Procuration bancaire

Qu’est-ce qu’une procuration?

La procuration est un contrat par lequel vous (le mandant¹) désignez une autre personne (le mandataire²) pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers. Vous pouvez la rédiger vous-même ou avec l’aide d’un conseiller juridique, la modifier et l’annuler comme vous le voulez et en tout temps, à la condition d’être apte³.

La procuration doit contenir

la date de sa rédaction
le nom du mandant
le nom du ou des mandataires
les pouvoirs et obligations du mandataire
la description des fonctions confiées au mandataire
la signature du mandant

Pratico-pratique

Vous pouvez obtenir le formulaire de procuration de la Banque Nationale en prenant rendez‑vous en succursale. Consultez un conseiller juridique pour vous assurer que ce modèle correspond à vos besoins et n’entre pas en conflit avec une autre de vos procurations.

6 éléments importants à connaître

Procuration orale ou écrite?

Vous pouvez effectuer votre procuration verbalement, mais généralement, une procuration doit être faite par écrit. Une procuration écrite vous permet de prouver facilement vos affirmations en cas de conflit et elle confirme que votre mandataire n’est pas un imposteur. C’est la seule forme de procuration reconnue par la Banque Nationale.

Types de procurations utilisées au Canada

Les types de procurations concernant la gestion de vos finances et de vos biens, ainsi que les exigences qui s’y rapportent, changent selon la province ou le territoire où vous habitez.

Voir les types de procurations

Choix du mandataire

Le mandataire a l’autorisation de gérer vos finances et vos biens sensiblement comme vous le feriez. Assurez-vous donc de choisir une personne de confiance (votre conjoint, un ami proche ou un membre de votre famille) et consultez un conseiller juridique pour bien définir le contenu de votre procuration, ainsi que l’étendue des pouvoirs que vous conférez.

Responsabilités juridiques du mandataire

Le mandataire doit gérer vos affaires conformément aux instructions contenues dans la procuration et agir dans votre intérêt. Si nous recevons des directives de votre mandataire qui ne semblent pas aller dans ce sens, nous vous en informerons (lorsque les circonstances le permettent) et nous pourrions procéder à une analyse détaillée de ces directives.

Avantages de la procuration

La procuration est utile si vous désirez choisir vous-même une ou plusieurs personnes qui s’occupent de vos finances pendant une absence temporaire ou si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos affaires en cas d’inaptitude. Elle vous permet aussi de protéger juridiquement les instructions qu’elle contient.

Risques liés à la procuration

Même si le mandataire peut être tenu par la loi d’expliquer la façon dont il gère vos biens et votre capital, la nature de la procuration fait en sorte qu’il peut y avoir un certain risque que cette personne cherche à vous exploiter financièrement ou à prendre des décisions qui ne sont pas dans votre intérêt.

Mettez votre procuration à jour régulièrement pour vous assurer qu’elle répond toujours à vos besoins et aux exigences de la loi, que votre mandataire constitue toujours le meilleur choix et est disponible.

Les petits détails pour tout savoir

Processus de soumission de procuration à la banque

Au Québec, vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer la procuration chez le notaire. Dans certaines provinces ou territoires, la présence de témoins qui attestent la procuration est exigée. Lors de l’ajout d’un procureur à votre compte, nous validerons votre identité et vérifierons l’identité de votre procureur dans le but, entre autres, d’empêcher l’usurpation de votre identité et de respecter la législation applicable, dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

À cet effet, nous exigerons deux pièces d’identité, dont l’une doit absolument faire partie d’une catégorie reconnue. Pour la liste complète des pièces d’identité, veuillez vous référer au dépliant Accès aux services bancaires de base. De plus, nous exigerons aussi l’original ou une copie certifiée conforme de la procuration. Lorsque vous présentez une procuration à la Banque Nationale, nous effectuerons les validations nécessaires. Par exemple, si la procuration qui nous est remise soulève des interrogations sur la portée des pouvoirs accordés à votre mandataire, nous pourrions procéder à une analyse plus approfondie. Dans ce cas, nous vous informerons du délai nécessaire pour nous permettre d’accomplir cette analyse, qui pourrait prendre plusieurs jours ouvrables.

Types de procurations utilisées au Canada

Procuration générale (General Power of Attorney ou Regular Power of Attorney)	Effective immédiatement N’est plus effective en cas d’inaptitude Le mandataire peut gérer les affaires courantes Le mandant peut superviser le mandataire
Mandat de protection (au Québec)	Effectif uniquement en cas d’inaptitude et à la suite de l’homologation par le tribunal ou par une procédure devant notaire
Procuration relative aux soins de la personne (provinces autres que le Québec)	Effective dès l’incapacité
Procuration permanente ou perpétuelle (Continuing Power of Attorney ou Enduring Power of Attorney) dans les provinces autres que le Québec	Effective immédiatement Continue d’être en vigueur même si le mandant devient inapte Type de procuration le plus utilisé
Procuration spécifique (Limited Power of Attorney)	Autorise votre mandataire à accomplir une tâche bien définie (comme vendre une maison) ou accorde un pouvoir donné pour une période déterminée Effective dès sa signature ou à une date ultérieure indiquée dans le document
Procuration conditionnelle	Effective quand un événement inscrit dans la procuration se produit Peut être tout événement, mais le plus souvent, c’est dans le cas de l’incapacité du mandant

Comment signaler un problème ou régler une plainte

Dans la grande majorité des cas, votre demande peut être réglée rapidement en vous adressant directement au personnel ou au responsable du service à la clientèle de la succursale où vous faites affaire.

Pour le processus complet de règlement des plaintes, référez-vous à la brochure Pour une relation d’affaires harmonieuse.

Brochure complète et informations additionnelles

Pour en savoir plus sur la procuration et les comptes conjoints, visitez le site du gouvernement du Canada ou consultez la brochure Procuration et compte conjoint.

Notes légales

1. Le client qui désigne une personne sur un document (« procuration ») pour le représenter afin d’accomplir en son nom certains actes.

2. La personne qui est désignée par le client sur une procuration afin d’accomplir au nom du client les actes déterminés dans la procuration.

3. En général, pour être considéré comme apte, vous devez être en mesure de comprendre et de saisir le sens et les conséquences des décisions financières et juridiques. La loi exige, entre autres, que vous soyez apte au moment de la signature de la procuration pour que cette dernière soit valide.