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Convention de comptes et services bancaires - Entreprises

La présente convention régit les principaux services bancaires aux entreprises fournis par la Banque Nationale du Canada (la « Banque »).

La convention se divise en six parties comme suit :
 

A.     Modalités générales 

B.     Comptes bancaires

C.     Services automatisés et Solutions bancaires électroniques

1.      Conditions générales

2.     Options du Service

3.     Service de dépôt numérique

D.     Services de paiements spécialisés et de gestion de trésorerie

1.     Transfert de fichiers corporatifs

1.1      Conditions générales

1.2     Service de débits préautorisés

1.3     Service de multipaiements interdevises

1.4     Service de relevé de compte bancaire BAI

1.5     Services de boîte postale commerciale, de perception de comptes et de traitement informatisé des dépôts

1.6     Service de conciliation de chèques

1.7     Service de virements accélérés

1.8     Service de dépôts directs

2.      Service de gestion de trésorerie MT940/MT101

E.      Politique de confidentialité

F.     Glossaire 

 

Les modalités générales de la partie A (lues conjointement avec les définitions applicables de la partie F) régissent la relation entre le client et Banque et, tout comme la politique de confidentialité prévue à la partie E, s’appliquent dès l’adhésion du client à un premier service. Quant aux autres parties, le client ne sera lié par leurs conditions qu’à partir de son adhésion ou utilisation du service concerné. 

 

A. Modalités générales

1     Adhésion à un service

Pour bénéficier d’un service prévu à cette convention, le client doit satisfaire les critères d’admissibilité de la Banque, lui fournir les renseignements demandés et compléter tout document requis par la Banque. La Banque n’a pas l’obligation d’offrir un service.

Chacun des documents et chaque guide de l’utilisateur relatif à un service remis au client lors de son adhésion à un service, tel que modifié périodiquement, constitue une annexe à cette convention et en fait partie intégrante dès la mise en place du service.

 

2     Utilisation du compte et des services (utilisation inhabituelle, irrégulière)

Le client utilisera chaque compte et service conformément aux conditions applicables et à des fins légales et licites. Un service ne peut pas être utilisé de manière inhabituelle ou irrégulière notamment pour l’exercice d’une activité frauduleuse, illicite ou malhonnête ou jugée insatisfaisante par la Banque, une activité diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à l’efficacité des services de la Banque ou de ceux de toute personne.

Le client doit respecter toutes les obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis.

 

3     Autorité des représentants et délégation de pouvoirs

Le client convient que tout représentant dûment désigné par le client au moment de l’ouverture d’un compte ou de l’adhésion à un service a l’autorité de le représenter, dans les limites et sous les conditions précisées lors de la désignation (dans la Demande, la fiche d’adhésion ou autrement), et le client autorise la Banque à traiter avec le représentant dans le cadre de l’utilisation du compte ou du service concerné.

Dans le cadre de l’utilisation de certains services offerts par la Banque régis par les parties ci-après, le client peut désigner des personnes à effectuer des opérations déterminées et spécifiques. Selon le service et le niveau d’autorisation défini dans la Demande ou la fiche d’adhésion, ces personnes peuvent être désignées comme « Administrateur », « Administrateur d’utilisateurs », ou « Utilisateur autorisé ». À moins d’indication contraire, le client convient qu’une personne désignée comme « Utilisateur autorisé » n’a pas l’autorité de le représenter auprès de la Banque et qu’elle est uniquement autorisée à effectuer les opérations spécifiquement déterminées par le client et consignées à la Demande ou la fiche d’adhésion du service concerné.

 

4     Directives et sécurité

Lorsque le client utilise un service, il doit consulter et se conformer aux directives liées à la sécurité que la Banque met à sa disposition et qui sont modifiées périodiquement. Elles sont communiquées au client au moyen d’avis, de brochures ou de guides disponibles en succursales, sur le site Internet de la Banque (sous la rubrique ABC de la sécurité), aux guichets automatiques de la Banque ou de toute autre façon convenue de temps à autre.

La Banque n’est pas responsable des actes, fraudes, omissions et opérations ou transactions irrégulières effectuées par tout représentant ou utilisateur autorisé dans le cadre de l’utilisation d’un service ou la gestion d’un compte.

 

5     Heures limites

Pour certains services de paiement et les opérations de change, la Banque peut définir une heure limite au-delà de laquelle les instructions reçues du client seront réputées reçues le jour ouvrable suivant. Le client peut obtenir auprès de la Banque les informations relatives à ces heures limites. Ces informations peuvent aussi être communiquées sur la page du site transactionnel concerné, dans le guide de l’utilisateur ou de toute autre manière appropriée.

 

6     Tarification des services

Le client doit payer à la Banque des frais pour la gestion de tout compte et pour les services qui lui sont rendus. Sauf si une entente de tarification est négociée entre la Banque et le client, les frais sont payables selon les tarifs et modalités indiqués dans le Guide de tarification des services bancaires aux entreprises ou la documentation spécifique au service concerné (y compris dans la fiche d’adhésion au service).

La Banque révise périodiquement la tarification de ses produits et services. Si le client reçoit un relevé de compte, un avis relatif à la nouvelle tarification lui sera envoyé trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Si le client ne reçoit pas de relevé de compte, des affiches sur la nouvelle tarification apposées soixante (60) jours à l’avance dans les succursales de la Banque et aux guichets automatiques peuvent être consultées pour l’informer de la nouvelle tarification. La version révisée du guide de la Banque « Guide de tarification des services bancaires aux entreprises », dans lequel le client retrouvera la tarification des principaux produits et services de la Banque, est également disponible en succursale soixante (60) jours à l’avance.

 

7     Vérification des relevés

a) La Banque pourra de temps à autre remettre au client ou à son représentant, un relevé de son compte. Le client s’engage à vérifier tous les débits et crédits apparaissant sur le relevé. Le client s’engage à aviser la Banque sans délai si ces relevés ne sont pas reçus à la date où il les reçoit normalement. Dans les quarante-cinq (45) jours de la fin de la période couverte par chaque relevé, le client devra de plus aviser la Banque par écrit de toutes erreurs ou irrégularités concernant le relevé et les débits ou crédits y apparaissant. À l’expiration de cette période de quarante-cinq (45) jours (à l’exception des erreurs ou irrégularités signalées antérieurement à la Banque par écrit), le solde inscrit sur le relevé sera alors et de façon définitive considéré comme exact et le client ne pourra exercer aucun recours contre la Banque relativement à des débits inscrits au relevé ou à des crédits qui auraient dû y apparaître, même en cas de faute ou négligence de la Banque. Les dispositions qui précèdent n’empêchent toutefois pas le client de contester un paiement effectué sur la foi d’un endossement irrégulier si l’irrégularité est découverte après ladite période de quarante-cinq (45) jours et si les paragraphes (b) et (c) ci-dessous ne font pas obstacle à une telle contestation.

b) Le client doit mettre en place les contrôles et prendre les mesures nécessaires pour éviter les pertes résultant d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de ses représentants, employés ou mandataires. Le client ne peut tenir la Banque responsable de pertes semblables, même s’il transmet à celle-ci un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au paragraphe (a) du présent article. La Banque ne vérifiera pas les signatures apparaissant sur les Effets émis par le client et ne prendra pas de mesures pour prévenir les pertes qui pourraient résulter d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de ses représentants, employés ou mandataires.

c) Même si le client donne à la Banque un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au paragraphe (a) ci-dessus, du présent article, la Banque n’est en aucun cas responsable d’une perte lorsque l’irrégularité résulte d’une signature contrefaite ou non autorisée, ou de l’altération d’un Effet, ou d’un Effet contrefait, à moins que :

i) cette signature ou cette altération ou cet Effet contrefait ne soit en aucun cas imputable à un représentant, employé ou mandataire du client, et

ii) le client ne pouvait éviter de subir la perte malgré les mesures et les contrôles prévus au paragraphe (b) du présent article.

d) Si elle reçoit un avis d’erreur ou d’irrégularité conforme au paragraphe (a) ci-dessus, et si sa responsabilité est engagée malgré les paragraphes (b) et (c) ci-dessus, la Banque ne peut être tenue responsable pour un montant supérieur au débit qui n’aurait pas dû apparaître au relevé, ou selon le cas, au crédit qui aurait dû y apparaître.

e) La Banque ne remettra pas au client un Effet qu’elle a déjà payé à moins qu’une entente précise à cet effet ait été signée par la Banque et le client.

 

8     Communications électroniques

Toute instruction communiquée par voie électronique ayant l’apparence de provenir du client est réputée dûment autorisée par le client et le lie, notamment celles reçues par le biais des Solutions bancaires numériques. La Banque est autorisée à agir sur la foi de cette communication et à y donner suite. 

La Banque se réserve le droit d’exiger une vérification supplémentaire de l’identité de l’expéditeur avant de donner suite à une instruction de paiement communiquée par voie électronique ce qui peut entraîner un délai additionnel. 

Le client reconnaît que la Banque n’offre aucune garantie relativement à la confidentialité lors la transmission par voie électronique et le client en accepte les risques inhérents.

 

9     Adresse et renseignements relatifs au client

Tout relevé de compte, avis, Effet, document destiné au client pourra lui être transmis par la poste à sa dernière adresse connue de la Banque ou, le cas échéant, par courriel à l’adresse électronique fournie par le client. Toute perte encourue en raison d’une transmission ainsi effectuée sera à la charge du client.

La Banque est autorisée à agir sur la foi des informations et renseignements qu’elle détient sur le client tant et aussi longtemps qu’elle n’est pas avisée d’un changement à ceux-ci. 

 

10     Enregistrement des communications et reproduction de documents

Le client consent à ce que ses communications avec la Banque soient enregistrées et conservées et servent de preuve advenant un désaccord entre eux ou dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle la Banque pourrait être partie.

Le client reconnaît que tout Effet ou autre document peut être reproduit sur un support numérique, électronique ou autre pouvant être utilisé par la Banque ou tout participant à tout système de compensation interbancaire. Dans un tel cas, l’original sur support papier peut être détruit.

Le client reconnaît que toute reproduction d’un Effet ou autre document ou d’un autre support remplaçant l’original fait preuve de son contenu et est admissible en preuve dans toute procédure judiciaire ou administrative. 

 

11     Pluralité de clients ou de comptes

Si un produit ou un service (incluant un compte) est souscrit au nom de plusieurs personnes ou entités, le terme « client » désigne aussi chacune des personnes ou entités et chacun est alors solidairement responsable avec les autres de la totalité des obligations prévues à la convention. Si le client a plusieurs comptes, la Convention s’applique à chacun de ses comptes.

