Norme commune de déclaration

Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration? 

Depuis le 1er juillet 2017, la Norme commune de déclaration oblige les institutions financières à recueillir et à divulguer annuellement à l’Agence du revenu du Canada (ARC) certains renseignements relatifs aux comptes déclarables qu’elles tiennent et dont la résidence aux fins de l’impôt des titulaires n’est pas uniquement le Canada ou les États-Unis.

Des principes pour contrer l’évasion fiscale

Les principes de cette norme internationale sont intégrés à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et visent à contrer l’évasion fiscale des contribuables. En appuyant cette norme, le Canada se joint à près d’une centaine d’autorités fiscales autour du monde pour répertorier les comptes déclarables et échanger automatiquement entre elles les renseignements relatifs à des comptes financiers.

Élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette norme a été approuvée par les ministres des Finances du G20.

Qu’est-ce que la résidence aux fins d’impôt?

La résidence aux fins de l’impôt, aussi appelée résidence fiscale, consiste en un état de fait ou de droit qui assujettit une personne aux obligations fiscales d’un pays donné.

On croit souvent à tort que l’adresse physique de l’entité ou de l’individu détermine le pays de résidence fiscale. Pourtant, c’est un nombre élaboré de critères et de renseignements qui déterminent la résidence aux fins de l’impôt. D’ailleurs, un individu ou une entité peut être résident aux fins de l’impôt de plus d’un pays.

Quels en sont les impacts?

La Banque Nationale doit demander à tout particulier, toute entreprise ou toute autre entité de déclarer son pays de résidence fiscale lors de l’ouverture d’un compte, qu’il s’agisse d’un compte bancaire, d’un compte de placements ou d’un compte d’assurance. Certains documents et renseignements peuvent être exigés afin de respecter nos obligations envers l’ARC.

C’est pour des questions légales que les institutions financières et leurs clients sont tenus de divulguer tous les renseignements requis dans le cadre de l’application de la nouvelle norme. Un client qui ne se soumettrait pas à ces exigences pourrait faire face à des pénalités découlant de la loi et pourrait voir son compte déclaré à l’ARC.

Également, tout changement affectant la ou les résidence(s) fiscale(s) d’un client devra nous être communiqué dans un délai de 30 à 90 jours selon le type de documentation utilisée.

Quelles sont les étapes de la mise en application?

La Banque Nationale procède à la collecte des renseignements nécessaires afin de se conformer à la loi pour identifier les comptes déclarables.

L’information relative à ces comptes déclarables est par la suite transmise à l’ARC via un processus de déclaration annuelle.

L’ARC partage ensuite ces renseignements à l’autorité fiscale de la résidence aux fins de l’impôt du titulaire du compte, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou de toute autre entité.

L’échange de renseignements se fait uniquement entre les autorités fiscales locales et les juridictions qui ont signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements.

Qu’est-ce qu’un compte déclarable?

On considère comme compte déclarable tous les types de comptes financiers détenus par un individu, une entreprise et la plupart des entités considérées comme résidentes fiscales d’une des juridictions soumises à la nouvelle norme.

Cela inclut :

  • les comptes bancaires,
  • les certificats de placement garantis (CPG),
  • les comptes de marge de crédit personnelles,
  • les marges de crédit hypothécaires,
  • les fonds communs de placement,
  • certaines polices d’assurance vie,
  • les comptes de courtage de valeurs mobilières,
  • les comptes de garde,
  • les contrats de rente (y compris les contrats de fonds distincts).

Sont exclus :

  • la plupart des régimes enregistrés auprès de l’ARC (dont les REER, les FERR, les REEE, les RPA, les RPAC et les REEI),
  • les CELI, les comptes de succession et les comptes de garanties bloqués

Questions fréquentes sur la norme commune de déclaration

C’est en complément à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes détenus à l’étranger dont les principes font dorénavant partie intégrante de la LIR, que la norme commune de déclaration a été élaborée. Depuis le 1er juillet 2014, la LIR exige des institutions financières d’identifier les comptes dont le titulaire a une résidence fiscale aux États-Unis, ce qui inclut dans ce cas spécifique la citoyenneté américaine. Celles-ci sont ensuite tenues de transmettre ces renseignements à l’ARC, qui les transmet à son tour aux autorités fiscales américaines. C’est d’ailleurs toujours la partie de la LIR relative à la FATCA qui prévaut concernant la déclaration des comptes américains par les institutions financières canadiennes.

Avec la norme, les institutions financières canadiennes doivent désormais recueillir les renseignements sur les comptes détenus par des titulaires dont la résidence fiscale est ailleurs qu’aux États-Unis et au Canada et les transmettre à l’ARC. Celle-ci fait ensuite le pont avec les autorités fiscales concernées.

Obtenez plus de renseignements concernant les obligations réglementaires liées à la FATCA.

Les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de déclarer les comptes assujettis à la nouvelle norme auprès de l’ARC. Il en va de même pour les autorités locales des résidences fiscales impliquées, qui doivent également se conformer à cette confidentialité.

À cet effet, veuillez consulter la Politique de confidentialité à laquelle se soumet la Banque Nationale dans toutes ses activités.

Les règles concernant la résidence fiscale étant vastes et différentes d’une juridiction à l’autre, les employés de toutes les institutions financières canadiennes sont tenus de ne pas prodiguer de conseils à ce sujet.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet d’un statut de résidence fiscale, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal ou consulter le site de l’OCDE.

Les petits détails pour tout savoir