépassement.

Lors d’un paiement partiel, les intérêts sont calculés tel que prévu à l’article 11 de la convention.

À compter du 1^er août 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.
Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ :

Si vous résidez au Québec :

Si votre compte a été ouvert le 1^er août 2019 ou après: le montant minimum dû représente 5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.
Si votre compte a été ouvert avant le 1^er août 2019: le montant minimum dû représente le pourcentage (correspondant à la date du relevé suivant le tableau plus bas) du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Paiements minimums au Québec pour les comptes ouverts avant le 1 ^er août 2019
Date du relevé	Paiement minimum (% du solde du compte)
Avant le 1 ^er août 2020	2,5 %
Du 1 ^er août 2020 au 31 juillet 2021	3,0 %
Du 1 ^er août 2021 au 31 juillet 2022	3,5 %
Du 1 ^er août 2022 au 31 juillet 2023	4,0 %
Du 1 ^er août 2023 au 31 juillet 2024	4,5 %
Du 1 ^er août 2024 et après	5,0 %

Si vous résidez dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada, à l’exception du Québec :

le montant minimum dû représente 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Dans le cas d’un paiement partiel, les intérêts seront calculés conformément à l’article 11 de la présente convention.

Changement d’adresse

Jusqu’au 31 juillet 2019

23. Changement d’adresse

À compter du 1^er août 2019

24. Changement d’adresse

Vous devez nous aviser promptement d’un changement d’adresse ou de l’endroit où vous désirez recevoir un avis électronique. Sinon, vous ne pourrez pas nous tenir responsables des dommages occasionnés. Si vous déménagez dans une autre province, vous acceptez les termes et conditions applicables à cette province. Ainsi, aucun avis supplémentaire ne vous sera transmis en cas de changement d’adresse. Les modifications applicables apparaitront sur votre prochain relevé.

Clauses obligatoires

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

26. Clauses obligatoires selon la Loi sur la protection du consommateur (Québec)

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service. Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant. Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. ».

Modifications aux règles applicables au Plan récompenses À la carte de votre carte Platine, World ou World Elite

Opérations ne permettant pas d’accumuler des points

Jusqu’au 31 juillet 2019

1.5 Les opérations suivantes ne permettent pas d’accumuler des points :

les avances de fonds,
les transferts de solde,
les chèques Mastercard,
les frais d’intérêt,
les frais non liés aux intérêts (ex. les frais annuels, les frais pour les transferts de solde, les frais de conversion de devises, les primes d’assurance et les frais pour les chèques Mastercard),
les retours d’achat.

À compter du 1^er août 2019

1.5 Les opérations suivantes ne permettent pas d’accumuler des points :

les avances de fonds ;
les transferts de solde ;
les chèques Mastercard ;
les frais d’intérêt ;
les frais non liés aux intérêts (ex. les frais annuels, les frais pour les transferts de solde, frais de conversion de devises, les primes d’assurance et les frais pour les chèques Mastercard) ;
les retours d’achat;
le remboursement avec vos points récompenses;
les crédits portés au compte lorsque vous échangez vos points contre une récompense.

En cas de solde de points négatifs

Jusqu’au 31 juillet 2019

1.7 Si le solde de vos points est négatif, par exemple suite à un retour d’achat, l’accumulation de nouveaux points servira dans un 1^er temps à combler ce solde négatif.

À compter du 1^er août 2019

1.7 Si le solde de vos points est négatif, par exemple à la suite du retour d’un achat, de deux achats concomitants ou successifs effectués avec un même solde de points, l’accumulation de nouveaux points servira dans un 1^er temps à combler ce solde négatif selon le taux d’accumulation associé à votre carte.

13.3 Le solde de vos points est négatif lors de la fermeture du compte : nous nous réservons le droit d'annuler tout échange ayant causé un solde négatif.

14.2 Si le solde de vos points est négatif lors de la fermeture du compte de carte de crédit (p. ex., à la suite d’un retour d’achat, d’achats concomitants ou successifs effectués avec un même solde de points ou d’une erreur de notre part dans le cadre du calcul des points) : à notre discrétion, nous nous réservons le droit d’annuler tout échange ayant causé un solde négatif ou de vous réclamer le remboursement de la valeur monétaire des points utilisés selon le taux d’échange suivant : 0,015$ par point dans le négatif. Ce montant sera chargé à votre dernier relevé de carte de crédit.

