Impôt sur les entreprises au Canada : comment faire sa déclaration d’impôt

09 décembre 2021 par Banque Nationale
Une femme comptable révise des documents fiscaux afin de préparer les impôts de son entreprise.

La fiscalité des entreprises incorporées diffère de celle des particuliers. Même si vous ne pensez pas vous charger de tout vous-même, en tant qu’entrepreneur, vous avez tout à gagner à connaître la base des différents calculs d’impôt pour entreprises incorporées au Canada. Voici les conseils de nos experts.

Comment la déclaration de mon entreprise incorporée diffère-t-elle de celle d’une personne?

Il faut faire une déclaration de revenus à part

Une entreprise incorporée est une entité à part entière aux yeux des autorités fiscales. C’est ce qu’on appelle une personne morale. Elle doit donc produire sa propre déclaration de revenus, distincte de celle de ses propriétaires. 

Au Canada : 

Une entreprise doit remplir et soumettre un formulaire T2 pour le gouvernement fédéral.

En plus de ce formulaire de base, des annexes permettent de calculer précisément l’impôt à payer. 

C’est dans ces annexes qu’on va : 

  • Détailler les revenus et les dépenses; 
  • Produire les calculs d’impôt pour l’entreprise afin de déterminer les attributs fiscaux de l’année financière qui vient de finir.  

Au Québec : 

Il faut également remplir le formulaire CO-17 au Québec. Il s’agit d’un résumé des revenus et dépenses de l’année financière de l’entreprise. 

L’entreprise fixe le début et la fin de son année financière 

Si les particuliers produisent leurs déclarations de revenus aux dates imposées par le gouvernement, les entreprises fixent elles-mêmes le début de leur année financière, au moment qui leur convient. Certaines vont choisir des périodes moins occupées pour avoir plus de temps à consacrer aux tâches administratives. Une entreprise doit produire les documents et les envoyer dans les 6 mois suivant la fin de son année fiscale, même si elle n’a en règle générale que 2 mois pour payer ses impôts.

Comment calculer les bénéfices de l’entreprise incorporée?

Tous les revenus d’une entreprise doivent être déclarés. On peut regrouper les revenus en deux grandes catégories et leur imposition n’est pas la même : 

  • Les revenus d’une entreprise exploitée activement, comme les ventes et les honoraires pour des services. C’est ce qu’on appelle les revenus actifs. 
  • Les revenus dits passifs, qui sont des revenus de placement et de biens. Ce sont des avoirs qui génèrent des revenus, comme les loyers d’un immeuble locatif par exemple. 

Quelles sont les dépenses d’entreprise déductibles d’impôt?

Le principe de base pour déduire une dépense d’entreprise, c’est qu’elle doit servir à gagner un revenu. Par exemple, l’achat de la machinerie servant à faire votre produit est une dépense admissible. Le coût d’une assurance vie, en revanche, n’est pas une dépense admissible. 

Il est important de déduire chaque dépense dans la bonne catégorie pour obtenir des résultats nets pour chacun des types de revenus.

  • Ce que vous pouvez déduire des revenus actifs : le coût des marchandises, les salaires et les frais de bureau sont des exemples de dépenses d’exploitation déductibles. Vous pourrez même déduire les frais professionnels exigés pour produire votre déclaration de revenus d’entreprise.
  • Ce que vous pouvez déduire des revenus passifs : les honoraires de gestion et les intérêts payés sur un prêt ayant servi à acquérir un placement, entre autres. 

Calculez l’amortissement pour vos dépenses en capital

Il existe une catégorie de dépenses qui diffère des dépenses courantes, soit les dépenses en capital. Ce sont des biens ayant une bonne durée de vie, mais dont la valeur diminue dans le temps, comme une voiture ou un ordinateur. On retrouve aussi dans cette catégorie des dépenses importantes, comme des réparations ou des rénovations ayant pour but d’améliorer l’état d’un bien. Au lieu de déduire la dépense totale pour l’acquisition de ce bien au moment de l’achat, il faut calculer son amortissement. 

À noter : l’amortissement d’un bien doit être calculé selon des pourcentages prédéfinis et la catégorie à laquelle appartient ce bien. Plus sa durée de vie normale est longue, plus le pourcentage d’amortissement est bas. 

Voici un exemple de taux d’amortissement : pour une voiture, le taux d’amortissement est de 30 % par année, ce qui revient à dire qu’une voiture perd 30 % de sa valeur chaque année. Sa valeur diminue donc graduellement sans jamais atteindre 0. Il faut aussi savoir que la « règle du demi-taux » s’applique la première année. 

Ainsi, si vous achetez une voiture 30 000 $, vous pouvez déduire la première année 15 % (le demi-taux) de vos impôts, soit 4 500 $. 

La deuxième année, vous pourrez déduire 30 % du 25 500 $ restant, donc 7 650 $. 

