Documentation juridique à l’attention de l’avocat et du notaire

Bienvenue dans la section dédiée à la documentation juridique de la Banque Nationale du Canada. Celle-ci vous donne accès aux formulaires de la Banque et autres documents requis pour traiter une demande de crédit garantie par une hypothèque immobilière pour les particuliers.

Une équipe dédiée est à votre disposition pour répondre à toute question ou pour vous soutenir au 1 888 849-1422.

Alberta

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Certificat du notaire public
f. 10732

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f.18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative a la signature annexe a
f. 29190

Consentement du conjoint et déclaration sous serment relative a la reconnaissance du conjoint annexe b
f. 29191

Déclaration sous serment relative au Dower Act annexe c
f. 29192

Déclaration sous serment relative a la réduction des frais annexe d
f. 29193

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Colombie-Britannique

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Madat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Île-du-Prince-Édouard

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f.18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29186

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Manitoba

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Nouveau Brunswick

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Conditions et engagements d'hypothèque facultatifs numéro BNC-2301
f. 18435

Contrat de sûreté
f.19260

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Convention de modification d'hypothèque
f. 26138

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Nouvelle-Écosse

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29184

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29185

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Ontario

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration en matière de droit de la famille annexe a
f. 29189

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Québec

Demande d'assurance titres - prêt construction BNC

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Acte d'hypothèque immobilière
f. 14596

Hypothèque mobilière
f.15561

Rapport préliminaire et demande de déboursement du notaire
f. 17065

Cautionnement
f. 18219

Mandat au notaire hypothèque immobilière
f. 25348

Rapport final du notaire
f. 25349

Mandat d'identification
f. 26302

Transmission par télécopieur
f. 28488

Demande des conventions de crédit
f. 28658

Instructions supplémentaires aux notaires
f.30428

Saskatchewan

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Clause types hypothécaires
f. 18955

Formulaire hypothécaire
f. 18956

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au Homestead Act annexe a
f. 29194

Déclaration sous serment relative a la signature annexe b
f. 29195

Consentement du conjoint ou de la conjointe non propriétaire relativement au Homestead Act annexe c
f. 29196

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429

Terre-Neuve et Labrador

Standardisation liée au financement hypothécaire

Renseignements sur votre hypothèque (brochure 30025)

Instructions générales aux avocats
f. 17919

Hypothèque
f. 18192

Cautionnement
f. 18219

Rapport préliminaire et demande de déboursement
f. 18433

Contrat de sûreté
f.19260

Convention de modification d'hypothèque
f. 25800

Demande des conventions de crédit
f. 25802

Mandat d'identification
f. 26302

Rapport final
f. 28657

Transmission par télécopieur
f. 28666

Déclaration sous serment relative au statut annexe a
f. 29187

Déclaration sous serment relative au statut - conjoints annexe b
f. 29188

Instructions supplémentaires aux avocats
f. 30429