La présente partie D prévoit les conditions applicables à divers
services de paiement et de gestion de trésorerie offerts par la
Banque. En adhérant à l’un ou l’autre de ces services, le client
accepte d’être lié par les conditions applicables au service concerné
décrites à cette présente partie.
1. Transfert de fichiers corporatifs
1.1 Conditions applicables à tous
les services
Les conditions de cet article 1.1. s’appliquent aux services de
paiement et de relevés accessibles par l’intermédiaire de la
plateforme sécurisée de Transfert de fichiers
corporatifs (TFC) de la Banque.
Pour bénéficier du service, le client doit respecter les modalités
de cette convention, compléter tout document requis selon les
exigences de la Banque, respecter le Guide de l’utilisateur remis au
client lors de l’adhésion au service, de même que les directives qui
lui sont communiquées au moyen d’avis, de message ou de toute autre
façon dont la Banque pourrait convenir de temps à autre notamment par
le biais de son site Internet au www.bnc.ca. Chacun de ces documents
constitue une annexe à cette Convention et en fait partie intégrante
dès la mise en place du service. Les registres de la Banque
constituent une preuve que le service est fourni au client.
1.1.1 Administrateur
TFC, Administrateur
d’utilisateurs TFC, Approbateur
TFC et Utilisateur TFC
Le client convient que l’Administrateur
TFC et l’Administrateur
d’utilisateurs TFC ont l’autorité de le représenter et il
autorise la Banque à traiter avec eux dans le cadre de
l’authentification ou de l’utilisation du service.
Le client peut modifier la désignation de l’Administrateur
TFC et de l’Administrateur
d’utilisateurs TFC en respectant les directives de la Banque à
cet effet. Le client convient que l’Approbateur TFC et
l’Utilisateur
TFC n’ont pas l’autorité de le représenter auprès de la Banque et
qu’ils sont uniquement autorisés à effectuer une opération
spécifiquement déterminée par l’Administrateur
TFC ou par l’Administrateur
d’utilisateurs TFC.
La Banque n’est pas responsable des actes, fraudes, omissions et
opérations irrégulières effectuées au moyen d’un service par un Administrateur
TFC, un Administrateur
d’utilisateurs TFC, un Approbateur
TFC ou un Utilisateur TFC.
Le client doit adopter des mesures de contrôle et de sécurité à
l’intérieur de son entreprise et aviser la Banque dès qu’il
soupçonne la perte de confidentialité ou de l’utilisation non
autorisée d’un Mot
de passe et d’un Code
d’utilisateur ou s’il soupçonne un acte ou un manquement par
l’Administrateur
TFC, par l’Administrateur
d’utilisateurs TFC, par l’Approbateur
TFC ou par l’Utilisateur
TFC susceptible de causer un dommage ou une perte lors de
l’utilisation d’un service.
1.1.2 Communication par voie électronique
Toute communication ou instruction que la Banque reçoit de la part
du client par voie électronique est réputée faite par le client,
dûment autorisée par le client et l’engage. Une communication « par
voie électronique » signifie tout moyen de communication que la Banque
autorise de temps à autre notamment au moyen d’Internet, par courriel,
par télécopieur ou par tout autre moyen de transmission électronique.
La Banque est autorisée à agir sur la foi de cette communication et
à y donner suite. Par exemple, le client peut communiquer une
instruction par voie électronique à la Banque pour effectuer une
opération agréée par la Banque. Le client reconnaît qu’une opération
inscrite sur son relevé de compte constitue une preuve concluante sous
réserve du droit du client de contester cette opération dans le délai prescrit.
1.1.3 Guides de l’utilisateur et directives en matière de sécurité
Le client doit consulter le guide de l’utilisateur relatif au
service et se conformer aux directives de la Banque en matière de
sécurité mentionnées sur le site Internet de la Banque. Le guide de
l’utilisateur est disponible auprès d’un représentant de la Banque et
peut être modifié périodiquement par la Banque au moyen d’un avis dans
d’un délai raisonnable adressé au client.
1.1.4 Surveillance de l’utilisation du service
La Banque peut surveiller et examiner la manière dont le client
utilise le service et sans préavis, prendre les mesures qu’elle juge
nécessaires pour prévenir toute utilisation illégale ou irrégulière du
service notamment, en limiter l’accès, le suspendre, le refuser, le
révoquer et refuser d’honorer une transaction.
La Banque peut aviser toute autorité réglementaire et lui fournir
tout renseignement dans le cadre de la surveillance du service et
décline toute responsabilité à l’égard du client à cet égard.
1.1.5 Modifications des systèmes
La Banque peut modifier en tout temps ses systèmes y compris tout
logiciel utilisé dans le cadre du service, au moyen d’un avis de 90
jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Toutefois, si
ces modifications sont imposées par une autorité gouvernementale ou
réglementaire, le client reconnaît que ce délai peut être écourté si
cela est requis par cette autorité.
1.1.6 Support des documents, transfert sur un autre support et preuve
Le client consent (i) à ce que ses communications avec la Banque
soient enregistrées et conservées et servent de preuve advenant un
désaccord entre eux ou dans toute procédure judiciaire ou
administrative à laquelle la Banque pourrait être partie et (ii) à ce
que l’enregistrement des opérations du client effectué par la Banque
et conservé sur support technologique ou sur autre support constitue
une preuve au même titre qu’une preuve écrite sur support papier et
que cet enregistrement lie le client de manière concluante.
