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Service d'assistance juridique

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La réponse à vos questions juridiques

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Besoin d’aide?

Parcourez notre FAQ pour savoir où et comment obtenir de l’aide selon vos besoins.

En quoi consiste l’assistance juridique?

L’assistance juridique offerte par notre partenaire FBA Solutions est un service téléphonique qui vous met en relation avec un avocat. Vous pouvez y accéder autant de fois que nécessaire pour répondre à vos questions d’ordre privé ou professionnel*.

Son objectif? Vous aider à être mieux informé, vous guider et traverser vos projets personnels et professionnels plus sereinement.

*Les questions portant sur toute activité commerciale ou liée à des affaires criminelles sont exclues.

Bénéficiez d’informations juridiques personnalisées pour :

  • Les droits de garde de vos enfants
  • Un conflit avec un voisin
  • Votre succession
  • Un conflit avec un client ou un employeur
  • Et plus

Des informations juridiques dans plusieurs domaines

Famille en plein déménagement


Votre vie privée

  • Droit familial (séparation, divorce, médiation, garde des enfants, etc.)
  • Propriété (vente, achat et vices cachés) et relations entre voisins
  • Succession
  • Consommation et contrats
  • Dommages corporels
  • Infractions au Code de la sécurité routière
  • Droit du travail, immigration
  • Et plus!
Deux professionnels dans un chantier


Votre vie professionnelle

  • Ordre professionnel
  • Syndic
  • Clients
  • Conflit d’intérêt
Jeune femme avec son téléphone intelligent


Le fonctionnement du système juridique

Une interrogation sur le système juridique? Qu’il soit municipal, provincial ou fédéral, profitez de conseils et d’aide pour vous y retrouver.

Les avantages du service de FBA Solutions

Picto idée


Des réponses en lien avec votre situation

Picto contact


Accès à des avocats

Picto appel


Appels illimités et service bilingue français/anglais

Picto confidentialité


Consultation téléphonique confidentielle et sécuritaire

Comment profiter de ces services?

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Appelez l’assistance juridique 

Discutez au téléphone avec un avocat de FBA Solutions et ce, autant de fois que nécessaire.

Heures d’ouverture : 8 h à 18 h (HE), du lundi au vendredi

Qui peut profiter de l’assistance juridique?

Le service d'assistance juridique est inclus dans les offres suivantes :

FAQ

Quelles sont les heures d’ouverture de FBA Solutions?

Du lundi au vendredi de 8 h à 18 h à l’exception des jours fériés.

Est-ce que le nombre d’appels à l’assistance est limité?

Non. Vous pouvez appeler aussi souvent que nécessaire l’équipe juridique; sachez que la durée des appels est aussi illimitée.

Comment puis-je m’assurer que mes appels sont confidentiels?

Les avocats de FBA Solutions ont une obligation déontologique de confidentialité. De plus, FBA Solutions met tout en œuvre pour assurer la confidentialité de vos échanges.

Est-il possible de recevoir une assistance en lien avec mes activités commerciales?

Non, il n’est pas possible de mandater un avocat de l’assistance juridique pour des questions liées à vos activités commerciales.

Quelle est la différence entre vie professionnelle et activité professionnelle?

La vie professionnelle concerne l’ensemble des problématiques déontologiques, c’est-à-dire la relation avec un ordre professionnel. Les “activités commerciales” concernent l’ensemble de vos activités d’entreprise qui ne sont pas liées à la relation avec votre Ordre. Voici des exemples :

  • Cas acceptable: un conflit avec l’Ordre des dentistes sur une question d’affichage illégal dans un bureau de dentiste
  • Cas non acceptable: un conflit de bail commercial d’un bureau d’optométriste

Si je dois aller en cour, pourrais-je mandater l’avocat qui m’a assisté?

Non. Si vous devez aller devant les tribunaux, vous devrez mandater un autre avocat pour vous représenter.

Puis-je poser toutes les questions que je souhaite?

Les avocats de l’assistance juridique répondent à toutes vos questions dans les limites des domaines de droit visés par FBA Solutions. Si l’avocat n’est pas en mesure de vous répondre immédiatement, il fera les recherches nécessaires et vous contactera aussitôt que possible.

Les petits détails pour tout savoir

Notes légales

BNC Assistance Inc. vous permet de bénéficier de services d’assistance juridique téléphoniques qui sont fournis à part entière par Fecteau Bélanger et associés Groupe Conseil Inc. faisant également affaires sous FBA, FBA Groupe Conseil et FBA Solutions (« FBA »). BNC Assistance Inc. et la Banque Nationale n’auront pas accès aux informations confidentielles recueillies à votre sujet par cette entreprise dans le cadre de la prestation des services fournis. Vous comprenez qu’en utilisant les services de FBA, vous dégagez BNC Assistance Inc. et la Banque Nationale de toute responsabilité quant à l’exécution des services fournis par FBA, incluant toute question relative à la sécurité de l’information et aux informations confidentielles qui pourraient être partagées par vous avec cette entreprise ou ses employés dans le cadre de la prestation des services.

Pour bénéficier sans frais de ces services, vous devez être détenteur d’une offre privilège de la Banque Nationale. Vous êtes toutefois responsable des frais qui pourraient vous être facturés par votre fournisseur de télécommunications. À défaut de détenir une offre privilège, les services fournis par FBA prendront fin.

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