Codes et engagements

Voici les détails des règles qui encadrent nos activités

Énoncés juridiques et information obligatoire

Obligations réglementaires liées à CRS-FATCA

En vertu de la norme internationale Common Reporting Standard (CRS), vous devez fournir aux institutions financières canadiennes des renseignements concernant votre résidence fiscale et votre citoyenneté américaine.

Renseignez-vous sur vos obligations fiscales  

Norme commune de déclaration

Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables.

Lisez les détails de cette norme

Programme et questionnaire RPCFAT

Parcourez notre programme anticorruption ainsi que le sommaire de notre programme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Découvrez nos efforts anticorruption

Signalement d’actes répréhensibles

Un acte répréhensible est une activité ou un comportement interdit commis par la Banque Nationale, un employé, un collègue ou toute autre personne qui distribue un de nos produits et services. Celui-ci peut être signalé à l'Ombudsman Éthique.

Signalez un acte répréhensible

Résolution des insatisfactions

Votre expérience n'a pas été à la hauteur de vos attentes? Nous nous engageons à répondre à vos besoins et à résoudre votre insatisfaction avec rapidité et efficacité grâce à notre processus en trois étapes.

Formulez une plainte

Nos codes et engagements en détail

Général

→ Code de conduite

→ Programme de lutte contre le recyclage des produits de criminalité et de financement des activités terroristes (RPCFAT)

→ Anticorruption

→ Lettres patentes de fusion

→ Ligne directrice sur le dialogue avec les parties prenantes

→ Règlements administratifs

→ Accès aux procurations

Déclaration relative à l'appariement

La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.

→ Banque Nationale du Canada

→ Trust Banque Nationale

→ Société de fiducie Natcan (en anglais seulement)

Service à la clientèle et protection des consommateurs

→ Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés

→ Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique

→ Ce que vous devez savoir sur les comportements interdits

→ Processus de traitement des plaintes de NBC Global Finance Limited

→ Codes de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

Relations avec nos employées et employés

→ Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence au travail

→ Politique sur la prévention de la discrimination au travail

→ COVID-19 : Engagements de la Banque Nationale envers ses employés

→ Engagement à l’égard de la lutte contre l’esclavage

Produits et services bancaires

→ Déclaration d’engagement à respecter le code global de bonne conduite pour le marché des changes

→ Code de conduite visant les activités liées aux assurances autorisées

→ Responsabilité zéro/MasterCard

→ Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

→ Code de pratique canadien des services de cartes de débit

→ Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques – 2014

→ Comptes sans frais et à frais modiques, consultez les caractéristiques du forfait Le Minimaliste

→ Procuration et compte conjoint

→ Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants

→ Accès aux services bancaires de base

→ Paiements en ligne

→ Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques

→ Garantie hypothécaire

→ Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires

→ Engagement — Règlement sur les billets à capital protégé

→ Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré

→ Stratégie fiscale applicable au Royaume-Uni

→ Engagement au respect du Money Markets Code du Royaume-Uni

Responsabilité d’entreprise

→ Rapport ESG 2022

→ Rapport GIFCC 2022

→ Déclaration de responsabilité sociale d’entreprise 2022

→ Données ESG 2022

→ Cahier Inclusion et Diversité 2022

→ Cahier de protection des renseignements personnels 2022

→ CDP 2023 – Questionnaire portant sur les changements climatiques (disponible en anglais seulement)

→ Rapport annuel sur la protection des ainés 2022

→ Rapport sur les obligations durables 2022

→ Rapport sur nos avancées en investissement responsable 2022

→ Rapport 2022 pour les Principes bancaires responsables

→ Rapport 2022 pour les Principes bancaires responsables – Rapport d’assurance limitée

→ Déclaration des droits de la personne

→ Engagement de la direction envers les peuples autochtones

→ Politique environnementale

→ Engagement à l’égard de la lutte contre l’esclavage

→ Énoncé sur la rémunération équitable

Fournisseurs

Pour assurer des pratiques d’affaires responsables, nos fournisseurs et sous-traitants doivent se conformer aux valeurs et aux normes de notre code de conduite.

Consultez le code de conduite

Les petits détails pour tout savoir