14.2 Nous faisons une erreur lors d'un échange : nous nous réservons le droit de la corriger et d'ajuster les points en conséquence.

15.2 Si nous faisons une erreur lors d’un échange ou d’un remboursement avec vos points : nous nous réservons le droit de corriger le tout et d’ajuster les points en conséquence. Dans le cas où votre solde de points se retrouve dans le négatif suite à cet ajustement, l’accumulation de nouveaux points servira dans un 1^er temps à combler ce solde négatif selon le taux d’accumulation associé à votre carte.

Attribution d’une valeur monétaire aux points

Jusqu’au 31 juillet 2019

2.9 Les points ne sont pas monnayables et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation monétaire. Toutefois, pour les produits financiers admissibles et en vertu de la section 6.1, nous attribuons une valeur monétaire aux points.

À compter du 1^er août 2019

2.10 Les points ne sont pas monnayables et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation monétaire de votre part, sauf dans les cas suivants où nous attribuons une valeur monétaire aux points :

Produits financiers admissibles (section 7);
Échange de vos points contre un crédit au compte (sections 2.11 et 6.1).
Remboursement avec vos points récompenses (section 8);
Lorsque le solde de vos points est négatif et que nous vous demandons de rembourser ce solde (sections 1.7, 14 et 15);
Conversion de vos points pour le paiement d’une dette de votre compte lorsqu’il n’est pas en règle (section 10.2)

Conversion de vos points et suspension de votre droit d’échanger

Jusqu’au 31 juillet 2019

9.1 Votre droit d’échanger des points est automatiquement suspendu dans les cas suivants :

vous n’avez pas entièrement payé les frais annuels de votre carte de crédit ;
vous n’avez pas effectué le paiement minimum mensuel ;
vous n’avez pas respecté toute autre obligation en vertu de votre convention de carte de crédit.

9.2 Vous avez 30 jours suivant l'envoi d'un avis à cet effet pour régler la situation. Sinon, nous pourrons annuler vos points ou fermer votre compte de carte de crédit. Vous ne pourrez alors plus échanger vos points.

À compter du 1^er août 2019

10.1 Votre droit d’échanger des points est suspendu dans les cas suivants :

Vous n’avez pas entièrement payé les frais annuels de votre carte de crédit.
Vous n’avez pas effectué le paiement minimum mensuel.
Vous n’avez pas respecté toute autre obligation en vertu de votre convention de carte de crédit.

10.2 Si vous êtes dans l’une des situations mentionnées au paragraphe précédent, nous vous enverrons un avis à cet effet. Vous aurez 30 jours suivant cet avis pour corriger la situation. Dans le cas contraire, nous pourrons convertir vos points en valeur monétaire selon la grille d’échange figurant en annexe « A »* (voir la section « Conversion de points pour remboursement ») et l’appliquer à votre compte de carte de crédit.

Remplacement de votre carte de crédit pour toute autre carte de la Banque Nationale 

Jusqu’au 31 juillet 2019

10.1 Par une autre carte qui offre le Plan À la carte : vos points seront automatiquement transférés vers votre nouveau compte de carte de crédit.

10.2 Par une carte Allure^MD ou Édition^MD avec une remise en argent : vos points seront automatiquement convertis en remise en argent lors de l'ouverture de votre nouveau compte de carte de crédit.

10.3 Par toute autre carte de crédit Banque Nationale : vous aurez 30 jours pour échanger vos points. Après ce délai de 30 jours, vos points seront annulés.

À compter du 1^er août 2019

11.1 Par une autre carte qui offre le Plan À la carte : vos points seront automatiquement transférés vers votre nouveau compte de carte de crédit.

11.2 Pour toute autre carte de crédit de la Banque Nationale : votre compte de carte de crédit du Plan à la carte sera fermé. Ainsi, nous vous encourageons à utiliser vos points préalablement au remplacement de cette carte, puisque vos points pourraient expirer en raison de l’inactivité de votre compte.

En cas de fraude 

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

15.4 En cas de fraude : nous nous réservons le droit de renverser la transaction frauduleuse ou de vous réclamer le remboursement de la valeur monétaire des points utilisés, en tout temps, selon le taux de d’échange suivant : 0,015$ par point dans le négatif. Ce montant vous sera chargé et figurera sur votre prochain relevé de carte de crédit.

