Documentation juridique à l’attention de l’avocat et du notaire

Bienvenue dans la section dédiée à la documentation juridique de la Banque Nationale du Canada. Celle-ci vous donne accès aux formulaires de la Banque et autres documents requis pour traiter une demande de crédit garantie par une hypothèque immobilière pour les particuliers.

Une équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toute question ou pour vous soutenir au 1 888 849-1422.

Le numéro de télécopieur pour l’acheminement de vos documents à la Banque est le suivant : 1-866-394-4104 ou 514-394-4130.

MISE À JOUR DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE

Au Québec : Les quatre documents suivants ont été mis à jour, et entreront en vigueur à compter du 27 février 2017 : Mandat au notaire hypothèque immobilière, Rapport préliminaire et demande de déboursement du notaire, Rapport final du notaire, et les Instructions supplémentaires aux notaires pour le financement à la construction / rénovation / maison neuve.

Pour plus de détails sur les mises à jour des documents, vous pouvez consulter la communication complète en cliquant sur le lien suivant : 
Lettre aux notaires QC

Au Canada (excluant le Québec) : Les quatre documents suivants ont été mis à jour, et entreront en vigueur à compter du 27 février 2017 : Instructions générales aux avocats, incluant les notaires publics en Colombie-Britannique, Rapport préliminaire et demande de déboursement, Rapport final, et les Instructions supplémentaires aux avocats incluant les notaires publics en Colombie-Britannique pour le financement à la construction / rénovation / maison neuve.

Tous les mandats (Québec et Canada) reçus avant cette date devront être complétés avec la version des documents datée du 4 avril 2016, alors que pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017, la nouvelle version des documents devra obligatoirement être utilisée. Nous vous remercions de votre précieuse collaboration. 

Pour plus de détails sur les mises à jour des documents, vous pouvez consulter la communication complète en cliquant sur le lien suivant :
Lettre aux juristes CWA.

 

AVIS AUX JURISTES QUI SOUHAITENT NOUS ACHEMINER DES DOCUMENTS À MISSISSAUGA

À compter du 10 janvier 2017, les opérations de notre centre de Mississauga (110 Boulevard Matheson, Mississauga Ontario) seront  transférées à notre centre de Montréal situé au 500, Place d’Armes, 13e étage (transit 5495-1), Montréal (QC) H2Y 2W3. Tous les documents devront dorénavant être acheminés à notre centre de Montréal.   Cette nouvelle adresse d’expédition s’applique aussi pour toutes les transactions finalisées avant la date de transfert et ce, peu importe l’adresse indiquée dans vos instructions.  Nous vous remercions de votre collaboration.

Alberta

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Certificat du notaire public
f. 10732

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f.18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative a la signature annexe a
f. 29190

Consentement du conjoint et déclaration sous serment relative a la reconnaissance du conjoint annexe b
f. 29191

Déclaration sous serment relative au Dower Act annexe c
f. 29192

Déclaration sous serment relative a la réduction des frais annexe d
f. 29193

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Colombie-Britannique

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Madat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Île-du-Prince-Édouard

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f.18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29186

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Manitoba

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f. 19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Nouveau Brunswick

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Conditions et engagements d'hypothèque facultatifs numéro BNC-2301
f. 18435

Contrat de sûreté
f.19260

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Convention de modification d'hypothèque
f. 26138

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Nouvelle-Écosse

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29184

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29185

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Ontario

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration en matière de droit de la famille annexe a
f. 29189

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Québec

Demande d'assurance titres - prêt construction BNC

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Acte d'hypothèque immobilière
f. 14596

Hypothèque mobilière
f. 15561

Rapport préliminaire et demande de déboursement du notaire
f. 17065 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 17065 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Cautionnement
f. 18219

Mandat au notaire hypothèque immobilière
f. 25348 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 25348 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Rapport final au notaire
f. 25349 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat de publication et confirmations (Rapport final)
f. 25349 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. Ce formulaire doit être envoyé par télécopieur au numéro présent dans la note ci-dessous.

Mandat d'identification
f. 26302

Transmission par télécopieur
f. 28488

Demande des conventions de crédit
f. 28658

Instructions supplémentaires aux notaires pour le financement à la construction / Rénovation / Maison neuve
f. 30428 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30428 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

 

Note : Les formulaires « Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire) » et « Certificat de publication et confirmations (Rapport final) » détenant un code à barres sur la page frontispice doivent être acheminés par télécopieur au numéro suivant : 1 855 507-7565. Pour vous assurer de la bonne transmission de vos documents, la page contenant le code à barres doit être la page frontispice de votre envoi.

Saskatchewan

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au Homestead Act annexe a
f. 29194

Déclaration sous serment relative a la signature annexe b
f. 29195

Consentement du conjoint ou de la conjointe non propriétaire relativement au Homestead Act annexe c
f. 29196

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937

Terre-Neuve et Labrador

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 17919 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Opinion, engagement et demande de déboursement (Rapport préliminaire)
f. 18433 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.

Certificat d’enregistrement et confirmations (Rapport final)
f. 28657 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017. 

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29187

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29188

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus jusqu’au 26 février 2017.
f. 30429 – Pour tous les mandats reçus à compter du 27 février 2017.

Instructions pour remplir le formulaire d’enregistrement
f. 30937