Divorce et séparation : comment sont séparés les biens communs?

13 avril 2021 par Banque Nationale
Partage du patrimoine familial

Une rupture, c’est une période difficile à traverser. Et selon votre statut (mariés ou conjoints de fait) et l’endroit où vous habitez, les règles changent. Connaissez-vous les impacts d’une pareille situation sur vos finances? Voici des éléments de réponse pour vous préparer si ça devait vous arriver.

Se séparer ou divorcer : mêmes impacts?

Ça dépend de quels impacts on parle.

Mariés ou pas, si vous êtes séparés, que vous n’habitez plus ensemble depuis plus de 90 jours et qu’il n’y a pas de potentiel de réconciliation, l’Agence du revenu du Canada considère que votre relation de « conjoints fiscaux » est rompue. 

À partir de ce moment, votre situation fiscale change. Vous pourriez avoir droit à des prestations selon votre nouveau revenu net individuel. Et vous ne pourrez plus partager certains crédits d’impôt ou fractionner vos revenus de pension, entre autres. 

Attention : la séparation « de fait » s’applique lorsque vous n’habitez plus ensemble mais que vous êtes encore mariés, et ne veut pas dire « séparation légale » (aussi appelée « séparation de corps ».) Pour ça, il vous faut un jugement de la cour. 

La séparation légale ressemble beaucoup au divorce, à quelques exceptions près. En cas de séparation « de fait », vous ne pouvez pas vous remarier, parce que vous l’êtes encore. Mais elle permet de régler le partage du patrimoine familial ou la pension alimentaire, si ça s’applique à votre situation. 

Quant au divorce, il rompt tous les liens. Sachez qu’en fonction de la province ou du territoire où vous résidez, certaines lois exigent un motif pour l’obtenir.

En cas de divorce, vous n’êtes plus liés d’aucune façon aux yeux de la loi et de la fiscalité. Comme une séparation de corps, pour obtenir un divorce, il faut une décision de la cour.  

Prévoyez aussi les coûts de votre divorce.

Les conjoints de fait bénéficient-ils des mêmes droits et obligations partout au Canada?

Selon votre province ou votre territoire, être conjoint de fait (en « union libre ») n’a pas du tout les mêmes impacts. 

À certains endroits comme en Colombie-Britannique ou en Alberta, lorsqu’il y a rupture après une relation qui a duré un certain temps, les règles du partage du patrimoine familial sont similaires à celles qui s’appliquent lors d’un divorce. 

Ailleurs, comme au Québec, l’union libre offre beaucoup moins de protections. Il n’y aura pas de partage de patrimoine familial ou d’obligations envers l’ex-conjoint ou conjointe. Chacun repart avec ses biens. Bien sûr, si des conjoints de fait se séparent, les obligations envers leurs enfants demeurent :  tous deux doivent toujours les soutenir. 

Pour bien vous protéger et établir les règles en cas de rupture, pensez à rédiger un contrat de vie commune

Bon à savoir : les autres types d’unions

Pour permettre aux conjoints de même sexe de s’unir avant que le mariage ne leur soit possible, le Québec a créé l’union civile au tournant des années 2000. Ce type d’union est ouvert à tous, et ses dispositions sont très similaires au mariage, bien qu’il ne soit pas reconnu partout à l’extérieur de la province. 

En Nouvelle-Écosse, les couples peuvent aussi enregistrer un « partenariat domestique » auprès du gouvernement. Celui-ci permet d’acquérir certains des droits qu’un mariage offre. 

Mieux vaut vérifier auprès de votre gouvernement provincial ou territorial quelles sont les règles qui s’appliquent à votre situation. 

Comment séparer les biens en cas de rupture?

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

La séparation des biens dépend du statut légal de votre couple (mariés, en union civile, conjoints de fait), de votre régime matrimonial si vous étiez mariés et de votre province ou territoire de résidence.

Règle générale, à la fin d’un mariage, chaque personne reste propriétaire des biens acquis avant l’union. C’est ce qui a été acquis pendant cette période qui devra être partagé entre les deux. Sachez qu’il y a quand même des exceptions. Consultez l’un de nos spécialistes, qui pourra vous orienter par rapport à l’expertise pointue qu’il vous faudra pour bien comprendre.

Si vous avez reçu un héritage pendant votre mariage, celui-ci pourrait être exempté du partage. Cela dit, dans certains cas, le testament devra le spécifier.  Si vous avez un contrat de mariage, qui a mis en place des règles sur le partage des biens exclus du patrimoine familial, il faudra le respecter. Encore là, plusieurs exceptions existent : mieux vaut consulter des personnes expertes en la matière.

Quelles sont les règles de base du partage des biens?

Selon la loi, lors d’un divorce, il faut partager la valeur nette (en tenant compte des dettes) du patrimoine familial en parts égales. Vous pourriez donc avoir à diviser entre vous la valeur des biens suivants (ou acheter la part de l’autre) :

  • Les résidences familiales (maison, chalet, appartement à l’étranger, roulotte, etc.)
  • Les meubles et les objets qui se trouvent dans les résidences
  • Les véhicules de la famille
  • Les sommes d’argent accumulées en vue de la retraite (régime avec votre employeur, régimes gouvernementaux, REER, CRI, FERR)
  • Les dettes conjointes ayant servi à l’acquisition, au maintien, à l’entretien ou à la conservation d’un bien inclus dans le patrimoine familial

Sachez aussi que les biens, comme une résidence, doivent être évalués et échangés à leur juste valeur marchande. 