* Vous pouvez consulter l'Annexe A à l'adresse suivante: recompensesbnc.ca/regles

Modifications aux protections d’assurance de votre carte Platine, World ou World Elite

Modifications à la carte Platine

Protection d’assurance

Soins médicaux d’urgence (SMU) hors de la province de résidence*

Jusqu’au 31 juillet 2019

Les personnes à qui s’adresse la protection :

74 ans et moins : 10 jours
75 ans et plus : aucune couverture

Si la durée du voyage dépasse ce nombre de
jours, la personne assurée SMU ne bénéficie d’aucune protection SMU hors de la
province de résidence. 

À compter du 1^er août 2019

Les personnes à qui s’adresse la protection : 

75 ans et moins : 10 jours
76 ans et plus : aucune couverture

Si la durée du voyage dépasse ce nombre de jours, la personne assurée SMU ne bénéficie d’aucune protection SMU hors de la province de résidence.

* Veuillez noter que ces modifications seront également intégrées au Certificat d'assurance et au Guide de distribution de la carte Platine.

Modifications aux cartes World Mastercard^MD et World Elite^MD Mastercard^MD

Protection d’assurance

Soins médicaux d’urgence (SMU) hors de la province de résidence*

Jusqu’au 31 juillet 2019

Les personnes à qui s’adresse la protection :

54 ans et moins : 60 jours
55 à 64 ans : 31 jours
65 à 74 ans : 15 jours
75 ans et plus : aucune couverture

Si la durée du voyage dépasse ce nombre de jours, la personne assurée SMU ne bénéficie d’aucune protection SMU hors de la province de résidence.

À compter du 1^er août 2019

Les personnes à qui s’adresse la protection :

54 ans et moins : 60 jours
55 à 64 ans : 31 jours
65 à 75 ans : 15 jours
76 ans et plus : aucune couverture

Si la durée du voyage dépasse ce nombre de jours, la personne assurée SMU ne bénéficie d’aucune protection SMU hors de la province de résidence.

* Veuillez noter que ces modifications seront également intégrées au Certificat d'assurance et au Guide de distribution des cartes World Mastercard^MD et World Elite^MD Mastercard^MD

Carte CAA Privilèges

Modifications à la tarification de votre carte CAA Privilèges

Frais accessoires

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Copie additionnelle d'une facture ou de votre relevé mensuel	5 $	0 $
Émission d'un chèque pour solde créditeur	5 $	0 $
Frais pour paiement de compte refusé	42,50 $	0 $
Frais pour les transferts de solde : Demandés lors de l’ouverture du compte de carte de crédit Effectués après l’ouverture du compte de carte de crédit	1 % du montant de la transaction 3 % du montant de la transaction	0 $ 0 $
Frais pour l’utilisation de chèques Mastercard	3 % du montant de la transaction	0 $
Frais pour avances de fonds (par transaction) : Service automatisé et service au comptoir (Banque Nationale) Autres institutions financières au Canada Autres institutions financières à l’extérieur du Canada	3,50 $ 3,50 $ 3,50 $	0 $ 0 $ 0 $

Autres frais

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Frais de dépassement de limite (chargés une fois par période de facturation lorsque le solde excède la limite le jour de la facturation)	29,00 $	0 $ (Québec seulement) 29,00 $ (Hors-Québec)

Taux d’intérêt sur les achats

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Taux d’intérêt régulier sur les achats	19,99 %	20,99 %
Taux de majoration sur les achats	24,99 %	25,99 %

Modifications à la convention de votre carte CAA Privilèges

Paiement du compte de carte de crédit

Jusqu’au 31 juillet 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ : 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, soit le plus élevé des deux montants.
Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.

Lorsque vous dépassez votre limite de crédit, le paiement minimum dû est le montant le plus élevé entre :

a. 2,5 % du solde du compte de carte de crédit

b. le montant de votre dépassement.

Lors d’un paiement partiel, les intérêts sont calculés tel que prévu à l’article 11 de la convention.

