Qu’est-ce que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)?
Un peu comme son grand frère le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le REEI est un régime d’épargne enregistré. Dans les deux cas, le bénéficiaire du régime profite de certains incitatifs.
Cependant, les similitudes s’arrêtent là. Le REER et le REEI n’ont pas le même objectif et n’offrent pas les mêmes avantages. Comparons les deux :
REER
- Objectif : épargner en vue de la retraite
- Avantages : profiter d’un report d’impôt (et les sommes dans le REER fructifient à l’abri de l’impôt)
REEI
- Objectif : épargner dans le but de soutenir une personne (soi-même ou quelqu’un d’autre) en situation de handicap lorsqu’elle en aura besoin.
- Avantages : profiter de subventions (et les sommes dans le REEI fructifient à l’abri de l’impôt)
Quels sont les avantages du REEI?
Le versement de subventions gouvernementales
Le REEI est admissible à deux subventions gouvernementales :
1. La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
- C’est combien? Elle peut représenter jusqu’à 70 000 $ (maximum à vie)
- Comment l’obtenir? Elle est versée en fonction de l’argent mis dans le REEI et du revenu familial du bénéficiaire.
2. Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
- C’est combien? Il peut atteindre jusqu’à 20 000 $ (maximum à vie)
- Comment l’obtenir? Ce sont des sommes versées aux personnes à faibles revenus. Aucune cotisation n’est requise pour y avoir droit, mais il faut détenir un REEI.
Le montant des subventions et bons est calculé en fonction du revenu familial. Il y a aussi des critères et conditions à respecter.
Comment obtenir le maximum des subventions?
Lorsqu’un REEI est ouvert, le gouvernement envoie un « énoncé d'admissibilité ». Ce document présente le montant à cotiser pour recevoir le montant maximum en subventions.
Les sommes fructifient à l'abri de l'impôt (tant qu’elles sont dans le REEI)
Les cotisations et les subventions s’accumulent dans le régime enregistré d’épargne-invalidité à l’abri de l’impôt.
Des retenues à la source
Comme pour le REER, une partie des montants retirés du REEI est retenue à la source (mise de côté) en vue de payer des impôts. Une façon d’éviter de mauvaises surprises.
Le REEI n’affecte pas l’admissibilité à la plupart des autres prestations et services
Dans la plupart des provinces et territoires, et en fonction des revenus du bénéficiaire, profiter du REEI et recevoir des subventions dans le régime n’impacte pas l’admissibilité à d’autres programmes sociaux. Les bénéficiaires peuvent donc profiter des avantages du REEI et de certains stages, prestations, activités ou services. Les bénéfices s’additionnent.
Qui est admissible au REEI?
Le crédit d’impôt pour personne handicapée (CIPH)
Le régime enregistré d’épargne-invalidité s’adresse uniquement aux personnes ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Cela dit, quelqu’un qui n’est plus admissible au CIPH à un certain moment — parce que sa condition a changé — pourrait redevenir admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées plus tard. Il pourrait alors recommencer à cotiser au REEI.
Autres critères d’admissibilité au REEI
Outre le CIPH, il faut répondre à ces critères pour détenir un REEI :
- Avoir un numéro d’assurance sociale valide
- Résider au Canada
- Avoir moins de 60 ans
Quelle est la limite de cotisations dans un REEI?
Le maximum de cotisation à vie est de 200 000 $. Il n’y a pas de maximum annuel. Sachez aussi que :
- Les subventions dans le REEI s’arrêtent à la fin de l’année du 49eanniversaire de la personne qui en bénéficie. Disons que son 49eanniversaire est le 12 janvier 2032 : elle peut recevoir des subventions jusqu’à la fin de cette année-là.
- Les cotisations doivent cesser l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Si le 59eanniversaire de la personne est le 12 janvier 2042 : les cotisations peuvent se faire jusqu’au 31 décembre de la même année.