Le client reconnaît que tout effet, chèque ou autre document peut
être transféré sur un support technologique ou tout autre support
pouvant être utilisé par la Banque ou par tout participant dans tout
système de compensation interbancaire. Dans un tel cas, le support
original du document peut être détruit par la Banque sans être
retourné au client. Le client reconnaît (i) que tout effet, chèque ou
tout autre document ainsi transféré à la même valeur légale que celui
ayant fait l’objet du transfert, (ii) que toute reproduction ou
transfert d’un effet, chèque ou autre document sur un autre support
fait preuve de son contenu et est admissible en preuve dans toute
procédure judiciaire ou administrative et (iii) qu’il peut choisir de
recevoir un avis, document ou autre information sur support
technologique si un service offert par la Banque le permet, et ce, à
l’exclusion de tout autre support.
1.1.7 Aucune garantie
Sous réserve de ce qui est prévu à cet article 1.1, la Banque ne
fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature
que ce soit quant à la qualité, au rendement, à l’absence de
contrefaçon, à la qualité marchande ou à l’usage pour une fin
particulière auquel est destiné le service notamment quant aux réseaux
de communication, à la qualité des fichiers, aux faits et gestes de
tout intermédiaire, aux logiciels et à tout Dispositif d’accès
électronique sous le contrôle du client ou d’immunité face à des
actes de cyberattaques ou autres méfaits visant les systèmes de la
Banque et ses sites Internet. La Banque ne garantit pas que le service
soit exempt d’erreurs et qu’il ne soit pas interrompu. Le client
reconnaît que la Banque n’offre aucune garantie relativement à la
confidentialité d’une communication ou d’une instruction transmise par
voie électronique et il en accepte les risques inhérents.
De plus, dans le cadre du Service de multipaiements interdevises, la
Banque ne garantit pas l’exhaustivité des informations et restrictions
applicables aux paiements effectués vers certains pays à l’aide de
certaines devises.
1.1.8 Indemnisation
Le client convient d’indemniser la Banque et de la tenir à couvert
pour tous dommages, pertes, coûts, frais et dépenses subis ou engagés
par la Banque ainsi que des réclamations ou poursuites intentées
contre elle en raison (i) du défaut du client de se conformer aux
obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, (ii) du
fait que la Banque a donné suite à des instructions erronées,
inexactes, incomplètes, frauduleuses ou non autorisées provenant du
client ou (iii) à la suite de dommages ou préjudices subis par des
tiers, y compris sans limitation, toute institution financière
traitante, découlant de la prestation par la Banque du service à la
demande du client.
1.1.9 Règlement des différends
Le client peut faire part à la Banque de son désaccord concernant
une transaction ou une opération effectuée par le biais du service en
communiquant avec l’un des représentants de la Banque. Si le problème
que le client soulève ne peut être résolu auprès de ce dernier, la
Banque effectuera une enquête. Le client accepte de coopérer avec la
Banque et de lui fournir les informations et tout document, peu
importe le support utilisé, qui pourraient être demandés par la Banque
dans le cadre de l’enquête. Le résultat de cette enquête et les
raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être
résolu à la satisfaction du client lui seront alors communiqués. Toute
question, plainte et problème relatifs aux biens et aux services
obtenus auprès d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client
fait affaire doit être résolu entre le client et ce fournisseur ou ce tiers.
Le client et la Banque conviennent de garder confidentielles toutes
les données et informations qui leur sont communiquées par l'autre
partie ou auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre de leur
fonction auprès de l'autre partie découlant de la Convention et à
protéger telles données et informations de la même façon qu'elles
protègent les données et information reliées à leurs propres affaires.
1.1.10 Confidentialité et sécurité
Le client et la Banque doivent prendre toutes les mesures
commercialement raisonnables pour protéger la sécurité des
transmissions par voie électronique et prévenir un accès non autorisé
à leurs systèmes.
1.1.11 Durée
L’entente relative au service concerné sera en vigueur pour une
durée indéterminée à compter de la date d’adhésion et elle peut être
résiliée selon les modalités de l’article 1.1.12.
1.1.12 Résiliation
La Banque ou le client peut mettre fin à un service en tout temps au
moyen d’un avis écrit d’au moins 30 jours précédant l’entrée en
vigueur de la résiliation.
La Banque peut mettre fin à un service sans préavis dans les cas
suivants :
a) Une autorité réglementaire ou les lois applicables
l’exigent.
b) Elle a des motifs raisonnables de croire que le
client viole les lois et règlements applicables, ne se conforme pas à
la Convention, ne respecte pas les directives propres au service ou
compromet la sécurité des systèmes de la Banque.
c) La
surveillance d’un cas de force majeure.
d) La dissolution ou la
liquidation du client.
e) Elle établit à sa discrétion qu’un
changement défavorable dans la situation financière du client est
susceptible de survenir et d’affecter un service.
1.1.13 Cession
L’accès à un service ne peut pas être cédé, en tout ou en partie,
par le client sans le consentement préalable écrit de la Banque. La
cession ne libère nullement le client de ses obligations et
responsabilités prévues dans la Convention.
1.1.14 Autres ententes
Toutes les conditions régissant les ententes que le client a déjà
conclues avec la Banque demeurent en vigueur et s’appliquent
concurremment avec les conditions des présentes. En cas de
contradiction entre les autres ententes et les présentes conditions,
ces dernières prévaudront.
1.1.15 Lois, règlements, règles et normes
Le client convient d’être lié, de se conformer et d’appliquer toutes
les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les paiements et
tous les règlements, règles et normes en vigueur en ce qui a trait au
service, y compris, sans limitation, les exigences de confirmation, de
préavis, de renonciation au préavis ou les dispositions portant sur
l’annulation selon les règles de Paiements Canada.