Le point sur les dettes 

Peu importe votre statut (marié, divorcé, conjoint de fait, uni civilement), vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles ou de la faillite de l’autre personne. À moins bien sûr que vous soyez signataire ou endosseur. 

Mais dans le cas des dettes conjointes (comme une marge de crédit aux deux noms), vous êtes responsable. Peu importe qui a utilisé l’argent et à quelles fins. Si l’autre ne peut plus rembourser sa part, vous devrez payer la totalité de ce qui est dû.

Est-ce qu’il y a des biens qui sont exclus du partage?

Tout ce qui n’est pas désigné comme faisant partie du patrimoine familial est exclu du partage. Voici des exemples :

  • Immeubles à revenus
  • Entreprises
  • Argent en banque, actions, obligations
  • Bijoux et autres biens personnels
  • L’argent et les biens reçus en cadeau ou en héritage

Gardez en tête que certains actifs pourraient devoir être partagés en vertu de votre régime matrimonial, même s’ils ne font pas partie du patrimoine familial. Un contrat de mariage peut vous aider à préciser tout ça. 

Comment vous assurer que le partage est équitable? 

  1. L’une des premières choses à faire entre les deux personnes, c’est d’établir la valeur des biens à partager. Rappelez-vous qu’en cas de divorce, chacun a droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial créé pendant la vie commune.
  2. La deuxième étape, c’est de calculer la valeur nette du patrimoine en soustrayant les dettes (prêt hypothécaire, prêt auto, etc.).
  3. Ensuite, il faut déduire la valeur des actifs au moment du mariage, ainsi que l’argent reçu en cadeau ou en héritage qui a servi à payer des biens du patrimoine. Disons que la maison vous appartenait avant le mariage, vous pourriez récupérer votre investissement lors du partage.
  4. N’oubliez pas aussi de considérer la plus-value ou la moins-value d’un bien (l’augmentation ou la diminution de sa valeur pendant le mariage). Les conjoints se partagent la plus-value en respectant les proportions des montants qu’ils avaient déjà payés au moment du mariage. 

Supposons que vous aviez déjà remboursé 15 % de votre prêt hypothécaire lors du mariage, vous pourrez récupérer cette somme, à laquelle s’ajoute 15 % de la plus-value acquise pendant l’union.

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Bon à savoir : partage de la valeur marchande des biens

Méfiez-vous d’un mythe répandu : on partage la valeur marchande des biens qui font partie du patrimoine familial, non pas les biens comme tels. Par exemple : un couple a établi, à la suite du bilan financier de leur patrimoine familial, que l’un d’eux devait remettre 100 000 $ à l’autre. Cette personne pourrait remettre la somme due sous la forme d’un virement en argent ou d’une part dans une propriété.

Est-ce possible d’éviter un partage du patrimoine familial?

À certains endroits au pays, comme au Québec, il est possible de renoncer à ses droits au partage au moment de la séparation ou du décès du conjoint, mais pas avant. On ne peut pas obliger l’autre à le faire non plus.

La renonciation se fait devant notaire ou par déclaration judiciaire et pourrait devoir être inscrite dans un registre. 

Dans tous les cas de figure, prenez le temps de vous informer auprès des autorités de votre province ou de votre territoire.

Bon à savoir : en cas de décès de l’un des conjoints

Lors du décès de l’un des conjoints, il faut partager le patrimoine familial avant de régler le reste de la succession. Les règles du patrimoine familial ont priorité sur les dispositions d’un testament.

Qui devez-vous aviser en cas de séparation ou de divorce?

En cas de divorce ou de séparation, avisez le gouvernement fédéral et votre gouvernement provincial (ou territorial) d’ici la fin du mois suivant la date du changement d’état civil. Souvent, vous pouvez signaler ce changement en ligne par vous-même. 

Un changement d’état civil a souvent des effets sur la fiscalité. Puisque votre prochaine déclaration de revenus sera faite séparément de votre ex-conjoint ou ex-conjointe, vous pourriez recevoir des prestations auxquelles nous n’aviez pas droit avant. Mentionnons par exemple l’allocation familiale pour enfants au fédéral, l’allocation famille, le supplément de revenu garanti, le remboursement de la TPS et le crédit pour personne à charge.

Pensez aussi à :

  • Effectuer les changements requis auprès de vos assurances (vie, maladie, santé, etc.)
  • Réviser votre testament
  • Modifier vos documents de protection en cas d’inaptitude 
  • Changer vos contacts d’urgence
  • Aviser vos fournisseurs de services communs au besoin (électricité, Internet, etc.)

Il n’y a pas de conseils parfaits pour vous aider à vivre une rupture. C’est souvent une période difficile à traverser. Cela dit, vous pouvez préparer la suite des choses en prenant rendez-vous avec votre planificateur financier. Nous pouvons vous aider à comprendre comment bien séparer votre patrimoine, trouver les experts qu’il vous faut (comptable, notaire, etc.), avertir les bonnes instances, puis vous expliquer les effets sur vos finances et vos impôts. Pour vos questions, on est là.

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