Comment faire des retraits d’un REEI?
Il y a trois grandes catégories de retraits possibles à partir d’un REEI :
- Paiement viager pour l’invalidité (PVI). Les sommes accumulées dans le REEI doivent commencer à être retirées avant la fin de l’année des 60 ans du bénéficiaire. Bref, au plus tard le 31 décembre de cette année-là. Les retraits sont alors versés au bénéficiaire sous forme de paiements annuels récurrents : les paiements viagers pour l’invalidité (PVI).
On souligne à gros traits : il y a une limite de retrait annuelle à ne pas dépasser.
- Paiement d’aide à l’invalidité (PAI). Ce sont des montants forfaitaires qui sont versés au bénéficiaire (ou à sa succession). La personne qui profite du REEI peut demander ce type de versement à tout moment dès l’âge de 27 ans.
Alerte rouge : pour chaque dollar retiré (que ce soit un PVI ou un PAI), trois dollars de subventions ou de bons versés dans les 10 dernières années doivent être remboursés au gouvernement. Après 10 ans : il n’y a plus de remboursement à faire.
- Régime d’épargne invalidité déterminé (REID). En règle générale, le REEI peut se transformer en REID lorsqu’un avis médical affirme qu’il est peu probable que le bénéficiaire survive encore plus de 5 ans. Dans ce cas, des retraits sans impacts et sans limites sont permis, peu importe l’âge de la personne.
Quand les sommes sont retirées :
- La partie qui correspond aux cotisations n’est pas imposable
- La partie qui correspond aux subventions, aux revenus de placement ou issue d’un roulement est imposable (voir la section Le roulement au REEI)
Parce que c’est complexe, mieux vaut faire appel à des spécialistes pour bien planifier l’utilisation des sommes qui se trouvent dans le REEI.
Comment ouvrir un REEI?
Il faut communiquer avec une institution financière qui offre le REEI, comme la Banque Nationale. Voici les deux scénarios possibles en fonction de la personne qui va en bénéficier.
Si elle est apte et majeure : la personne bénéficiaire du REEI peut aussi en être la titulaire. Par titulaire, on entend la personne qui l’ouvre, qui y verse de l’argent ou qui autorise les cotisations.
Si elle n’est pas apte ou majeure : la mère, le père, ou toute autre organisme ou personne légalement autorisés peut être titulaire du REEI. D’ailleurs, c’est possible que ces personnes changent au fil du temps. Exemple : le ou la titulaire décède ou n’est plus apte? Un nouveau titulaire devra être nommé.
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Qu’est-ce qui se passe avec le REEI au décès?
Décès du bénéficiaire
Le REEI prend fin au décès du bénéficiaire. Les subventions et bons qui ont été versés dans le REEI il y a moins de 10 ans devront être remboursés au gouvernement. Les sommes restantes seront versées à la succession du bénéficiaire. Enfin, le régime devra être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suivra le décès.
Le roulement au REEI
Le FERR d’un parent (ou d’un grand-parent) décédé peut être transféré à l’abri de l’impôt au REEI d’un enfant (ou d’un petit-enfant), jusqu’à concurrence de 200 000 $ (moins les cotisations déjà versées au REEI).
Les sommes qui se trouvent dans un REER (par exemple), deviennent des sommes qui se retrouvent dans un REEI. C’est donc un héritage qui reste parfaitement intact, tant qu’il n’est pas retiré.
Pas de subventions : sachez toutefois que les subventions gouvernementales habituelles ne sont pas versées sur les sommes roulées vers un REEI.
Le régime enregistré d’épargne-invalidité est un outil primordial afin de protéger la santé financière à long terme des personnes qui vivent avec un handicap. Les avantages sont nombreux, mais méconnus.
Heureusement, notre équipe de conseillers peut vous accompagner dans l’ouverture d’un REEI et aider les bénéficiaires à profiter de tous les avantages auxquels ils ont droit.
