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Conjoints de fait : l’importance du contrat de vie commune

29 juillet 2019 par Banque Nationale du Canada
Conjoint de fait

Vous vivez le parfait amour, vous décidez d’emménager ensemble, de fonder votre famille… Cependant, croyez-en les experts, si un jour le vent tourne, les promesses échangées risquent de tomber dans l’oubli, et les questions d’émerger : comme conjoint de fait, quels sont mes droits? Sont-ils les mêmes que les couples mariés? La réponse est non. Néanmoins, il existe une solution pour vous protéger, ainsi que votre conjoint(e), dans l’éventualité d’une séparation ou d’un décès : le contrat de vie commune.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? 

En tant que conjoints de fait, même si vous vivez ensemble depuis plusieurs années, vous n’avez pas les mêmes droits que les personnes mariées. Sachez, par exemple, que les règles de partage des biens sont différentes. Le contrat de vie commune est alors une solution pour vous de faire reconnaître légalement certaines obligations que vous avez négociées entre vous. On appelle aussi cette entente contrat d’union de fait, contrat de cohabitation, contrat entre conjoints de fait ou convention de concubinage.

Le contrat de vie commune vous permet, entre autres, de vous entendre sur :

  • Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune;
  • Les biens et les dettes de chacun au début de la vie commune;
  • La façon de partager les biens communs en cas de rupture;
  • Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation;
  • Le versement d'une somme d'argent, comme une pension alimentaire, à l'un des conjoints en cas de séparation;
  • Les modalités de révision de l'entente en cas de changements dans la situation d'un conjoint après la séparation.

Il s’applique de la même façon aux couples de même sexe qu’aux couples de sexe opposé. Il peut inclure tout ce que vous jugez nécessaire à votre union. Ainsi, il permet de mieux gérer les imprévus et d’assurer le partage des biens et des obligations au sein du ménage en cas de séparation ou de décès.

2. Quels sont ses avantages légaux? 

Le contrat de vie commune est valide devant les tribunaux même s’il n’est pas notarié. Qu’il soit fait sans formalités entre les conjoints, devant témoin, avec un professionnel ou en ligne, il offre une protection légale et peut être modifié au besoin.

Voici trois mises en situation concrètes pour vous en démontrer la valeur :

Séparation : prévenir les injustices    

Une femme décide de quitter son conjoint de fait. Au début de leur relation, ils s’étaient entendus afin qu’elle quitte son emploi pour s’occuper de leurs enfants. À la suite de leur rupture, elle se retrouve dans une situation financière précaire et son conjoint refuse de l’aider. Heureusement, comme leur contrat de vie commune prévoyait une pension alimentaire et un montant compensatoire, elle a été protégée.

Décès : respecter les dernières volontés

Deux femmes vivent ensemble depuis 10 ans dans la maison de l’une d’elles. Elles ne sont pas mariées. La propriétaire de la maison meurt à la suite d’un accident. Elle souhaitait léguer la maison à sa conjointe de fait plutôt qu’à ses enfants. Mais selon la loi, en l'absence de mariage et de testament, ce sont les enfants de la défunte qui héritent de ses biens. Pour éviter une telle situation, le contrat de vie commune peut inclure une clause de droit de premier refus, qui permet à la conjointe de racheter la maison. Ou encore inclure une clause de droit d’habitation pour qu’elle demeure dans la maison pendant une durée déterminée après la mort de la propriétaire.

Nouvelle réalité : évoluer au fil des années

Quand une femme a emménagé avec son conjoint de fait, elle avait un revenu modeste. Leur contrat de vie commune stipulait qu’il devait lui verser une pension alimentaire en cas de séparation. Dans la dernière année, les situations se sont inversées : il a perdu son emploi et elle est devenue salariée. Ils ont alors modifié leur entente pour refléter cette nouvelle réalité.

3. Comment bien rédiger un contrat de vie commune ?

Vous pouvez préparer et rédiger votre contrat vous-même, devant témoin, avec un notaire ou un avocat ou encore le remplir en ligne. Quelle que soit l’option que vous aurez choisie, le contrat vous offrira la même protection légale.

Sachez néanmoins que pour qu’un contrat de vie commune soit valide, vous devez :

  • Être majeur et ne pas avoir été déclaré inapte;
  • Consentir librement, en toute connaissance de cause.

Enfin, pensez à mettre le contrat à jour régulièrement, dès qu’un changement survient dans votre situation. Les experts recommandent de le relire au moins une fois par an afin de l’actualiser au besoin.

4. Que devrait contenir le contrat de vie commune?

Chaque contrat est unique et varie selon vos volontés et vos priorités. Voici néanmoins quelques éléments que l’on retrouve le plus souvent :

  • Information de base : le nom complet, l’adresse et l’occupation des conjoints;
  • Vie commune : les droits et les obligations des conjoints, le partage des tâches et des biens, les répercussions à l’arrivée d’un enfant;
  • Séparation : le partage des biens et de la maison, le remboursement des dettes ainsi que la pension alimentaire;
  • Décès : la planification successorale pouvant protéger le conjoint survivant;
  • Autres clauses spéciales : toute clause à laquelle le couple peut penser et qui ne contrevient pas à l’ordre public.   

Par ailleurs, même si un contrat de vie commune ne respecte pas de modèle précis, il est valide. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire afin d’éviter les erreurs d’interprétation et les oublis d’éléments importants, mais des frais supplémentaires peuvent alors être générés.

Vous pouvez télécharger un modèle de contrat de vie commune sur le site du ministère de la Justice. Il contient également plusieurs informations et conseils utiles.

5. La protection des conjoints de fait est-elle la même partout au Canada?

Les unions de fait sont de compétences provinciales et territoriales au Canada. Ailleurs au pays, l’union de fait donne donc lieu à des obligations alimentaires pouvant varier selon la province. Une entente légale peut tout de même être exigée par la loi.

À la suite de l’explosion des unions de fait sur son territoire, la Colombie-Britannique a adopté en 2013 le Family Act. Ce dernier accorde aux conjoints de fait qui vivent ensemble depuis deux ans les mêmes droits que les personnes mariées.

En somme, le contrat de vie commune vous offre une protection légale qui complète le testament. Il touche aux aspects les plus fondamentaux de votre vie à deux et reflète vos valeurs, en plus de traduire le désir de vous entraider.
 

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