 

12     Déclarations et garanties

Le client déclare et garantit :

a) qu’il est dûment constitué, a le droit d’utiliser son nom et possède l’ensemble des autorisations, approbations et permis requis pour l’exercice de ses activités;

b) que tous les renseignements le concernant (y compris les informations sur toute Personne liée à l’entreprise) dans la Demande et, le cas échéant, dans la fiche d’adhésion sont exacts, complets et à jour;

c) que ses documents constitutifs, ses règlements et ses résolutions sont conformes, en vigueur et ne limitent pas son pouvoir de conclure des contrats et, le cas échéant, d’emprunter auprès de la Banque;

d) toutes les mesures requises par la loi, l’acte constitutif, les règlements et les conventions régissant le client ont été prises (i) pour autoriser le soussigné à faire les déclarations et donner les consentements contenus aux présentes, et (ii) pour accorder aux représentants les pouvoirs décrits aux paragraphes e), f) et g) ci-dessus. En particulier : 

1) si le client est une personne morale, son conseil d’administration a adopté toute résolution requise et ses actionnaires ou ses membres ont donné tout consentement ou approbation nécessaire;

2) si le client est une société de personnes, une association ou une fiducie, ces pouvoirs ont été accordés en conformité avec le contrat ou l’acte constitutif du client.

e) chacune des personnes désignées à la section 4.1 de la Demande est autorisée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) au nom du client pour conclure avec la Banque toute convention et effectuer toute opération de quelque nature que ce soit, et à lier le client envers la banque en toutes matières, y compris pour : 

i) conclure toute convention relative à des services bancaires et financiers, et

ii) acheter de la Banque ou vendre ou céder à celle-ci des valeurs mobilières ou tout autre actif financier, mais 

iii) excluant les opérations et activités décrites aux paragraphes e) et f) ci-dessous.

Chacune de ces mêmes personnes est autorisée à déléguer à toute autre personne la totalité ou une partie des pouvoirs contenus au présent paragraphe e).

f) chacune des personnes désignées à la section 4.2 de la Demande est de plus autorisée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) au nom du client pour donner à la Banque toute instruction de procéder à un paiement ou un débit à même le compte du client ainsi que pour émettre, signer, accepter ou endosser tout chèque, billet, lettre de change ou ordre de paiement.

g) chacune des personnes désignées à la section 4.3 de la Demande est autorisée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) au nom du client pour :

i) conclure toute convention relative à l’octroi de crédits par la Banque au client, présenter tout tirage ou demande en vertu des crédits octroyés et emprunter ou autrement obtenir des crédits auprès de la Banque;

ii) accorder à la Banque toute sûreté ou garantie sur les biens du client, meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs, pour garantir toute obligation du client ou d’une autre personne envers la Banque, présente ou future, directe ou indirecte.

Le client s’engage à faire en sorte que ces déclarations demeurent vraies et exactes tant qu’il détiendra un compte auprès de la Banque ou qu’il utilisera un service offert par la Banque. Le client convient donc d’aviser la Banque sans délai de tout changement susceptible de modifier l’exactitude de l’une ou l’autre de ces déclarations.

 

13     Modifications et résiliation 

La Banque se réserve en tout temps le droit de modifier tout service fourni au client ou d’y mettre fin, y compris la réception de dépôts ou l’acceptation d’Instructions de paiement.

La Banque peut modifier la présente convention par un préavis de trente (30) jours donné au client et une telle modification sera considérée comme ayant été acceptée par le client s’il continue d’utiliser un compte par la suite. 

 

14     Limitation de responsabilité 

Sous réserve de ce qui suit, la Banque n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, sauf dans la mesure où ceux-ci sont directement attribuables à la négligence ou à l’inconduite volontaire de la Banque.

De plus, même en cas de négligence de la Banque et quelle que soit la cause d’action, la Banque n’est pas responsable des pertes et dommages découlant de ce qui suit :

(i) les actions, la négligence ou les omissions de toute autre personne (y compris le client ou toute autre institution financière agissant comme correspondant), à l’exclusion des représentants et employés de la Banque qui agissent conformément aux instructions précises de la Banque;

(ii) les données ou informations erronées, inexactes ou incomplètes fournies à la Banque ou à ses représentants;

(iii) une force majeure ou toute situation indépendante de la volonté de la Banque, y compris la défaillance ou une panne des systèmes de communication sur lesquels la Banque n’exerce aucun contrôle.

En aucun cas, la Banque ne peut être tenue responsable pour des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, consécutifs ou dommages pour perte de profit.

 

15     Aucun conseil

À l’exception des directives qui doivent être suivies, les informations communiquées et émises par la Banque sont de nature générale et sont fournies à titre purement indicatif. L’information, les communications et les explications concernant les modalités des produits et services offerts par la Banque ne sauraient être considérées comme des conseils ou recommandations de nature juridique, financière, commerciale ou de placement : la Banque ne donne aucune garantie quant aux résultats attendus d’un de ses produits ou services. Le client se fie à l’avis de ses propres conseillers (n’ayant aucun lien avec la Banque) aux fins de contracter un produit de la Banque ou de l’utilisation de l’un de ses services. 

 

16     Incessibilité

La convention, les droits résultant de tout compte ainsi que l’utilisation de tout service visé ne peuvent être cédés ou hypothéqués, en tout ou en partie, par le client sans le consentement préalable écrit de la Banque. 

 

17     Droit applicable

La présente convention sera régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province ou le territoire dans lequel le client a son principal établissement. Si le principal établissement du client est situé à l’extérieur du Canada, la convention sera régie par i) les lois de la province du lieu du principal compte ouvert au nom du client ou ii) si aucun compte n’est ouvert au nom du client, les lois en vigueur au Québec.

Tout différend sera soumis à la compétence des tribunaux de la province ou du territoire susmentionné.

B. Comptes bancaires

Les conditions prévues à la présente partie B régissent la tenue de comptes bancaires. Le client consent à ce que tout compte et les opérations bancaires effectuées par l’intermédiaire de tout compte soient assujettis aux modalités suivantes :

 

1     Dépôts au compte

1.1   Retenue de fonds

Toute somme créditée au compte découlant d’une Instruction de paiement est, sauf convention contraire, effectuée « sous réserve de bonne fin ». Ainsi, toute somme créditée au compte du client en raison du dépôt d’un Effet ou d’un virement de fonds pourra être retenue par la Banque jusqu’à l’expiration d’un délai permettant de croire que cet Effet a été payé ou jusqu’à la réception effective par la Banque de la somme du virement. Qu’il y ait ou non retenue, le client demeure responsable de rembourser i) tout Effet qui est subséquemment retourné impayé ii) ou virement crédité à un compte pour lequel la Banque ne reçoit pas les fonds. L’absence de retenue ou l’expiration du délai d’une retenue ne signifie donc pas que l’Effet ou le virement est final.

1.2   Renonciation

Le client est responsable du paiement de tout Effet remis à la Banque qu’il a signé, accepté ou endossé, même si la Banque ne présente pas cet Effet pour acceptation ou pour paiement auprès de celui qui l’a émis. En conséquence, le client ne contestera pas tout Effet qu’il a signé, accepté ou endossé et il reconnaît que la Banque n’a pas l’obligation d’aviser le client si l’Effet n’est pas payé.

 

2     Retraits du Compte

2.1   Autorisation de débit

Le client autorise la Banque à débiter du compte :

a)    le montant de toute Instruction de paiement émis, signé ou accepté par le client;
b)     le montant de tout Effet ou virement de fonds antérieurement versé au client (en créditant un compte ou autrement) dont la Banque ne reçoit pas le paiement ou dont le paiement est annulé ou doit être remboursé par la Banque (en vertu des règles de Paiements Canada ou autrement);
c)    le montant de tout Effet antérieurement versé au client (en créditant un compte ou autrement) et qui est volé ou disparu, sauf si cette disparition résulte de la grossière négligence de la Banque;
d)    tout montant antérieurement versé au client par erreur (en créditant un compte ou autrement);
e)    tout montant dû par le client à la Banque à quelque titre que ce soit, même si ce montant n’est pas dans la devise du compte concerné.

2.2   Forme des ordres de paiement

Toute Instruction de paiement à même un compte doit être donnée sur un compte destiné à être utilisé à cette fin et, sous réserve de l’article 4ci-dessous, dans la devise du compte. Tout ordre de paiement doit être dans une forme autorisée par la Banque. La Banque peut refuser de payer un effet, si cet effet a été rédigé sur un formulaire non approuvé par la Banque ou si ce formulaire a été altéré ou ne respecte pas les normes applicables, y compris ceux de Paiements Canada.

2.3   Recours sur les Effets impayés

La Banque peut, sans y être tenue, exercer tout recours fondé sur un Effet débité à un compte en vertu de la présente convention. Un tel Effet peut donc être retenu et détenu par la Banque à titre de garantie du paiement de toute somme due par le client à la Banque.

2.4   Lois et règlements applicables aux paiements

Le client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Le client déclare et garantit à la Banque que les effets émis par le client ne contreviennent pas, directement ou indirectement, aux lois et règlements (sanctions notamment) en vigueur au Canada ou dans toute autre juridiction concernée. La Banque peut suspendre ou refuser le traitement de tout effet, sans engager sa responsabilité, si elle a des motifs de douter de la légalité ou de la conformité du paiement.

Le client prend acte du fait que la réglementation domestique ou étrangère (y compris la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur dans certains pays), les règles établies par institutions financières ou d’autres événements indépendants de la volonté de la Banque peuvent entraîner un ralentissement, un blocage ou la non-exécution de l’ordre de paiement. En particulier, le client reconnaît que le traitement d’effets en provenance de ou payable dans un pays visé par des sanctions peut occasionner des délais plus longs. La Banque n’est pas responsable de tels retards ou cas de non-règlement. 

 

3     Comptes en devise étrangère

La tenue du compte en devise étrangère est assujettie aux lois et règlements applicables à la devise concernée et des restrictions réglementaires peuvent limiter les conversions et transferts. Le compte en devise étrangère est également sujet aux conditions régissant les avoirs correspondants détenus par la Banque auprès de son correspondant étranger. Ainsi, ces avoirs, peuvent, par exemple, porter un intérêt négatif auquel cas, la Banque pourra, moyennant un avis écrit au client indiquant le taux et les modalités applicables, imputer des intérêts débiteurs sur les sommes déposées au compte. Le client reconnaît que tout transfert de fonds vers ou à partir du compte peut se faire par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’un système de compensation étranger et que l’opération sera également régie par les règles et lois applicables à l’institution financière ou système de compensation étranger.

Les pièces de monnaie étrangère ne sont pas acceptées en dépôt à un compte en devise étrangère et les espèces étrangères sont offertes sous réserve de leur disponibilité. La devise de certains pays peut présenter un risque monétaire plus élevé et la Banque n’assume aucune responsabilité pour i) toute dépréciation ou augmentation de la valeur du compte en devise étrangère attribuable à la variation du taux de change, ii) l’indisponibilité des fonds en raison de restrictions légales applicables à la devise du compte ou iii) tout prélèvement exigé par des autorités réglementaires compétentes.

Le compte en devise étrangère autre que le dollar américain ne permet ni les dépôts et retraits en espèces ni l’émission de chèques. Selon la devise du compte, d’autres conditions et restrictions peuvent s’appliquer à la gestion du compte.

Les sommes au crédit d’un compte en devise étrangère ne sont pas assurées en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

 

4     Conversion de devises

La Banque peut, à sa discrétion, accepter de traiter une Instruction de paiement dans une devise autre que celle du compte.

À moins que le client ne bénéficie d’un taux négocié pour l’opération concernée, si un montant à débiter à un compte est en une devise autre que la devise du compte, la Banque est autorisée à convertir ce montant dans la devise du compte, au taux de change au comptant déterminé par la Banque selon ses pratiques habituelles pour une telle conversion à la date du débit.

 

5     Découvert

Sauf convention particulière, aucune autorisation de découvert n’est accordée pour le compte. Le client doit rembourser à la Banque le montant de tout découvert à un compte, avec intérêt au taux annuel en vigueur à la Banque pour un tel découvert; cet intérêt pourra être débité mensuellement au compte.

