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Et si vous mouriez sans testament?

31 octobre 2018 par Banque Nationale
mourir sans testament

Il est facile de repousser à plus tard la rédaction d’un testament. Pour que celles et ceux que vous aimez n’héritent pas seulement de contraintes et de déceptions, voici les réalités à connaître et les conseils à suivre pour une meilleure tranquillité d’esprit.

Planification : pensez au testament !

La démarche permet de planifier votre succession en cas de décès, mais aussi pour vous protéger en cas d’inaptitude, prévoir le partage de vos biens, couvrir les frais funéraires, assurer le respect de vos volontés, profiter des meilleures stratégies fiscales pour vos héritiers et aussi, éviter que votre décès ne se transforme en source de conflits.

La loi, c’est la loi

Si vous n’avez pas de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers, donc la part de biens et d’argent à laquelle ils auront droit. Comme le système légal ne fait pas de distinction entre votre scénario de vie et celui des autres citoyens, la règle est la même pour tout le monde. Le testament et un ensemble de mesures pourront garantir le respect de vos volontés spécifiques.

Vous vivez en union libre

Advenant votre décès, sachez que votre conjoint de fait n’héritera de rien : ni biens ni argent, et ce, sans égard au nombre d’années de vie commune. Ce sont les membres de votre famille, enfants, frères, sœurs, parents qui pourraient ainsi automatiquement hériter de la totalité de vos avoirs.

Si vous avez des enfants et que vous êtes séparé de fait ou de corps sans être divorcé, le tiers de votre succession ira à votre époux ou épouse et les deux tiers à vos enfants (tant vos enfants du mariage que ceux que vous avez eus en union libre, en parts égales).

Vous êtes marié ou uni civilement

Si vous n’avez pas d’enfants, après la liquidation des droits matrimoniaux, votre conjoint hérite des deux tiers de la succession et vos parents du tiers de la succession.

Si au moment de votre décès, vous n’avez plus de parents, ce sont vos frères et sœurs qui se partagent en parts égales le tiers de la succession.

Dans le cas où il n’y ait ni eu d’enfant, de parent, de frère, de sœur, de neveu ou de nièce, votre conjoint hérite de la totalité de la succession.

Vous n’êtes pas divorcé légalement

Toujours selon la loi, sans testament, peu importe la nature et l’année de la séparation, votre ex-conjoint héritera de tout. Comme au sens de la loi vous êtes toujours marié(e) avec cette personne, elle aura même préséance sur les enfants issus de votre union.

Prêt pour le testament? Voici vos options.

La loi reconnaît trois types de testaments. En matière de planification, le testament notarié rédigé par un notaire reste le moyen le plus sûr pour couvrir l’ensemble des scénarios pouvant survenir au moment du décès. Par exemple, que se passe-t-il si vos enfants sont mineurs ou si vous décédez dans un accident de voiture avec tous les membres de votre famille? L’exercice est complexe, mais l’accompagnement de cet expert juridique évitera plusieurs problèmes à vos héritiers.

Les deux autres options à considérer sont le testament olographe, rédigé de votre main, ainsi que le testament devant témoins. Attention, dans ces cas-ci les documents devront faire l’objet d’une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal pour valider leur authenticité et produire leurs effets juridiques.

Le mandat d’inaptitude : aussi précieux que le testament

Pour éviter de potentiels et déchirants conflits de famille dans une éventualité où vous ne seriez plus apte à prendre des décisions, vous avez tout intérêt à désigner une personne (mandataire) qui agira dans votre intérêt lors de votre démarche testamentaire auprès du notaire. C’est le mandat d’inaptitude, crucial si votre santé se détériore au point de vous empêcher de gérer votre patrimoine, y compris vos finances, vos paiements, vos transferts bancaires et autres obligations du quotidien.

Liquidation de succession

Le liquidateur est la personne que vous désignez pour régler les modalités de votre succession et de votre héritage, selon vos volontés et dans le respect des lois applicables. Vous gagnerez également à connaître les différentes options et solutions qui s’offrent à vous comme la fiducie, personnelle ou familiale, vous donnant droit à des avantages fiscaux en plus de protéger certaines catégories d’actifs.

La réalité de la vie

Toute personne ayant à cœur la paix d’esprit de ses proches devrait penser à planifier sa succession, et ce, plus tôt que tard.

Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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