Codes et Engagements

• Code de conduite et de déontologie (pdf, 139 Ko, 27 pages)
• Code de conduite visant les activités liées aux assurances autorisées (pdf, 478 Ko, 8 pages)
• Code de conduite et règlement des insatisfactions  - Entreprises (pdf, 187 Ko, 16 pages)
• Code de pratique canadien des services de cartes de débit (pdf, 53 Ko, 17 pages)
• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique
• Engagement en matière de prévention du harcèlement et de la violence au travail 
  
• Engagement relatif à la lisibilité des documents hypothécaires (pdf, 24 Ko, 17 pages)
  
• Engagement relatif à la à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
• Engagement — Règlement sur les billets à capital protégé
• Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
• Comptes sans frais et à frais modiques, consultez les caractéristiques du forfait AccèsCible
• Responsabilité zéro/MasterCard
• Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition (pdf, 172 Ko, 2 pages)
• Accès aux services bancaires de base (pdf, 713 Ko, 2 pages)

• Déclaration relative à l'appariement
  • Banque Nationale du Canada (pdf, 164 Ko, 1 page)
  • Trust Banque Nationale (pdf, 36 Ko, 1 page)
  • Société fiducie Natcan (pdf, 36 Ko, 1 page)

La Norme canadienne 24-101 établit un cadre visant à assurer un traitement et un règlement plus efficaces et rapides des opérations institutionnelles. Les intervenants engagés dans le traitement des opérations institutionnelles doivent avoir mis en place des processus et des procédures permettant l'appariement des opérations dans les délais prescrits.

Toute partie à une opération devra obligatoirement fournir une déclaration relative à l'appariement ou conclure une convention d'appariement.

• Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
• Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale - Information sur le remboursement anticipé des hypothèques 
• Paiements en ligne (pdf, 34kb, 1 page)
  
• Garantie hypothécaire (pdf, 142kb, 2 pages)
  
• Procuration et compte conjoint (pdf, 172 kb, 2 pages)