 

6     Intérêt sur solde créditeur

Un solde au crédit du compte ne porte pas intérêt, sauf selon les modalités et au taux d’intérêt dont la Banque peut convenir par écrit.

C. Services automatisés et Solutions bancaires électroniques

1   Conditions générales

Les modalités prévues à cette partie C régissent l’utilisation des services de la Banque accessibles au moyen d’une Carte et aux services bancaires téléphoniques ou en ligne. En liant un compte à une Carte, en adhérant au service téléphonique automatisé ou aux Solutions bancaires numériques - Entreprises, le client convient de ce qui suit :

1.1     Directives

Lorsque le client utilise le service, il doit consulter et suivre les directives mises à sa disposition par la Banque et qui sont modifiées périodiquement. Ces directives sont communiquées au client au moyen d’avis, de brochures ou de guides disponibles en succursales, sur le site Internet de la Banque au www.bnc.ca, aux guichets automatiques ou de toute autre façon convenue de temps à autre. Le cas échéant, le client doit consulter les directives de la Banque en matière de sécurité mentionnées sur le site bnc.ca sous la rubrique ABC de la sécurité.

Le client respectera et prendra toutes les mesures nécessaires afin que l’Administrateur et l’Utilisateur autorisé prennent connaissance et suivent ces directives. Le client convient de ne pas utiliser le service de manière illégale, frauduleuse, illicite ou d’une manière qui porte atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à l’efficacité du service. La Banque prend tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer la confidentialité des échanges électroniques de données et la sécurité des opérations effectuées à l’aide du service. Si le client choisit de transmettre à la Banque des informations ou des instructions par d’autres moyens, notamment, par courrier électronique sur un réseau public, la Banque n’offre aucune garantie quant à la confidentialité de ces échanges et le client dégage la Banque de toute responsabilité à cet égard.

1.2     Consentement

Chaque opération effectuée au moyen (i) de la Carte concurremment avec la signature manuscrite ou le Mot de passe à un Dispositif point de service ou (ii) de la Carte à un Dispositif point de service sans NIP ou (iii) du Numéro de carte d’accès ou du Code d’utilisateur concurremment avec le Mot de passe lors de l’utilisation d’un Dispositif d’accès électronique a le même effet juridique que si elle avait été exécutée conformément à une instruction écrite, sur support papier, que l’Administrateur ou l’Utilisateur autorisé aurait lui-même signée au nom du client, et ce, même en l’absence de confirmation de la part de la Banque. Le client est donc réputé avoir consenti à cette opération et reconnaît que l’inscription de cette opération sur son relevé de compte constitue une preuve concluante que le service ou le bien a été livré sous réserve du droit du client de contester cette opération dans le délai prescrit.

1.3     Opérations au compte

Les opérations effectuées au moyen du service sont portées au crédit ou au débit du compte du client conformément aux instructions de l’Administrateur et de l’Utilisateur autorisé. Le relevé d’opérations produit dans le cadre de l’utilisation du service confirme leurs instructions écrites. Le numéro de confirmation produit et transmis lors d’une opération conclue à l’aide d’un Dispositif d’accès électronique constitue une preuve qu’elle est réussie. Le client autorise la Banque à effectuer toute correction au compte en cas d’inexactitudes ou d’erreurs lors de l’utilisation du service.

Le client convient qu’un délai peut exister entre le moment d’une opération et le moment où celle-ci est portée au compte. Toutes les opérations effectuées dans le cadre du service sont irrévocables et définitives. Par conséquent, elles ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Le client reconnaît donc qu’aucun contrordre n’est possible, sauf celui que la Banque peut accepter à son entière discrétion et à la demande du client.

Le cas échéant, le client convient de respecter les modalités mises en place par un fournisseur de services ou par un tiers avec lequel la Banque a conclu des arrangements dans le cadre du service. À défaut de respecter ces modalités, la Banque n’est pas tenue de suivre les instructions du client relativement à une opération qu’il désire effectuer. Ces modalités sont communiquées au client en temps opportun et le client convient d’en prendre connaissance avant d’effectuer une opération.

1.4     Protection des mots de passe et code d’utilisateur

Le client doit maintenir son Mot de passe et son Code d’utilisateur secrets et confidentiels en tout temps. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires notamment en s’assurant que l’administrateur et l’utilisateur autorisé prennent connaissance et se conforment aux directives de la Banque à cet égard.

Le client est responsable des pertes qu’il subit en rapport avec l’utilisation du service ainsi que de l’accès aux renseignements de son compte si le client, de même que l’Administrateur ou l’Utilisateur autorisé font preuve de négligence, notamment en divulguant le Mot de passe ou Code d’utilisateur, en les protégeant d’une manière inadéquate ou en utilisant un Mot de passe correspondant aux renseignements personnels de l’Administrateur ou de l’Utilisateur autorisé tels que notamment leur nom, numéro de téléphone, adresse, date de naissance ou numéro d’assurance sociale. Le client doit aviser la Banque sans délai en cas de perte du caractère secret et confidentiel du Mot de passe ou du code d’utilisateur ou s’il soupçonne une autre personne de les connaître. La Banque fournira un Mot de passe initial pour accéder au service que le client devra cependant modifier lors de sa première utilisation.

1.5     Protection de la carte, perte et vol

La Carte demeure la propriété de la Banque et elle ne peut être cédée à un tiers. Elle doit être remise à la Banque sur demande, notamment si le client contrevient à l’une des conditions de la présente convention. Le client reconnaît que la carte est émise à l’avantage de son entreprise et n’est pas destinée à être utilisée au bénéfice d’une autre personne ou en son nom. La Banque peut refuser toute opération pour quelque raison que ce soit pour protéger les intérêts respectifs du client et de la Banque. La Banque peut émettre, renouveler, remplacer ou révoquer la Carte si elle le juge approprié. Le client doit signaler la perte ou le vol de la carte à la Banque. À défaut de le faire promptement, le client reconnaît qu’il pourrait subir une perte à son compte.

1.6     Carte de crédit Mastercard

Si la carte que le client utilise est une carte de crédit MasterCard émise par la Banque, les responsabilités respectives du client et de la Banque concernant les avances de fonds directes et indirectes ou les achats de biens et de services sont énoncées dans la convention d’émission et d’utilisation de cette carte. Toutefois, les opérations que la Banque permet d’effectuer à l’aide de la carte de crédit MasterCard sont assujetties à la présente convention.

1.7     Validation des opérations portées au compte

À la demande du client et selon les circonstances, la Banque pourra exiger d’un marchand la production d’un reçu, d’une facture ou de tout autre document confirmant à la satisfaction de la Banque que le service ou le bien a été livré. La demande écrite du client à cet effet doit être reçue au plus tard dans les 45 jours de la date d’expédition du relevé de compte sur lequel figure l’inscription de l’opération concernée.

1.8     Opération effectuée en devises étrangères à l’aide de la carte

Si le client effectue une opération en devises étrangères au moyen de sa carte, cette opération sera convertie en dollars canadiens à un taux de change correspondant au taux de change du réseau de cartes de paiement utilisé au moment où cette opération est portée au compte majoré d’un pourcentage de 2,5 %. Si le client utilise le réseau Cirrus™ ou le réseau Maestro™ et que cette opération est effectuée dans une devise étrangère autre que le dollar américain, elle sera d’abord convertie en dollars américains par ce réseau au taux de change de ce réseau. Ce montant sera ensuite converti en dollars canadiens au taux de change de ce réseau au moment où cette opération est portée au compte majoré d’un pourcentage de 2,5 %.

1.9     Établissement des limites et des retenues de fonds

La Banque établira des limites lors de l’utilisation de la carte ou des services électroniques. Certaines limites sont quotidiennes, hebdomadaires ou établies en fonction du type d’opération. Le montant maximum de retrait en espèces et la limite d’achat ou de virement d’un compte au moyen de la carte à une journée donnée seront déterminés conformément à ces limites. La Banque indiquera au client l’ampleur de ces limites au moment opportun notamment au moment de la demande de la carte. Lorsqu’il est possible de le faire, la Banque permettra au client de choisir les limites qui comblent le mieux ses besoins selon les critères définis par la Banque.

1.10         Responsabilité

1.10.1      Le client est responsable :

a)     des opérations effectuées avec sa Carte, son Mot de passe ou son Code d’utilisateur avant que le client avise la Banque de leur perte, leur vol ou leur utilisation non autorisée;
b)     des opérations effectuées avec un Dispositif point de service, un Dispositif point de service sans NIP, un Dispositif d’accès électronique et ce, avant que le client avise la Banque de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de sa Carte, de son Mot de passe, de son Numéro de carte d’accès et de son Code d’utilisateur;
c)     des erreurs que le client commet lorsqu’il utilise un Dispositif point de service, un Dispositif point de service sans NIP ou un Dispositif d’accès électronique sous son contrôle;
d)     du dépôt frauduleux ou sans valeur effectué au moyen de sa Carte et de son Mot de passe à un Dispositif point de service
e)     des pertes survenues à son compte, de l’accès à ses renseignements ou d’une perte de données si le client utilise le service d’une manière inadéquate ou contrairement aux directives de la Banque, notamment celles concernant la protection de son Mot de passe et de son Code d’utilisateur;
f)      des pertes survenues à son compte si une personne non autorisée réussit à percer les systèmes de sécurité d’un Dispositif d’accès électronique sous son contrôle ou si ces systèmes sont inadéquats;
g)     des pertes survenues à son compte résultant d’une défaillance des communications ou du fait de son adhésion à des services Internet ou à des réseaux mettant un Dispositif d’accès électronique sous son contrôle en contact avec d’autres dispositifs. En conséquence, le client acceptez les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais de ces réseaux;
h)     de vérifier les entrées à son compte sur une base mensuelle et d’aviser la Banque dans le délai prescrit de toute erreur ou irrégularité relatives à ces entrées;
i)      de se conformer aux obligations en vertu de la présente convention et aux directives que la Banque peut donner périodiquement à l’égard du service;
j)      s’il prend part à des activités frauduleuses, criminelles ou malhonnêtes dans le cadre de l’utilisation du service;
k)     s’il accède au service avec un Dispositif d’accès électronique dont il devrait raisonnablement savoir qu’il contient un logiciel qui peut révéler à quiconque son Mot de passe et son Code d’utilisateur ou les compromettre d’une autre manière.

Toutefois, le client n’est pas responsable des opérations mentionnées aux paragraphes (a) et (b) si (i) le client démontre avoir protégé adéquatement en tout temps son Mot de passe et son Code d’utilisateur de même que tout Dispositif d’accès électronique sous son contrôle et que (ii) son Mot de passe et son Code d’utilisateur a été obtenu par fraude, vol, contrainte, force ou intimidation, ruse ou supercherie, à la condition de signaler promptement à la Banque tel incident, porter plainte aux autorités policières et collaborer pleinement à toute enquête entourant les circonstances de l’utilisation non autorisée de même que celle d’un Dispositif d’accès électronique sous son contrôle.

1.10.2      La Banque est responsable :

a)     des pertes survenues au compte si la Carte, le Numéro de carte d’accès ou le Code d’utilisateur est périmé ou annulé;
b)     des pertes survenues au compte suite à l’annulation du service.

En cas de bris à tout dispositif sous le contrôle de la Banque ou de l’interruption du service, la Banque est responsable de prendre les mesures commercialement raisonnables pour les remettre en état de bon fonctionnement dans les meilleurs délais.