De plus, le client reconnaît que les paiements effectués dans le
cadre du service de multipaiements interdevises sont régis par la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
activités terroristes et ses règlements connexes. Le client déclare
que le paiement des fonds dans le cadre du service n’est pas
susceptible de contrevenir aux lois applicables dans la province de
Québec ou dans le pays de l’institution financière du Bénéficiaire et,
plus particulièrement, à toute législation applicable en matière de
lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
En vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des activités terroristes, la Banque
est tenue à certaines obligations de divulgation des paiements
effectués aux autorités concernées et des paiements effectués en
contravention des listes des personnes et entités indésirables au sens
de cette loi. Le client reconnaît que la Banque se réserve le droit de
refuser un ordre de paiement pour lequel la Banque aurait des motifs
raisonnables de soupçonner qu’il n’est pas conforme aux lois
applicables, et ce, à la seule discrétion de la Banque.
1.1.16 Avis
Tout avis adressé par l’une ou l’autre des parties est réputé avoir
été reçu par son destinataire si livré à l’autre partie aux adresses
prévues au formulaire d’adhésion au service visé.
Tout avis envoyé est réputé avoir été reçu par son destinataire au
moment de la livraison, si livré par messager ou le 5e Jour
ouvrable suivant sa mise à la poste ou le jour de sa livraison s’il
est transmis par voie électronique. Une partie doit aviser l'autre
d'un changement d’adresse.
1.2 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de débits préautorisés
1.2.1 Annulation d’une entente de DPA
Lorsque le client reçoit de la part d’un Payeur une communication
écrite ou verbale lui ordonnant clairement de cesser d’émettre des DPA ou révoquant
autrement un Accord de
DPA du Payeur ou une autorisation d’émettre des DPA, il fera tous les
efforts nécessaires pour annuler le DPA dans le prochain
cycle d’affaires, de facturation ou de traitement, mais, au plus tard
30 jours après l’avis et cessera sans autre avis, d’émettre de
nouveaux DPA pour ce Payeur et n’émettra
pas de nouveau DPA à ce Payeur à moins
d’avoir obtenu de celui-ci un nouvel Accord de DPA du Payeur.
1.2.2 Nouvelle présentation d’un DPA
Le client peut présenter de nouveau une seule fois, par voie
électronique, un DPA qui lui a été
retourné pour une raison comme « insuffisance de fonds » ou « fonds
non libérés », pour le même montant que le débit d’origine et ce, dans
un délai de 30 jours de la date du débit original. Ce nouvel effet ne
peut être majoré d’intérêts, de frais pour insuffisance de fonds ou
d’autres frais en sus du montant du DPA d’origine.
1.2.3 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à signer, et ce, aux fins de la compensation et du règlement, une
Lettre d’engagement du bénéficiaire (cette Convention) qui reprend les
dispositions d’application obligatoires énoncées à l’annexe I de la
Règle H1 – Débits préautorisés (DPA Accord de DPA du
payeur);
b) en tant que bénéficiaire, à acheminer les
processus électroniques qu’il entend utiliser pour établir les Accords
électroniques de DPA du payeur, à la
Banque qui agit à titre de parrain, avant de les mettre en œuvre, pour
faire confirmer qu’ils sont satisfaisants et répondent aux exigences
de la Règle H1. Les formulaires ou processus électroniques utilisés
pour l’Accord de DPA
du payeur doivent comprendre tous les éléments obligatoires que
fixe l’annexe II de la Règle H1 de Paiements Canada (paiements.ca) :
Liste des 7 éléments obligatoires :
Date et signature. Autorisation de porter un débit
au compte. Catégorie de DPA. Montant, périodicité et
événement/mesure précisés. Annulation de l’Accord. Renseignements
sur le contact. Déclaration de recours/remboursement;
c) à porter à la connaissance du Payeur les conditions
de l’Accord de DPA du
Payeur, d’obtenir l’Accord de chaque Payeur avant
d’émettre un DPA sur son compte au
moyen du service et de lui remettre dans la mesure du possible une
copie de cet accord une fois qu’il l’aura signé. Le client convient
que cet accord permet à la Banque de porter au débit du compte du Payeur le montant de
chaque DPA. Le
client obtiendra l’Autorisation en bonne et due forme du Payeur pour chaque DPA sporadique
conformément aux règles applicables de Paiements Canada;
d) sur
demande ou en cas de contestation, à faire la preuve de l’Accord
d’un DPA d’un Payeur, dans un délai
raisonnable, à la demande d’un Payeur, d’un
représentant autorisé du Payeur (y compris
l’institution financière du Payeur) ou de la
Banque;
e) à informer le Payeur, avant
d’émettre des DPA sur son compte,
des recours possibles, de la signification de l’avis et des autres
dispositions des règles de Paiements Canada qui présentent un intérêt
pour le Payeur;
f) à
vérifier les avis de dépôts, les pièces justificatives, les rapports
et les relevés de compte que la Banque transmet au client et à aviser
la Banque dans le délai prévu à l’article 7 de la partie A des
présentes, de toute erreur, irrégularité ou omission s’y trouvant et
se rapportant au service. À l’expiration de ce délai le client réputé
avoir examiné tous les avis de dépôts, pièces justificatives, rapports
et relevés de compte. Les données inscrites sur ces documents seront
alors, et de façon définitive, considérées comme exactes et le client
renoncera à exercer quelque recours que ce soit contre la Banque
relativement à un DPA qui aurait dû y
apparaître;
g) à conserver une copie des renseignements et des
données que la Banque transmettra au client pendant une période de 10
jours ouvrables pour fin de référence;
h) à divulguer à la
Banque tous les renseignements et les données nécessaires à
l’utilisation du service, selon les méthodes, directives et dans les
délais que la Banque spécifie dans le guide de l’utilisateur du
service et à respecter ces méthodes et directives.
