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Fractionnement du revenu de pension: questions et réponses

31 janvier 2017 par Banque Nationale
Fractionnement du revenu de pension: 10 questions et réponses

Transférer une partie de vos revenus de retraite à votre conjoint pour payer moins d’impôt: voilà une perspective alléchante... à condition de réaliser cette opération dans les règles de l’art! Voici tout ce que vous devez savoir sur le fractionnement du revenu de pension.

Contenu

1. En quoi consiste le fractionnement des revenus de retraite?

Cette opération fiscale consiste à attribuer (sans réel transfert d’argent) une partie de ses revenus de retraite à son conjoint qui a des revenus moins élevés.

 

2. Pourquoi fractionner son revenu de pension?

Comme le taux d’imposition est progressif tant au provincial qu’au fédéral, le transfert d’une partie des revenus du conjoint qui en reçoit le plus vers celui qui en reçoit le moins permet au couple de réduire dans l’ensemble le montant d’impôt qu’il verse au fisc.

En effet, si le montant transféré permet au conjoint qui gagne le plus de passer à un palier inférieur d’imposition – où il paie en impôt une plus faible proportion de chaque dollar – et ce, sans que le conjoint qui gagne le moins ne change de palier d’imposition à la hausse, le couple réalisera globalement des économies d’impôt.

 

3. Comment savoir si le fractionnement du revenu est avantageux pour nous?

Plus la différence de revenus (avant le fractionnement) est importante entre les conjoints, plus cette stratégie vous fera épargner.

Un bon moyen d’explorer les possibilités en cette matière consiste à simuler le fractionnement à l’aide d’un logiciel d’impôt ou en faisant appel à un comptable.

 

4. Concrètement, comment réalise-t-on le fractionnement?

Après avoir déterminé le montant qu’il est optimal de transférer dans leur situation, les conjoints doivent remplir le formulaire T1032 au fédéral et l’annexe Q au Québec, par lequel ils précisent quel conjoint est l’auteur du transfert, lequel reçoit et combien.

Ces formulaires dûment remplis doivent être soumis avec les déclarations de revenus des deux conjoints.

 

5. À partir de quel âge a-t-on droit au fractionnement des revenus de retraite?

Au Québec, le conjoint qui transfère une partie des revenus à l’autre doit avoir atteint l’âge de 65 ans (ou plus) au 31 décembre de l’année d’imposition concernée. L’âge du conjoint à qui ces revenus sont attribués n’a pas d’importance.

Certains types de revenus échappent toutefois à cette règle. C’est le cas de certains revenus de retraite admissibles reçus en raison du décès du conjoint qui les percevait. Ces revenus peuvent faire l’objet d’un transfert au conjoint même si l’auteur du transfert a moins de 65 ans. (On trouve plus de détails à ce sujet sur cette page de l’Agence du revenu du Canada.)

 

6. Le fractionnement du revenu de pension est-il limité aux conjoints ou peut-il s’appliquer aux autres membres de la famille?

Le fractionnement des revenus de pension n’est autorisé qu’entre époux ou conjoints de fait qui vivaient ensemble depuis au moins un an et n’étaient pas séparés depuis plus de 90 jours à la fin de l’année d’imposition.

Il existe d’autres formules de fractionnement des revenus pouvant s’appliquer à d’autres membres de la famille, mais ce n’est pas le cas du fractionnement des revenus de pension.

 

7. Y a-t-il une limite au montant que l’on peut transférer d’un conjoint à l’autre?

Oui. Le montant maximum transférable équivaut à 50 % des revenus admissibles du conjoint qui effectue le transfert.

 

8. Quels sont les revenus admissibles au fractionnement des revenus de pension?

  • Les revenus issus d’un régime de pension agréé (RPA)
  • Les paiements de rente achetés par l’entremise d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
  • Les revenus issus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
  • Les paiements de rente achetés par l’entremise d’un régime de participation différé aux bénéfices (RPDB)
  • Les prestations imposables d’un régime de pension agréé collectif (RPAC)
  • La rente viagère issue d’une convention de retraite.
  •  

    9. Quels types de revenus ne peuvent pas faire l’objet du fractionnement des revenus de retraite?

    • Les prestations du régime de pensions du Canada (RPC)
    • Les prestations du régime des rentes du Québec (RRQ)
    • Les prestations de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)
    • Les retraits d’un REER (autres que les versements d’une rente)
    • Les revenus tirés d’un compte de retraite individuel américain (IRA)
    •  

      10. Si l’on pratique le fractionnement des revenus de retraite, quel montant doit-on prendre en compte pour verser ses acomptes provisionnels?

      Pour éviter les pénalités, mieux vaut s’en tenir aux montants d’acomptes provisionnels calculés pour vous par le fisc, quitte à recevoir un remboursement après le traitement de votre déclaration de revenus.

       

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