Toutefois, la Banque ne sera pas responsables des dommages-intérêts indirects, punitifs ou exemplaires dont le client est victime sans égard à la cause, en tout ou en partie, (notamment les interruptions de services, les pertes de données et de renseignements, de revenus, ou autre perte de nature économique) même si la Banque a été informée de l’éventualité de ces dommages-intérêts.

1.11     Vérification des inscriptions au compte

Le client doit vérifier les inscriptions à ses comptes à la suite de toute opération dans le cadre du service et aviser la Banque de toute irrégularité ou erreur à cet effet selon les mêmes conditions que celles prévues dans la convention qui régit son utilisation. Le client reconnait que l’Administrateur et l’Utilisateur autorisé peuvent avoir accès aux comptes au moyen du service et qu’une vérification régulière de toutes les activités inscrites aux comptes est nécessaire pour que le client puisse se prémunir d’un usage irrégulier du service et pour assurer la saine gestion des comptes. Le client doit également mettre en place des mesures de contrôle et de sécurité à ces fins et le client tiendra la Banque indemne de toute perte résultant d’un manquement de la part du client à cet égard.

1.12         Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

Le client consent à ce que la Banque recueille, utilise et communique, aux fins décrites ci-après, des renseignements de nature personnelle le concernant ou concernant tout représentant désigné dans le cadre du service. Ces renseignements sont nécessaires pour identifier le client et permettre au représentant d’accéder aux services et pourront être communiqués, pour ces mêmes fins, à toute personne qui travaille pour ou avec la Banque. Ils consistent en des nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique, renseignements financiers et tout autre renseignement utile tel que des informations ou des numéros relatifs à des factures ou à des numéros de comptes détenus auprès des marchands participants. Tout représentant désigné dans le cadre du service permet à la Banque d’utiliser son numéro d’assurance sociale pour faciliter son identification.

Le client et ses représentants consentent expressément à ce que la Banque utilise leurs renseignements personnels aux fins indiquées ci-haut. Cependant, un représentant pourra en tout temps retirer son consentement à l’utilisation de son numéro d’assurance sociale sous réserve d’un avis raisonnable et le service ne sera pas refusé ou retiré pour autant.

Lorsque le client accède à des documents par le biais des services, le client et ses représentants consentent expressément à ce que la Banque, toute firme qui traite des documents ainsi que les marchands participants qui ont choisi de présenter des documents via les services, recueillent et s’échangent entre eux les renseignements personnels du client et de ses représentants.

1.13         Support des documents et preuve

L’enregistrement des opérations que la Banque conserve sur support électronique ou autre constitue une preuve, au même titre qu’une preuve écrite, et lie le client de manière concluante. Le client accepte qu’un document reproduisant les données inscrites sur support électronique soit admissible en preuve dans toute procédure judiciaire et ait préséance sur les données que le client a conservées en regard de ces opérations. Lorsque le service donne accès à un document, le client choisit de le recevoir sur support électronique à l’exclusion de tout autre support. Le client convient que le document sur support électronique ainsi reçu a la même valeur juridique que s’il avait été reçu sur support papier. Le client convient de suivre les instructions de la Banque relativement à la présentation de documents accessibles par le biais du service.

1.14         Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Banque se limite à prendre les mesures nécessaires afin de rendre les services conformes aux normes de sécurité normalement utilisées dans l’industrie des services financiers et bancaires. En cas d’interruption d’un service suite à une défaillance des systèmes de la Banque ou de ceux de tiers avec lesquels la Banque a conclu une entente dans le cadre du service, la responsabilité de la Banque se limite à prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le services dans les meilleurs délais. La Banque n’est pas responsable, sauf en cas de grossière négligence ou faute lourde de la part de la Banque, des pertes que le client pourrait subir, de quelque façon que ce soit, en rapport avec l’utilisation des services.

Le client reconnaît que des opérations peuvent être refusées en raison de règles de conformité adoptées par la Banque dans le cadre de l’application des règles en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Banque n’est pas responsable des pertes que pourrait subir le client suite à une défaillance des moyens et des réseaux de communication ou des fonctionnalités d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client fait affaire. La Banque accepte tous les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations sur de tels réseaux. La Banque n’est pas responsable des actions, omissions, fraudes ou opérations irrégulières effectuées au moyen des services par des tiers qui auraient déjoué les systèmes d’accès et de sécurité du client.

La Banque n’offre aucune garantie expresse ou implicite relativement au service, au réseau Internet, aux logiciels de navigation et au Dispositif d’accès électronique sous le contrôle du client, notamment toute garantie de valeur marchande et d’usage à une fin particulière. La Banque n’est pas responsables des faits, gestes, actes ou omissions de tout fournisseur de services de connexion à tout réseau, ni de tout défaut des logiciels dont le client fait usage.

La Banque n’est pas responsable des dommages que le client, l’Administrateur ou l’Utilisateur autorisé pourrait subir en cas d’accident, d’agression ou de vol lors de l’utilisation des services sur les lieux où ils sont dispensés, en cas de résiliation de cette convention ou en cas de retrait partiel ou total des services que la Banque pourrait effectuer pour tout motif raisonnable.

1.15         Règlement des différends

Le client doit aviser la Banque en cas de désaccord concernant une opération effectuée à l’aide des services en communiquant directement avec l’un de ses représentants. Lorsque le problème soulevé ne peut être réglé auprès de ce représentant, la Banque effectuera une enquête dans le meilleur délai possible. La détermination concernant tout remboursement d’une opération dépendra du résultat de l’enquête. Le client convient de coopérer avec la Banque et de lui fournir sur demande, une déclaration ou un affidavit, des informations, des fichiers sur support papier ou technologique ou tout autre document requis dans le cadre de cette enquête. La Banque communiquera au client le résultat de son enquête et les raisons pour lesquelles le désaccord ne peut être résolu à la satisfaction du client.

Si le client est insatisfait des résultats de l’enquête menée par la Banque, l’un de ses représentants indiquera au client la personne avec laquelle il devra communiquer en dernière instance. Le client peut accéder à la politique de la Banque en matière de gestion des plaintes directement sur son site Internet.

Toute demande, question, plainte, problème relatif à un document ou aux produits et services obtenus auprès d’un marchand, d’un fournisseur ou d’un tiers avec lesquels le client fait affaire doit être résolu entre le client et ces derniers. La Banque n’est pas responsable de tout défaut de ce marchand participant, de ce fournisseur ou de ce tiers de créditer quelque montant que ce soit à un compte du client ou de l’imposition, par ce marchand participant, ce fournisseur ou ce tiers, de frais supplémentaires, notamment ceux relatifs à un retard ou à une pénalité.

1.16         Modification et résiliation

La Banque peut modifier les conditions de la présente convention en faisant parvenir au client un préavis d’au moins 30 jours ou au moyen d’un avis écrit affiché au guichet automatique, sur le site Internet de la Banque au www.bnc.ca ou par réponse vocale interactive. Une copie de la convention modifiée sera disponible sur le site Internet de la Banque. La Banque peut également modifier à son entière discrétion la nature des services en informant le client de la manière la plus appropriée selon les circonstances. Le client confirmera son acceptation de ces modifications lors de sa première utilisation des services suivant un tel avis.

Sous réserve d’un délai raisonnable, la Banque peut mettre fin à la présente convention en tout temps sur un simple avis et retirer, en totalité ou en partie seulement les services et prestations. Toutefois, la Banque se réserve le droit de mettre immédiatement fin à un service si elle décèle des activités qui ne respectent pas les conditions applicables. Le client peut mettre fin à un service en tout temps sur simple avis de sa part.

 

2      Options du service

Les modalités particulières suivantes s’appliquent aux différentes options auxquelles peut adhérer le client dans le cadre du service (certaines opérations requièrent spécifiquement une adhésion aux Solutions bancaires numériques – Entreprises).

2.1     Dépôt aux guichets automatiques

Les inscriptions dans les livres et registres de la Banque portant sur le contenu déposé dans les guichets automatiques lient le client. Le contenu déposé est sujet à une vérification et à une acceptation de la part de la Banque. Toutes les opérations effectuées du lundi au vendredi avant 21 h 00 sont traitées le jour même. Celles effectuées après cette heure limite et le samedi, le dimanche et les jours non ouvrables, sont traitées le jour bancaire suivant.

2.2   Dépôt à toute heure et dépôt combo

Lors d’un dépôt par voie de la Caisse nocturne, le client doit utiliser le sac prévu à cette fin et créditer son compte du montant du dépôt à l’aide du guichet automatique situé à proximité de la Caisse nocturne. À cet effet, le client autorise la Banque à retirer et à traiter le contenu du sac déposé dans le coffre-fort de la Caisse nocturne dès le moment du dépôt. La Banque ne traitera pas le dépôt effectué dans une enveloppe ou un contenant autre que le sac prévu à cette fin. Le cas échéant, le contenu sera remis au client dans les jours ouvrables suivants. Le client convient de remettre à la Banque, sur demande, la clé d’accès à la porte extérieure de la Caisse nocturne de la succursale d’affaires du client. En cas de perte de la clé, le client convient de rembourser à la banque tout coût de remplacement. De même, le client doit se procurer auprès de la Banque les sacs de dépôt et en assumer les frais. La Banque n’est pas tenue de reprendre un sac que le client n’utilise pas. Le contenu d’un sac sera traité par deux membres du personnel autorisé de la Banque et une déclaration de leur part fera preuve irréfutable de son contenu. La Banque demeure propriétaire du contenu du sac tant et aussi longtemps qu’il n’est pas vérifié par son personnel autorisé.

2.3     Télévirements

Si le client ne bénéficie pas de l’option opérations de change ou qu’il transige avec le service de trésorerie de la Banque, le taux de change de la Banque en vigueur au moment de l’Opération s’appliquera à tout télévirement (virement nécessitant la transmission par la Banque d’instructions par télex ou par le biais du réseau SWIFT) d’un montant inférieur à 50 000 $ US;

Le client reconnaît que les télévirements sont faits seulement sur la base du numéro de compte du bénéficiaire, de la banque du bénéficiaire et de toute banque intermédiaire même si le numéro de compte identifie une personne ou une banque différente du nom du bénéficiaire, de la banque du bénéficiaire ou de la banque intermédiaire selon le cas. La Banque n’assume aucune responsabilité advenant une erreur dans un code SWIFT saisi.

2.4   Dépôts salaire

La liste d’un dépôt des salaires doit être signée au plus tard à 23 h 59 (heure de l’Est) deux jours ouvrables avant la date prévue du dépôt des salaires. Si le client ne respecte pas cette heure limite et que la liste du dépôt des salaires est signée la fin de semaine ou un jour férié, le dépôt des salaires sera effectué la journée ouvrable suivant la date prévue de ce dépôt. Le dépôt des salaires peut être postdaté jusqu’à 13 mois d’avance. Le client peut effectuer des modifications avant l’heure limite, deux jours ouvrables avant la date prévue du dépôt des salaires.

2.5   Virement inter-comptes

Pour tout virement impliquant une conversion de devises, le taux de change de la Banque en vigueur au moment de l’opération s’appliquera pour tout montant inférieur à 50 000 $ US (à moins que le client bénéficie de l’option opérations de change ou transige avec le service de trésorerie).