1.2.4 Cession d’un Accord de DPA
Le client ne peut céder un Accord de DPA du
Payeur qu’il a conclu, directement ou indirectement, par
application de la loi, changement de contrôle ou autrement, à moins
que :
a) dans le cas de la cession d’un accord sur support papier, l’Accord de DPA du
Payeur contienne une disposition bien en évidence à cet effet et
qu’il a donné au Payeur un avis écrit
préalable de dix (10) jours avant l’émission du prochain DPA au nom du
cessionnaire de tous les détails de cette cession y compris de
l’identité et des coordonnées du cessionnaire;
b) dans le cas de
la cession d’un Accord
électronique, la confirmation contienne, outre les dispositions
sur le formulaire obligatoire énoncées dans le Guide de l’utilisateur,
une disposition de cession bien en évidence à cet effet et qu’il a
donné un avis écrit préalable de dix (10) jours avant l’émission du
prochain DPA au
nom du cessionnaire, de tous les détails de cette cession y compris de
l’identité et des coordonnées du cessionnaire.
1.2.5 Déclarations
Le client garantit que chaque Payeur au nom de qui
un DPA est
réputé avoir été tiré ou dont l’ordre est réputé avoir été donné aura
signé un Accord de DPA
du Payeur ou autrement Autorisé un DPA et lui a remis
une autorisation d’émettre un DPA et, s’il y a
lieu, lui a donné l’ordre en vertu de cette autorisation d’émettre
un DPA comme
s’il était signé ou autrement Autorisé par ce Payeur.
Le client garantit que chaque Accord de DPA du
Payeur ou chaque autorisation du Payeur dans le cas
de DPA de gestion de
trésorerie, a été signé ou autrement dûment Autorisé par le Payeur dans une forme
qui constitue une autorisation permanente, mais révocable.
Le client garantit que tout Accord de DPA du
Payeur qu’il utilise respecte les exigences prévues selon les
règles de Paiements Canada. Le client convient que la Banque pourra
mettre fin au service en tout temps si le client est en défaut de
respecter ces exigences.
1.2.6 Logiciel
Si le client utilise le logiciel de la Banque pour saisir et
transmettre les données relatives au service, le client convient qu’il
a obtenu en vertu de la présente convention un droit d’utilisation non
exclusif et non transférable du logiciel pendant la durée de la
présente convention le tout sujet à l’entente pouvant lier la Banque à
un fournisseur de logiciel. Le client obtient une licence par unité
centrale de traitement. Le client ne peut relier ou effectuer des
traitements de données pour d’autres Personnes par ligne de
télécommunication ou par d’autres moyens.
Le client s’engage à ne pas modifier et reproduire le logiciel, les
normes, les standards, la documentation et le guide d’utilisation
auxquels il a accès dans le cadre du service sans l’accord préalable
de la Banque. Tout logiciel, norme standard, documentation et guide
d’utilisation mis à la disposition du client dans le cadre du service
demeurent la propriété de la Banque ou du fournisseur le cas échéant.
Le client s’engage à ne pas les divulguer ni à les mettre à la
disposition d’une tierce partie sans le consentement de la Banque.
1.2.7 Validation et autorisation de transfert de fichiers
En adhérant à l’option « Validation et autorisation de transfert »,
le client reconnaît que chaque transfert de fichiers devra être validé
et approuvé par un Administrateur
TFC ou un Approbateur
TFC autre que celui qui a effectué le transfert d’un fichier. La
Banque peut notifier le client qu’un fichier lui a été transmis.
Toutefois, même en l’absence d’une notification ou si elle n’est pas
reçue par le client pour des raisons hors du contrôle de la Banque, le
client doit prendre les mesures nécessaires pour traiter les fichiers
dans les délais prescrits en prenant des mesures internes pour
vérifier tous les jours la transmission de fichiers à la Banque. La
Banque n’est pas responsable si le client fait défaut de valider
quotidiennement la transmission de fichiers à la Banque, et ce, malgré
l’absence de notification de la part de la Banque.
1.3 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de multipaiements interdevises
1.3.1 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à transmettre à la Banque les ordres de paiement sous forme de Fichier par
TFC;
b) à indiquer une seule Date
d’opération pour l’ensemble des ordres de paiement contenu dans un
même Fichier;
c) à
préparer et à envoyer les Fichiers conformément
aux modalités prévues dans le Guide de l’utilisateur;
d) afin
que les fonds envoyés par virement soient crédités dans le compte
d’un Bénéficiaire à la
date souhaitée, à envoyer le Fichier en tenant
compte des délais décrits à la section 1.3.4;
e) à faire
approuver par la Banque et à faire inscrire à son profil les pays
destinataires et les devises des ordres de paiement;
f) à
remettre les ordres de paiement selon le format requis conformément au
guide de l’utilisateur et au guide TFC et à inclure dans tout Fichier toute
l’information nécessaire pour permettre à la Banque d’exécuter les
ordres de paiements.
1.3.2 Obligations de la Banque
La Banque s’engage :
a) à la demande du client, à lui fournir un logiciel permettant la
transmission de Fichiers par voie
électronique par l’intermédiaire du TFC;
b) à utiliser les
réseaux SWIFT,
EUROGIRO ou tout autre système électronique sécurisé similaire pour
acheminer les ordres de paiement;
c) sur réception des Fichiers,
à valider la structure et la forme du contenu des Fichiers;
d) à
aviser le client dès que possible de l’impossibilité de traiter les
ordres de paiement contenus au Fichier si un Fichier est incomplet
ou non conforme aux exigences stipulées au guide de l’utilisateur et
au guide TFC.