Calculez les déductions pour les véhicules 

Il y a une distinction dans le traitement fiscal d’un véhicule appartenant à la compagnie et celui d’un véhicule personnel utilisé pour les besoins de la compagnie. 

Le principal facteur permettant de déterminer s'il est préférable de détenir un véhicule par la compagnie ou personnellement est son utilisation à des fins d'affaires. Cela dit, l’amortissement, les coûts d’entretien et la valeur du véhicule entrent aussi en ligne de compte. 

Les conseillères et conseillers financiers ainsi que les comptables peuvent vous aider à faire des calculs pour déterminer quelle option est la plus avantageuse pour vous. 

Véhicule de compagnie

Pour une voiture exclusivement réservée à l’usage de l’entreprise, le calcul est simple : toutes les dépenses sont déductibles : essence, réparations, entretien, paiements, amortissement, etc. 

Véhicule personnel 

Quand une voiture appartient à l’utilisateur à titre personnel et qu’elle est utilisée pour l’entreprise, la compagnie peut accorder une allocation pour son utilisation sous forme de compte de dépenses. Calculée en fonction du kilométrage, cette dépense est déductible pour une compagnie. Elle n’est pas imposable pour l’utilisateur. Le remboursement des charges ne peut toutefois excéder un montant maximum par kilomètre.

Véhicule à la fois personnel et de compagnie

Pour une voiture à usage parfois personnel, il faut tenir un registre de kilométrage afin de déterminer le pourcentage d’utilisation personnelle et de compagnie. L’entreprise peut ensuite déduire le pourcentage équivalent de l’ensemble des dépenses. Le reste, la partie personnelle, est non déductible et est de plus considéré comme un avantage imposable pour l’utilisateur. Cette part d’utilisation personnelle et les dépenses qui y sont associées doivent figurer sur le T4 (relevé 1 au Québec) de la personne qui l’utilise.  

Calculez les dépenses liées au travail à domicile

Pour qu’une dépense soit admissible pour le travail à domicile, c'est l’entreprise qui doit la payer directement. Cela peut être un loyer payé au propriétaire de la maison pour l’utilisation d’un espace, par exemple. 

Si vous utilisez une portion de votre domicile pour exécuter du travail dans votre entreprise incorporée, cette dernière pourrait vous payer un loyer. Selon votre situation, cette option pourrait permettre de réduire le revenu imposable de l’entreprise en déduisant la valeur du loyer payé. 

Bon à savoir : selon le loyer payé, des taxes de vente pourraient s'appliquer. L'actionnaire devra aussi ajouter ce loyer à ces revenus personnels, mais pourra également déduire certaines dépenses en fonction de la superficie du bureau par rapport à celle de la résidence (taxes, frais d'intérêt, électricité, etc.) 

Comment fonctionne l’imposition des entreprises incorporées?

Le principe de base est le suivant : on soustrait toutes les dépenses admissibles des revenus totaux afin d’obtenir le montant imposable. Dans la planification de la stratégie fiscale de l’entreprise, il est important de comprendre que le taux d’imposition peut varier en fonction du type de revenus, du montant du revenu imposable et du plafond des affaires. 

D’abord, si les revenus d’entreprise proviennent de l’exploitation active, comme la vente de produits ou de services, il y a deux taux possibles : 

  • Un taux plus faible pour les revenus imposables inférieurs au plafond des affaires. 
  • Un taux plus élevé pour les revenus imposables qui excèdent le plafond des affaires. 

Le plafond des affaires est généralement de 500 000 $, mais certaines règles fiscales peuvent venir réduire ce montant. 

Les taux d’imposition peuvent varier selon le secteur d’activité puisque les gouvernements souhaitent parfois encourager l’activité économique de certaines industries. Le nombre d’heures travaillées par les employés de l’entreprise durant l’année peut aussi faire fluctuer le taux d’imposition. 

Ensuite, si les revenus sont passifs et proviennent plutôt de revenus et de gains sur des placements ou des biens, il n’y a qu’un seul taux fixe. Il est plus élevé que celui associé aux revenus actifs et s’apparente au taux d’imposition qu'aurait payé sur les mêmes revenus passifs un particulier ayant des revenus élevés.

Comment faciliter vos impôts, tout au long de l’année?

Pour faciliter le travail des gens qui compilent les chiffres, il est très important d’assurer une tenue de livres rigoureuse

On conseille notamment de :

  • Faire le suivi des revenus et des dépenses régulièrement;  
  • Garder des traces numériques, si possible. 

Bon à savoir : il existe plusieurs logiciels d’impôt dans un éventail de prix. 

Assurer le suivi des revenus et des dépenses 

Il est obligatoire de conserver les pièces justificatives comme le registre de kilométrage, les factures ou les bons de commande pendant 6 ans. 

Sachant que remplir les déclarations de revenus d’une entreprise incorporée est nécessaire et obligatoire, assurez-vous que vos dossiers sont à jour et tournez-vous vers nos experts, prêts à vous aider. Pour vos questions, on est là.

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