*Taux d’intérêt variable en vigueur au 1er août 2019.
3. Ces protections s’appliquent si les achats ou la location sont
réglés avec la carte, à l’exception, si applicable, de l’assurance
médico-hospitalière – hors province de résidence pour laquelle il
n’est pas nécessaire de porter l’achat d’un voyage à la carte.
Certaines conditions et restrictions s’appliquent. Pour plus
d’information et de détails concernant votre couverture d’assurance,
veuillez consulter le guide de distribution et certificat
d’assurance lié à votre carte.
4. Certaines de nos cartes offrent un plan d’indemnisation en cas de
fraude par un Titulaire. Le cas échéant, le Plan d’indemnisation en
cas de fraude vous donne droit à un remboursement limité à la perte
réelle, résultant d’une utilisation frauduleuse de la Carte ou du
Compte par le Titulaire. Ce Plan couvre uniquement l’utilisation
frauduleuse par le Titulaire qui n’est pas également un Signataire
autorisé. L’indemnité pouvant être versée est assujettie à un maximum
de 10 000 $ par Compte par période de 12 mois. Afin de se prévaloir du
Plan, le cas échéant, l’Entreprise et tous les Signataires autorisés
doivent pleinement collaborer avec la Banque et déposer une plainte
officielle aux autorités policières. L’application du Plan est sujette
aux conditions énoncées à la clause 14 de la Convention. Notamment, le
Plan ne couvre pas les cas où, par sa négligence, le Titulaire a
contribué à une utilisation non autorisée ou frauduleuse de la Carte
ou du Compte par une personne autre que tout Titulaire.
5. Indemnisation par la banque Responsabilité Zéro
Vous ne serez pas responsable du remboursement des transactions
effectuées en magasin, par téléphone, en ligne, sur une application
mobile ou au guichet au moyen d’une carte perdue ou volée lorsque :
- vous avez fait preuve de diligence raisonnable afin de
protéger votre carte contre le vol ou la perte.
- nous avons
été informés rapidement lors de la perte ou du vol d’une carte liée
à votre compte ou de tout soupçon quant à l’utilisation non
autorisée de l’un de vos cartes.
Non-responsabilité en cas de fraude
Vous n’êtes pas
responsable d’une transaction frauduleuse, jusqu’à concurrence
de 15 000$ par carte par année, lorsque les conditions
suivantes sont satisfaites : la transaction est effectuée par une
personne employée ou mandatée par vous, autre qu’un Utilisateur
autorisé moins de 12 mois se sont écoulés entre la date à
laquelle nous avons été avisés de la fraude et de la date de la
transaction frauduleuse et vous dénoncez la personne responsable de la
fraude aux autorités appropriées et vous mettez fin à son emploi ou
contrat.
Pour les fins de cet article, un numéro de Carte
Virtuelle n’est pas considéré comme une carte.
