Quels sont les impôts à payer lors d’un décès au Canada?

13 mai 2021 par Banque Nationale
Quels impôts sur la succession payer lors d’un décès au Canada?

Le plus important quand vous planifiez votre succession, c’est de transmettre votre héritage selon vos volontés. Pour y arriver, il ne faut pas négliger l’impôt au décès. Les lois fiscales déterminent ce qui sera imposé, à quel moment et à quel taux. On peut les résumer en quatre étapes principales expliquées plus bas :  la disposition réputée, le retrait réputé, les revenus courus et les obligations du liquidateur.

Est-ce qu’il y a de l’impôt à payer sur l’héritage au Canada? 

Il n’y a pas de taxe ou d’impôt directement sur l’héritage au Canada. Ça ne veut pas dire que l’impôt ne s'applique pas sur les biens et l’argent qu’un défunt laisse à ses héritiers. C’est plutôt que l’impôt est appliqué avant que l’héritage soit transmis. C’est comme si c’était la personne décédée qui était imposée, et non les héritiers. 

Sachez aussi que dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec, il y a généralement des frais d’homologation d’un testament par un tribunal, on les appelle probate fees.

1- La disposition réputée

Une disposition réputée, c’est quoi?

Au moment où quelqu’un décède, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fait comme si certains de ses actifs avaient été vendus à leur valeur marchande. Ce n’est pas une vraie vente, on fait comme s’il y en avait eu une. C’est ce qu’on appelle la disposition réputée. Elle s’applique dans la majorité des cas.

Le produit de la disposition réputée sert à calculer la plus-value ou le gain en capital. C’est la différence entre le coût d’achat à l’origine et la valeur du marché au moment du décès. Le profit, en quelque sorte.

La moitié de ce profit, soit le gain en capital imposable, est assujettie à l’impôt.

Sur quels avoirs s'applique la disposition réputée?

Règle générale, la disposition réputée s’applique sur les actifs en immobilisation de la personne décédée. Par exemple :

- Un immeuble à revenus 

- Les investissements non enregistrés (actions, fonds communs de placement, fonds négociés en bourse, etc.)

Est-ce que tout mon héritage passe par la disposition réputée?

Non. Parmi les exceptions et les conditions à connaître, il y a :

1- Le roulement au conjoint survivant. Selon certaines conditions, les avoirs destinés au conjoint ou à la conjointe admissible ne font pas partie de la disposition réputée. Ils ne sont donc pas imposables jusqu’à la disposition à son propre décès ou avant. Ça s’apparente donc à un report d’impôts. Il n’y a pas de formulaire à remplir, les legs destinés au conjoint font automatiquement partie de ce roulement. 

2- L’exemption pour la résidence principale. Le gain en capital, ou profit, sur la résidence principale du défunt n’est pas imposable. Si la personne avait plus qu’une résidence qui se qualifie aux yeux de la Loi de l’impôt, un calcul pourrait être fait pour déterminer laquelle devrait être désignée comme telle. On paie alors l’impôt sur le gain en capital le moins élevé. 

Les assurances vie

Le capital-décès, c’est-à-dire le montant remis aux bénéficiaires qui provient d’une assurance vie, n’est pas imposable. Cette somme pourrait faire partie de la succession, servir à payer les dettes (s’il y en a), ou à payer des impôts pour éviter de devoir se départir de certains biens.

Bon à savoir : la fiducie testamentaire destinée au conjoint

La fiducie testamentaire destinée au conjoint pourrait permettre de reporter les impôts à payer sur la disposition réputée. Cet outil peut s’avérer intéressant pour vous assurer qu’après le décès du conjoint ou de la conjointe qui a hérité, ce sont les personnes de votre choix qui reçoivent la succession. 

Dans tous les cas, puisque les lois qui encadrent les successions sont compliquées et que vos volontés sont uniques, mieux vaut faire un testament devant un juriste. C’est sans doute le moyen le plus sûr de ne rien oublier. 

2- Le retrait réputé des régimes enregistrés

Le retrait réputé, c’est quoi?

Pour les régimes enregistrés, comme le REER ou le FERR, c’est une autre règle qui s’applique : le retrait réputé.

C’est comme si au moment du décès, tous les placements enregistrés sont retirés. Et dans ce cas, c’est la totalité des montants qui sont imposables. 

Comment limiter l’impôt à payer sur le retrait réputé?

Il existe des mécanismes pour limiter l’impôt à payer sur les placements enregistrés lors d’une succession. Les sommes pourraient faire l’objet d’un transfert direct ou indirect à une personne admissible. Dans un tel cas, le retrait réputé n’a pas lieu, et l’imposition des montants non plus.

En fait, les stratégies sont nombreuses pour bien gérer les comptes et régimes enregistrés. Pour trouver celle qui vous convient, parlez-en à des professionnels.

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3- Revenus pour l’année du décès

Qu’est-ce qui se passe avec les revenus courus du défunt?

Les revenus courus du défunt sont les revenus qui s’accumulent périodiquement et qui ont été gagnés par la personne au jour de son décès, sans avoir été encaissés. Comme les intérêts sur un CPG. Ils doivent être inclus dans la déclaration finale du défunt.

Qu’est-ce qui se passe avec les revenus encaissés jusqu’au décès?

Un salaire, un revenu d’entreprise, un revenu de retraite encaissé jusqu’à la date du décès : ces sommes-là devront être incluses dans la déclaration finale. 

Pour certains types de revenus, il pourrait y avoir d’autres déclarations pour limiter l’impôt à payer. Par exemple : la déclaration droits ou biens pour un dividende déclaré mais non payé au moment du décès.

4- Les obligations de la liquidation testamentaire

À quel moment est-ce que l’héritage peut être partagé?

C’est le liquidateur, aussi appelé exécuteur testamentaire, qui exécute les volontés de la personne défunte et qui répond aux exigences légales. Il doit obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Pour l’obtenir, il doit :

1- Aviser l’Agence du revenu du Canada du décès.

2- Produire les déclarations de revenus nécessaires.

3- Obtenir les avis de cotisation.

4- Payer les montants dus (ou s’assurer qu’ils font l’objet d’une garantie).

Bon à savoir pour le Québec

Dans le cas du Québec, il faut plutôt obtenir le certificat autorisant la distribution des biens. Les étapes à suivre sont similaires. Autre particularité, la personne mandatée comme liquidateur peut demander un certificat de distribution partielle. Ça permet de remettre une partie des biens aux légataires (les héritiers), avant la fin de tout le processus.

Est-ce que je suis mieux de me départir de mes biens ou avoirs avant mon décès?

Ça dépend de vos volontés et des effets sur les impôts à payer. Et pour le savoir, il faut faire quelques calculs. Les dons de votre vivant de certains avoirs sont traités comme s’il s’agissait d’une vente, et le gain en capital est imposable, comme lors du décès. Cela dit, c’est possible que de répartir les dons sur plusieurs années permette de diminuer la facture fiscale totale.

La meilleure façon d’accomplir vos volontés pour votre succession, ça reste de faire un testament devant un juriste et de planifier votre succession. Les règles sont nombreuses, et votre situation est unique. Pour vos questions, on est là.

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