1.3.3 Paiements retournés
Le client reconnaît que tout paiement envoyé dans le cadre du
service peut être retourné par l’institution financière du Bénéficiaire pour
divers motifs (notamment, compte fermé ou décès). En cas de retour
d’un paiement, celui-ci sera crédité dans les meilleurs délais au
compte du client.
1.3.4 Traitement des paiements
L’ordre de paiement concernant tout paiement devant être effectué
par virement sera transmis par la Banque à l’institution financière
du Bénéficiaire (et, si
applicable, par l’intermédiaire de banques intermédiaires) pour crédit
au compte du Bénéficiaire à (i)
la Date
d’opération, pour tout paiement en dollars canadiens et américains
ou au (ii) deuxième Jour
ouvrable suivant la Date d’opération,
pour tout paiement impliquant une devise autre que canadienne et américaine.
Le client reconnaît que tout crédit d’un paiement au compte du
bénéficiaire peut ne pas correspondre à la date de valeur spécifiée
dans l’ordre de paiement de la Banque et qu’un traitement par des
banques intermédiaires peut occasionner des délais.
Pour tout paiement devant être effectué par chèque, un chèque sera
émis par un correspondant de la Banque conformément aux ordres reçus
du client et envoyé par la poste à l’adresse du Bénéficiaire spécifiée
dans le Fichier.
1.3.5 Devises et pays agréés par la Banque
La liste des devises agréées par la Banque est indiquée dans le
guide de l’utilisateur. Cette liste peut être modifiée à la demande
écrite du client et il s’engage à communiquer avec la Banque avant de
demander un paiement dans une devise ou vers un pays ne figurant pas
au profil du client.
Le client reconnaît que certaines restrictions peuvent s’appliquer
aux paiements effectués vers certains pays et aux devises (notamment,
pour les sorties de fonds et les contrôles des changes).
Les paiements par transfert de fonds électronique sont effectués
dans la devise ayant cours légal dans le pays du Bénéficiaire (à
l’exception du Canada où les paiements par transfert de fonds
électronique en USD sont également admis).
Si la devise du paiement n’a pas cours légal dans le pays du Bénéficiaire, l’ordre
de paiement peut être inclus dans un Fichier pourvu que la
devise du paiement soit librement convertible. Le client reconnaît
qu’un tel ordre peut faire l’objet d’un traitement et d’une
tarification distincts et que les fonds pourraient ne pas être mis à
la disposition du Bénéficiaire dans les
délais prévus à la section1.3.4.
Les paiements par chèque sont limités aux devises pour lesquelles
les correspondants de la Banque peuvent émettre des chèques.
1.3.6 Limitation de la responsabilité
Sous réserve de ce qui suit, la Banque n’assume aucune
responsabilité pour les pertes ou dommages, sauf dans la mesure où
ceux-ci sont directement attribuables à la négligence ou à
l’inconduite volontaire de la Banque.
La responsabilité de la Banque se limite à prendre les mesures
nécessaires afin de rendre le service conforme aux normes et standards
normalement en vigueur dans l’industrie des services financiers et
bancaires. En cas d’interruption du service suite à une défaillance
des systèmes de la Banque ou de ceux de tiers avec lesquels la Banque
a conclu une entente, la responsabilité de la Banque se limite à
prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le service
dans les meilleurs délais.
Le client reconnaît que ses opérations peuvent être refusées en
raison des règles de conformité de la Banque découlant de la
réglementation applicable en matière de lutte contre le recyclage des
produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La Banque n’est pas responsable des pertes et dommages découlant de
ce qui suit :
• les actions, la négligence ou les omissions de toute autre
personne (y compris toute autre institution financière agissant comme
correspondant), à l’exclusion des représentants et des employés de la
Banque qui agissent conformément aux instructions précises de la
Banque;
• les actions, la négligence ou les omissions du client,
des représentants du client et de ses Administrateurs
TFC, Administrateur
d’utilisateurs TFC, Approbateur
TFC et Utilisateur
TFC;
• les données ou informations erronées, inexactes ou
incomplètes fournies à la Banque ou à ses représentants ou
mandataires;
• l’omission du client de vérifier tout Rapport que
lui transmet la Banque;
• l’omission du client d’aviser la
Banque dans le délai prescrit de toute erreur ou irrégularité, et ce,
malgré toute entente antérieure pouvant exister entre la Banque et le
client;
• des actions, omissions, fraudes ou opérations
irrégulières effectuées au moyen du service par des tiers qui auraient
déjoué les systèmes d’accès et de sécurité du client;
• une
défaillance des moyens et des réseaux de communication ou des
fonctionnalités d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client
fait affaire. Le client accepte tous les risques inhérents à la
communication et à la transmission d’informations sur de tels
réseaux;
• une force majeure ou toute situation indépendante de
la volonté de la Banque, y compris la défaillance ou une panne des
systèmes de communication sur lesquels la Banque n’exerce aucun
contrôle ou la survenance de cyberattaques par des techniques de
saturation ou autrement;
• de tout défaut d’un fournisseur ou
d’un tiers de créditer au client quelques montants que ce soit suite à
une instruction du client ou de l’imposition par ce fournisseur de
frais supplémentaires, notamment ceux relatifs à un retard de paiement
ou à une pénalité;
• les virus ou les autres logiciels
malveillants reçus en accédant aux sites Internet de la Banque, au
service, aux outils et applications de la Banque de même que les
problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes pouvant être
présents sur les sites Internet, dans le service, dans les outils et
applications de la Banque.
