Informations juridiques sur les services bancaires en ligne

La Banque Nationale du Canada et ses sociétés apparentées (la « Banque ») prennent toutes les mesures raisonnables, compte tenu de la technologie existante en matière de sécurité de l’information, pour protéger le caractère confidentiel des informations échangées entre la Banque et le client.

Ainsi, pour la protection de vos renseignements, la Banque utilise le chiffrement des données à l’aide de technologies de pointe dans le domaine. Cette technologie permet, durant la transmission, de brouiller les renseignements entre votre ordinateur et les systèmes informatiques de la Banque. L’information est chiffrée au départ et déchiffrée à destination.

À cet élément de sécurité, s’ajoute également un pare-feu (« Firewall ») qui a pour but d’isoler les systèmes informatiques et les banques de données de la Banque du réseau Internet. De plus, toutes les données étant soumises à différents contrôles lors de leur passage sur les réseaux, seuls les messages ou transactions autorisés parviennent aux systèmes informatiques de la Banque. Afin de protéger la sécurité de vos renseignements, assurez-vous de ne jamais divulguer votre code d’accès, votre mot de passe, votre code de vérification ainsi que les réponses à vos questions secrètes. Afin de vous protéger contre les cybermenaces, vous devrez porter une attention particulière aux courriels et messageries instantanées. Ces courriels et messageries instantanées peuvent contenir des logiciels malveillants ou vous inciter à poser des gestes ou à prendre des actions qui peuvent être dommageables pour votre entreprise (par exemple, des virements de fonds au pays ou à l’étranger ou des demandes de renseignements sur des données sensibles de votre entreprise).

Vous devez prendre garde aux sites que vous visitez et ne pas ouvrir de fichiers inconnus ou les pièces jointes aux courriels inconnus car la plupart des compromissions d’ordinateurs tirent leur source d’Internet, des courriels et des messageries instantanées. Ceux-ci peuvent introduire dans votre ordinateur, des logiciels espions comme des enregistreurs de frappe ou espions de claviers qui captent vos données (mots de passe, nom d’utilisateur, numéros de compte et d’autres renseignements sensibles).

Consultez notre section traitant de sécurité pour plus de détails.

Après avoir cessé toute activité dans une zone encodée d’un site transactionnel, vous devriez systématiquement effacer votre mémoire cache ou quitter et réinitialiser votre logiciel de navigation.

Si vous choisissez d'accéder à un logiciel au moyen d’hyperliens offerts sur ce site, il vous appartient de prendre les précautions nécessaires pour détecter d’éventuels virus et vous assurer que le logiciel est compatible avec votre ordinateur. Vous devez également vous assurer que vous disposez de copies de sauvegarde à jour de tout le contenu enregistré sur votre disque avant d’installer le logiciel. De plus, vous devez suivre en tout temps les directives émises occasionnellement par la Banque relativement à ces précautions, notamment celles relatives aux cybermenaces.

La gestion des accès à vos systèmes et à vos réseaux (notamment via nos services bancaires en ligne pour entreprises) par vos administrateurs et utilisateurs vous incombe et doit faire l’objet d’un suivi rigoureux, notamment en limitant le nombre d’accès, la formation des administrateurs et des utilisateurs, la mise sur pied de mesures de contrôle internes et la mise à jour de vos systèmes informatiques et autres logiciels de protection.

Vos administrateurs et vos utilisateurs disposent de privilèges importants leur permettant d’effectuer des changements à la configuration et l’exploitation de vos systèmes informatiques et l’utilisation de nos services bancaires en ligne pour entreprises.

Un tiers malveillant ciblera particulièrement vos administrateurs et vos utilisateurs par des techniques de cybermenaces afin d’accéder à leurs comptes et se donner les moyens d’infiltrer vos systèmes informatiques et, par ricochet, nos services bancaires en ligne pour entreprises.

La Banque a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements fournis sur les pages des sites transactionnels étaient exacts et à jour au moment de leur publication. Elle ne peut toutefois garantir l’exactitude et la validité des renseignements contenus dans ces sites, et se réserve de plus le droit de les modifier sans préavis.

