Particuliers
Accueil Comptes bancaires
Cartes de crédit
Emprunts
Hypothèque
Épargne et placements
Assurances
Conseils
Entreprises
Accueil Mon entreprise
Solutions bancaires
International
Financement
Placements
Conseils et outils
Gestion de patrimoine
Accueil
FERMER

Contrat de mariage : oui, je le veux

23 novembre 2011 par Banque Nationale
contrat de mariage

Tous les couples mariés sont soumis obligatoirement au partage du patrimoine familial en cas de divorce ou de décès. Dans quel cas est-il pertinent de signer en plus un contrat de mariage?

Contenu

Le contrat de mariage détermine les règles qui gouverneront les rapports financiers d’un couple. Il prévoit la contribution de chacun aux charges du ménage et la répartition des biens en cas de divorce ou de décès. Il ne concerne que les personnes mariées. Les conjoints de fait peuvent toutefois conclure une entente semblable, connue sous le nom de contrat de vie commune.

Définir le patrimoine familial

En cas de divorce ou de décès, la loi prévoit le partage du patrimoine familial des gens mariés. Celui-ci comprend plusieurs biens, comme les résidences familiales, les objets qui garnissent celles-ci et les véhicules familiaux. L’argent d’un régime de retraite (régime enregistré d’épargne-retraite, fonds de pension) accumulé pendant le mariage est également compris dans le partage.

Certains biens en sont toutefois exclus. C’est notamment le cas des actions d’une compagnie et des placements. Même chose pour les biens reçus en cadeau ou en héritage. Cependant, un contrat de mariage peut déterminer le sort de ceux-ci en cas de décès ou de divorce.

Le principal avantage du contrat de mariage est de permettre aux époux d’avoir une entente claire. Il est donc plus facile d’en parler quand tout va bien, étant donné que la communication tend à se brouiller au moment d’un divorce.

Rédiger et modifier un contrat de mariage

Le contrat de mariage est habituellement rédigé par un notaire et les époux le signent en la présence de ce dernier. C’est l’occasion d’annexer le bilan de chacun des époux. Cet état de la situation démontre clairement ce que vous possédiez déjà avant le mariage et ce qui, par conséquent, ne sera pas partagé. Sachez que lorsque le contrat de mariage est signé avant la célébration, il entre en vigueur le jour de la cérémonie. S’il est signé après, il entre en vigueur à la date de signature.

Il est possible de modifier un contrat de mariage ou d’en signer un nouveau. Évidemment, les personnes concernées doivent être présentes et d’accord. Dans tous les cas, le notaire pourra vous informer des différentes conséquences légales et matérielles du document.

Choix du régime matrimonial

Au Québec, il existe trois principaux régimes matrimoniaux.

  • Séparation de biens : ce régime ne peut être établi que par un jugement ou un contrat de mariage notarié. Il n’entraîne aucun partage des biens accumulés durant le mariage, à l’exception du patrimoine familial. En cas de divorce, chacun repart avec ses choses et les biens communs sont partagés en parts égales.
  • Société d’acquêts : ce régime prévoit le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage (acquêts). Il permet néanmoins aux époux d’exclure des biens qui leur sont propres. Les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage sont aussi considérés comme des biens propres. Par ailleurs, les dettes sont prises en compte lors de l’établissement de la liste des acquêts. Vous pouvez renoncer au partage des acquêts de votre conjoint s’il traîne des dettes.
  • Communauté de biens : ce régime prévoit que le mari administre seul les biens communs pendant le mariage. Il a toutefois besoin de l’appui de son épouse dans certains cas, comme la vente de la maison. En cas de divorce, la propriété des biens communs est partagée moitié-moitié, à moins que la femme y renonce.
  • Si vous le souhaitez, le contrat de mariage peut même vous permettre de forger votre régime matrimonial sur mesure. Seule condition : il doit respecter la loi.

    En l’absence d’un contrat de mariage, le régime matrimonial auquel vous êtes soumis dépend de la date de votre union. Les personnes mariées avant le 1er juillet 1970 doivent respecter le régime de communauté de biens. Celles mariées par la suite doivent plutôt se conformer à la société d’acquêts.

    Que peut contenir le contrat de mariage?

    En plus du partage des biens au divorce, le contrat de mariage peut contenir d’autres clauses. Voici les deux plus fréquentes.

    • Clause testamentaire : elle est communément appelée « au dernier vivant les biens ». Elle prévoit que le conjoint survivant héritera de la totalité des biens de son époux décédé.
    • Donations : le contrat de mariage peut prévoir des donations à un des époux ou aux enfants du couple. Ces dons peuvent être faits de votre vivant ou à votre décès. Attention : seules les donations reliées à un décès deviendront nulles en cas de divorce, tandis que celles entre personnes vivantes demeureront. Vous devez donc vraiment vouloir vous départir de ces biens, rupture ou non.
    • Malgré tout, il est bon de rédiger un testament et de réfléchir au transfert de son patrimoine après son décès. Vous pourriez ainsi prévoir des dons à d’autres personnes, le nom de votre liquidateur testamentaire, un tuteur pour vos enfants mineurs, etc. Vous pourriez aussi créer une fiducie.

      Finalement, si vous êtes mariés ou pensez vous marier, signer un contrat de mariage demeure pertinent. Prenez le temps d’en discuter et de vous entendre sur les différentes questions financières. La signature d’un contrat de mariage est l’occasion de choisir ce qui convient le mieux pour les conjoints. Faites des choix en fonction de vos valeurs et vos aspirations.

      Notes légales 

      Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada.

      Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif.

      Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation.

      Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec.

      Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement.

      Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation.

      Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales.

      Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.).

      Catégories

      Catégories