En aucun cas, la Banque ne peut être tenue responsable pour des
dommages indirects, spéciaux, exemplaires, consécutifs ou dommages
pour perte de profit, des faits, gestes, actes ou omissions de tout
fournisseur de services de connexion à tout réseau, ni de tout défaut
des logiciels dont le client fait usage de même que des dommages que
le client, ses représentants, Administrateurs TFC, Administrateurs
d’utilisateurs TFC, Approbateurs TFC et Utilisateurs TFC pourraient
subir en cas d’accident, d’agression ou de vol lors de l’utilisation
d’un service sur les lieux où ils sont dispensés, ni en cas de
résiliation de la Convention.
Tous les renseignements auxquels le client a accès par le biais du
service sont informatifs seulement et la Banque n’est pas responsable
des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit découlant de
la communication de ces renseignements et de l’utilisation de ces
renseignements par le client.
1.3.7 Règles applicables aux paiements
Le client reconnaît que les paiements effectués dans le cadre du
service sont régis par la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes et ses
règlements connexes. Le client déclare que le paiement des fonds dans
le cadre du service n’est pas susceptible de contrevenir aux lois
applicables dans la province de Québec ou dans le pays de
l’institution financière du Bénéficiaire et, plus
particulièrement, à toute législation applicable en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En
vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes, la Banque est
tenue à certaines obligations de divulgation des paiements effectués
aux autorités concernées et des paiements effectués en contravention
des listes des personnes et entités indésirables au sens de cette loi.
Le client reconnaît que la Banque se réserve le droit de refuser un
ordre de paiement pour lequel la Banque aurait des motifs raisonnables
de soupçonner qu’il n’est pas conforme aux lois applicables, et ce, à
la seule discrétion de la Banque.
1.3.8 Logiciel
Si le client reçoit de la Banque et utilise un logiciel, il obtient
un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée
de la Convention. Le client s’engage à ne pas modifier, ni mettre à la
disposition d’un tiers, ni reproduire (en totalité ou partiellement)
le logiciel ou le guide d’utilisation. Le logiciel demeure la
propriété de la Banque et doit lui être retourné sur demande. De plus,
le client reconnaît que la responsabilité de la Banque ne saurait être
engagée pour tout dommage aux systèmes informatiques ou données du
client du fait de l’utilisation du logiciel.
1.4 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de relevé de compte bancaire BAI
1.4.1 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à transmettre à la Banque la Liste des
comptes qu'il désire intégrer au Service ainsi que la Liste des
mandataires autorisés à accéder au Service et de l’aviser de tout
changement dès que celui-ci se produit;
b) à fournir à la Banque
sur demande (verbale ou autrement), les renseignements nécessaires à
la bonne exécution de la Convention.
1.4.2 Obligations de la Banque
La Banque s’engage, sur réception de toute nouvelle Liste de comptes, à
modifier le numéro des comptes déjà intégrés au service.
1.5 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de perception de comptes et du Service de
traitement informatisé des dépôts
1.5.1 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à utiliser des Coupons, des
enveloppes, des bordereaux de dépôts, des factures et tout autre
document requis dans le cadre du service qui respectent les
spécifications de la Banque. Tous les renseignements exigés devant
apparaître sur ces documents doivent être exacts et conformes le cas
échéant, aux règles de Paiements Canada;
b) à utiliser lorsque
requis, un NIEC en
vigueur dans le cadre du service. Le client doit utiliser le NIEC uniquement pour
les fins prévues par la Convention et ne l’utiliser pour aucune autre
fin qui nuit ou risque de nuire au traitement des versements ou autres
effets de paiement non visé par la Convention;
c) à utiliser
le Service d’agent
concentrateur en exclusion de tout autre service similaire offert
par une autre institution financière. Le client peut choisir
différentes options dans le cadre du Service d’agent
concentrateur notamment le traitement des paiements électroniques
et des paiements sur support papier, de manière manuelle ou
automatisée comme indiqué dans la Convention.
1.5.2 Obligations de la Banque
La Banque s’engage à créditer quotidiennement au compte du client
spécifié dans la fiche d’adhésion les sommes que la Banque aura
perçues en son nom. Les sommes perçues par les Services
automatisés seront créditées à ce compte au plus tard dans les
deux jours ouvrables suivants la Date de paiement.
1.5.3 Règlement des différends
Le client peut faire part à la Banque de son désaccord concernant
une transaction ou une opération effectuée par le biais du service en
communiquant avec l’un des représentants de la Banque. Si le problème
que le client soulève ne peut être résolu auprès de ce dernier, la
Banque effectuera une enquête. Le client accepte de coopérer avec la
Banque et de lui fournir les informations et tout document, peu
importe le support utilisé, qui pourraient être demandés par la Banque
dans le cadre de l’enquête. Le résultat de cette enquête et les
raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être
résolu à la satisfaction du client lui seront alors communiqués. Toute
question, plainte et problème relatifs aux biens et aux services
obtenus auprès d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client
fait affaire doit être résolu entre le client et ce fournisseur ou ce tiers.
1.5.4 Déclaration du client
Le client déclare que son propre client lui aura versé en tout ou en
partie le montant qu’il lui doit à la Date de paiement.
