DOCUMENTATION À L’USAGE DES JURISTES POUR LE FINANCEMENT RÉSIDENTIEL AUX PARTICULIERS

Bienvenue dans la section dédiée à la documentation juridique de la Banque Nationale. Celle-ci vous donne accès aux formulaires de la Banque Nationale, aux communications et à d’autres informations pertinentes pour l’enregistrement d’une hypothèque ou sa radiation. Vous y trouverez : 

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Avis aux juristes ↓

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Documentation juridique et formulaires relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque ↓

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Remboursement en totalité et radiation de l’hypothèque ↓

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Nous joindre ↓

Avis aux juristes

Québec seulement

Avril 2025 - Gestion des radiations du secteur particulier

Octobre 2024 – Nouveauté – Maison mobile

Juin 2024 - Simplification et amélioration du processus de remboursement de prêt de la Banque

Novembre 2023 - Modification au processus d’envoi des demandes de quittances commerciales

 

Canada sauf Québec

Avril 2025 - Gestion des radiations du secteur particulier

Juillet 2024 – Ontario - Adhésion au service de Gestion des radiations via Unity

Juin 2024 - Simplification et amélioration du processus de remboursement de prêt de la Banque

Novembre 2023 - Modification au processus d’envoi des demandes de quittances commerciales

 

Canada sauf Ontario

Septembre 2024 - Adhésion au service de Gestion des radiations via Assyst immobilier et Unity® Centre Hypothécaire et rappels divers

Documentation juridique et formulaires relatifs à l’enregistrement d’une hypothèque pour les particuliers

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Certificat du notaire public
f. 10732

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f.18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative a la signature annexe a
f. 29190

Consentement du conjoint et déclaration sous serment relative a la reconnaissance du conjoint annexe b
f. 29191

Déclaration sous serment relative au Dower Act annexe c
f. 29192

Déclaration sous serment relative a la réduction des frais annexe d
f. 29193

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29186

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f.30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433  

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)

f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 

Conditions et engagements d'hypothèque facultatifs numéro BNC-3009
f. 18435

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 26138

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29184

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29185

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration en matière de droit de la famille annexe a
f. 29189

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Demande d'assurance titres - prêt construction BNC

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Acte d'hypothèque immobilière
f. 14596

Hypothèque mobilière (particuliers)
f. 32420

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 17065– Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Cautionnement
f. 18219

Mandat au notaire hypothèque immobilière
f. 25348

Certificat de publication et confirmations (Rapport final)
f. 25349 – Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Instructions supplémentaires aux notaires pour le financement à la construction / Rénovation / Maison neuve

f. 30428

Note : Les formulaires « Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire) » et « Certificat de publication et confirmations (Rapport final) » détenant un code à barres sur la page frontispice doivent être acheminés par télécopieur au numéro suivant : 1 855 507-7565. Pour vous assurer de la bonne transmission de vos documents, la page contenant le code à barres doit être la page frontispice de votre envoi.

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au Homestead Act annexe a
f. 29194

Déclaration sous serment relative a la signature annexe b
f. 29195

Consentement du conjoint ou de la conjointe non propriétaire relativement au Homestead Act annexe c
f. 29196

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433

Contrat de sûreté
f. 32419

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29187

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29188

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Certificat de reconnaissance
f. 30977

Remboursement en totalité et radiation de l’hypothèque pour les particuliers

Guide de référence sur les demandes de remboursements en totalité et de radiation

Depuis le 21 mai 2025, lorsque vous recevez notre nouveau relevé hypothécaire certifié, vous pouvez en faire le paiement en ligne dans la plupart des institutions financières via la fonctionnalité de paiement de facture. Voici la liste des institutions financières à partir desquelles vous pouvez effectuer un paiement en ligne.

  • Banque Nationale du Canada
  • Desjardins
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque Scotia
  • Banque Royale du Canada (RBC)
  • Banque Toronto-Dominion (TD)
  • Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
  • ATB Financial
  • Caisses Populaires Acadiennes (UNI)
  • Rosenort Credit Union

Pour effectuer votre paiement :

  • Recherchez le fournisseur « Banque Nationale Remboursement hypothécaire ».
  • Effectuez un paiement de facture en saisissant le numéro de référence Banque Nationale de 17 chiffres débutant par 95. Ce numéro se trouve à la première page de votre relevé certifié (voir exemple). Chaque relevé a un numéro de référence unique.
  • N’oubliez pas d’ajouter les intérêts journaliers à la somme de votre paiement en tenant compte du délai de traitement (généralement de 1 à 3 jours ouvrables).
  • Si le montant que nous recevons est plus élevé que ce qui nous est dû, nous retournerons l’excédent à la clientèle.

Nous joindre

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Une équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toute question ou pour vous soutenir au 1 888 849-1422 (sans frais) ou en écrivant au expertise.legale@bnc.ca, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est).

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Le numéro de télécopieur pour envoyer vos documents à la Banque Nationale est : 1 866 394-4104 ou 514 394-4130.