Les services sont disponibles seulement aux endroits où ils peuvent être légalement offerts.

La Banque n’est pas responsable des pertes, préjudices, retards ou inconvénients découlant (i) de l’utilisation de nos services par voie électronique ou des services de tiers auxquels vous avez fourni des renseignements suite à leurs directives, (ii) de votre divulgation de vos renseignements par voie électronique, (iii) de défaillances techniques causées notamment par des cybermenaces, (iv) de votre incapacité à accéder à nos services par voie électronique et de les utiliser, (v) de virus ou autres logiciels malveillants reçus en accédant à nos sites Internet, à nos services, nos applications ou à nos outils ou à tout site Internet, à tout service, à toute application ou à tout outil lié à nos propres sites Internet, services, applications ou outils, (vi) d’interruptions de services hors de notre contrôle.

La Banque n'offre aucune garantie expresse ou implicite relativement à ses services, à ses logiciels, à ses outils, à ses applications, à la connectivité aux réseaux, aux faits et gestes de tiers, et à tout dispositif d'accès électronique sous votre contrôle, notamment aucune garantie de valeur marchande ou d'usage à une fin particulière ou d'immunité face à des cybermenaces ou autres méfaits visant ses systèmes et ses sites.

Ce site contient des noms, logos, dessins ou mots qui peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux. Ces noms, logos, dessins ou mots peuvent appartenir à la Banque ou à ses sociétés apparentées ou à d’autres sociétés dont la Banque ou ses sociétés apparentées sont un licencié au Canada ou dans d’autres pays.

Le symbole MD désigne des marques de commerce déposées. Le symbole MC désigne à la fois des marques de commerce déposées ou non. D’autres symboles tels une croix (†) ou un astérisque (*) peuvent également être utilisés selon les circonstances afin d’identifier des marques de commerce déposées ou non.

Toute reproduction ou utilisation non autorisées des marques de commerce ou du matériel contenus sur ce site peut constituer une infraction au sens de la loi et peut entraîner des poursuites judiciaires à l’égard du contrevenant.

Le fait d’offrir, à partir de ce site, des liens vers d’autres sites Internet, ne signifie pas que la Banque endosse ou approuvent ces sites ainsi que les produits/services ou publications y apparaissant.

Nos services sont assujettis à des modalités dont vous devez prendre connaissance au moment de l’adhésion à un service ou lors de la modification des modalités. Le fait d’utiliser nos services confirme votre acceptation de ces modalités. Il est donc important de les lire.

L’information contenue sur les sites n’est pas destinée à remplacer une consultation de nature juridique, comptable, fiscale ou autre et ne doit en aucun cas être utilisée à ces fins.

Les fonctions d’accès, de commande et d’utilisation des services investigatifs, qui vous sont transmis sur Internet, sont régies par les modalités et conditions énoncées ci-dessous.

Equifax vous octroie le droit d’accéder à ses services investigatifs aux fins d’effectuer des recherches et d’obtenir une copie imprimée des résultats desdites recherches, pour utilisation dans le cours normal de vos activités commerciales. Ces services sont dispensés sur Internet contre redevance.

Vous pourrez utiliser les services obtenus d’Equifax uniquement et exclusivement pour votre usage interne. Les services investigatifs peuvent être utilisés comme un des facteurs de votre décision opérationnelle, mais ils ne doivent pas être la seule mesure utilisée dans le cadre de votre prise de décision ou à d’autres fins.

Vous reconnaissez qu’Equifax a consacré beaucoup de temps et d’efforts à compiler, sélectionner et monter ses services investigatifs, et que par conséquent, ils représentent un bien de grande valeur pour Equifax. Par conséquent, vous ne vendrez, transférerez, céderez, publierez, distribuerez, disséminerez, ni ne permettrez à une tierce partie d’accéder ou d’acheminer, les services investigatifs, ou une partie de leur contenu, à une tierce partie.

Les services investigatifs sont protégés par des droits d’auteur ou autres droits de propriété d’Equifax, et vous convenez de protéger les droits d’auteur ou autres droits de propriété d’Equifax en ce qui a trait aux services investigatifs. Vous vous conformerez à toute demande raisonnable de la part d’Equifax visant à protéger ses droits sur les services investigatifs et ne reproduirez ni ne copierez les services investigatifs, à moins d’une disposition contraire des présentes modalités.

Equifax ne sera responsable d’aucune imprécision, erreur ou omission quant à l’information fournie par ses services ou figurant sur les services investigatifs ou leur livraison, peu importe la source ou la cause de ces erreurs ou omissions.

Equifax garantit qu’elle a le droit de vous octroyer le droit d’accéder aux services investigatifs, d’effectuer des recherches et d’imprimer des copies desdites recherches. À moins d’un énoncé explicite dans les présentes modalités, il n’y a pas de garanties, de conditions ou de déclarations, implicites ou explicites, concernant les services, y compris mais non de façon limitative, toute garantie implicite de commercialité ou d’adaptation à des fins particulières. Equifax ne sera responsable d’aucune perte ou blessure liées à la prestation des services, qu’elles soient relatives ou imputables à un acte de négligence ou à une omission, à la préparation et la livraison des services investigatifs ou à l’exécution de toute fonction qui s’y rapporte. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes modalités ne dépassera pas la somme de cent dollars (100 $). En aucun cas, Equifax ne sera tenue responsable de dommages accessoires, indirects ou consécutifs à la suite de la livraison, de l’exécution ou d’un manquement à la livraison ou à l’exécution des services, même si Equifax a été informée de la possibilité de tels dommages. Sans limiter la portée de ce qui précède, Equifax ne garantit pas que les services seront dispensés sans interruption ou sans erreur ou qu’ils seront à votre satisfaction. À cet effet, vous êtes le seul responsable de la préparation de toutes les recherches et des résultats obtenus.

Les présentes modalités et l’exécution des services aux termes de celles-ci seront régies et interprétées selon les lois applicables en Ontario et au Canada.

Tout certificat de placement garanti (« CPG ») demandé par l’entremise de nos services bancaires en ligne pour entreprises est régi par les modalités et conditions énoncées ci-dessous.

À l’échéance, le montant en capital et intérêts du CPG est déposé dans le compte que vous avez désigné au moment de la demande d’émission du CPG.

Pour un CPG à renouvellement automatique, à l’échéance, à moins d’avis contraire de votre part, le CPG est renouvelé pour le même terme, et ce, au taux d’intérêt en vigueur au moment du renouvellement selon vos instructions reçues, soit :

> Pour le même montant (comprenant les intérêts accumulés et non versés)

ou

> Pour le même montant (ne comprenant pas les intérêts accumulés). Les intérêts accumulés seront payés au moment du renouvellement, soit à la date d’échéance du CPG.

Si un CPG porte un intérêt simple, l’intérêt au taux applicable indiqué sur le site au moment de l’émission sera payable à la date d’échéance ou selon la fréquence de versement d’intérêt du CPG en question.

Si un CPG porte un intérêt composé, l’intérêt sera composé annuellement à la date d’anniversaire et sera payable à l’échéance. Les intérêts sur tout CPG cessent de courir à compter de leur date d’échéance.

Les CPG peuvent être transférés par le déposant seulement s’il se présente en personne à une succursale de la Banque. Aucun transfert ne sera effectué durant les quinze jours précédant immédiatement la date d’échéance du placement.

Lors d’un transfert, vous devrez procéder avec le nouveau déposant à l’ajustement des intérêts étant donné que les intérêts sur le CPG seront payés au nouveau déposant.

Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC »).

Dans le cadre de la Loi sur les instruments dérivés (Québec), la présente déclaration a pour objet de confirmer l’entente entre la Banque Nationale du Canada (la « Banque ») et vous (la « Contrepartie ») sur les points suivants :

1. La Banque déclare qu’elle est une « contrepartie qualifiée » au sens de la définition de ce terme à la Loi sur les instruments dérivés (Québec) et des règlements s’y rapportant (la « Législation sur les dérivés »).

2. La Contrepartie déclare qu’elle est une « contrepartie qualifiée » au sens de la Législation sur les dérivés en raison du fait que la Contrepartie recherche la « couverture » (au sens de la définition de ce terme ci-après) d’un ou plusieurs risques auxquels elle est exposée en raison de son activité.

3. Les déclarations faites sont réputées avoir été répétées par la Banque et la Contrepartie immédiatement avant toute opération ou série d’opérations conclues entre les parties.

4. Si l’une ou l’autre des parties au présent document cesse, ou a un motif raisonnable de croire qu’elle pourrait cesser d’être en mesure de faire les déclarations qu’elle fait aux paragraphes 1 ou 2 (selon le cas), elle s’engage à en aviser par écrit l’autre partie dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant toute opération ou série d’opérations conclues entre les parties.

5. Si une convention cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (la « Convention ISDA ») a été signée, les déclarations faites sont réputées être pour les fins de la Convention ISDA qui est intervenue entre les parties et constituer un amendement à ladite convention.

Aux fins de la Loi sur les instruments dérivés (Québec), le terme « couverture » désigne la conclusion par la Contrepartie d’une opération ou d’une série d’opérations sur dérivés (les « Opérations visées ») et le maintien de toute position qui en résulte si les conditions suivantes sont réunies :

1. l’effet escompté de chaque Opération visée est :

a) de compenser ou de réduire un risque de fluctuation de valeur d’un élément sous-jacent ou d’une position, ou de tout groupe de ceux-ci; ou

b) de substituer au risque sur une devise un risque sur une autre devise, pour autant que la valeur globale du risque de change auquel est exposé l’opérateur ne soit pas augmentée par la substitution;

et

2. l’Opération visée a pour effet de créer un degré élevé de corrélation négative entre les fluctuations de la valeur du sous-jacent ou de la position couverte, y compris un groupe de ceux-ci, et les fluctuations de la valeur des dérivés employés pour couvrir la valeur des sous-jacents ou positions;

et

3. il est raisonnable de croire que l’Opération visée vise tout au plus à compenser l’effet des fluctuations de cours sur le sous-jacent ou la position couverte, ou sur le groupe de sous-jacents ou de positions couverts.

Conduite commerciale en dérivés (NI 93-101) (PDF)

Les courtiers en produits dérivés de gré à gré sont tenus de répondre rapidement à toute plainte déposée à leur endroit. Vous pouvez adresser toute plainte ou insatisfaction par courriel à OTCDerivativesCompliance@nbc.ca.

Les services mettent à votre disposition des alertes que vous pouvez activer en temps et lieu selon vos besoins. Ces alertes ont pour but de vous prévenir lors de la survenance de situations particulières telles des transactions rejetées effectuées par l’entremise d’un site. Les informations envoyées par ces alertes ne seront jamais de nature confidentielle.

Vous devez vous assurer que les coordonnées de la destination pour une alerte sont à jour et qu’elles sont en mesure de la recevoir en tout temps. Nous prenons tous les moyens raisonnables pour vous assurer un service d’alertes continu.

Veuillez noter que la Banque n’utilisera jamais de courriels ou de messages textes pour vous demander de mettre à jour vos coordonnées ou d’accéder à son site. De même, elle ne vous contactera pas par téléphone pour vous demander des informations permettant une connexion au site ou de vous connecter vous-mêmes audit site. Si vous croyez être victime d’une telle tentative, prière de communiquer immédiatement au 1 844 394-4494 afin de nous la signaler.

Nous utilisons les données de localisation de votre appareil mobile pour vous aider à trouver la succursale ou le guichet automatique le plus proche de l’endroit où vous vous trouvez.

Dans le cadre de nos mesures de sécurité, nous recueillons des renseignements techniques au sujet de votre appareil, comme le modèle et le système d’exploitation, visant à mieux vous protéger contre les opérations non autorisées.