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Succession : tout savoir sur le testament et la liquidation testamentaire

22 juillet 2020 par Banque Nationale
Succession et testament

Bien qu’on n’y pense pas forcément, le fait de préparer sa succession a comme avantage de faciliter la vie de nos proches tout en nous assurant une tranquillité d’esprit. Notre experte répond aux questions les plus fréquemment posées en matière de testament et de liquidation successorale.

1. Pourquoi faire son testament?

Les personnes qui rédigent un testament le font souvent parce qu’elles souhaitent simplifier les choses et mettre leurs affaires en ordre. Ce sentiment part généralement d’une volonté de déterminer soi-même la transmission de ses biens. En choisissant elles-mêmes leurs héritiers, elles préviennent les conflits potentiels et le casse-tête qui pourrait venir avec les procédures légales des successions sans testament.

« Si l’on décède sans testament, nos biens sont partagés « par défaut » selon les règles prévues au Code civil du Québec. Se munir d’un testament, c’est donc prévoir soi-même qui héritera de nos biens, et dans quelle mesure. Plus sa rédaction est claire, plus l’on évite des problèmes à nos proches », affirme Me Johanne Pratte, notaire et directrice de compte, Fiducie et succession à la Banque Nationale Trust.

« Toute personne qui possède des biens a intérêt à préparer son testament. Les gens qui possèdent un patrimoine plus modeste ont parfois l’impression que cela ne vaut pas la peine de planifier leur succession. Mais en réalité, la liquidation d’une succession sans testament risque d’être plus complexe. Pire encore, elle risque de coûter plus cher à vos proches. »

« Prenez cet exemple : vous décédez sans testament et laissez un immeuble derrière vous. Si l’on se fie aux règles du Code civil, vos héritiers seront automatiquement nommés liquidateurs de la succession (à moins qu’ils n’en désignent un parmi eux). Toutes ces personnes devront signer tous les documents et approuver chaque étape de la vente ou du transfert de l’immeuble. Ça rend le processus très long et très complexe pour un immeuble. Dans une telle situation, il aurait été gagnant d’identifier un seul liquidateur et de prévoir les pouvoirs qui lui seront accordés pour vendre l’immeuble. »

2. À quel moment et sous quelle forme faut-il faire son testament?

Envisagez la planification successorale dès que vous détenez des biens. Vous devriez faire réviser le contenu de votre testament lorsque votre situation change. Par exemple, à l’arrivée d’un enfant, à l’occasion d’un divorce ou encore parce que votre patrimoine a substantiellement augmenté ou diminué.

En droit québécois, il existe trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins.

Dans le reste du Canada, où il n’y a pas de notaires, le testament olographe et le testament devant témoins sont plus courants.

Le testament notarié
Il est préparé et signé par un notaire, puis inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires. Il n’aura pas à faire l’objet de procédure en vérification et il est plus difficile à contester. Au Canada, le testament notarié existe seulement en droit québécois.

Le testament olographe
Ce document doit être écrit et signé de la main du testateur. Il ne nécessite pas de témoins. Il devra faire l’objet d’une procédure en vérification, qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession au moment de la liquidation de la succession.

Le testament devant témoins
Écris par un tiers ou un moyen technique et signé par le testateur devant témoins. Tout comme le testament olographe, il doit faire l’objet d’une procédure en vérification, ce qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession.

3. Pourquoi privilégier le testament notarié au Québec?

Le testament notarié facilite la liquidation. De plus, les experts le privilégient parce que sa rédaction est soigneusement pensée par le notaire, qui vous expliquera les conséquences de vos choix. Lorsqu’on rédige soi-même ses volontés, on jongle avec des termes juridiques qu’on pense comprendre, mais qui peuvent prendre une tout autre signification. « Bien sûr, mieux vaut un testament olographe ou devant témoins qu’aucun testament du tout », nuance Me Johanne Pratte.
Le testament notarié possède aussi des avantages au niveau de la preuve. Puisqu’il est considéré comme un acte authentique aux yeux de la loi, il n’a pas à être soumis à une procédure de vérification, contrairement aux autres formes de testament. Ces démarches sont assez dispendieuses. Vous profiterez des conseils d’un spécialiste qui vous expliquera toutes les conséquences juridiques de chacune des clauses prévues. Bien entendu, le prix varie selon votre patrimoine ainsi que le tarif du notaire avec lequel vous faites affaire et selon la région où il pratique.

4. Qui hérite en l’absence d’un testament?

Il faut se fier aux règles de droit provincial pour savoir comment la succession sera réglée en l’absence de dispositions testamentaires à cet effet. « C’est ce qu’on appelle la dévolution légale ou ab intestat », précise Me Johanne Pratte. Les personnes appelées à hériter seront l’époux du défunt et les membres immédiats de sa famille, ce qui exclut donc les conjoints de fait et la belle-famille. Au Québec, la succession sera partagée selon les critères suivants :

Si le défunt était marié et avait des enfants

  • Un tiers de la succession ira à l’époux survivant.
  • Les deux tiers restants seront partagés entre les enfants du défunt.

Si le défunt était marié et sans enfants

  • Les deux tiers de la succession seront distribués à l’époux survivant.
  • Le tiers restant sera dévolu aux parents du défunt.
  • Si le défunt n’a plus de parents, ce tiers sera partagé entre ses frères et sœurs.
  • Si le défunt n’a ni parents ni fratrie, la totalité de la succession ira au conjoint survivant.

Si le défunt n’était pas marié, mais avait des enfants

  • La totalité de la succession sera séparée en parts égales entre ses enfants.

Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants

  • La moitié de la succession sera distribuée aux parents du défunt.
  • L’autre moitié ira à ses frères et sœurs.
  • Si le défunt n’a plus de parents, la totalité de la succession sera partagée entre ses frères et sœurs.
  • Et si le défunt est enfant unique, la totalité de la succession sera remise à ses parents.
Tableau illustrant le partage des successions sans testament tel que décrit dans le texte.

Source : Tableau de répartition d’un héritage dans le cas d’une succession légale, ministère de la Justice du Québec

5. Peut-on faire un testament conjoint?

Le testament est un acte personnel qui ne peut être fait conjointement avec une autre personne, même s’il s’agit d’un membre de votre famille, comme votre époux, votre frère ou votre sœur. Le droit québécois interdit les testaments conjoints sous peine de nullité.
Par contre, vous pourriez inclure une clause testamentaire à même votre contrat de mariage. Dans ce cas, le conjoint survivant héritera de tous les biens du défunt.

« Faites toutefois attention, ajoute Me Johanne Pratte. Ce type de clause est conçu pour avantager les conjoints. » Si les deux époux décèdent en même temps la succession ne tient plus, donc on se retrouve dans la même situation que si l’on n’avait pas de testament.

Dans certaines provinces canadiennes comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, les testaments conjoints sont permis par la loi. Toutefois, ils seraient plus risqués pour le conjoint survivant. De nombreux praticiens ont des réserves quant à l’application des volontés mutuelles du couple, et peu de jurisprudence existe en la matière.

6. Comment la succession est-elle liquidée?

En premier lieu, il faut identifier le liquidateur. Si le défunt était marié, il faut procéder au partage de son patrimoine familial. Pour identifier le liquidateur et les héritiers, il faut se fier aux dispositions testamentaires. Il s’agit de la personne à qui revient la tâche de régler la succession en y administrant les biens jusqu’à ce qu’ils soient distribués aux héritiers. Il sera également responsable de fermer les comptes du défunt, de préparer et de transmettre ses déclarations de revenus, de récupérer les sommes dues et de payer les dettes du défunt. Les frais que cela peut engendrer seront payés à même les actifs de la succession.

« Si vous n’avez pas identifié de liquidateur ou si vous n’avez pas pris la peine de faire un testament, ce rôle reviendra automatiquement à vos héritiers. Ensemble, ils pourront choisir d’élire un liquidateur parmi eux. Si la succession ne compte qu’un seul héritier, il sera automatiquement le liquidateur », explique Me Johanne Pratte.

Puisqu’il s’agit d’un processus relativement complexe qui comporte plusieurs étapes et intervenants, le liquidateur peut mandater un professionnel pour l’assister. Plusieurs notaires, avocats et comptables offrent ce genre de services. Leur prix varie selon l’ampleur de la succession et les tâches confiées. « Dans tous les cas, il est plus prudent de faire appel à un expert en la matière, puisque la liquidation d’une succession comprend des aspects juridiques et fiscaux importants. »

« Les gens ont parfois l’impression qu’une succession se règle rapidement. En réalité, cela peut s’échelonner sur près d’un an, voire plus, si l’on désire respecter l’ensemble des règles prévues au Code civil et dans la loi sur les impôts. Pour mener une liquidation à terme, il faut faire la déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès, en plus de produire une déclaration pour la succession en soi. Une fois ces deux documents transmis aux autorités fiscales concernées, les gouvernements fédéral et provincial vont émettre à leur tour les certificats de décharge et d’autorisation pour distribuer les biens de la succession. »

7. En quoi le droit des successions varie-t-il entre provinces?

Techniquement, un testament est valide partout au pays, peu importe sa forme. Il est habituellement soumis à une procédure de vérification légale avant de pouvoir être utilisé. Par contre, ce qui vaut pour le Québec ne vaut pas nécessairement pour le reste du Canada comme les droits des successions diffèrent d’une province à l’autre.
Dans la plupart des provinces canadiennes, vous pouvez préparer un testament olographe ou devant témoins. Dans ce dernier cas, c’est un avocat qui agit souvent à titre de témoin.
Autre point à retenir : si vous détenez des biens ailleurs qu’au Québec ou même à l’extérieur du pays, vous avez doublement intérêt à préparer votre succession. Vous possédez un appartement en Floride? Il serait judicieux de faire un testament sur place, aux États-Unis, qui vise spécifiquement le bien en question et qui est rédigé en anglais. Cela faciliterait beaucoup les choses et éviterait bien des soucis à vos héritiers.

Et qu’en est-il de la succession sans testament?

En Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba, les conjoints de fait et les époux ont les mêmes droits. Ils peuvent donc hériter en l’absence d’un testament. Par contre, les critères pour être qualifié de « conjoint de fait » varient d’une province à l’autre.
Dans ces trois provinces, la notion de « personne appelée à hériter » est élargie. En l’absence de famille immédiate (l’époux survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces), les grands-parents, les arrière-grands-parents, les oncles, les tantes, les grands-oncles et les grands-tantes sont susceptibles d’hériter.
En Ontario, les conjoints de fait sont exclus du partage de la succession. Par contre, ils peuvent demander une prestation alimentaire si la relation familiale avec le défunt répondait à certains critères.
Tant pour faire respecter vos dernières volontés que pour tranquilliser vos proches, la planification successorale est d’une grande importance. N’hésitez pas à en discuter avec un professionnel pour qu’il puisse vous guider à travers ces démarches.

 

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