À compter du 1^er août 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.
Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ :

Si vous résidez au Québec :

Si votre compte a été ouvert le 1^er août 2019 ou après: le montant minimum dû représente 5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.
Si votre compte a été ouvert avant le 1^er août 2019: le montant minimum dû représente le pourcentage (correspondant à la date du relevé suivant le tableau plus bas) du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Paiements minimums au Québec pour les comptes ouverts avant le 1 ^er août 2019
Date du relevé	Paiement minimum (% du solde du compte)
Avant le 1 ^er août 2020	2,5 %
Du 1 ^er août 2020 au 31 juillet 2021	3,0 %
Du 1 ^er août 2021 au 31 juillet 2022	3,5 %
Du 1 ^er août 2022 au 31 juillet 2023	4,0 %
Du 1 ^er août 2023 au 31 juillet 2024	4,5 %
Du 1 ^eraoût 2024 et après	5,0 %

Si vous résidez dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada, à l’exception du Québec :

le montant minimum dû représente 2,5 % du solde du compte de cartede crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Dans le cas d’un paiement partiel, les intérêts seront calculés conformément à l’article 11 de la présente convention.

Changement d’adresse

Jusqu’au 31 juillet 2019

23. Changement d’adresse

À compter du 1^er août 2019

24. Changement d’adresse

Clauses obligatoires

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

26. Clauses obligatoires selon la Loi sur la protection du consommateur (Québec)

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service. Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant. Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Modifications aux règles applicables au Programme de remise en argent de votre carte CAA Privilèges

Opérations ne permettant pas d’accumuler des points

Jusqu’au 31 juillet 2019

4.2 Les transactions suivantes ne permettent pas d’accumuler des Dollars CAA : les avances de fonds, les transferts de solde, les opérations assimilées à des transactions en argent comptant, les chèques Mastercard, les paiements et les crédits au compte de Carte de crédit, les frais d’intérêts, les frais de conversion de devises, les primes d’assurance-crédit et tous les autres frais chargés au compte de Carte de crédit.

À compter du 1^er août 2019

4.4 Les transactions suivantes, effectuées au moyen de votre Carte de crédit, ne permettent pas d’accumuler des Dollars CAA et ne correspondent donc pas à des achats admissibles : les avances de fonds, les transferts de solde, les opérations assimilées à des transactions en argent comptant, les chèques Mastercard, les paiements et les crédits au compte de Carte de crédit, les frais d’intérêts, les frais non liés aux intérêts (ex. les frais annuels, les frais pour les transferts de solde, frais de conversion de devises, les primes d’assurance et les frais pour les chèques Mastercard) et les retours d’achats.

Attribution d’une valeur monétaire aux points

Jusqu’au 31 juillet 2019

6.1 Les Dollars CAA n’ont aucune valeur monétaire ou autre valeur et ne peuvent pas être convertis en argent comptant. L’échange de Dollars CAA à partir de votre compte CAA est régi par les règles du Club CAA, lesquelles ne font pas partie du Programme.

À compter du 1^er août 2019

6.2 Les Dollars CAA n’ont aucune valeur monétaire ou autre valeur et ne peuvent pas être convertis en argent comptant, sauf si le montant des Dollars CAA du mois courant est négatif à la fermeture du compte de Carte de crédit.

Terminaison du programme

Jusqu’au 31 juillet 2019

7.1 Avec un préavis écrit de 90 jours, nous pouvons mettre fin à votre participation au Programme.

À compter du 1^er août 2019

7.1 Avec un préavis écrit de 90 jours, nous pouvons mettre fin à votre participation au Programme. Dans ce cas, nous transmettrons au Club CAA le nombre de Dollars CAA qui doit être consigné à votre compte CAA.

Changement d’assureur pour votre carte CAA Privilèges

Sommaire des protections

Les mots en italique dans le texte qui suit sont définis dans votre nouveau Certificat d’assurance et dans le Guide de distribution qui seront disponibles à bnc.ca/carte-caa à compter du 1^er août 2019.

Protection

Assurance achat et prolongation de garanties pour articles neufs couverts

Pour les réclamations au ou avant le
31 juillet 2019

Vol, perte et dommage pendant une période de 90 jours suivant l’achat de l’article neuf avec la carte de crédit
Période de garantie du fabricant doublée jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire
Maximum de 60 000 $ pour la durée entière du compte

Pour les réclamations au ou après le
1^er août 2019

Vol ou bris pendant 90 jours suivant la date d’achat de l’article neuf avec la carte
Double, jusqu’à un an additionnel, la garantie du fabricant
Maximum de 60 000 $ pour la durée entière du compte

Assurance Bagages pour un voyage

Retard (de plus de 4 heures) de bagages

Jusqu’à 300 $ pour l’achat d’urgence d’articles essentiels (limité à 100 $ par jour par personne assurée jusqu’à concurrence de 3 jours)

