Conjoints de fait : l’importance du contrat de vie commune

09 mars 2022 par Banque Nationale
Conjoints de fait qui jouent avec leur enfant dans la salle familiale

Des couples canadiens décident de ne pas se marier et optent plutôt pour l’union libre ou l’union de fait. Aux yeux de la loi, il peut y avoir des différences entre les deux statuts selon la province ou le territoire où vous habitez et la durée de votre union. Un contrat de vie commune peut être utile pour officialiser des ententes entre conjoints non mariés (du même sexe ou de sexes opposés) sur des sujets qui ne sont pas régis par la loi.

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? 

Il s’agit d’un document légal que vous préparez entre partenaires. Si certaines juridictions vont exiger qu’il soit rédigé par un juriste, il est fortement recommandé de se faire accompagner, même si cela n’est pas obligatoire dans votre cas. Ce contrat vous permet de coucher sur papier certaines ententes portant, par exemple, sur le paiement des dépenses du foyer, mais aussi les mesures qui seront prises en cas de rupture. 

  • Les responsabilités de chacun durant l’union :
    • le partage des tâches et responsabilités
    • l’inventaire des biens et des dettes de chaque membre du couple avant la cohabitation
  • Les mesures prévues en cas de séparation :
    • le partage des biens acquis durant l’union;
    • le remboursement des dettes communes;
    • le paiement d’une pension alimentaire;
    • la façon de revoir l’entente en cas de changement de vie important d’un des partenaires après la séparation.

Personnalisé pour chaque couple, il peut inclure tout ce que vous jugez nécessaire à votre union. Ainsi, il permet de prévoir l’imprévisible et les actions de chacun pour y faire face.

Bon à savoir : les législations encadrant les unions de fait et les unions libres relevant de chaque province et territoire canadiens, il y a des différences légales selon votre lieu de résidence. En Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple, les droits des couples en union libre se rapprochent beaucoup de ceux des gens mariés. Peu importe où vous habitez, il est recommandé de se renseigner auprès de spécialistes en droit.

Avez-vous considéré le contrat de mariage? Voici ce qu’il faut savoir, une étape à la fois.

Quels sont les avantages légaux d’un contrat de vie commune?

Prévenir les inégalités en cas de séparation

Le contrat de vie commune précise ce qu’il adviendra des finances du couple s’il se sépare, surtout dans le cas où l’un des deux conjoints reste à la maison pour s’occuper des enfants et se trouve en situation de dépendance financière.

Par exemple :

Une personne décide de quitter son conjoint de fait. Au début de leur relation, ils s’étaient entendus afin que celle-ci quitte son emploi pour s’occuper de leurs enfants. Après leur rupture, elle se retrouve dans une situation financière précaire et son ex-partenaire refuse de l’aider. Un contrat de vie commune peut prévoir le paiement d’une pension alimentaire pour elle ou la bonification de celle prévue par la loi pour les enfants. 

Suivre l’évolution de votre vie de couple

Un contrat de vie commune n’est pas coulé dans le béton. Il peut être annulé ou modifié au gré de votre vie à deux, à condition, bien sûr, que les deux personnes soient d’accord. Les spécialistes recommandent de le relire au moins une fois par an afin de l’actualiser au besoin.

Par exemple :

Quand une femme a emménagé avec son conjoint de fait, elle avait un revenu modeste. Leur contrat de vie commune stipulait qu’il devait lui verser une pension alimentaire en cas de séparation. Dans la dernière année, les situations se sont inversées : il a perdu son emploi et elle a obtenu une promotion. Ils ont alors modifié leur entente pour refléter cette nouvelle réalité. 

Pour modifier un contrat de vie commune existant rédigé par un juriste, il faut de nouveau passer devant un notaire ou un avocat. Sinon, vous pouvez, devant témoins rédiger un nouveau contrat de vie commune qui annule automatiquement l’ancien. Les deux conjoints doivent accepter les changements et signer le nouveau contrat ou les modifications à la dernière version. Il est recommandé de se faire accompagner par un juriste.

Conseil de pro : Adoptez un moment fixe dans l’année, toujours le même, pour revoir votre contrat. Pourquoi pas lors de la saison des impôts, alors que vous sortez toute votre paperasse?

Est-ce que le contrat de vie commune remplace un testament?

Non, il s’agit plutôt de deux documents complémentaires. Il est en effet recommandé de vous protéger également par le biais d’un testament en bonne et due forme.

Par exemple : 

Deux femmes vivent ensemble depuis 10 ans dans la maison de l’une d’elles. Elles ne sont pas mariées. La propriétaire de la maison, qui a des enfants d’une union précédente, meurt sans testament à la suite d’un accident. Selon votre province ou territoire et votre statut conjugal, en l’absence de mariage et de testament, vos biens pourraient ne pas aller à ceux que vous souhaitez. 

Pour éviter une telle situation, mieux vaut avoir un testament qui précise que la maison va au conjoint survivant. Si elle est laissée en héritage aux enfants, le testament peut tout de même contenir une clause dite de « droit d’habitation », qui permet au partenaire survivant de résider dans la maison pour une durée déterminée. 

Bon à savoir : le testament et le contrat de vie commune peuvent contenir une clause de droit de premier refus. Elle permettrait à la conjointe survivante d’acheter la maison avant qu’elle ne soit offerte sur le marché par la succession. 

Comment rédiger un contrat de vie commune?

L’accompagnement professionnel d’un notaire ou d’un avocat est conseillé dans la plupart des cas pour mieux transposer vos besoins dans un langage conforme aux lois. Il faut alors prévoir des frais supplémentaires, mais cela peut vous permettre d’éviter des coûts bien plus importants encore après une séparation, surtout s’il y a mésentente. 

Dans certaines provinces ou certains territoires, vous pouvez préparer et rédiger votre contrat vous-même à partir d’un modèle en ligne, mais cette dernière option est moins recommandée, puisqu’elle n’est pas personnalisée. Dans d’autres provinces ou territoires, l’accompagnement d’un juriste est obligatoire.

Sachez aussi que pour qu’un contrat de vie commune soit valide, les deux partenaires doivent s’entendre. De plus, vous devez :

  • être majeur et apte;
  • consentir librement, de façon éclairée.

Que devrait contenir le contrat de vie commune?

Chaque contrat est unique et varie selon vos volontés et vos priorités. Voici néanmoins quelques éléments que l’on retrouve le plus souvent :

  • Informations de base : le nom complet, l’adresse et l’occupation des conjoints;
  • Vie commune : les droits et les obligations des conjoints, le partage des tâches et des biens, le partage pour le paiement des dépenses courantes, les répercussions à l’arrivée d’un enfant;
  • Séparation : le partage des biens et de la maison, le remboursement des dettes ainsi que la pension alimentaire; 
  • Autres clauses spéciales : toute clause à laquelle le couple peut penser et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Si vous éprouvez le besoin de vous doter d’un contrat de vie commune, n’hésitez pas à demander de l’aide pour vous accompagner dans votre démarche. Nos spécialistes peuvent vous fournir l’information nécessaire pour transcrire votre situation, voir à toutes les éventualités et vous prodiguer des conseils sur les aspects financiers qui s’y rattachent. Pour toutes vos questions, on est là. 

 

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