Dans cet article :
- Séparation ou divorce : mêmes impacts?
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Comment séparer les biens en cas de divorce ou de
séparation?
- Qu’est-ce que le patrimoine familial et quelles sont les règles du partage?
- Est-ce qu’il y a des biens qui sont exclus du partage?
- Comment fonctionne le partage des dettes?
- Quelle est la procédure de partage?
- Est-ce possible d’éviter un partage du patrimoine familial?
- Que signifie le partage de la valeur marchande des biens?
- Que faire lorsqu’une personne du couple décède?
- Qui devez-vous aviser en cas de séparation ou de divorce?
Séparation ou divorce : mêmes impacts?
Ça dépend de quels impacts on parle.
Que le couple soit marié ou non, lorsque la séparation dure depuis plus de 90 jours, que les personnes ne vivent plus ensemble et qu’aucune réconciliation n’est envisagée, l’Agence du revenu du Canada considère que votre relation de « conjoints fiscaux » est rompue.
Dès que votre situation fiscale change. Vous pourriez avoir droit à des prestations selon votre nouveau revenu net individuel. Et vous ne pourrez plus partager certains crédits d’impôt ou fractionner vos revenus de pension, entre autres.
Dans le cas d’un divorce
La séparation « de fait » s’applique lorsque vous n’habitez plus ensemble, mais que vous êtes encore mariés. Cela n’est pas une « séparation de corps » communément appelée « séparation légale ». Pour cette dernière, il vous faut un jugement de la cour.
La séparation « de corps » ressemble beaucoup au divorce, à quelques exceptions près. Elle ne met pas fin à votre mariage, vous empêchant ainsi de vous remarier. Mais elle permet de régler le partage du patrimoine familial ou de déterminer une pension alimentaire, le cas échéant.
Quant au divorce, il rompt tous les liens. Vous n’êtes plus liés d’aucune façon aux yeux de la loi et de la fiscalité. Comme une séparation de corps, pour obtenir un divorce, il faut une décision de la cour.
Prévoyez aussi les coûts de votre divorce.
Dans le cas d'une union libre ou d’une union parentale
Les règles entourant l’union de fait (« union libre ») diffèrent d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour en savoir plus, référez‑vous à la législation de votre province ou territoire. Il est également recommandé de consulter une conseillère ou un conseiller juridique.
Au Québec, dans le cadre d’une union libre, il n’y aura pas de partage de patrimoine familial ou d’obligations envers l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint. Chaque personne repart avec ses biens.
En cas de séparation de parents en union de fait, les obligations envers les enfants restent les mêmes : les deux parents doivent les soutenir. Toutefois, au Québec, le projet de loi 56, soit la législation sur l’union parentale du Québec s’applique automatiquement à tous les parents en union libre qui ont adopté ou dont l’enfant a vu le jour après le 29 juin 2025, à moins qu’ils s’en retirent d’un commun accord par acte notarié.
Cette loi a pour but d’assurer les mêmes droits et la même protection aux enfants, peu importe la relation conjugale de leurs parents. Elle prévoit :
- un « patrimoine d’union parentale » incluant la résidence familiale, les meubles et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille
- la protection de la résidence familiale, comme pour les conjoints mariés
- la possibilité de réclamer une prestation compensatoire pour l’un des parents en cas de séparation
- la possibilité d’hériter, en cas de décès du coparent, même en l’absence de testament
Pour bien vous protéger et établir les règles en cas de rupture, pensez à rédiger un contrat de vie commune.
Dans le cas d’une union civile
Le Québec a créé l’union civile au tournant des années 2000. Ce type d’union demeure ouvert à tout le monde, et ses dispositions sont très similaires au mariage, bien qu’il ne soit pas nécessairement reconnu partout à l’extérieur de la province.
Comment séparer les biens en cas de divorce ou de séparation?
Qu’est-ce que le patrimoine familial et quelles sont les règles du partage?
La séparation des biens dépend du statut légal du couple (mariage, union de fait ou union civile), du régime matrimonial en cas de mariage, ainsi que de la province ou territoire de résidence.
Selon la loi, lors d’un divorce, il faut partager la valeur nette (en tenant compte des dettes) du patrimoine familial en parts égales. Vous pourriez donc avoir à diviser entre vous la valeur des biens suivants (ou acheter la part de l’autre) :
- Les résidences familiales (maison, chalet, appartement à l’étranger, roulotte, etc.)
- Les meubles et les objets qui se trouvent dans les résidences familiales
- Les véhicules de la famille
- Les sommes d’argent accumulées en vue de la retraite (régime avec votre employeur, régimes gouvernementaux, REER, CRI, FERR)
- Les dettes ayant servi à l’acquisition, au maintien, à l’entretien ou à la conservation d’un bien inclus dans le patrimoine familial
À noter : les biens, comme une résidence, doivent être évalués à leur juste valeur marchande.
Est-ce qu’il y a des biens qui sont exclus du partage?