Perte, endommagement, vol ou retard (de plus de 6 heures) de bagages
Jusqu’à 1 000 $ au total par personne assurée

Retard de bagages : jusqu’à 500 $ pour le retard de bagages pour des articles de première nécessité
Perte, endommagement ou vol de bagages : coût de l’article, 250 $ maximum
Frais de remplacement de documents officiels pour le voyage (perte ou vol) : jusqu’à un maximum total de 50 $

Assurance Décès et Mutilation Accidentelle à bord d’un transporteur public au cours d’un voyage

Jusqu’à 1 000 000 $ en cas de décès ou de perte des membres, de la vue, de la parole ou de l'ouïe à la suite d’un accident survenu à bord d’un transporteur public pendant un voyage

Jusqu’à 500 000 $ en cas de décès ou de perte ou de perte de l’usage de membres suite à un accident à bord d’un transporteur public au cours d’un voyage

Jusqu’à 33 $ par jour pour hospitalisation (7 jours consécutifs ou plus) si indemnité Mutilation accidentelle payable (maximum de 365 jours par accident)

Important – Protections et modalités applicables suite au changement d'assureur

Pour l’assurance bagages et l’Assurances Décès et Mutilation Accidentelle à bord d’un transporteur public, les protections et modalités applicables seront celles en vigueur au moment du voyage.

Pour la protection achat et prolongation de garanties, les modalités applicables seront celles en vigueur au moment de l’incident. 

Amendements à certaines clauses, exclusions, limitations et réductions de garanties

Assurance achat et prolongation de garanties

Les biens suivants ont été ajoutés à la liste des articles exclus de l’assurance-achat. Ils ne sont donc pas couverts :

Cartes cadeaux
Tablettes électroniques, téléphones mobiles, ordinateurs portables et logiciels
Thermopompes et autres articles de chauffage ou de climatisation
Drones et tout appareil volant téléguidé

Les situations suivantes ont été ajoutées à la liste des exclusions de l’assurance-achat. Aucune indemnité n’est payable lorsque la perte résulte de :

l’usage professionnel d’un article destiné à l’usage personnel;
dommages causés par la corrosion ou la moisissure;
dommages causés par des insectes ou animaux.

Les biens suivants ont été ajoutés à la liste des articles exclus de la prolongation de garanties. Ils ne sont donc pas couverts :

Articles d’occasions ou usagés
Thermopompes et autres articles de chauffage ou de climatisation

Assurance Décès et Mutilation Accidentelle à bord d’un transporteur public

Dorénavant, pour bénéficier de la protection, seule une partie du coût du voyage devra avoir été portée au compte avant le départ, alors qu’auparavant la totalité des coûts d’hébergement et de transport principal du voyage devait avoir été portée au compte.

Couverture et montant d’indemnités

Jusqu’au 31 juillet 2019

Perte de la vie	1 000 000 $
Perte des deux mains et/ou des deux pieds	1 000 000 $
Perte d’un pied ou d’une main ainsi que la perte totale de la vue d’un œil	1 000 000 $
Perte de la vue des deux yeux	1 000 000 $
Perte de la parole et de l’ouïe	1 000 000 $
Perte d’une main ou d’un pied	500 000 $
Perte de la vue d’un œil	500 000 $
Perte de la parole ou de l’ouïe	500 000 $
Perte du pouce et de l’index de la même main	250 000 $

À compter du 1^er août 2019

Perte de la vie	500 000 $
Perte ou perte de l’usage de deux membres ou plus	500 000 $
Perte ou perte de l’usage d’un membre	250 000 $
Perte ou perte de l’usage du pouce et de l’index d’une main	125 000 $

Durée de la protection

La protection ;

entre en vigueur au moment où la personne assurée débute son embarquement à bord du transporteur public pour un déplacement admissible; et
prend fin lorsqu’elle est descendue du transporteur public.

Auparavant, la couverture pouvait être en vigueur avant l’embarquement à bord du transporteur public si le coût total du billet pour le transporteur public avait été porté au compte avant le départ pour l’aéroport, le terminus ou la gare, selon certaines modalités, exclusions et limitations.

