Budget fédéral 2026: les faits saillants
Incitatif canadien à la croissance (ICC) – Exonération des gains en capital et report par roulement de placements dans de petites entreprises
Le Budget de 2026 propose d’instaurer une nouvelle exonération des gains en capital au titre de l’ICC, qui permettrait à un particulier résident canadien d’au moins 18 ans d’être exonéré d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars. Cette mesure s’appliquerait aux actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037. Le budget propose également une bonification du report par roulement de placements dans de petites entreprises, qui permettra de reporter davantage d’impôt sur les gains en capital lorsque les produits sont réinvestis dans une autre petite entreprise canadienne. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2027.
Dates limites de production des déclarations de revenus T1 et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers
Le Budget de 2026 propose de changer les dates d’échéance de production des déclarations T1 et les dates d’exigibilité du solde au 15 mai pour tous les particuliers, y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.
Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés
Le Budget de 2026 propose de relever le seuil des acomptes provisionnels et de l’indexer à l’inflation. Celui-ci propose d’augmenter le seuil de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers résidant à l’extérieur du Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. De plus, le budget propose de simplifier le régime des acomptes provisionnels pour les propriétaires d’entreprises qui sont travailleurs autonomes, notamment en leur permettant d’effectuer un seul versement correspondant aux deux tiers de leur impôt net à payer au plus tard le 31 décembre. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2028 et suivantes.
Élargissement du transfert intergénérationnel (roulement) de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche
Le Budget de 2026 propose d’élargir le roulement de manière à ce qu’il s’applique aux transferts effectués au profit d’une nièce, d’un neveu, d’une petite-nièce et d’un petit-neveu du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, et ce, pour les transferts se produisant à compter du 1er janvier 2027.
Crédit canadien pour proche aidant (CCPA)
Le CCPA est un crédit d’impôt non remboursable qui reconnaît l’incidence des dépenses non discrétionnaires assumées directement par un proche aidant sur sa capacité de payer de l’impôt. Le Budget de 2026 propose de rendre le CCPA remboursable afin de s’assurer que les proches aidants admissibles puissent recevoir le plein montant, même s’ils ont peu ou pas d’impôt à payer. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.
Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH)
Le Budget de 2026 propose diverses modifications au CIFM et à la DPSSPH, notamment :
- Pour certains frais engagés exclusivement à des fins médicales l’exigence d’une ordonnance serait supprimée.
- Pour certains frais pouvant être engagés à des fins non médicales, l’exigence d’une ordonnance serait remplacée par l’exigence qu’un professionnel de la santé autorisé atteste du trouble médical du particulier.
Selon les règles actuelles, les particuliers doivent faire le suivi de leurs dépenses et conserver des reçus pour demander le CIFM et la DPSSPH. Le Budget de 2026 propose de permettre aux particuliers de demander un montant fixe optionnel pour les frais liés aux produits alimentaires sans gluten (pour les années d’imposition 2026 et suivantes), frais liés aux produits pour l’incontinence et frais liés aux chiens d’assistance (pour les années d’imposition 2027 et suivantes).
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le Budget de 2026 propose de permettre de façon permanente, à compter du 1er janvier 2027, à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI au nom d’un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est remise en question et qui n’a pas de représentant légal. Un membre de la famille admissible peut être un parent, un époux ou un conjoint de fait, ou un membre de la fratrie.
Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers
Afin que les particuliers aient moins souvent à conserver leurs reçus et à ventiler leurs dépenses à l’appui des montants qu’ils déduisent, le Budget de 2026 propose des méthodes de calcul de montants fixes optionnels pour certaines déductions et certains crédits, notamment : déduction pour frais de déménagement, déduction pour la résidence d’un membre de clergé, déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier, crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit d’impôt pour frais d’adoption. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.
Déductibilité des dépenses liées au revenu de commissions
Le Budget de 2026 propose d’éliminer une règle superflue qui réduit le montant des frais de déplacement que les employés à commission peuvent déduire au titre de leur emploi lorsqu’ils choisissent de demander une déduction pour certaines autres dépenses engagées en vue de gagner un revenu de commissions. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2027 et aux années suivantes.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)
Le CIEM est égal à 15 % des dépenses d'exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives. Le CIEMC est égal à 30 % des dépenses d'exploration de minéraux critiques déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d'actions accréditives. Le CIEM et le CIEMC prendront fin le 31 mars 2027.
