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Comment adapter sa planification financière au contexte légal ?

17 mars 2016 par Banque Nationale
Contexte légal

Le jargon légal est complexe, voire intimidant. Or, jouer à l’autruche est une attitude lourde de conséquences en ce qui a trait à la loi.

Nul n’est censé ignorer la loi, dit-on, mais dans les faits...

Dans les faits, on ne maîtrise pas bien la Loi et ses subtilités, même quand elle touche directement notre quotidien.

Au Québec on a, par exemple, la plus grande proportion de couples au pays vivant en tant que conjoints de fait selon le dernier recensement (2011). Or, beaucoup de ces couples ne sait pas que leur union n’est pas reconnue par le Code civil du Québec : ce n’est pas parce que vous vous inscrivez comme « conjoint » dans vos déclarations fiscales que cela s’applique à tout. Dans ma pratique, je me rends compte que les gens confondent reconnaissance légale avec reconnaissance fiscale ! Si les gens saisissaient bien les incidences d’une mauvaise compréhension de la Loi, ils y porteraient certainement plus attention.

Quand on pense « légal », on se tourne généralement vers un avocat ou un notaire. Pourquoi impliquer un planificateur financier ?

Comme planificateur financier, on sait reconnaître quand cela vaut la peine de consulter ces professionnels (et de débourser leurs honoraires). On aide aussi nos clients à établir les bases essentielles qui serviront de canevas à ces autres professionnels, tels qu’un contrat de vie commune, une convention entre actionnaire, un bilan successoral, la sélection des liquidateurs et la désignation de bénéficiaires auprès de régimes de retraite.

On conscientise aussi les gens à l’aspect « légal » de leur quotidien. On leur parle, par exemple, de l’impact de ne pas avoir de testament sur le roulement fiscal, de la valeur de leur mandat en cas d’inaptitude ou des clauses de leur contrat de mariage, sans oublier l’importance du contrat de vie commune pour les conjoints de fait.

Quels sont les aspects légaux d’une vie qui mériteraient l’accompagnement d’un planificateur financier ?

Contrat de vie commune, mandat en cas d’inaptitude, testament, procuration, contrat d’emploi, contrat de mariage, convention entre actionnaires… On peut intervenir dans tellement de situations.

Une cliente m’a déjà contactée pour évaluer une proposition d’embauche qui semblait a priori désavantageuse à cause du salaire moins élevé. Or, après avoir étudié chacun des avantages sociaux, y compris le régime de retraite du nouvel employeur, on s’est rendu compte qu’elle s’en sortirait en meilleure position en acceptant l’emploi.

En somme, notre vision globale de la situation nous permet d’avoir toutes les cartes en main pour guider nos clients vers la bonne décision.

D’un point de vue légal, quels risques court-on à mal protéger ses actifs ?

On court le risque… de les perdre ! Il est important de protéger ses actifs durement gagnés non pas uniquement pour soi, mais aussi pour son patrimoine futur. Je m’explique : on n’aime pas envisager qu’une relation d’affaires puisse mal tourner ou qu’un mariage puisse s’envenimer. Imaginez quand une union libre prend fin avec une maison, des enfants et un chien dans l’équation, mais pas de contrat ! Or, ça arrive souvent… trop souvent. Il faut penser à ce qui pourrait dégénérer alors que les choses vont bien, même s’il s’agit d’une réflexion parfois difficile à faire et, admettons-le, plutôt déprimante.

Quand l'amour et le légal ne font qu’un !

Les couples qui vivent en union de fait peuvent faire un contrat de vie commune pour définir les obligations de chacun pendant la vie commune et prévoir, par exemple, ce qu'il adviendra des biens et des enfants en cas de séparation. Le contrat de vie commune est aussi appelé « contrat de cohabitation », « contrat d'union de fait » ou « contrat entre conjoints de fait ». Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune leur permet de définir eux-mêmes les droits qu'ils veulent se donner. Toutes sortes d'ententes entre les conjoints de fait peuvent être incluses dans le contrat de vie commune en autant qu'elles ne contreviennent pas à la loi.

Quand les affaires et le légal ne font qu’un !

Ceux qui décident de s’associer pour créer une entreprise ne pensent pas toujours à signer au préalable une convention entre actionnaires. Pourtant, la convention entre actionnaires sert notamment à prévoir ce que vous et vos associés ferez en cas de mésentente. Par exemple :

    • si votre partenaire veut vendre sa part de l’entreprise après quelques années d’exploitation de l’entreprise, combien sa part vaudra-t-elle?

    • un actionnaire décède; il a légué sa part à un héritier. Que prévoyez-vous faire si vous ne vous entendez pas avec ce dernier?

    Il vaut mieux envisager tous les conflits possibles dès le démarrage plutôt que de devoir les régler plus tard devant les tribunaux. Dans ce dernier cas, vous pourriez perdre beaucoup d’argent, voire mettre en péril votre entreprise.

    *Les planificateurs financiers de la Banque Nationale sont inscrits auprès de la Banque Nationale Investissement (BNI). BNI est filiale de BNC.

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    Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.).

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