Codes et Engagements

La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.

Toute partie à une opération devra obligatoirement fournir une déclaration relative à l'appariement ou conclure une convention d'appariement.