2.6   Opérations de change

Toute opération envisagée au compte impliquant une opération de change sera refusée si la limite de change autorisée est dépassée. Sujet à l’autorisation de la Banque, les opérations de change suivantes peuvent être effectuées au moyen du service : a) Une opération de change à terme « forward », c’est-à-dire une opération en vertu de laquelle le client convient avec la Banque d’acheter ou de vendre selon le cas, des devises à une date future pour un prix déterminé à l’avance ; b) Une opération de change au comptant « spot », c’est-à-dire une opération en vertu de laquelle le client convient avec la Banque d’acheter ou de vendre selon le cas, des devises au taux du marché en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change sont assujetties à toute entente-cadre régissant les opérations de change intervenues entre la Banque et le client, incluant notamment, les ententes cadres de « International Swaps and Derivatives Association » (ISDA).

La Banque est autorisée à débiter l’un des comptes pour les pertes qu’elle subit à la suite de l’annulation d’une opération de change initiée par le client, mais pour laquelle les instructions ne sont pas communiquées dans le délai imparti.

3     Service de dépôt numérique

En utilisant le service de dépôt numérique (le « dépôt numérique »), le client accepte de se conformer aux présentes conditions, aux directives de la Banque et aux normes de Paiements Canada relatives à l'imagerie de chèque disponibles au www.paiements.ca.

3.1     Capture et transmission de l’image  

En effectuant un dépôt numérique, le client accepte un mandat de créer une image au nom de la Banque. Le client doit accomplir ce mandat lui-même ou confier ce mandat à un membre de son personnel habileté à utiliser le dépôt numérique. La Banque échangera cette image avec une autre institution financière participante et au besoin, créera un document de remplacement d'effet compensé (« DREC ») à partir de l'image.

3.2    Numériseur et application logicielle

Le client doit obtenir et maintenir à ses frais, un numériseur compatible avec l'application logicielle de NCR Canada Ltd. dédiée au dépôt numérique dont la licence est annexée à la fiche d’adhésion du service. Le numériseur et l'application logicielle de NCR Canada Ltd. sont sujets aux modalités du fournisseur. La Banque ne facturera aucuns frais pour l'utilisation de l'application logicielle.

3.3    Effets admissibles

Le service permet uniquement le dépôt de chèques, chèques certifiés (non perforés), mandats et traites bancaires et chèques de voyage (sauf ceux émis par « Thomas Cook »).

Le Client ne pourra toutefois déposer, dans le cadre du service, tout effet (« effet inadmissible ») qui est :

a.      émis par ou tiré sur une institution financière située à l'extérieur du Canada [ou les États-Unis – non encore en vigueur]
b.      un chèque postdaté ou dont la date est antérieure de six mois à celle de la date de dépôt
c.      estampé « non négociable », « effet refusé » ou autre empêchant la négociation
d.      retourné « fonds insuffisant » ou pour toute autre raison
e.      un coupon-rabais ou un versement papier
f.       un bon d'épargne, une obligation, une débenture ou un coupon selon la Règle H5 de « PA »
g.      un bon du Trésor du gouvernement du Canada, une obligation d'épargne du Canada ou un coupon ancien style, une obligation négociable du gouvernement du Canada ou un « bloc » d'intérêt composé, selon le sous-alinéa 16 (a) (iii) de la Règle G3 de Paiements Canada
h.      une enveloppe de retour d'effet

La transmission de l’image d’un effet inadmissible peut entraîner la résiliation de l’accès du client au service.

3.4    Spécification

Les effets déposés doivent être dûment remplis. L'image doit être lisible et respecter les spécifications suivantes :

a. mentionner le nom du payeur et de son institution financière, la signature du payeur et la ligne d'encodage magnétique MICR
b. reproduire le recto et le verso de l'effet

La qualité d'une image doit être conforme aux normes de la Banque de même qu'à celles établies par les règles de Paiements Canada ou toute autre autorité réglementaire ou association. À défaut de respecter ces spécifications, un dépôt numérique peut être refusé.

3.5    Réception de l’image

La Banque vérifie l’image sur réception. La confirmation de la réception d'une image ne signifie pas automatiquement qu'elle répond à aux normes de la Banque ou qu'elle est exempte d'erreurs et la Banque peut l'accepter ou la rejeter à son entière discrétion. Advenant un rejet, le client devra négocier l'effet original en utilisant les autres moyens que la Banque met à sa disposition. Le défaut de la Banque de rejeter une image immédiatement ne diminue pas la responsabilité du client.

3.6    Retour

Un effet peut être retourné par l’institution financière du payeur pour diverses raisons notamment si elle juge que l’image ne peut pas être traitée, qu’elle est illisible, inadmissible ou qu’elle ne rencontre pas ses normes. La Banque remettra alors le DREC ou l’image qui a été refusé à paiement conformément aux règles de « PA ». La Banque peut débiter le compte si un effet n’est pas accepté ou est refusé à paiement même passé les délais normaux de compensation et même si cela entraîne un découvert. Le client assume les frais de découvert.

3.7    Conservation et destruction

Le client conserve de manière sécuritaire chaque effet déposé pendant une période de 15 jours après la date du dépôt et le détruire par la suite. Pendant cette période de 15 jours, le client doit vérifier que le montant du dépôt a été crédité dans son compte et procéder à la conciliation des entrées.

Le client doit conserver tout effet déposé dans un endroit sûr, accessible uniquement par les membres de son personnel, et maintenir des procédures raisonnables en matière de sécurité, de conservation et de destruction des effets déposés. En particulier, ces mesures doivent empêcher (i) l'utilisation subséquente d'un effet déposé, (ii) le vol ou la reproduction d'un effet déposé et (iii) l'accès à une information relative à un effet déposé. La destruction de tout effet déposé doit faire en sorte qu'il ne sera plus accessible et ne pourra plus être reconstitué une fois la destruction réalisée.

À la demande de la Banque, le client doit fournir l'original de l'effet déposé et au besoin, le client assume les coûts pour obtenir un effet en remplacement s'il est détruit ou perdu. À défaut, la Banque pourra débiter le compte du client même si cela porte le compte à découvert.

3.8    Nombre et montant maximum

La Banque établit des limites quant au montant et au nombre d'effets que le client peut déposer. Ces limites peuvent être modifiées en tout temps et un dépôt numérique peut être refusé si ces limites ne sont pas respectées. Un dépôt numérique accepté malgré un dépassement de limites ne doit pas être interprété comme une acceptation de la part de la Banque de modifier ces limites.

3.9    Disponibilité des fonds

Le compte du client sera crédité immédiatement le jour de la réception de l’image lors du dépôt numérique. Toutefois, une retenue peut s'appliquer sur les fonds déposés dans le compte. Les conditions concernant l'accès aux fonds sont décrites dans la Politique relative à l'accès aux fonds de la Banque et s'appliquent lors d'un dépôt numérique.

3.10    Déclarations

Le client atteste ce qui suit lors de chaque dépôt numérique :

a.     chaque image est une reproduction fidèle et exacte du verso et du recto d'un effet admissible non altéré et dont le paiement ne fait pas l'objet d'une opposition
b.     tous les effets originaux proviennent d'une institution financière située au Canada [ou aux États-Unis – non encore en vigueur]
c.     le montant, le bénéficiaire, la signature, la date et la ligne MICR sur l'effet sont lisibles, authentiques et exacts
d.     il n'y a aucune autre image en circulation de l'effet
e.     l'effet n'a pas été préalablement déposé ou encaissé et ne sera pas négocié de nouveau
f.      chaque effet a été dûment autorisé par le payeur
g.     toute l'information le concernant dans la Demande et la fiche d’adhésion du service est exacte
h.     le client n’a pas omis de communiquer une information importante
i.      le client conservera l'effet après un dépôt numérique pour une période minimale de 15 jours et une période maximale de 120 jours
j.      le client maintient des mesures de sécurité appropriées pour prévenir la création d'une image subséquente par toute autre personne
k.     le client n’utilisera pas le dépôt numérique de manière illégale, illicite ou irrégulière
l.      le client respectera toutes les règles, lois et règlements applicables

[non encore en vigueur – De plus, lors de chaque dépôt d’un effet payable auprès d’une institution financière située aux États-Unis, le client se déclare liée par les garanties de présentation et de transfert d’effets(presentment and transfer warranties) prévues aux Articles 3 et 4 du Uniform Commercial Code.]

3.11     Indisponibilité

Le dépôt numérique peut être indisponible lors de la maintenance des systèmes de la Banque ou à cause d'une difficulté technique. Si le dépôt numérique est interrompu ou n'est pas disponible pendant un certain délai, le client peut effectuer un dépôt en utilisant les autres moyens que la Banque met à sa disposition.

3.12    Collaboration lors d’une enquête

La Banque peut faire des enquêtes lorsque le dépôt numérique n’est pas conforme, démontre une transaction irrégulière ou la transmission d’une image est déficiente, ou pour résoudre une plainte à l’égard du service. Lors d’une enquête, le client doit collaborer de bonne foi et fournir, le cas échéant (sans coût additionnel pour la Banque), l’original de l’effet déposé ou une copie de haute qualité selon le cas, de même que toute information pertinente.

3.13     Limitation de responsabilité

La Banque n’est pas responsable des dommages et frais que le client subit en raison :

a.     de la qualité médiocre d'une image

b.     d'une image corrompue ou partiellement reçue lors de la transmission

c.      du rejet d'un effet ou d'une image

d.     du délai à créditer le compte

e.     d'une information inexacte concernant l'effet

f.      d'un effet que la Banque ne reçoit pas

g.     des équipements et des applications logicielles fournis par des tiers fournisseurs nécessaires pour le dépôt numérique

h.     des gestes et actions posés par les membres du personnel du client

i.       du défaut du client de maintenir des mesures de sécurité informatiques adéquates relatives à ses équipements et applications logicielles

j.       du défaut du client de maintenir des mesures de sécurité adéquates de conservation et de destruction des effets

Le client doit aviser la Banque sans délai s’il a connaissance qu'une utilisation irrégulière est faite du dépôt numérique. Le client doit s’assurer que seuls les membres de son personnel auront accès aux informations financières et bancaires concernant son entreprise.

3.14     Indemnisation

Le client s’engage à indemniser la Banque pour toute perte, coût, réclamation ou dommage subi à la suite :

a.     d'un manquement de la part du client et de membres de son personnel;

b.     de la négligence ou faute lourde et intentionnelle du client ou de membres de son personnel;

c.      d'une transmission ou d'une instruction autorisée ou non en provenance du client et traitée de bonne foi par la Banque.

D. Services de paiements spécialisés et de gestion de trésorerie

La présente partie D prévoit les conditions applicables à divers services de paiement et de gestion de trésorerie offerts par la Banque. En adhérant à l’un ou l’autre de ces services, le client accepte d’être lié par les conditions applicables au service concerné décrites à cette présente partie.

 

1.    Transfert de fichiers corporatifs

1.1      Conditions applicables à tous les services 

Les conditions de cet article 1.1. s’appliquent aux services de paiement et de relevés accessibles par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée de Transfert de fichiers corporatifs (TFC) de la Banque.

Pour bénéficier du service, le client doit respecter les modalités de cette convention, compléter tout document requis selon les exigences de la Banque, respecter le Guide de l’utilisateur remis au client lors de l’adhésion au service, de même que les directives qui lui sont communiquées au moyen d’avis, de message ou de toute autre façon dont la Banque pourrait convenir de temps à autre notamment par le biais de son site Internet au www.bnc.ca. Chacun de ces documents constitue une annexe à cette Convention et en fait partie intégrante dès la mise en place du service. Les registres de la Banque constituent une preuve que le service est fourni au client.

1.1.1     Administrateur TFC, Administrateur d’utilisateurs TFC, Approbateur TFC et Utilisateur TFC

Le client convient que l’Administrateur TFC et l’Administrateur d’utilisateurs TFC ont l’autorité de le représenter et il autorise la Banque à traiter avec eux dans le cadre de l’authentification ou de l’utilisation du service.

Le client peut modifier la désignation de l’Administrateur TFC et de l’Administrateur d’utilisateurs TFC en respectant les directives de la Banque à cet effet. Le client convient que l’Approbateur TFC et l’Utilisateur TFC n’ont pas l’autorité de le représenter auprès de la Banque et qu’ils sont uniquement autorisés à effectuer une opération spécifiquement déterminée par l’Administrateur TFC ou par l’Administrateur d’utilisateurs TFC.

La Banque n’est pas responsable des actes, fraudes, omissions et opérations irrégulières effectuées au moyen d’un service par un Administrateur TFC, un Administrateur d’utilisateurs TFC, un Approbateur TFC ou un Utilisateur TFC. Le client doit adopter des mesures de contrôle et de sécurité à l’intérieur de son entreprise et aviser la Banque dès qu’il soupçonne la perte de confidentialité ou de l’utilisation non autorisée d’un Mot de passe et d’un Code d’utilisateur ou s’il soupçonne un acte ou un manquement par l’Administrateur TFC, par l’Administrateur d’utilisateurs TFC, par l’Approbateur TFC ou par l’Utilisateur TFC susceptible de causer un dommage ou une perte lors de l’utilisation d’un service.

1.1.2    Communication par voie électronique

Toute communication ou instruction que la Banque reçoit de la part du client par voie électronique est réputée faite par le client, dûment autorisée par le client et l’engage. Une communication « par voie électronique » signifie tout moyen de communication que la Banque autorise de temps à autre notamment au moyen d’Internet, par courriel, par télécopieur ou par tout autre moyen de transmission électronique.

La Banque est autorisée à agir sur la foi de cette communication et à y donner suite. Par exemple, le client peut communiquer une instruction par voie électronique à la Banque pour effectuer une opération agréée par la Banque. Le client reconnaît qu’une opération inscrite sur son relevé de compte constitue une preuve concluante sous réserve du droit du client de contester cette opération dans le délai prescrit.

1.1.3    Guides de l’utilisateur et directives en matière de sécurité

Le client doit consulter le guide de l’utilisateur relatif au service et se conformer aux directives de la Banque en matière de sécurité mentionnées sur le site Internet de la Banque. Le guide de l’utilisateur est disponible auprès d’un représentant de la Banque et peut être modifié périodiquement par la Banque au moyen d’un avis dans d’un délai raisonnable adressé au client.

1.1.4     Surveillance de l’utilisation du service

La Banque peut surveiller et examiner la manière dont le client utilise le service et sans préavis, prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour prévenir toute utilisation illégale ou irrégulière du service notamment, en limiter l’accès, le suspendre, le refuser, le révoquer et refuser d’honorer une transaction.

La Banque peut aviser toute autorité réglementaire et lui fournir tout renseignement dans le cadre de la surveillance du service et décline toute responsabilité à l’égard du client à cet égard.

1.1.5     Modifications des systèmes

La Banque peut modifier en tout temps ses systèmes y compris tout logiciel utilisé dans le cadre du service, au moyen d’un avis de 90 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Toutefois, si ces modifications sont imposées par une autorité gouvernementale ou réglementaire, le client reconnaît que ce délai peut être écourté si cela est requis par cette autorité.

1.1.6     Support des documents, transfert sur un autre support et preuve

Le client consent (i) à ce que ses communications avec la Banque soient enregistrées et conservées et servent de preuve advenant un désaccord entre eux ou dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle la Banque pourrait être partie et (ii) à ce que l’enregistrement des opérations du client effectué par la Banque et conservé sur support technologique ou sur autre support constitue une preuve au même titre qu’une preuve écrite sur support papier et que cet enregistrement lie le client de manière concluante.

Le client reconnaît que tout effet, chèque ou autre document peut être transféré sur un support technologique ou tout autre support pouvant être utilisé par la Banque ou par tout participant dans tout système de compensation interbancaire. Dans un tel cas, le support original du document peut être détruit par la Banque sans être retourné au client. Le client reconnaît (i) que tout effet, chèque ou tout autre document ainsi transféré à la même valeur légale que celui ayant fait l’objet du transfert, (ii) que toute reproduction ou transfert d’un effet, chèque ou autre document sur un autre support fait preuve de son contenu et est admissible en preuve dans toute procédure judiciaire ou administrative et (iii) qu’il peut choisir de recevoir un avis, document ou autre information sur support technologique si un service offert par la Banque le permet, et ce, à l’exclusion de tout autre support.

1.1.7     Aucune garantie

Sous réserve de ce qui est prévu à cet article 1.1, la Banque ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à la qualité, au rendement, à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande ou à l’usage pour une fin particulière auquel est destiné le service notamment quant aux réseaux de communication, à la qualité des fichiers, aux faits et gestes de tout intermédiaire, aux logiciels et à tout Dispositif d’accès électronique sous le contrôle du client ou d’immunité face à des actes de cyberattaques ou autres méfaits visant les systèmes de la Banque et ses sites Internet. La Banque ne garantit pas que le service soit exempt d’erreurs et qu’il ne soit pas interrompu. Le client reconnaît que la Banque n’offre aucune garantie relativement à la confidentialité d’une communication ou d’une instruction transmise par voie électronique et il en accepte les risques inhérents. 

De plus, dans le cadre du Service de multipaiements interdevises, la Banque ne garantit pas l’exhaustivité des informations et restrictions applicables aux paiements effectués vers certains pays à l’aide de certaines devises.

1.1.8     Indemnisation

Le client convient d’indemniser la Banque et de la tenir à couvert pour tous dommages, pertes, coûts, frais et dépenses subis ou engagés par la Banque ainsi que des réclamations ou poursuites intentées contre elle en raison (i) du défaut du client de se conformer aux obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, (ii) du fait que la Banque a donné suite à des instructions erronées, inexactes, incomplètes, frauduleuses ou non autorisées provenant du client ou (iii) à la suite de dommages ou préjudices subis par des tiers, y compris sans limitation, toute institution financière traitante, découlant de la prestation par la Banque du service à la demande du client.

1.1.9     Règlement des différends

Le client peut faire part à la Banque de son désaccord concernant une transaction ou une opération effectuée par le biais du service en communiquant avec l’un des représentants de la Banque. Si le problème que le client soulève ne peut être résolu auprès de ce dernier, la Banque effectuera une enquête. Le client accepte de coopérer avec la Banque et de lui fournir les informations et tout document, peu importe le support utilisé, qui pourraient être demandés par la Banque dans le cadre de l’enquête. Le résultat de cette enquête et les raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être résolu à la satisfaction du client lui seront alors communiqués. Toute question, plainte et problème relatifs aux biens et aux services obtenus auprès d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client fait affaire doit être résolu entre le client et ce fournisseur ou ce tiers.

Le client et la Banque conviennent de garder confidentielles toutes les données et informations qui leur sont communiquées par l'autre partie ou auxquelles elles peuvent avoir accès dans le cadre de leur fonction auprès de l'autre partie découlant de la Convention et à protéger telles données et informations de la même façon qu'elles protègent les données et information reliées à leurs propres affaires.

1.1.10     Confidentialité et sécurité 

Le client et la Banque doivent prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour protéger la sécurité des transmissions par voie électronique et prévenir un accès non autorisé à leurs systèmes.

1.1.11     Durée

L’entente relative au service concerné sera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date d’adhésion et elle peut être résiliée selon les modalités de l’article 1.1.12.

1.1.12     Résiliation

La Banque ou le client peut mettre fin à un service en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 30 jours précédant l’entrée en vigueur de la résiliation.

La Banque peut mettre fin à un service sans préavis dans les cas suivants :

a) Une autorité réglementaire ou les lois applicables l’exigent.
b) Elle a des motifs raisonnables de croire que le client viole les lois et règlements applicables, ne se conforme pas à la Convention, ne respecte pas les directives propres au service ou compromet la sécurité des systèmes de la Banque.
c) La surveillance d’un cas de force majeure.
d) La dissolution ou la liquidation du client.
e) Elle établit à sa discrétion qu’un changement défavorable dans la situation financière du client est susceptible de survenir et d’affecter un service.

1.1.13     Cession

L’accès à un service ne peut pas être cédé, en tout ou en partie, par le client sans le consentement préalable écrit de la Banque. La cession ne libère nullement le client de ses obligations et responsabilités prévues dans la Convention.

1.1.14     Autres ententes

Toutes les conditions régissant les ententes que le client a déjà conclues avec la Banque demeurent en vigueur et s’appliquent concurremment avec les conditions des présentes. En cas de contradiction entre les autres ententes et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

1.1.15     Lois, règlements, règles et normes

Le client convient d’être lié, de se conformer et d’appliquer toutes les dispositions pertinentes de la Loi canadienne sur les paiements et tous les règlements, règles et normes en vigueur en ce qui a trait au service, y compris, sans limitation, les exigences de confirmation, de préavis, de renonciation au préavis ou les dispositions portant sur l’annulation selon les règles de Paiements Canada.

De plus, le client reconnaît que les paiements effectués dans le cadre du service de multipaiements interdevises sont régis par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes. Le client déclare que le paiement des fonds dans le cadre du service n’est pas susceptible de contrevenir aux lois applicables dans la province de Québec ou dans le pays de l’institution financière du Bénéficiaire et, plus particulièrement, à toute législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Banque est tenue à certaines obligations de divulgation des paiements effectués aux autorités concernées et des paiements effectués en contravention des listes des personnes et entités indésirables au sens de cette loi. Le client reconnaît que la Banque se réserve le droit de refuser un ordre de paiement pour lequel la Banque aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu’il n’est pas conforme aux lois applicables, et ce, à la seule discrétion de la Banque.

1.1.16     Avis

Tout avis adressé par l’une ou l’autre des parties est réputé avoir été reçu par son destinataire si livré à l’autre partie aux adresses prévues au formulaire d’adhésion au service visé.

Tout avis envoyé est réputé avoir été reçu par son destinataire au moment de la livraison, si livré par messager ou le 5e Jour ouvrable suivant sa mise à la poste ou le jour de sa livraison s’il est transmis par voie électronique. Une partie doit aviser l'autre d'un changement d’adresse.

1.2     Conditions d’utilisation spécifiques du Service de débits préautorisés

1.2.1     Annulation d’une entente de DPA

Lorsque le client reçoit de la part d’un Payeur une communication écrite ou verbale lui ordonnant clairement de cesser d’émettre des DPA ou révoquant autrement un Accord de DPA du Payeur ou une autorisation d’émettre des DPA, il fera tous les efforts nécessaires pour annuler le DPA dans le prochain cycle d’affaires, de facturation ou de traitement, mais, au plus tard 30 jours après l’avis et cessera sans autre avis, d’émettre de nouveaux DPA pour ce Payeur et n’émettra pas de nouveau DPA à ce Payeur à moins d’avoir obtenu de celui-ci un nouvel Accord de DPA du Payeur.