Le Budget de 2026 propose de prolonger de cinq ans l’admissibilité au CIEM et au CIEMC, pour les conventions conclues au plus tard le 31 mars 2032.
Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135
Le Budget de 2026 propose de faire passer de 100 000 $ à 200 000 $ le seuil au-delà duquel le formulaire T1135 doit être produit. Le formulaire T1135 prévoit une méthode de déclaration simplifiée si le coût total des biens étrangers déterminés du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au longde l’année. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ferait également passer le seuil pour la déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $. Ces mesures s’appliqueraient pour les années d’imposition ou exercices se terminant après 2026.
Prolonger le délai pour déposer un avis d’opposition
Le Budget de 2026 propose de modifier le délai dont disposent la plupart des contribuables pour produire un avis d’opposition à une cotisation d’impôt sur le revenu afin de le porter à un an suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation. Par conséquent, les contribuables n’auraient plus à demander une prorogation du délai et la possibilité de présenter une telle demande serait supprimée. Cette modification s'appliquerait aux avis de cotisation envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la date de la sanction royale.
Régime enregistré d’épargne-retraite
Le Budget de 2026 annonce que le gouvernement entend fusionner les règles fiscales applicables aux REER et aux FERR pour essentiellement créer un « REER à vie ». Ainsi, les personnes n’auraient plus à convertir leur REER en FERR lorsqu’elles atteignent 71 ans. De plus, après le décès du titulaire initial d’un REER, son époux ou conjoint de fait survivant pourrait en devenir le titulaire remplaçant (si applicable). La fusion permettrait aussi de simplifier les transferts en franchise d’impôt aux survivants admissibles après le décès du titulaire initial. Les exigences relatives aux retraits minimaux après l’âge de 71 ans resteraient inchangées. Une consultation à cet effet est annoncée et des commentaires écrits peuvent être faits jusqu’au 8 janvier 2027.
Régime de retraite individuel (RRI)
Le Budget de 2026 propose d’apporter des modifications aux RRI dont notamment de les assujettir aux mêmes règles relatives aux avantages, aux placements non admissibles et aux placements interdits que celles qui s’appliquent actuellement aux autres régimes enregistrés de particuliers contrôlants. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2028. Des règles transitoires s’appliqueraient aux placements acquis avant 2028 qui deviennent non admissibles ou interdits le 1er janvier 2028.
Autres Mesures
Transferts de pertes entre sociétés
Le Budget de 2026 invite les parties prenantes à formuler des commentaires sur l’instauration d’une règle de transfert de pertes entre sociétés tout en protégeant les assiettes fiscales provinciales et territoriales. Ce mécanisme permettrait, sous certaines conditions, le transfert de pertes autre qu’en capital de l’année en cours entre sociétés.
Disposition de biens canadiens imposables (BCI)
Le Canada assujettit les non-résidents à un impôt sur les revenus et les gains tirés de la disposition de BCI. Un acheteur a l’obligation de retenir 50 % du prix d’achat d’un BCI déterminé et 25% du prix d’achat d’un BCI autre que déterminé. Le Budget de 2026 propose de réduire les taux de retenue et de versement de 25 % et de 50 % à 15 % et à 30 % respectivement pour les vendeurs qui sont des sociétés. De plus, le versement d’impôt du vendeur pour l’émission d’un certificat de décharge serait réduit de 25 % du gain en capital à 15 % du gain en capital. Le budget propose d’exonérer les vendeurs et les acheteurs des exigences de retenue et de versement d’impôt pour les roulements de BCI visés à l’article 85 pour lesquels l’impôt est entièrement reporté dans certaines circonstances. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027.
Distributions de fiducies en faveur de non-résidents
Le Budget de 2026 propose d’élargir la règle actuelle interdisant le roulement afin d’inclure les distributions indirectes de biens de fiducies à des bénéficiaires non- résidents. Le roulement serait refusé pour tout bien transféré à une société (ou une société de personnes) dont un non-résident est un actionnaire (ou associé), directement ou indirectement. Cette mesure s’appliquerait aux distributions de biens se produisant à compter du jour du budget.
Pénalités administratives
Le Budget de 2026 propose d’augmenter la majorité des pénalités. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices se terminant après 2027.
Assurance-dépôts du Canada
Le budget prévoit modifier la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, notamment pour porter le plafond de l’assurance-dépôts à 250 000 $, offrir une protection temporaire pour les soldes élevés liés à des événements de la vie, comme la vente d’une habitation, et supprimer le plafond applicable aux dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt.