Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

14 mars 2022 par Banque Nationale
Un couple joue avec son enfant dans le salon.

Vous avez choisi de vous marier plutôt que de rester en union libre? Sur le plan légal, le mariage est en quelque sorte une entente, encadrée par des lois, entre les deux membres du couple. Bien qu’il soit optionnel, il pourrait être sage de signer un contrat de mariage qui prévoit au-delà de ce qui est déterminé par la loi. Voici son fonctionnement et ses avantages.

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Le contrat de mariage est un document légal que vous signez sur une base volontaire. Vous y définissez votre régime matrimonial, ainsi que la contribution de chaque époux aux dépenses du ménage. C’est en quelque sorte un document qui gouverne la gestion des finances du couple et qui prévoit la répartition des biens exclus du patrimoine familial en cas de divorce ou de décès.

Comme son nom l’indique, un contrat de mariage ne concerne que les couples mariés. Les conjoints de fait peuvent conclure une entente semblable, mais on l’appelle alors « contrat de vie commune ».

Bon à savoir : Le contrat de mariage n’est pas un certificat de mariage (ou acte de mariage). Ce dernier est un autre document officiel, émis par le Registre de l’état civil de votre province, qui prouve votre mariage. L’état civil est une prérogative des provinces et des territoires et, de ce fait, des règles particulières peuvent être propres à votre lieu de résidence. Assurez-vous de consulter des professionnels pour comprendre celles qui s’appliquent à vous.

Le contrat de mariage ne semble pas pour vous : avez-vous pensé au contrat de vie commune?

À quoi sert un contrat de mariage?

Il définit le partage des avoirs en cas de divorce

Tout au long du mariage, le couple accumule des biens et des avoirs qui constituent ce que l’on appelle le patrimoine familial. Il est composé, notamment, des résidences familiales, des meubles et des véhicules. L’argent des régimes de retraite accumulé pendant le mariage (comme un REER ou un fonds de pension) est aussi considéré comme faisant partie du patrimoine familial.

En cas de divorce, la loi prévoit le partage de ce patrimoine et la valeur des parts ne peut pas être modifiée, même par un contrat de mariage. Certains biens sont toutefois exclus, comme les actions d’une compagnie, certains placements, le CELI, les biens acquis avant le mariage, les cadeaux et les héritages. Un contrat de mariage peut préciser si ces éléments doivent être répartis et de quelle façon ils le seront.

Il permet de choisir le régime matrimonial

Le principal avantage du contrat de mariage est de permettre aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer leur propre régime matrimonial advenant une rupture. 

Cela permet d’avoir une entente claire. Il est plus facile de parler d’une éventuelle séparation quand tout va bien, puisque la communication tend à se brouiller au moment d’un divorce.

Quand faire un contrat de mariage?

Vous pouvez signer un contrat de mariage à tout moment.

Sachez toutefois que lorsque le contrat de mariage est signé avant la célébration il entre en vigueur le jour de la cérémonie. S’il est signé après, il entre en vigueur à la date de signature.

Comment rédiger et modifier un contrat de mariage?

Au Québec, le contrat de mariage doit impérativement être rédigé par un notaire et signé en sa présence. Ailleurs au Canada, les époux consultent habituellement chacun leur propre avocat pour négocier au mieux une entente équitable. 

Il s’agit d’un document standard que les notaires ou les avocats adaptent à chacune des situations. Ils y annexent le bilan de chacun des époux. Cet état de la situation démontre clairement ce que vous possédiez déjà avant le mariage et ce qui, par conséquent, ne sera pas partagé.

Il est possible de modifier un contrat de mariage ou d’en signer un nouveau. Évidemment, les personnes concernées doivent être présentes et d’accord.

Combien coûte un contrat de mariage?

Le recours à un notaire pour remplir un contrat de mariage sera facturé en fonction de ses honoraires. Vous pouvez estimer un coût variant autour de quelques centaines de dollars selon le professionnel. 

Au Québec, il faut ajouter des frais de quelques dizaines de dollars pour la publication du contrat au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Quels sont les choix de régime matrimonial?

Au Québec, il existe trois principaux régimes matrimoniaux : 

  • Société d’acquêts (régime par défaut) : ce régime prévoit le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage (acquêts). Il permet néanmoins aux époux d’exclure des biens qui leur sont propres, sauf s’ils font partie du patrimoine familial. Les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage sont aussi considérés comme des biens propres. Par ailleurs, les dettes sont prises en compte lors de l’établissement de la liste des acquêts. Vous pouvez renoncer au partage des acquêts de votre conjoint s’il traîne des dettes.
  • Séparation de biens : ce régime ne peut être établi que par un contrat de mariage notarié. Il n’entraîne aucun partage des biens accumulés durant le mariage, à l’exception du patrimoine familial. En cas de divorce, chacun repart avec ses choses et les biens communs sont répartis en parts égales.
  • Communauté de biens : ce régime prévoit que le mari administre seul les biens communs pendant le mariage. Il a toutefois besoin de l’appui de son épouse dans certains cas, comme la vente de la maison. En cas de divorce, la propriété des biens communs est partagée en parts égales, à moins que la femme y renonce.

Ailleurs au Canada, le régime matrimonial qui est le plus commun est celui de la séparation de biens. 

Si vous le souhaitez, le contrat de mariage peut même vous permettre de forger votre régime matrimonial sur mesure. Seule condition : il doit respecter la loi.

Bon à savoir : Au Québec, en l’absence d’un contrat de mariage, le régime matrimonial auquel vous êtes soumis dépend de la date de votre union. 

  • Les personnes mariées avant le 1er juillet 1970 doivent respecter le régime de communauté de biens. 
  • Celles mariées par la suite doivent plutôt se conformer à la société d’acquêts.
  • Conséquemment, vous pouvez accéder au régime de la séparation de biens seulement par le biais d’un contrat de mariage.

Que peut contenir le contrat de mariage?

En plus du partage des biens au divorce, le contrat de mariage peut contenir d’autres clauses. Voici les deux plus fréquentes.

  • Clause testamentaire : elle est communément appelée « au dernier vivant, les biens ». Elle prévoit que le conjoint survivant héritera de la totalité des biens de son époux décédé.
  • Donations : le contrat de mariage peut prévoir des dons à un des époux ou aux enfants du couple. Ils peuvent être faits de votre vivant ou à votre décès. Attention : seuls les dons reliés à un décès deviendront nuls en cas de divorce; ceux entre personnes vivantes demeureront. Vous devez donc être certain de vouloir vous départir de ces biens, rupture ou non.

Malgré tout, en parallèle du contrat de mariage, rédiger un testament et réfléchir au transfert de son patrimoine après son décès est une bonne chose. Vous pourriez ainsi prévoir des dons à d’autres personnes, le nom de votre liquidateur testamentaire, un tuteur pour vos enfants mineurs, etc. Vous pourriez aussi créer une fiducie.

En conclusion, mariés ou en voie de l’être, signer un contrat de mariage est sage, pertinent et utile. Prenez le temps de discuter des différentes questions financières et de prendre des décisions communes. N’hésitez pas à demander de l’aide pour vous faire accompagner dans votre démarche. Nos spécialistes peuvent vous procurer l’information nécessaire pour faire votre bilan et vous donner des conseils sur l’aspect financier de votre contrat. Pour vos questions, on est là.

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