1.2.2     Nouvelle présentation d’un DPA

Le client peut présenter de nouveau une seule fois, par voie électronique, un DPA qui lui a été retourné pour une raison comme « insuffisance de fonds » ou « fonds non libérés », pour le même montant que le débit d’origine et ce, dans un délai de 30 jours de la date du débit original. Ce nouvel effet ne peut être majoré d’intérêts, de frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais en sus du montant du DPA d’origine.

1.2.3    Obligations du client

Le client s’engage :

a) à signer, et ce, aux fins de la compensation et du règlement, une Lettre d’engagement du bénéficiaire (cette Convention) qui reprend les dispositions d’application obligatoires énoncées à l’annexe I de la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA Accord de DPA du payeur);
b) en tant que bénéficiaire, à acheminer les processus électroniques qu’il entend utiliser pour établir les Accords électroniques de DPA du payeur, à la Banque qui agit à titre de parrain, avant de les mettre en œuvre, pour faire confirmer qu’ils sont satisfaisants et répondent aux exigences de la Règle H1. Les formulaires ou processus électroniques utilisés pour l’Accord de DPA du payeur doivent comprendre tous les éléments obligatoires que fixe l’annexe II de la Règle H1 de Paiements Canada (paiements.ca) :

Liste des 7 éléments obligatoires :

Date et signature. Autorisation de porter un débit au compte. Catégorie de DPA. Montant, périodicité et événement/mesure précisés. Annulation de l’Accord. Renseignements sur le contact. Déclaration de recours/remboursement;

c) à porter à la connaissance du Payeur les conditions de l’Accord de DPA du Payeur, d’obtenir l’Accord de chaque Payeur avant d’émettre un DPA sur son compte au moyen du service et de lui remettre dans la mesure du possible une copie de cet accord une fois qu’il l’aura signé. Le client convient que cet accord permet à la Banque de porter au débit du compte du Payeur le montant de chaque DPA. Le client obtiendra l’Autorisation en bonne et due forme du Payeur pour chaque DPA sporadique conformément aux règles applicables de Paiements Canada;
d) sur demande ou en cas de contestation, à faire la preuve de l’Accord d’un DPA d’un Payeur, dans un délai raisonnable, à la demande d’un Payeur, d’un représentant autorisé du Payeur (y compris l’institution financière du Payeur) ou de la Banque;
e) à informer le Payeur, avant d’émettre des DPA sur son compte, des recours possibles, de la signification de l’avis et des autres dispositions des règles de Paiements Canada qui présentent un intérêt pour le Payeur;
f) à vérifier les avis de dépôts, les pièces justificatives, les rapports et les relevés de compte que la Banque transmet au client et à aviser la Banque dans le délai prévu à l’article 7 de la partie A des présentes, de toute erreur, irrégularité ou omission s’y trouvant et se rapportant au service. À l’expiration de ce délai le client réputé avoir examiné tous les avis de dépôts, pièces justificatives, rapports et relevés de compte. Les données inscrites sur ces documents seront alors, et de façon définitive, considérées comme exactes et le client renoncera à exercer quelque recours que ce soit contre la Banque relativement à un DPA qui aurait dû y apparaître;
g) à conserver une copie des renseignements et des données que la Banque transmettra au client pendant une période de 10 jours ouvrables pour fin de référence;
h) à divulguer à la Banque tous les renseignements et les données nécessaires à l’utilisation du service, selon les méthodes, directives et dans les délais que la Banque spécifie dans le guide de l’utilisateur du service et à respecter ces méthodes et directives.

1.2.4     Cession d’un Accord de DPA

Le client ne peut céder un Accord de DPA du Payeur qu’il a conclu, directement ou indirectement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, à moins que :

a) dans le cas de la cession d’un accord sur support papier, l’Accord de DPA du Payeur contienne une disposition bien en évidence à cet effet et qu’il a donné au Payeur un avis écrit préalable de dix (10) jours avant l’émission du prochain DPA au nom du cessionnaire de tous les détails de cette cession y compris de l’identité et des coordonnées du cessionnaire;
b) dans le cas de la cession d’un Accord électronique, la confirmation contienne, outre les dispositions sur le formulaire obligatoire énoncées dans le Guide de l’utilisateur, une disposition de cession bien en évidence à cet effet et qu’il a donné un avis écrit préalable de dix (10) jours avant l’émission du prochain DPA au nom du cessionnaire, de tous les détails de cette cession y compris de l’identité et des coordonnées du cessionnaire.

1.2.5     Déclarations

Le client garantit que chaque Payeur au nom de qui un DPA est réputé avoir été tiré ou dont l’ordre est réputé avoir été donné aura signé un Accord de DPA du Payeur ou autrement Autorisé un DPA et lui a remis une autorisation d’émettre un DPA et, s’il y a lieu, lui a donné l’ordre en vertu de cette autorisation d’émettre un DPA comme s’il était signé ou autrement Autorisé par ce Payeur.

Le client garantit que chaque Accord de DPA du Payeur ou chaque autorisation du Payeur dans le cas de DPA de gestion de trésorerie, a été signé ou autrement dûment Autorisé par le Payeur dans une forme qui constitue une autorisation permanente, mais révocable.

Le client garantit que tout Accord de DPA du Payeur qu’il utilise respecte les exigences prévues selon les règles de Paiements Canada. Le client convient que la Banque pourra mettre fin au service en tout temps si le client est en défaut de respecter ces exigences.

1.2.6     Logiciel

Si le client utilise le logiciel de la Banque pour saisir et transmettre les données relatives au service, le client convient qu’il a obtenu en vertu de la présente convention un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel pendant la durée de la présente convention le tout sujet à l’entente pouvant lier la Banque à un fournisseur de logiciel. Le client obtient une licence par unité centrale de traitement. Le client ne peut relier ou effectuer des traitements de données pour d’autres Personnes par ligne de télécommunication ou par d’autres moyens. 

Le client s’engage à ne pas modifier et reproduire le logiciel, les normes, les standards, la documentation et le guide d’utilisation auxquels il a accès dans le cadre du service sans l’accord préalable de la Banque. Tout logiciel, norme standard, documentation et guide d’utilisation mis à la disposition du client dans le cadre du service demeurent la propriété de la Banque ou du fournisseur le cas échéant. Le client s’engage à ne pas les divulguer ni à les mettre à la disposition d’une tierce partie sans le consentement de la Banque.

1.2.7     Validation et autorisation de transfert de fichiers

En adhérant à l’option « Validation et autorisation de transfert », le client reconnaît que chaque transfert de fichiers devra être validé et approuvé par un Administrateur TFC ou un Approbateur TFC autre que celui qui a effectué le transfert d’un fichier. La Banque peut notifier le client qu’un fichier lui a été transmis. Toutefois, même en l’absence d’une notification ou si elle n’est pas reçue par le client pour des raisons hors du contrôle de la Banque, le client doit prendre les mesures nécessaires pour traiter les fichiers dans les délais prescrits en prenant des mesures internes pour vérifier tous les jours la transmission de fichiers à la Banque. La Banque n’est pas responsable si le client fait défaut de valider quotidiennement la transmission de fichiers à la Banque, et ce, malgré l’absence de notification de la part de la Banque.

 

1.3     Conditions d’utilisation spécifiques du Service de multipaiements interdevises 

1.3.1     Obligations du client

Le client s’engage :

a) à transmettre à la Banque les ordres de paiement sous forme de Fichier par TFC;
b) à indiquer une seule Date d’opération pour l’ensemble des ordres de paiement contenu dans un même Fichier;
c) à préparer et à envoyer les Fichiers conformément aux modalités prévues dans le Guide de l’utilisateur;
d) afin que les fonds envoyés par virement soient crédités dans le compte d’un Bénéficiaire à la date souhaitée, à envoyer le Fichier en tenant compte des délais décrits à la section 1.3.4;
e) à faire approuver par la Banque et à faire inscrire à son profil les pays destinataires et les devises des ordres de paiement;
f) à remettre les ordres de paiement selon le format requis conformément au guide de l’utilisateur et au guide TFC et à inclure dans tout Fichier toute l’information nécessaire pour permettre à la Banque d’exécuter les ordres de paiements.

1.3.2     Obligations de la Banque

La Banque s’engage :

a) à la demande du client, à lui fournir un logiciel permettant la transmission de Fichiers par voie électronique par l’intermédiaire du TFC;
b) à utiliser les réseaux SWIFT, EUROGIRO ou tout autre système électronique sécurisé similaire pour acheminer les ordres de paiement;
c) sur réception des Fichiers, à valider la structure et la forme du contenu des Fichiers;
d) à aviser le client dès que possible de l’impossibilité de traiter les ordres de paiement contenus au Fichier si un Fichier est incomplet ou non conforme aux exigences stipulées au guide de l’utilisateur et au guide TFC.

1.3.3     Paiements retournés

Le client reconnaît que tout paiement envoyé dans le cadre du service peut être retourné par l’institution financière du Bénéficiaire pour divers motifs (notamment, compte fermé ou décès). En cas de retour d’un paiement, celui-ci sera crédité dans les meilleurs délais au compte du client.

1.3.4     Traitement des paiements

L’ordre de paiement concernant tout paiement devant être effectué par virement sera transmis par la Banque à l’institution financière du Bénéficiaire (et, si applicable, par l’intermédiaire de banques intermédiaires) pour crédit au compte du Bénéficiaire à (i) la Date d’opération, pour tout paiement en dollars canadiens et américains ou au (ii) deuxième Jour ouvrable suivant la Date d’opération, pour tout paiement impliquant une devise autre que canadienne et américaine.

Le client reconnaît que tout crédit d’un paiement au compte du bénéficiaire peut ne pas correspondre à la date de valeur spécifiée dans l’ordre de paiement de la Banque et qu’un traitement par des banques intermédiaires peut occasionner des délais.

Pour tout paiement devant être effectué par chèque, un chèque sera émis par un correspondant de la Banque conformément aux ordres reçus du client et envoyé par la poste à l’adresse du Bénéficiaire spécifiée dans le Fichier.

1.3.5     Devises et pays agréés par la Banque

La liste des devises agréées par la Banque est indiquée dans le guide de l’utilisateur. Cette liste peut être modifiée à la demande écrite du client et il s’engage à communiquer avec la Banque avant de demander un paiement dans une devise ou vers un pays ne figurant pas au profil du client.

Le client reconnaît que certaines restrictions peuvent s’appliquer aux paiements effectués vers certains pays et aux devises (notamment, pour les sorties de fonds et les contrôles des changes).

Les paiements par transfert de fonds électronique sont effectués dans la devise ayant cours légal dans le pays du Bénéficiaire (à l’exception du Canada où les paiements par transfert de fonds électronique en USD sont également admis).

Si la devise du paiement n’a pas cours légal dans le pays du Bénéficiaire, l’ordre de paiement peut être inclus dans un Fichier pourvu que la devise du paiement soit librement convertible. Le client reconnaît qu’un tel ordre peut faire l’objet d’un traitement et d’une tarification distincts et que les fonds pourraient ne pas être mis à la disposition du Bénéficiaire dans les délais prévus à la section1.3.4.

Les paiements par chèque sont limités aux devises pour lesquelles les correspondants de la Banque peuvent émettre des chèques.

1.3.6     Limitation de la responsabilité

Sous réserve de ce qui suit, la Banque n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, sauf dans la mesure où ceux-ci sont directement attribuables à la négligence ou à l’inconduite volontaire de la Banque. 

