Particuliers
Accueil Comptes bancaires
Cartes de crédit
Emprunts
Hypothèque
Épargne et placements
Assurances
Conseils
Entreprises
Accueil Solutions bancaires
International
Financement
Placements
Plus que du bancaire
Conseils et outils
Gestion de patrimoine
Accueil
FERMER

Pourquoi faire un mandat d’inaptitude et à qui le confier ?

11 avril 2011 par Banque Nationale
mandat en cas d'inaptitude

Si une maladie ou un accident vous rend inapte, qui prendra soin de vous et gèrera vos biens ? Le mandat d’inaptitude vous permet de déterminer aujourd’hui les personnes qui assumeront ces rôles à votre place. Apprenez-en plus sur ce document qui pourrait grandement faciliter la vie de vos proches.

Le mandat de protection, auparavant appelé mandat en cas d’inaptitude, permet de désigner qui veillera sur vous si vous perdez vos facultés mentales. La personne choisie pourra prendre les décisions concernant votre bien-être et la gestion de vos biens.

Mandat, procuration et testament : quelles différences ?

Le mandat de protection s’applique en cas d’inaptitude tandis que la procuration est utile quand une personne a encore toutes ses facultés intellectuelles et demande à une autre personne d’agir en son nom. C’est le cas si vous signez une procuration à votre fille pour qu’elle puisse avoir accès à votre compte bancaire et payer vos factures.

Une procuration est valide tant que vous n’êtes pas déclaré inapte. Sinon, c’est le mandat de protection qui prend effet, si vous en avez un.

La différence entre un mandat et un testament ? Le mandat vous permet de décider à l’avance qui s’occupera de vous de votre vivant si vous devenez inapte. Le testament, lui, vous permet de choisir à qui vous léguerez vos biens après votre décès.

Quels sont les deux types de mandats possibles ?

Notarié

Comme son nom l’indique, ce mandat est rédigé par un notaire et inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires. Lorsque le notaire vous rencontre pour recevoir vos directives, il vérifie votre consentement et votre lucidité. Votre mandat est donc plus difficilement contestable. Le notaire peut aussi vous conseiller afin que votre mandat soit le plus adapté à votre situation. Selon la complexité du dossier, vous devez prévoir 300 $ de frais ou plus.

Devant témoins

Ce mandat doit être signé devant deux témoins adultes qui ne sont pas visés par le contenu du mandat. Vous pouvez le préparer seul ou recourir à un avocat, si l’administration de vos biens est complexe. Le Curateur public du Québec propose un modèle gratuit. Si vous optez pour cette solution, mettez l’original en lieu sûr et informez vos proches que vous avez un mandat de protection.

Un mandat de protection, ça contient quoi ?

Votre mandat renferme vos volontés en ce qui concerne votre bien-être personnel et vos biens.

Vous pouvez y indiquer, par exemple, les traitements médicaux que vous acceptez ou refusez, le type d’établissement dans lequel vous souhaitez être hébergé ou vos volontés de fin de vie. Pour ce qui est de la gestion de vos avoirs, il vous faut spécifier l’étendue des pouvoirs accordés à votre mandataire (la personne qui vous représentera). Vous pourriez, par exemple, interdire la vente de certains biens.

Le mandat doit également indiquer si le mandataire accomplira ses tâches gratuitement ou si vous le rémunérerez à même votre patrimoine. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez également utiliser le mandat de protection pour désigner un tuteur.

Est-il possible de modifier votre mandat de protection plus tard ? Oui, mais seulement si vous avez toute votre tête. Pour changer votre mandat, vous devrez simplement en rédiger un nouveau, ce qui entraînera l’annulation du précédent.

Quelles sont les responsabilités du mandataire ?

Vous pouvez nommer un mandataire qui veillera à la fois sur votre bien-être et sur vos biens. Vous pouvez aussi en nommer deux : un pour les décisions relatives à votre personne et un autre pour administrer vos avoirs.

Le mandataire à la personne a pour rôle de s’assurer que les besoins de la personne inapte sont comblés (logement, vêtements, produits d’hygiène personnelle, loisirs, soins, etc.).