Exclusions, limitations, réductions de garanties

Les situations suivantes ont été précisées ou ajoutées à la liste des exclusions de l’assurance Décès et Mutilation Accidentelle à bord d’un transporteur public. Aucune indemnité n’est payable lorsque l’événement menant à la demande d’indemnité est lié directement ou indirectement à :

une guerre (déclarée ou non), une invasion, des hostilités entre nation, une guerre civile, une rébellion, une insurrection, un coup d’État ou un acte terroriste;
l’exécution ou la tentative d’exécution d’un acte criminel ou la participation à un acte criminel;
une blessure subie par la personne assurée alors qu’elle voyage à bord du transport public à titre autre que celui de passager;
une blessure à bord d’un transporteur public sans que celui-ci soit impliqué dans un accident.

Cartes Syncro, ECHO remises, macrédit, MC1, Régulière et Ultramar

Modifications à la tarification de votre carte Syncro, ECHO remises, macrédit, MC1, Régulière ou Ultramara

Frais accessoires

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Copie additionnelle d'une facture ou de votre relevé mensuel	5 $	0 $
Émission d'un chèque pour solde créditeur	5 $	0 $
Frais pour paiement de compte refusé	42,50 $	0 $
Frais pour les transferts de solde : Demandés lors de l’ouverture du compte de carte de crédit Effectués après l’ouverture du compte de carte de crédit	1 % du montant de la transaction 3 % du montant de la transaction	0 $ 0 $
Frais pour l’utilisation de chèques Mastercard	3 % du montant de la transaction	0 $
Frais pour avances de fonds (par transaction) : Service automatisé et service au comptoir (Banque Nationale) Autres institutions financières au Canada Autres institutions financières à l’extérieur du Canada	3,50 $ 3,50 $ 3,50 $	0 $ 0 $ 0 $

Autres frais

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Frais de dépassement de limite (chargés une fois par période de facturation lorsque le solde excède la limite le jour de la facturation)	29,00 $	0 $ (Québec seulement) 29,00 $ (Hors-Québec)

Taux d’intérêt sur les achats

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Taux d’intérêt régulier sur les achats	19,99 %	20,99 %
Taux de majoration sur les achats	24,99 %	25,99 %

La carte Syncro n’est pas touchée par la hausse du taux d’intérêt sur les achats.

Modifications à la convention de votre carte Syncro, ECHO remises, macrédit, MC1, Régulière ou Ultramar

Paiement du compte de carte de crédit

Jusqu’au 31 juillet 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ : 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, soit le plus élevé des deux montants.
Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.

Lorsque vous dépassez votre limite de crédit, le paiement minimum dû est le montant le plus élevé entre :

a. 2,5 % du solde du compte de carte de crédit

b. le montant de votre dépassement.

Lors d’un paiement partiel, les intérêts sont calculés tel que prévu à l’article 11 de la convention.

À compter du 1^er août 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.
Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ :

Si vous résidez au Québec :

Si votre compte a été ouvert le 1^er août 2019 ou après: le montant minimum dû représente 5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.
Si votre compte a été ouvert avant le 1^er août 2019: le montant minimum dû représente le pourcentage (correspondant à la date du relevé suivant le tableau plus bas) du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Paiements minimums au Québec pour les comptes ouverts avant le 1 ^er août 2019
Date du relevé	Paiement minimum (% du solde du compte)
Avant le 1 ^er août 2020	2,5 %
Du 1 ^er août 2020 au 31 juillet 2021	3,0 %
Du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022	3,5 %
Du 1 ^er août 2022 au 31 juillet 2023	4,0 %
Du 1 ^er août 2023 au 31 juillet 2024	4,5 %
Du 1 ^er août 2024 et après	5,0 %

Si vous résidez dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada, à l’exception du Québec :

le montant minimum dû représente 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Dans le cas d’un paiement partiel, les intérêts seront calculés conformément à l’article 11 de la présente convention.

