Identifiez votre structure juridique

Voici une brève description des caractéristiques des diverses structures juridiques* ainsi que la liste des documents et renseignements nécessaires pour l’ouverture d’un compte.

Entreprise individuelle

Caractéristiques

  • Contrôle et administration par un administrateur unique (le propriétaire)
  • Propriétaire responsable des dettes et obligations de l'entreprise
  • Profits non partagés
  • Revenu imposable au taux personnel du propriétaire

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution (si la personne exploite son entreprise sous un nom qui ne comprend pas leur nom et prénom)
  • Renseignements sur le propriétaire (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance)
  • 2 pièces d'identité du propriétaire

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • Personne physique qui exploite l'entreprise

Société par actions

Caractéristiques

  • Actions détenues par les actionnaires (les propriétaires) et administration par un conseil d'administration (une personne peut être actionnaire et administrateur unique)
  • Entité légale distincte des actionnaires
  • Responsabilité limitée des actionnaires par rapport aux dettes et obligations de la société
  • Mobilisation de capital plus simple

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Statut constitutif 
  • Copie de la déclaration d’immatriculation 
  • Certificat de constitution 
  • Résolution du conseil d’administration désignant le(s) représentant(s) autorisé(s) 
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance) 
  • 2 pièces d’identité du(des) représentant(s) autorisé(s) 
  • Liste des principaux dirigeants de l'entreprise 
  • Renseignements sur les actionnaires détenant 25% ou plus de l'entreprise (nom, prénom, pourcentage de participation, adresse et occupation) 
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété 

Exemple 

Structure Société par actions

Critères d’acceptation de l’organigramme démontrant la structure de propriété :  

  • Organigramme préférablement sous format électronique (ex. Word). Format manuscrit accepté si lisible et sur papier. 
  • Signé et daté par un des représentants autorisés
  • Doit détenir les informations permettant de retracer la structure de propriété jusqu'aux personnes physiques
  • Doit contenir les pourcentages de participation de chaque entreprise liée et bénéficiaire effectif (personne physique)
  • Pour chaque bénéficiaire effectif (personne physique), doit contenir les nom et prénom. Pour chaque entité liée, doit contenir le nom.

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • 2 dirigeants (président et secrétaire) ou l'administrateur unique
  • Tous les représentants autorisés

Coopérative

Caractéristiques

  • Contrôle par les membres et administration par un conseil d'administration
  • Entité légale distincte de ses membres
  • Responsabilité limitée des membres par rapport aux dettes et obligations de la coopérative

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Statut constitutif 
  • Copie de la déclaration d’immatriculation 
  • Certificat de constitution 
  • Résolution du conseil d’administration désignant les représentant(s) autorisé(s) 
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance) 
  • 2 pièces d’identité du(des) représentant(s) autorisé(s) 
  • Renseignements sur les membres détenant 25% ou plus des parts de la coopérative, s’il y a lieu (nom, prénom, pourcentage de participation, adresse et occupation)
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété 

Exemple :

Structure Coopérative

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • 2 dirigeants (président et secrétaire)
  • Tous les représentants autorisés

Société en nom collectif (s.e.n.c.) et
Société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.)

Caractéristiques

  • Contrôle par les associés et administration par ces derniers ou un conseil d'administration
  • Entité légale distincte des associés
  • Responsabilité solidaire des associés par rapport aux dettes et obligations de la société (pour une s.e.n.c)
  • Responsabilité limitée des associés à leur mise de fonds par rapport aux dettes et obligations de la société (pour un s.e.n.c.r.l)

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Contrat de société (le cas échéant)
  • Copie de la déclaration d’immatriculation
  • Certificat de constitution
  • Si la société est formée de corporations : originaux des documents constitutifs de chacune de ces corporations
  • Résolution du conseil d’administration désignant les représentants autorisés
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance)
  • 2 pièces d’identité du de(s) représentant(s) autorisé(s)
  • Liste des principaux dirigeants de l'entreprise
  • Renseignements sur les associés qui contrôlent au moins 25% de l’entreprise (nom, prénom, pourcentage de participation, adresse et occupation)
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (s.e.n.c. formée de corporations - propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété.

Exemple pour une s.e.n.c. :

Structure Société en nom collectif

Exemple pour une s.e.n.c.r.l. (à responsabilité limitée) :

Structure Société en nom collectif à responsabilité limitée

Critères d’acceptation de l’organigramme démontrant la structure de propriété : 

  • Organigramme préférablement sous format électronique (ex. Word). Format manuscrit accepté si lisible et sur papier.
  • Signé et daté par un des représentants autorisés
  • Doit détenir les informations permettant de retracer la structure de propriété jusqu'aux personnes physiques
  • Doit contenir les pourcentages de participation de chaque entreprise liée et bénéficiaire effectif (personne physique) 
  • Pour chaque bénéficiaire effectif (personne physique), doit contenir les nom et prénom. Pour chaque entité liée, doit contenir le nom.

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • Tous les associés ou ceux formant le conseil d'administration
  • Tous les représentants autorisés

Société en commandite

Caractéristiques

  • Contrôle par les associés et administration par le(s) commandité(s)
  • Apport financier par les commanditaires et obligations de la société (à moins qu'ils ne s'immiscent dans la gestion de la société)

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution 
  • Contrat écrit de société en commandite 
  • Résolution du commandité désignant le(s) représentant(s) autorisé(s) 
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance) 
  • 2 pièces d’identité du(des) représentant(s) autorisé(s) 
  • Renseignements sur le(s) commandité(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance) 
  • Renseignements sur les commanditaires qui contrôlent 25% ou plus de l’entreprise (nom, prénom, pourcentage de participation, adresse et occupation) 
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété. 

Exemple :

Société en commandite - Structure

Critères d’acceptation de l’organigramme démontrant la structure de propriété :  

  • Organigramme préférablement sous format électronique (ex. Word). Format manuscrit accepté si lisible et sur papier.
  • Signé et daté par un des représentants autorisés
  • Doit détenir les informations permettant de retracer la structure de propriété jusqu'aux personnes physiques
  • Doit contenir les pourcentages de participation de chaque entreprise liée et bénéficiaire effectif (personne physique) 
  • Pour chaque bénéficiaire effectif (personne physique), doit contenir les nom et prénom. Pour chaque entité liée, doit contenir le nom.

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • Le(s) commandité(s)
  • Tous les représentants autorisés

Fiducie

Caractéristiques

  • Contrôle et gestion par un fiduciaire
  • Protection d'actifs contre des créanciers
  • Transfert d'actifs en faveur d'autrui tout en gardant le contrôle

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution (le cas échéant) 
  • Document original de l’acte constitutif de la fiducie (testament/jugement/donation) 
  • Renseignement sur les fiduciaire(s), constituant(s), bénéficiaire(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance) 
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété. 

Exemple :

Structure Fiducie

Critères d’acceptation de l’organigramme démontrant la structure de propriété : 

  • Organigramme préférablement sous format électronique (ex. Word). Format manuscrit accepté si lisible et sur papier.
  • Signé et daté par un des représentants autorisés
  • Doit détenir les informations permettant de retracer la structure de propriété jusqu'aux personnes physiques
  • Doit contenir les pourcentages de participation de chaque entreprise liée et bénéficiaire effectif (personne physique) 
  • Pour chaque bénéficiaire effectif (personne physique), doit contenir les nom et prénom. Pour chaque entité liée, doit contenir le nom.

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • Le(s) fiduciaire(s)

Corporation sans but lucratif

Caractéristiques

  • Contrôle par les membres et administration par un conseil d'administration
  • Personnalité distincte de ses membres
  • Responsabilité limitée des membres
  • Les profits ne peuvent pas être partagés entre les membres
  • Restrictions quant aux activités exercées

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution
  • Statut constitutif de la corporation
  • Résolution du conseil d'administration désignant le(s) représentant(s) autorisé(s)
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance)
  • 2 pièces d'identité de(s) représentant(s) autorisé(s)

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • 2 dirigeants (Président et secrétaire)
  • Tous les représentants autorisés

Syndicat de copropriétés

Caractéristiques

  • Contrôle par un conseil d'administration
  • Personnalité distincte des membres

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution / État certifié d'inscription
  • Déclaration de copropriété
  • Résolution du syndicat désignant le(s) représentant(s) autorisé(s)
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) du syndicat (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance)
  • 2 pièces d’identité du de(s) représentant(s) autorisé(s)
  • Liste des administrateurs
  • Liste des propriétaires détenant 25% du syndicat de copropriété
    OU
  • Si l’entreprise est détenue par une autre entreprise (propriété indirecte), l’organigramme démontrant la structure de propriété.

Exemple :

Structure de Syndicat de copropriétés

Critères d’acceptation de l’organigramme démontrant la structure de propriété : 

  • Organigramme préférablement sous format électronique (ex. Word). Format manuscrit accepté si lisible et sur papier.
  • Signé et daté par un des représentants autorisés
  • Doit détenir les informations permettant de retracer la structure de propriété jusqu'aux personnes physiques
  • Doit contenir les pourcentages de participation de chaque entreprise liée et bénéficiaire effectif (personne physique) 
  • Pour chaque bénéficiaire effectif (personne physique), doit contenir les nom et prénom. Pour chaque entité liée, doit contenir le nom.

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • 2 dirigeants (Président et secrétaire, s'il y a lieu)
  • Tous les représentants autorisés

Association

Caractéristiques

  • Contrôle par les membres et administration par ces derniers ou par un conseil d'administration
  • Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives
  • Responsabilité des administrateurs pour les obligations de l'association

Documents et renseignements nécessaires à l'ouverture de votre compte

  • Certificat de constitution (le cas échéant)
  • Contrat d'association (le cas échéant)
  • Résolution signée par tous les membres désignant le(s) représentant(s) autorisé(s)
  • Renseignements sur le(s) représentant(s) autorisé(s) (nom, prénom, adresse, occupation et date de naissance)
  • 2 pièces d'identité de(s) représentant(s) autorisé(s)

Personne(s) clé(s) dont la signature est requise lors de l'ouverture du compte

  • Les membres ou les mandataires nommés par le conseil administration
  • Tous les représentants autorisés

 

* Les renseignements ci-dessus ne constituent pas une opinion et n'engagent en aucune façon la responsabilité de la Banque. Les clients sont encouragés à obtenir l'avis d'un expert à l'égard du choix de la forme d'entreprise qu'ils veulent exploiter.