Accompagnement juridique

La création d’une entreprise peut s’avérer parfois complexe. Lex Start et Banque Nationale répondent à vos besoins juridiques de façon simple et à prix fixe

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Économies

Un prix fixe
Un service 50% moins cher qu'un cabinet traditionnel

Avocats dédiés

Tous les documents sont validés par un avocat en droit des affaires

Incorporez votre entreprise avec Lex Start et recevez 350$ en remise
lorsque vous ouvrez un compte commercial Banque Nationale¹

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Incorporation d’une société par actions

À partir de 699 $* plus taxes

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une société.

Ce kit comprend :

Statuts et certificats
Livre des minutes numériques (Résolution constitutive et règlements)
Un Capital-actions
Les frais gouvernementaux
Une validation des documents par avocat

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Convention d’actionnaires

800 $ plus taxes

La convention d’actionnaires est un contrat régissant les droits et devoirs de chacun des actionnaires.

Ce kit comprend :

Une convention d’actionnaires « standard »
Une validation du document par avocat

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Termes et conditions (site internet / app)

À partir de 500 $* plus taxes

Ce kit est essentiel pour régir ce que vos utilisateurs pourront faire sur votre site internet ou votre application mobile.

Ce kit comprend :

Des conditions d’utilisations
Une politique de protection des renseignements personnels
Une validation des documents par avocat

En savoir plus sur le kit

Effectuez vos opérations au téléphone et par Carte-Client

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Notes légales

L'information présentée sous forme de documentation juridique est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

Ni Banque Nationale ni Lex Start, ni leurs représentants, n'assument aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou la fiabilité du contenu. Toutefois tous les services rendus par un avocat sur cette plateforme sont sous la responsabilité de ce dernier.

* Des options supplémentaires sont disponibles pour ce kit sur lexstart.ca et peuvent faire varier le prix en fonction des choix effectués.

¹ Détails et conditions de l'offre : https://www.lexstart.ca/fr-ca/offre-banque-nationale

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