1.6 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de conciliation de chèques
1.6.1 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à émettre ses chèques en utilisant des mesures de contrôle
propres à éviter les pertes, notamment celles pouvant résulter des
agissements de ses employés et représentants et il s’engage à
transmettre à la Banque un Fichier des chèques
émis avant de faire parvenir des Chèques émis aux
bénéficiaires;
b) à vérifier sur réception le Rapport des Chèques payés non
transmis et tout rapport de conciliation et de gestion que lui
transmet la Banque et à l’aviser relativement à tout chèque qu’il
refuse de payer, et ce, avant 14 h 00 (heure de l’Est) le jour même de
la réception d’un rapport. Passé ce délai, et ce, malgré toute entente
pouvant exister entre la Banque et le client, tous les chèques sont
réputés acceptés par le client et ne pourront faire l’objet d’aucune
réclamation ou contestation sauf en cas d’endossements frauduleux ou
non autorisés;
c) à vérifier l’information contenue dans le Sommaire des émissions
et des annulations reçues que la Banque lui fera parvenir par
voie électronique le lendemain de la réception du Fichier des chèques
émis. Le client devra aviser la Banque (i) de toute différence
entre les montants indiqués sur le Fichier des chèques
émis et sur le Sommaire des émissions
et des annulations reçues ou (ii) s’il ne reçoit pas ce
sommaire;
d) à transmettre à la Banque un autre Fichier des chèques
émis s’il n'a pu être traité adéquatement par la Banque, et ce,
sur simple demande de la Banque à cet effet;
e) à respecter les
directives d’impression de la Banque, ainsi que les règles et les
normes de Paiements Canada telles que décrites dans le guide de
l’utilisateur. La Banque n’est pas tenue de fournir le service si ces
normes ne sont pas respectées par le client;
f) à utiliser les «
Solutions bancaires par Internet – Entreprises » pour effectuer les
recherches et autres opérations concernant ses chèques.
1.6.2 Obligations de la Banque
La Banque s’engage :
a) à fournir au client tout rapport déterminé d’un commun accord
selon la fréquence convenue entre les parties;
b) à faire
diligence dans la prestation du service pour satisfaire les besoins du
client conformément aux dispositions de la Convention;
c) à
concilier quotidiennement les effets compensés avec les Fichiers de Chèques émis reçus
du client ;
d) à fournir au client le Rapport des Chèques payés non
transmis avant 8h00 (heure de l’Est), le deuxième Jour ouvrable
suivant le traitement de ces chèques;
e) à conserver l’image des
chèques pendant 7 ans sur un rapport technologique, l’original des
chèques sur support papier étant détruits.
1.6.3 Validation et autorisation de transfert de fichiers
En adhérant à l’option « Validation et autorisation de transfert »,
le client reconnaît que chaque transfert de fichiers devra être validé
et approuvé par un Administrateur
TFC ou un Approbateur
TFC autre que celui qui a effectué le transfert d’un fichier. La
Banque peut notifier le client qu’un fichier lui a été transmis.
Toutefois, même en l’absence d’une notification ou si elle n’est pas
reçue par le client pour des raisons hors du contrôle de la Banque, le
client doit prendre les mesures nécessaires pour traiter les fichiers
dans les délais prescrits en prenant des mesures internes pour
vérifier tous les jours la transmission de fichiers à la Banque. La
Banque n’est pas responsable si le client fait défaut de valider
quotidiennement la transmission de fichiers à la Banque, et ce, malgré
l’absence de notification de la part de la Banque.
1.7 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de virements accélérés
1.7.1 Obligations du client
Le client s’engage :
a) à remettre une autorisation à chacune des institutions
financières où les dépôts et les virements accélérés seront
comptabilisés, autorisation par laquelle le client consent au
transfert de fonds à la Banque lorsque celle-ci tirera des
débits;
b) à communiquer à la Banque, selon la procédure
établie, le montant du transfert à être effectué quotidiennement, et
ce, avant 21 heures, chaque Jour ouvrable, pour
dépôt provenant d'autres institutions. Le client reconnaît qu'après 21
heures, la Banque n'acceptera aucun changement aux informations déjà
communiquées;
c) à ce que les transferts soient faits
électroniquement si les dépôts sont faits dans une succursale de la
Banque. Chaque dépôt effectué durant la même journée sera considéré
comme un transfert et le montant total de ces dépôts sera
transféré;
d) à examiner les rapports des dépôts quotidiens qui
vous seront remis par la Banque et à aviser la Banque immédiatement de
toute erreur, irrégularité ou omission se rapportant aux opérations
courantes effectuées par l'entremise du service;
e) À
l’expiration du délai de 45 jours prévu à l’article 7de la partie A
des présentes, le client sera réputé avoir aussi examiné tous les
rapports décrits au paragraphe précédent et les avoir trouvés
conformes et sans erreurs, à l'exception bien entendu des items qu’il
aura indiqués comme étant erronés ou faux. Le client reconnaît de même
façon définitive qu'après cette période, aucune réclamation ne pourra
être faite et toute réclamation pouvant être faite après cette période
sera dès lors prescrite.
1.7.2 Obligations de la Banque
La Banque s'engage à créditer le jour même, le compte principal du
client pour le total des crédits reçus avant 21 heures, chaque Jour
ouvrable. Tous les débits pré encodés et débits électroniques tirés
par la Banque seront déposés au compte désigné du client.
1.8 Conditions d’utilisation
spécifiques du Service de dépôts directs
1.8.1 Obligations du client
Le client s’engage à remettre à la Banque, dans les délais indiqués
dans le guide de l’utilisateur, tous les renseignements requis par la
Banque pour effectuer les Dépôts, le tout en
conformité avec les instructions écrites émises par la Banque, de
temps à autre et remises au client. Le client reconnaît que la Banque
n’est pas tenue d’effectuer les Dépôts demandés par
le client si les fonds sont insuffisants au compte qu’il a désigné
pour le service.