Le mandataire aux biens, lui, s’occupe des finances. S’il a des pouvoirs de simple administration, sa responsabilité se limite à payer les factures de la personne inapte (à même le patrimoine de cette dernière), à gérer ses revenus (rentes, intérêts sur des placements, etc.) et à entretenir ses biens. S’il a la pleine administration, il dispose de plus de latitude. Il peut, entre autres, hypothéquer des biens, les faire fructifier ou vendre un immeuble.

Comment choisir son mandataire ?

Vous pouvez désigner tout adulte de votre choix : conjoint, sœur, cousin, belle-sœur, ami… N’importe qui, pourvu que ce soit une personne en qui vous avez confiance. Prenez le temps de bien y penser, car votre mandataire devra prendre des décisions en votre nom. Et comme il devra remplir plusieurs tâches, assurez-vous de choisir quelqu’un de fiable et responsable.

Avant d’inscrire son nom sur le mandat, demandez-lui s’il accepte cette responsabilité. Si vous n’êtes plus capable de prendre soin de vous et de vos affaires et que cette personne refuse d’agir comme mandataire, votre mandat de protection ne pourrait pas prendre effet. Mieux vaut s’assurer de son consentement avant.

Une bonne précaution consiste à nommer un ou plusieurs remplaçants. Ainsi, si vous devenez inapte et que votre premier choix ne peut plus ou ne veut plus être mandataire, un autre pourra prendre sa place.

Et si le mandataire ne fait pas bien son travail ?

Il y a quelques années, les journaux racontaient l’histoire d’une personne âgée inapte qui avait vu ses épargnes s’envoler. Sa fille, qui était sa mandataire, avait retiré tout son argent pour acheter des immeubles à sa propre fille.

Pour éviter les abus du genre, exigez que votre mandataire dresse un inventaire de votre patrimoine dès que vous êtes déclaré inapte, puis qu’il rende annuellement des comptes sur sa gestion aux personnes de votre choix. Vous pourriez aussi ajouter au mandat l’accord obligatoire de celles-ci pour vendre des biens.

Lorsqu’un mandataire exerce mal ses fonctions, les proches de la personne sous mandat de protection peuvent dénoncer la situation au Curateur public qui fera enquête. Ils peuvent aussi demander au tribunal de destituer le mandataire.

Quand débute et quand se termine un mandat ?

Le mandat de protection prend effet lorsque l’inaptitude est déclarée. Pour commencer à exercer ses fonctions, le mandataire doit toutefois faire homologuer le mandat. Cette procédure comporte plusieurs étapes et peut prendre quelques mois. Elle implique notamment de faire confirmer l’inaptitude à l’aide d’une évaluation médicale et psychosociale. Le tribunal ou un notaire doit ensuite étudier le dossier et autoriser la mise en vigueur du mandat. L’homologation coûte entre 1000 $ et 2000 $, parfois plus.

Et si vous retrouvez vos facultés mentales ? Le mandat peut prendre fin, mais le tribunal devra auparavant vous déclarer apte à prendre soin de vous et de vos biens.

Un mandat peut aussi cesser d’être en vigueur dans deux autres cas : au décès de la personne inapte et lorsqu’un mandataire démissionne, devient lui-même inapte, meurt ou est destitué et n’a pas de remplaçant.

L’inaptitude sans mandat ?

Perdre vos facultés et ne pas avoir de mandat de protection peut compliquer la vie de vos proches. Votre conjoint ne pourrait peut-être pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer des factures. Impossible aussi de vendre votre voiture ou un immeuble vous appartenant.

Vos proches devraient alors demander l’ouverture d’un régime de protection : conseiller au majeur, tutelle ou curatelle. C’est un processus assez lourd et qui ne tiendra pas nécessairement compte de vos volontés. Avec un mandat de protection, en revanche, vous garderez un certain contrôle sur votre vie, même si vous devenez inapte.

Notes légales 

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada.

Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Toute reproduction, rediffusion, communication par télécommunication, incluant par référence via un hyperlien, ou toute autre utilisation non explicitement permise, de la totalité ou d’une partie de ces articles et renseignements, est interdite sans le consentement préalable et écrit de leur titulaire respectif.

Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. La Banque Nationale et ses partenaires en contenu ne peuvent être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans le cadre d’une telle utilisation.

Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec.

Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement.

Les hyperliens contenus dans cet article pourraient rediriger vers un site externe qui n’est pas administré par la Banque Nationale. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation.

Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales.

Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.).

Catégories

Catégories