La responsabilité de la Banque se limite à prendre les mesures nécessaires afin de rendre le service conforme aux normes et standards normalement en vigueur dans l’industrie des services financiers et bancaires. En cas d’interruption du service suite à une défaillance des systèmes de la Banque ou de ceux de tiers avec lesquels la Banque a conclu une entente, la responsabilité de la Banque se limite à prendre toutes les mesures raisonnables afin de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Le client reconnaît que ses opérations peuvent être refusées en raison des règles de conformité de la Banque découlant de la réglementation applicable en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 

La Banque n’est pas responsable des pertes et dommages découlant de ce qui suit :

• les actions, la négligence ou les omissions de toute autre personne (y compris toute autre institution financière agissant comme correspondant), à l’exclusion des représentants et des employés de la Banque qui agissent conformément aux instructions précises de la Banque;
• les actions, la négligence ou les omissions du client, des représentants du client et de ses Administrateurs TFC, Administrateur d’utilisateurs TFC, Approbateur TFC et Utilisateur TFC;
• les données ou informations erronées, inexactes ou incomplètes fournies à la Banque ou à ses représentants ou mandataires;
• l’omission du client de vérifier tout Rapport que lui transmet la Banque;
• l’omission du client d’aviser la Banque dans le délai prescrit de toute erreur ou irrégularité, et ce, malgré toute entente antérieure pouvant exister entre la Banque et le client;
• des actions, omissions, fraudes ou opérations irrégulières effectuées au moyen du service par des tiers qui auraient déjoué les systèmes d’accès et de sécurité du client;
• une défaillance des moyens et des réseaux de communication ou des fonctionnalités d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client fait affaire. Le client accepte tous les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations sur de tels réseaux;
• une force majeure ou toute situation indépendante de la volonté de la Banque, y compris la défaillance ou une panne des systèmes de communication sur lesquels la Banque n’exerce aucun contrôle ou la survenance de cyberattaques par des techniques de saturation ou autrement;
• de tout défaut d’un fournisseur ou d’un tiers de créditer au client quelques montants que ce soit suite à une instruction du client ou de l’imposition par ce fournisseur de frais supplémentaires, notamment ceux relatifs à un retard de paiement ou à une pénalité;
• les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant aux sites Internet de la Banque, au service, aux outils et applications de la Banque de même que les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes pouvant être présents sur les sites Internet, dans le service, dans les outils et applications de la Banque.

En aucun cas, la Banque ne peut être tenue responsable pour des dommages indirects, spéciaux, exemplaires, consécutifs ou dommages pour perte de profit, des faits, gestes, actes ou omissions de tout fournisseur de services de connexion à tout réseau, ni de tout défaut des logiciels dont le client fait usage de même que des dommages que le client, ses représentants, Administrateurs TFC, Administrateurs d’utilisateurs TFC, Approbateurs TFC et Utilisateurs TFC pourraient subir en cas d’accident, d’agression ou de vol lors de l’utilisation d’un service sur les lieux où ils sont dispensés, ni en cas de résiliation de la Convention.

Tous les renseignements auxquels le client a accès par le biais du service sont informatifs seulement et la Banque n’est pas responsable des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit découlant de la communication de ces renseignements et de l’utilisation de ces renseignements par le client.

1.3.7     Règles applicables aux paiements

Le client reconnaît que les paiements effectués dans le cadre du service sont régis par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements connexes. Le client déclare que le paiement des fonds dans le cadre du service n’est pas susceptible de contrevenir aux lois applicables dans la province de Québec ou dans le pays de l’institution financière du Bénéficiaire et, plus particulièrement, à toute législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En vertu des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Banque est tenue à certaines obligations de divulgation des paiements effectués aux autorités concernées et des paiements effectués en contravention des listes des personnes et entités indésirables au sens de cette loi. Le client reconnaît que la Banque se réserve le droit de refuser un ordre de paiement pour lequel la Banque aurait des motifs raisonnables de soupçonner qu’il n’est pas conforme aux lois applicables, et ce, à la seule discrétion de la Banque.

1.3.8     Logiciel

Si le client reçoit de la Banque et utilise un logiciel, il obtient un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pendant la durée de la Convention. Le client s’engage à ne pas modifier, ni mettre à la disposition d’un tiers, ni reproduire (en totalité ou partiellement) le logiciel ou le guide d’utilisation. Le logiciel demeure la propriété de la Banque et doit lui être retourné sur demande. De plus, le client reconnaît que la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée pour tout dommage aux systèmes informatiques ou données du client du fait de l’utilisation du logiciel.

1.4     Conditions d’utilisation spécifiques du Service de relevé de compte bancaire BAI

1.4.1     Obligations du client

Le client s’engage :

a) à transmettre à la Banque la Liste des comptes qu'il désire intégrer au Service ainsi que la Liste des mandataires autorisés à accéder au Service et de l’aviser de tout changement dès que celui-ci se produit;
b) à fournir à la Banque sur demande (verbale ou autrement), les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la Convention.

1.4.2     Obligations de la Banque

La Banque s’engage, sur réception de toute nouvelle Liste de comptes, à modifier le numéro des comptes déjà intégrés au service.

1.5     Conditions d’utilisation spécifiques du Service de perception de comptes et du Service de traitement informatisé des dépôts

1.5.1     Obligations du client

Le client s’engage :

a) à utiliser des Coupons, des enveloppes, des bordereaux de dépôts, des factures et tout autre document requis dans le cadre du service qui respectent les spécifications de la Banque. Tous les renseignements exigés devant apparaître sur ces documents doivent être exacts et conformes le cas échéant, aux règles de Paiements Canada;
b) à utiliser lorsque requis, un NIEC en vigueur dans le cadre du service. Le client doit utiliser le NIEC uniquement pour les fins prévues par la Convention et ne l’utiliser pour aucune autre fin qui nuit ou risque de nuire au traitement des versements ou autres effets de paiement non visé par la Convention;
c) à utiliser le Service d’agent concentrateur en exclusion de tout autre service similaire offert par une autre institution financière. Le client peut choisir différentes options dans le cadre du Service d’agent concentrateur notamment le traitement des paiements électroniques et des paiements sur support papier, de manière manuelle ou automatisée comme indiqué dans la Convention.

1.5.2    Obligations de la Banque

La Banque s’engage à créditer quotidiennement au compte du client spécifié dans la fiche d’adhésion les sommes que la Banque aura perçues en son nom. Les sommes perçues par les Services automatisés seront créditées à ce compte au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la Date de paiement.

1.5.3     Règlement des différends

Le client peut faire part à la Banque de son désaccord concernant une transaction ou une opération effectuée par le biais du service en communiquant avec l’un des représentants de la Banque. Si le problème que le client soulève ne peut être résolu auprès de ce dernier, la Banque effectuera une enquête. Le client accepte de coopérer avec la Banque et de lui fournir les informations et tout document, peu importe le support utilisé, qui pourraient être demandés par la Banque dans le cadre de l’enquête. Le résultat de cette enquête et les raisons, le cas échéant, pour lesquelles le désaccord ne peut être résolu à la satisfaction du client lui seront alors communiqués. Toute question, plainte et problème relatifs aux biens et aux services obtenus auprès d’un fournisseur ou d’un tiers avec lequel le client fait affaire doit être résolu entre le client et ce fournisseur ou ce tiers.

1.5.4     Déclaration du client

Le client déclare que son propre client lui aura versé en tout ou en partie le montant qu’il lui doit à la Date de paiement.

1.6    Conditions d’utilisation spécifiques du Service de conciliation de chèques

1.6.1     Obligations du client

Le client s’engage :

a) à émettre ses chèques en utilisant des mesures de contrôle propres à éviter les pertes, notamment celles pouvant résulter des agissements de ses employés et représentants et il s’engage à transmettre à la Banque un Fichier des chèques émis avant de faire parvenir des Chèques émis aux bénéficiaires;
b) à vérifier sur réception le Rapport des Chèques payés non transmis et tout rapport de conciliation et de gestion que lui transmet la Banque et à l’aviser relativement à tout chèque qu’il refuse de payer, et ce, avant 14 h 00 (heure de l’Est) le jour même de la réception d’un rapport. Passé ce délai, et ce, malgré toute entente pouvant exister entre la Banque et le client, tous les chèques sont réputés acceptés par le client et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ou contestation sauf en cas d’endossements frauduleux ou non autorisés;
c) à vérifier l’information contenue dans le Sommaire des émissions et des annulations reçues que la Banque lui fera parvenir par voie électronique le lendemain de la réception du Fichier des chèques émis. Le client devra aviser la Banque (i) de toute différence entre les montants indiqués sur le Fichier des chèques émis et sur le Sommaire des émissions et des annulations reçues ou (ii) s’il ne reçoit pas ce sommaire;
d) à transmettre à la Banque un autre Fichier des chèques émis s’il n'a pu être traité adéquatement par la Banque, et ce, sur simple demande de la Banque à cet effet;
e) à respecter les directives d’impression de la Banque, ainsi que les règles et les normes de Paiements Canada telles que décrites dans le guide de l’utilisateur. La Banque n’est pas tenue de fournir le service si ces normes ne sont pas respectées par le client;
f) à utiliser les « Solutions bancaires par Internet – Entreprises » pour effectuer les recherches et autres opérations concernant ses chèques.

1.6.2    Obligations de la Banque

La Banque s’engage :

a) à fournir au client tout rapport déterminé d’un commun accord selon la fréquence convenue entre les parties;
b) à faire diligence dans la prestation du service pour satisfaire les besoins du client conformément aux dispositions de la Convention;
c) à concilier quotidiennement les effets compensés avec les Fichiers de Chèques émis reçus du client ;
d) à fournir au client le Rapport des Chèques payés non transmis avant 8h00 (heure de l’Est), le deuxième Jour ouvrable suivant le traitement de ces chèques;
e) à conserver l’image des chèques pendant 7 ans sur un rapport technologique, l’original des chèques sur support papier étant détruits.

1.6.3    Validation et autorisation de transfert de fichiers

En adhérant à l’option « Validation et autorisation de transfert », le client reconnaît que chaque transfert de fichiers devra être validé et approuvé par un Administrateur TFC ou un Approbateur TFC autre que celui qui a effectué le transfert d’un fichier. La Banque peut notifier le client qu’un fichier lui a été transmis. Toutefois, même en l’absence d’une notification ou si elle n’est pas reçue par le client pour des raisons hors du contrôle de la Banque, le client doit prendre les mesures nécessaires pour traiter les fichiers dans les délais prescrits en prenant des mesures internes pour vérifier tous les jours la transmission de fichiers à la Banque. La Banque n’est pas responsable si le client fait défaut de valider quotidiennement la transmission de fichiers à la Banque, et ce, malgré l’absence de notification de la part de la Banque.

1.7    Conditions d’utilisation spécifiques du Service de virements accélérés

1.7.1    Obligations du client

Le client s’engage :

a) à remettre une autorisation à chacune des institutions financières où les dépôts et les virements accélérés seront comptabilisés, autorisation par laquelle le client consent au transfert de fonds à la Banque lorsque celle-ci tirera des débits;
b) à communiquer à la Banque, selon la procédure établie, le montant du transfert à être effectué quotidiennement, et ce, avant 21 heures, chaque Jour ouvrable, pour dépôt provenant d'autres institutions. