En vertu de la norme internationale Common Reporting Standard (CRS), vous devez fournir aux institutions financières canadiennes des renseignements concernant votre résidence fiscale et votre citoyenneté américaine.
Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables.
Parcourez notre programme anticorruption ainsi que le sommaire de notre programme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Un acte répréhensible est une activité ou un comportement interdit commis par la Banque Nationale, un employé, un collègue ou toute autre personne qui distribue un de nos produits et services. Celui-ci peut être signalé à l'Ombudsman Éthique.
Votre expérience n'a pas été à la hauteur de vos attentes? Nous nous engageons à répondre à vos besoins et à résoudre votre insatisfaction avec rapidité et efficacité grâce à notre processus en trois étapes.
La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.
→ Société de fiducie Natcan (en anglais seulement)
→ Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
→ Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique
→ Ce que vous devez savoir sur les comportements interdits
→ Processus de traitement des plaintes de NBC Global Finance Limited
→ Codes de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
→ Déclaration d’engagement à respecter le code global de bonne conduite pour le marché des changes
→ Code de conduite visant les activités liées aux assurances autorisées
→ Responsabilité zéro/MasterCard
→ Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
→ Code de pratique canadien des services de cartes de débit
→ Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques – 2014
→ Comptes sans frais et à frais modiques, consultez les caractéristiques du forfait Le Minimaliste
→ Procuration et compte conjoint
→ Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
→ Accès aux services bancaires de base
→ Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires
→ Engagement — Règlement sur les billets à capital protégé
→ Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
→ Stratégie fiscale applicable au Royaume-Uni
→ Engagement au respect du Money Markets Code du Royaume-Uni
→ Rapport sur les avancées environnementales, sociales et de gouvernance 2021
→ Déclaration de responsabilité sociale d’entreprise 2021
→ Cahier Inclusion et Diversité 2021
→ Cahier de protection des renseignements personnels 2021
→ CDP 2022 – Questionnaire portant sur les changements climatiques (disponible en anglais seulement)
→ Rapport annuel sur la protection des ainés 2021
→ Rapport sur les obligations durables 2021
→ Rapport sur notre approche en investissement responsable 2021
→ Rapport pour les Principes bancaires responsables 2021
Pour assurer des pratiques d’affaires responsables, nos fournisseurs et sous-traitants doivent se conformer aux valeurs et aux normes de notre code de conduite.
Déclaration de responsabilité sociale d’entreprise 2020
Déclaration de responsabilité sociale d’entreprise 2019
Cahier Inclusion et Diversité 2020
Cahier de protection des renseignements personnels 2020
CDP 2021 - Questionnaire portant sur les changements climatiques (disponible en anglais seulement)
CDP 2020 - Questionnaire portant sur les changements climatiques (disponible en anglais seulement)