Liquidation de succession

Définition utile : on appelle successible une personne susceptible de recevoir une succession. Un héritier est un successible qui a accepté la succession.

1. Vérifiez qui organise les funérailles

Le liquidateur peut être mandaté pour fixer les modalités des funérailles si les proches de la personne décédée ne s’en chargent pas. Des informations sur les souhaits du défunt peuvent se trouver dans le testament. Le coût des funérailles devrait être couvert par la succession ou s’ajouter comme dette de succession.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Il est possible, selon la situation et sous certaines conditions, de libérer une partie des fonds de la succession pour financer les funérailles.

2. Obtenir les documents importants

• Une attestation de décès, le certificat de décès ou une copie de l’acte de décès
  » À demander à la maison funéraire ou auprès du Directeur de l’état civil du Québec (en ligne, par la poste ou en personne) 
• S’il y a lieu, une copie du contrat de mariage ou d’union civile 
  » À demander au notaire devant qui le contrat a été signé (le RDPRM ou la Chambre des notaires peuvent aider votre recherche)
• Le testament
  » Vérifier dans les affaires du défunt ou consulter son/ses conseillers juridiques
• Les Certificats de recherches testamentaires (Québec seulement) : 
  » à obtenir auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec  

Si vous trouvez un testament non notarié, vous devez le faire vérifier par la Cour ou un notaire. Si aucun testament n’existe, une déclaration d’hérédité sera requise pour officialiser les successibles.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Nous pouvons nous charger de contacter les organismes adéquats afin d’obtenir les documents dont vous avez besoin :

• Certificat de décès
  
• Copie d'acte de décès
  
• Commander les Certificats de recherche testamentaire 
  
• Faire vérifier un testament olographe ou devant témoin
  

3. Faire l’inventaire de la succession

L’inventaire au décès est une étape importante. Dressez une liste des biens du défunt en indiquant leur description détaillée, leur valeur et leur condition. Toutes les dettes doivent aussi être recensées.

Consultez ses documents personnels afin de connaître :

• Les actifs disponibles (soldes des comptes bancaires, contenu des coffrets de sûreté, objets de valeur, propriétés immobilières et automobiles, etc.)
• Les paiements à percevoir (assurance-vie, indemnités, intérêts, dividendes, etc.) 
• Les actifs qui ne feront pas partie de la succession comme les biens en propriété conjointe (provinces de Common Law seulement)
• Les dettes à rembourser (cartes de crédit, impôts, services publics, prêts, etc.) 
• Les legs particuliers inscrits dans l’éventuel testament

Présentez-vous dans les institutions financières du défunt pour les aviser du décès et vous informer sur les produits bancaires ou assurances qu’il détenait.

Rédiger ce compte-rendu vous aidera à déterminer si la succession est solvable. À ce stade, il s’agit d’estimer la capacité de la succession à assumer à la fois les frais obligatoires (ex. payer l’impôt et les dettes) et ceux liés à la liquidation elle-même (ex. payer pour les services juridiques et comptables).

S’il n’y a pas suffisamment d’argent dans la succession pour payer l’ensemble des dettes ou des legs, il sera nécessaire de dresser un état complet, aviser les intéressés et faire homologuer une proposition de paiement par le tribunal.

4. Rédiger un avis de clôture d’inventaire 

Après avoir terminé l'inventaire, vous devez inscrire un avis de clôture d’inventaire au RDPRM. Vous devez également faire paraître l'avis de clôture dans un quotidien de la localité où le défunt avait sa résidence principale au moment du décès.

5. Informer les successibles

Identifiez et contactez les successibles pour les informer du contenu et des étapes de la liquidation de succession. Expliquez-leur leur droit d’accepter ou de renoncer à la succession :

• L'acceptation peut se faire à l’oral ou à l’écrit et rend le successeur responsable des actifs et des dettes. 
• La renonciation se fait par un acte notarié en minute ou par une déclaration judiciaire. Elle décharge le successible de toute responsabilité envers la succession. 

À cette étape, l'inventaire est un document important à présenter aux successibles afin qu'ils puissent prendre une décision éclairée.

6. Avertir les organismes et fournisseurs 

Avisez du décès les organismes qui étaient en rapport avec le défunt. En premier lieu, les gouvernements fédéral et provincial. Ensuite, le cas échéant, les services publics, Retraite Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, l’employeur, les créanciers, etc.

Pensez aussi à annuler les contrats et abonnements tels que le bail d’habitation, les services de téléphonie, télé et internet ou les comptes de réseaux sociaux et outils en ligne. Effectuer un changement d’adresse ou réexpédier le courrier peut aussi être nécessaire.

