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Accompagnement juridique

La création d’une entreprise peut s’avérer parfois complexe. Lex Start et Banque Nationale répondent à vos besoins juridiques de façon simple et à prix fixe

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Incorporation d’une société par actions

À partir de 699 $* plus taxes

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une société.

Ce kit comprend :

  • Statuts et certificats
  • Livre des minutes numériques (Résolution constitutive et règlements)
  • Un Capital-actions
  • Les frais gouvernementaux
  • Une validation des documents par avocat

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Convention d’actionnaires

800 $ plus taxes

La convention d’actionnaires est un contrat régissant les droits et devoirs de chacun des actionnaires.

Ce kit comprend :

  • Une convention d’actionnaires « standard »
  • Une validation du document par avocat

En savoir plus sur cette solution

Termes et conditions (site internet / app)

À partir de 500 $* plus taxes

Ce kit est essentiel pour régir ce que vos utilisateurs pourront faire sur votre site internet ou votre application mobile.

Ce kit comprend :

  • Des conditions d’utilisations
  • Une politique de protection des renseignements personnels
  • Une validation des documents par avocat

En savoir plus sur le kit

 

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Notes légales

L'information présentée sous forme de documentation juridique est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

Ni Banque Nationale ni Lex Start, ni leurs représentants, n'assument aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou la fiabilité du contenu. Toutefois tous les services rendus par un avocat sur cette plateforme sont sous la responsabilité de ce dernier.

* Des options supplémentaires sont disponibles pour ce kit sur lexstart.ca et peuvent faire varier le prix en fonction des choix effectués.

1 Détails et conditions de l'offre : https://www.lexstart.ca/fr-ca/offre-banque-nationale