Codes et engagements

Voici les détails des règles qui encadrent nos activités

Énoncés juridiques et information obligatoire

Obligations réglementaires liées à CRS-FATCA

En vertu de la norme internationale Common Reporting Standard (CRS), vous devez fournir aux institutions financières canadiennes des renseignements concernant votre résidence fiscale et votre citoyenneté américaine.

Renseignez-vous sur vos obligations fiscales

Norme commune de déclaration

Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables.

Lisez les détails de cette norme

Programme et questionnaire RPCFAT

Parcourez notre programme anticorruption ainsi que le sommaire de notre programme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Découvrez nos efforts anticorruption

Signalement d’actes répréhensibles

Un acte répréhensible est une activité ou un comportement interdit commis par la Banque Nationale, un employé, un collègue ou toute autre personne qui distribue un de nos produits et services. Celui-ci peut être signalé au Bureau des signalements.

Signalez un acte répréhensible

Résolution des insatisfactions

Votre expérience n'a pas été à la hauteur de vos attentes? Nous nous engageons à répondre à vos besoins et à résoudre votre insatisfaction avec rapidité et efficacité grâce à notre processus en trois étapes.

Formulez une plainte

Nos codes et engagements en détail

Général

→ Code de conduite

→ Programme de lutte contre le recyclage des produits de criminalité et de financement des activités terroristes (RPCFAT)

→ Anticorruption

→ Lettres patentes de fusion

→ Ligne directrice sur le dialogue avec les parties prenantes

→ Règlements administratifs

Déclaration relative à l'appariement

La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.

→ Banque Nationale du Canada

→ Trust Banque Nationale

→ Société de fiducie Natcan (en anglais seulement)

Codes de conduite volontaires et engagements publics

Les codes de conduite volontaires et les engagements publics sont des engagements non législatifs, pris volontairement par les banques exerçant leurs activités au Canada. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise le respect de ces codes de conduite volontaires et de ces engagements. La Banque Nationale du Canada adhère aux suivants :

→ Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés

→ Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique

→ Codes de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

→ Code de conduite visant les activités liées aux assurances autorisées

→ Responsabilité zéro/MasterCard

→ Code de conduite de l'industrie des cartes de paiement au Canada

→ Code de pratique canadien des services de cartes de débit

→ Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques – 2014

→ Procuration et compte conjoint

→ Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants

→ Paiements en ligne

→ Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques

→ Garantie hypothécaire

→ Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires

→ Engagement — Règlement sur les billets à capital protégé

→ Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré

Fournisseurs

Pour assurer des pratiques d’affaires responsables, nos fournisseurs et sous-traitants doivent se conformer aux valeurs et aux normes de notre code de conduite.

Consultez le code de conduite

Les petits détails pour tout savoir

Nos rapports des années antérieures sont disponibles à des fins de référence seulement. Comme les informations qu'ils contiennent n'ont pas été mises à jour depuis leur publication, ils ne sont plus nécessairement le reflet des activités ou engagements actuels de la Banque, et la méthodologie utilisée pour le calcul et la présentation de certaines données peut avoir évolué entre temps. La Banque Nationale ne prévoit pas mettre à jour ces informations, sauf lorsque prescrit par la loi, et recommande donc aux lecteurs de ne pas s’y fier indûment. Pour les rapports archivés de la Canadian Western Bank avant 2025, veuillez communiquer avec Archive-CWB@bnc.ca.

Énoncé sur la rémunération équitable 2023

Énoncé sur la rémunération équitable 2022

Rapport annuel sur la protection des aînés 2024

Rapport annuel sur la protection des aînés 2023

Rapport annuel sur la protection des ainés 2022

Rapport annuel sur la protection des ainés 2021

Rapport de durabilité 2024