7. Ouvrir un compte de succession

Pour administrer la succession, vous devez fermer les comptes bancaires du défunt. Il est alors recommandé d’ouvrir un compte de succession pour réunir toutes les sommes d’argent disponibles et payer les dettes précédant le décès, ainsi que celles liées à la liquidation.

Pour obtenir des conseils sur la gestion des produits financiers du défunt et ouvrir un compte de succession à la Banque Nationale, parlez à un conseiller.

Ce que nous pouvons faire pour vous 

Nous pouvons, sans frais, répertorier les actifs du défunt détenus à la Banque Nationale et rapatrier ceux provenant d’autres institutions financières.

8. Assurer la sécurité des biens 

La protection et la conservation des biens vous revient. Il s’agit donc de poser tous les actes nécessaires à leur maintien en état et mettre en lieu sûr les objets de valeur.

Si le défunt opérait une entreprise, vous devez vous assurer que l’exploitation des biens se poursuit, sans modifier leur usage initial.

9. Partager le patrimoine familial

Dans le cas où le défunt était marié ou uni civilement, vous devez partager son patrimoine familial et liquider le régime matrimonial ou d'union civile. Consultez un juriste pour obtenir des conseils sur les dispositions applicables. Cette étape doit être effectuée avant de régler le reste de la succession. 

10. Récupérer les sommes dues

Réclamez tous les revenus qui étaient dus au défunt. Par exemple, des intérêts, loyers, créances, rentes, pensions ou indemnités qui pourraient être en suspens. Vérifiez auprès de l’employeur, des assureurs et des programmes du gouvernement (comme les régimes et fonds de retraite) si des compensations devraient être versées à la succession.

Vous pouvez par ailleurs vérifier l’existence d’une assurance-vie auprès de l'Ombudsman des assurances de personnes (OAP).

11. Produire les déclarations de revenus

Vous pouvez vous occuper vous-même des déclarations d’impôt ou confier ce mandat à un comptable.  Il vous faudra produire les déclarations de revenus T1, TP1, T3 et TP646 des années antérieures au décès (si cela n’avait pas été fait), celle de l’année du décès, ainsi que celles des années suivantes (jusqu’à ce que la succession soit fermée). Vous pourrez ensuite remettre les feuillets fiscaux aux successibles.

12. Obtenir l’autorisation de distribuer les biens 

Pour pouvoir remettre les biens aux successibles, vous devez demander un certificat de décharge à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi qu’une autorisation à Revenu Québec si la liquidation a lieu au Québec.  

13. Payer les créanciers et les successibles

Après avoir obtenu les certificats autorisant la distribution des biens, vous pouvez payer les dettes de la succession, puis remettre les legs particuliers. 

14. Faire le bilan de la liquidation

Informez les héritiers de ce qu’il reste dans la succession en créant un bilan définitif. Rédigé par vos soins, ce document récapitule en détail l’actif ou le passif de la succession après le paiement des dettes et des legs particuliers.

Quand la succession compte plusieurs légataires résiduels, il est fortement recommandé d’ajouter une proposition de partage en annexe du bilan définitif. Ceci donne aux héritiers toute l’information dont ils ont besoin pour signer leur quittance.

15. Obtenir les quittances des héritiers

En signant la quittance que vous aurez rédigé, les héritiers confirment qu’ils sont en accord avec votre gestion de la succession et avec le partage des biens. Ils vous libèrent ainsi de la responsabilité de liquidateur de la succession. 

En cas de mésentente, l’intervention du tribunal pourrait être nécessaire.

Lorsqu’il y a des legs résiduels, vous devez absolument obtenir une quittance signée de la part de tous les héritiers avant de les distribuer. 

16. Faire la remise finale aux successeurs

Une fois que vous avez reçu le certificat de décharge finale de l'ARC, vous pouvez remettre aux successeurs la balance de ce qui leur est dû.

Si le testament le prévoit, un régime d’administration post-successoral (comme l'administration prolongée, la fiducie ou l’usufruit) devra être mis en place pour transférer et protéger le patrimoine.  

17. Publier l’avis de clôture de compte 

L’avis de clôture du compte de liquidation officialise la fin de votre administration de la succession. Vous devez le rendre public en l’inscrivant au RDPRM. 
 
18. Fermer le compte de succession

Si vous aviez ouvert un compte de succession, il peut être fermé dès que l’avis de clôture de compte est publié. Un délai de 1 à 2 ans pour fermer le compte est considéré raisonnable.