1.8.2 Obligations de la Banque
La Banque s’engage :
a) à faire parvenir les Dépôts aux
bénéficiaires désignés à la Date de dépôt,
lorsque les Dépôts sont effectués
dans un compte bancaire d’une succursale de la Banque;
b) à
faire parvenir les Dépôts qui sont
destinés à d’autres banques ou d’autres institutions financières
régies membres de Paiements Canada, la Banque fera parvenir les Dépôts à ces autres
banques ou institutions financières, pour qu’ils puissent être
effectués à la Date de dépôt.
2 Conditions du Service de
Gestion de trésorerie MT940/101
Les modalités prévues à cet article 2 s’appliquent au service de
relevés (reporting) et d’ordres de virement transmis par
l’intermédiaire du réseau SWIFT.
2.1 Description du service
Ce service permet d’effectuer les opérations suivantes :
a. la transmission à une société affiliée au client d’extraits de
compte sous forme de MT940 détaillant les
opérations au(x) compte(s) désigné(s) (MT940 envoyé par la
Banque, « MT940 sortant
»);
b. le transfert de fonds à partir d’un Compte désigné, sur
réception de et conformément à un ordre de virement reçu sous forme
de MT101 (MT101 reçu par la
Banque, « MT101 entrant »).
2.2 Fonctionnement
MT940 sortant
Si le client sélectionne l’option MT940 sortant, le
client accepte et autorise la Banque à transmettre l’Extrait de compte,
sous forme de MT940, à un Intermédiaire
SWIFT (désigné par le client dans la fiche d’adhésion) pour remise
ultérieure à l’ordonnateur
autorisé (désigné par le client dans la fiche d’adhésion). Si l’ordonnateur
autorisé dispose d’un accès direct au réseau SWIFT (modèle SCORE), l’Extrait de
compte sera transmis directement à l’ordonnateur autorisé.
L’Extrait de
compte sera préparé et transmis par la Banque à la fréquence
spécifiée par le client. À moins d’indication contraire expresse, les
informations et soldes indiqués dans un Extrait de
compte sont à jour à la clôture du jour bancaire (à Montréal)
précédant sa transmission.
MT101 entrant
Si le client sélectionne l’option MT101 entrant, le
client accepte et autorise la Banque à traiter tout ordre de virement
reçu (sous forme de MT101) d’un Intermédiaire
SWIFT (désigné par le client dans la fiche d’adhésion), en
débitant au Compte
désigné la somme demandée et la transférant conformément aux
instructions contenues dans le MT101 reçu. Si l’ordonnateur
autorisé dispose d’un accès direct au réseau SWIFT (modèle SCORE), la Banque est
autorisée à traiter, de la même manière, tout ordre de virement reçu
(sous forme de MT101) de cet ordonnateur
autorisé. Il est entendu que la seule obligation de contrôle
préalable de la Banque sera de vérifier la concordance de la
désignation par le client, dans la fiche d’adhésion, de l’Intermédiaire
SWIFT (ou, le cas échéant, l’Ordonnateur
autorisé) et les renseignements contenus dans le MT101 reçu par le
canal SWIFT. De
plus, le client reconnaît que tout ordre de paiement reçu sous forme
de MT101 ne peut
être révoqué une fois qu’il est saisi dans le système de traitement de
la Banque.
2.3 Responsabilité et interprétation
Préalablement au traitement par un Intermédiaire
SWIFT de toute demande d’information (produit MT940 sortant) ou
ordre de virement (produit MT101 entrant), l’ordonnateur
autorisé pourra être tenu par l’Intermédiaire
SWIFT de signer les ententes d’usage de celle-ci pour l’exécution
de telles demandes. De plus, l’Intermédiaire
SWIFT pourra exiger de la Banque l’acceptation de ses propres
conditions applicables à l’échange (entre la Banque et l’Intermédiaire
SWIFT) de messages SWIFT de types MT940 et MT101; la Banque ne
pourra être tenue responsable des retards occasionnés dans la mise en
place de ce service en raison de la négociation de telles conditions.
Le client reconnaît que la Banque se fie uniquement aux informations
et données fournies dans les MT101 et n’assume
aucune responsabilité quant à ces informations. De plus, le client
reconnaît que le paiement en exécution d’un MT101 peut être
crédité sur la seule base du numéro de compte du bénéficiaire fourni
dans le MT101 même
si ce numéro correspond à une personne différente.
Le client reconnaît et accepte que l’envoi d’un MT940 portant sur
un Compte
désigné ne remplace pas l’envoi par la Banque du relevé bancaire
conformément aux Modalités générales de la présente convention et ne
modifie pas les dispositions de cette convention relatives à la
vérification des relevés par le client. En cas de disparité entre les
données d’un MT940 et le contenu
du relevé du compte émis périodiquement par la Banque, ce dernier aura préséance.
Il est entendu que l’envoi de MT940 par la Banque
est fait à la demande expresse du client et ne saurait être considéré
comme une divulgation non autorisée d’informations ou données
confidentielles le concernant. Par ailleurs, dans le cadre du service,
la Banque est également autorisée à échanger de manière autonome avec
l’Intermédiaire
SWIFT les informations et les documents nécessaires à l’exécution
des opérations.
Advenant la fermeture d’un Compte désigné, le
service sera réputé résilié à l’égard des opérations liées au Compte désigné fermé.