Documentation juridique à l’attention de l’avocat et du notaire

Bienvenue dans la section dédiée à la documentation juridique de la Banque Nationale du Canada. Celle-ci vous donne accès aux formulaires de la Banque et autres documents requis pour traiter une demande de crédit garantie par une hypothèque immobilière pour les particuliers.

Une équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toute question ou pour vous soutenir au 1 888 849-1422.

Le numéro de télécopieur pour l’acheminement de vos documents à la Banque est le suivant : 1-866-394-4104 ou 514-394-4130.

AVIS AUX JURISTES QUI SOUHAITENT NOUS ACHEMINER DES DOCUMENTS À MISSISSAUGA

À compter du 10 janvier 2017, les opérations de notre centre de Mississauga (110 Boulevard Matheson, Mississauga Ontario) seront  transférées à notre centre de Montréal situé au 500, Place d’Armes, 13e étage (transit 5495-1), Montréal (QC) H2Y 2W3. Tous les documents devront dorénavant être acheminés à notre centre de Montréal.   Cette nouvelle adresse d’expédition s’applique aussi pour toutes les transactions finalisées avant la date de transfert et ce, peu importe l’adresse indiquée dans vos instructions.  Nous vous remercions de votre collaboration.

Alberta

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Certificat du notaire public
f. 10732

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f.18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative a la signature annexe a
f. 29190

Consentement du conjoint et déclaration sous serment relative a la reconnaissance du conjoint annexe b
f. 29191

Déclaration sous serment relative au Dower Act annexe c
f. 29192

Déclaration sous serment relative a la réduction des frais annexe d
f. 29193

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Colombie-Britannique

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Île-du-Prince-Édouard

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29186

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Manitoba

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433  

Clause types hypothécaires
f. 18955

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)

f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Nouveau Brunswick

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 

Conditions et engagements d'hypothèque facultatifs numéro BNC-2301
f. 18435

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Convention de modification d'hypothèque
f. 26138

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Nouvelle-Écosse

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29184

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29185

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Ontario

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration en matière de droit de la famille annexe a
f. 29189

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Québec

Demande d'assurance titres - prêt construction BNC

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Acte d'hypothèque immobilière
f. 14596

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 17065– Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Cautionnement
f. 18219

Mandat au notaire hypothèque immobilière
f. 25348

Certificat de publication et confirmations (Rapport final)
f. 25349 – Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Transmission par télécopieur
f. 28488

Demande des conventions de crédit
f. 28658

Instructions supplémentaires aux notaires pour le financement à la construction / Rénovation / Maison neuve
f. 30428

 

Note : Les formulaires « Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire) » et « Certificat de publication et confirmations (Rapport final) » détenant un code à barres sur la page frontispice doivent être acheminés par télécopieur au numéro suivant : 1 855 507-7565. Pour vous assurer de la bonne transmission de vos documents, la page contenant le code à barres doit être la page frontispice de votre envoi.

Saskatchewan

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

f. 17919 

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au Homestead Act annexe a
f. 29194

Déclaration sous serment relative a la signature annexe b
f. 29195

Consentement du conjoint ou de la conjointe non propriétaire relativement au Homestead Act annexe c
f. 29196

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Terre-Neuve et Labrador

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29187

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29188

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977