Tout ce qui n’est pas désigné comme faisant partie du patrimoine familial est exclu du partage. Voici des exemples :
- Immeubles à revenus
- Entreprises
- Argent en banque, actions, obligations et sommes épargnées à d’autres fins que la retraite (dans un CELI par exemple)
- Bijoux et autres biens personnels
- L’argent et les biens reçus en cadeau ou en héritage (dans certains cas, il peut être utile d’inclure une mention au testament)
Règle générale, à la fin d’un mariage, chaque personne reste propriétaire des biens acquis en son nom avant l’union. Sachez qu’il y a quand même des exceptions.
Gardez en tête que certains actifs pourraient devoir être partagés en vertu de votre régime matrimonial, même s’ils ne font pas partie du patrimoine familial. Un contrat de mariage peut vous aider à préciser tout ça et mettre en place des règles sur le partage des biens exclus du patrimoine familial.
Comment fonctionne le partage des dettes?
Peu importe le statut de votre relation (mariage, divorce, union de fait ou union civile), vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles ou de la faillite de l’autre personne. À moins bien sûr que vous soyez signataire ou la personne qui endosse.
Mais dans le cas des dettes conjointes (comme une marge de crédit aux deux noms), vous êtes responsable. Peu importe qui a utilisé l’argent et à quelles fins. Si l’autre ne peut plus rembourser sa part, vous devrez payer la totalité de ce qui est dû.
Quelle est la procédure de partage?
- L’une des premières choses à faire est d’établir la valeur des biens à partager. Rappelez-vous qu’en cas de divorce, chaque personne a droit à la moitié de la valeur du patrimoine familial créé pendant la vie commune.
- La deuxième étape, c’est de calculer la valeur nette du patrimoine en soustrayant les dettes (prêt hypothécaire, prêt auto, etc.).
- Ensuite, il faut déduire la valeur des actifs détenus avant le mariage, ainsi que l’argent reçu en cadeau ou en héritage qui a servi à payer des biens du patrimoine. Disons que la maison vous appartenait avant le mariage, vous pourriez récupérer votre investissement lors du partage.
- N’oubliez pas aussi de considérer la plus-value ou la moins-value d’un bien (l’augmentation ou la diminution de sa valeur pendant le mariage). Chaque personne se partage la plus-value en respectant les proportions des montants qu’elle avait déjà payé au moment du mariage.
Supposons que vous aviez déjà remboursé 15 % de votre prêt hypothécaire avant le mariage, vous pourrez récupérer cette somme, à laquelle s’ajoute 15 % de la plus-value acquise pendant l’union.
Est-ce possible d’éviter un partage du patrimoine familial?
À certains endroits au pays, comme au Québec, il est possible de renoncer à ses droits au partage au moment de la séparation ou du décès de la conjointe ou du conjoint, mais pas avant. On ne peut pas obliger l’autre à le faire non plus.
La renonciation se fait devant notaire ou par déclaration judiciaire et pourrait devoir être inscrite dans un registre.
Dans tous les cas de figure, prenez le temps de vous informer auprès des autorités de votre province ou de votre territoire.
Que signifie le partage de la valeur marchande des biens?
Voici un exemple : à la suite du bilan financier du patrimoine familial, un couple a établi qu’un montant de 100 000 $ devait être remis d’une personne à l’autre. Cette somme due pourrait être remise sous la forme d’un virement en argent ou d’une part dans une propriété.
Que faire lorsqu’une personne du couple décède?
Lors du décès d’une personne au sein du couple, il faut partager le patrimoine familial et liquider le régime matrimonial avant de régler le reste de la succession. Les règles du patrimoine familial ont priorité sur les dispositions d’un testament.
Qui devez-vous aviser en cas de séparation ou de divorce?
En cas de divorce ou de séparation, avisez le gouvernement fédéral et votre gouvernement provincial (ou territorial) d’ici la fin du mois suivant la date du changement d’état civil. Souvent, vous pouvez signaler ce changement en ligne par vous-même.
Vous trouverez ici la page web prévue à cet effet de l’Agence du revenu du Canada.
Un changement d’état civil a souvent des effets sur la fiscalité. Puisque votre prochaine déclaration de revenus sera faite séparément de votre ex-conjointe ou ex-conjoint, vous pourriez recevoir des prestations auxquelles nous n’aviez pas droit avant. Par exemple, l’allocation familiale pour enfants au fédéral et au provincial (si applicable), le supplément de revenu garanti, le remboursement de la TPS et le crédit pour personne à charge.
Pensez aussi à :
- Effectuer les changements requis auprès de vos assurances (vie, maladie, santé, etc.)
- Réviser votre testament
- Modifier vos documents de protection en cas d’inaptitude
- Changer vos contacts d’urgence
- Aviser vos fournisseurs de services communs au besoin (électricité, internet, etc.)
Il n’y a pas de conseils parfaits pour vous aider à vivre une rupture. C’est souvent une période difficile à traverser. Cela dit, nous pouvons vous aider à comprendre comment bien séparer votre patrimoine, trouver les spécialistes qu’il vous faut (avocate ou avocat, comptable, notaire, etc.), avertir les bonnes instances, puis vous expliquer les effets sur vos finances et vos impôts.
Prenez rendez-vous avec une planificatrice financière ou un planificateur financier