Changement d’adresse

Jusqu’au 31 juillet 2019

23. Changement d’adresse

À compter du 1^er août 2019

24. Changement d’adresse

Clauses obligatoires

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

26. Clauses obligatoires selon la Loi sur la protection du consommateur (Québec)

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service. Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant. Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Cartes Allure et Édition

Modifications à la tarification de votre carte Allure et Édition

Frais accessoires

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Copie additionnelle d'une facture ou de votre relevé mensuel	5 $	0 $
Émission d'un chèque pour solde créditeur	5 $	0 $
Frais pour paiement de compte refusé	42,50 $	0 $
Frais pour les transferts de solde : Demandés lors de l’ouverture du compte de carte de crédit Effectués après l’ouverture du compte de carte de crédit	1 % du montant de la transaction 3 % du montant de la transaction	0 $ 0 $
Frais pour l’utilisation de chèques Mastercard	3 % du montant de la transaction	0 $
Frais pour avances de fonds (par transaction) : Service automatisé et service au comptoir (Banque Nationale) Autres institutions financières au Canada Autres institutions financières à l’extérieur du Canada	3,50 $ 3,50 $ 3,50 $	0 $ 0 $ 0 $

Autres frais

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Frais de dépassement de limite (chargés une fois par période de facturation lorsque le solde excède la limite le jour de la facturation)	29,00 $	0 $ (Québec seulement) 29,00 $ (Hors-Québec)

Taux d’intérêt sur les achats

	Jusqu’au 31 juillet 2019	À compter du 1 ^er août 2019
Taux d’intérêt régulier sur les achats	19,99 %	20,99 %
Taux de majoration sur les achats	24,99 %	25,99 %

Modifications à la convention de votre carte Allure ou Édition

Paiement du compte de carte de crédit

Jusqu’au 31 juillet 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ : 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, soit le plus élevé des deux montants.
Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.

Lorsque vous dépassez votre limite de crédit, le paiement minimum dû est le montant le plus élevé entre :

a. 2,5 % du solde du compte de carte de crédit

b. le montant de votre dépassement.

Lors d’un paiement partiel, les intérêts sont calculés tel que prévu à l’article 11 de la convention.

À compter du 1^er août 2019

10.1 Paiement minimum

Pour un solde inférieur à 10 $ : le solde total du compte de carte de crédit.
Pour un solde supérieur ou égal à 10 $ :

Si vous résidez au Québec :

Si votre compte a été ouvert le 1^er août 2019 ou après: le montant minimum dû représente 5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.
Si votre compte a été ouvert avant le 1^er août 2019: le montant minimum dû représente le pourcentage (correspondant à la date du relevé suivant le tableau plus bas) du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Paiements minimums au Québec pour les comptes ouverts avant le 1 ^er août 2019
Date du relevé	Paiement minimum (% du solde du compte)
Avant le 1 ^er août 2020	2,5 %
Du 1 ^er août 2020 au 31 juillet 2021	3,0 %
Du 1 ^er août 2021 au 31 juillet 2022	3,5 %
Du 1 ^er août 2022 au 31 juillet 2023	4,0 %
Du 1 ^er août 2023 au 31 juillet 2024	4,5 %
Du 1 ^er août 2024 et après	5,0 %

Si vous résidez dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada, à l’exception du Québec :

le montant minimum dû représente 2,5 % du solde du compte de carte de crédit plus tout montant en retard ou 10 $, selon le montant le plus élevé.

Dans le cas d’un paiement partiel, les intérêts seront calculés conformément à l’article 11 de la présente convention.

Changement d’adresse

Jusqu’au 31 juillet 2019

23. Changement d’adresse

À compter du 1^er août 2019

24. Changement d’adresse

Clauses obligatoires

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

26. Clauses obligatoires selon la Loi sur la protection du consommateur (Québec)

« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service. Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.
Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre consommateur en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue. Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.
Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant. Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés. Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.
Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Les modifications qui suivent ne concernent que les cartes Allure et Édition avec un programme de remise en argent.

Modifications aux règles applicables au programme de remise en argent de votre carte Allure ou Edition

La remise en argent ne remplace pas le paiement minimum

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

4.1 Lorsque vous bénéficiez d’une remise en argent, le paiement minimum demeure dû et payable. La remise en argent ne remplace pas le paiement minimum et ne fait que réduire le solde de votre compte de carte de crédit.

Terminaison ou modification du Règlement de la remise en argent

Nouvelle clause - À compter du 1^er août 2019

4.2 La Banque Nationale se réserve le droit de mettre fin au règlement de la remise en argent, en tout ou en partie, suivant un préavis de 90 jours. Nous pouvons aussi modifier le règlement suivant un préavis d’au moins 60 jours, rédigé clairement et lisiblement, qui vous sera transmis, notamment par voie électronique. Vous pouvez refuser ces modifications en mettant fin à votre convention de carte de crédit, sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Entre autres, vous pouvez refuser une modification lorsque celle-ci augmente vos obligations ou réduit les nôtres en vertu de la convention.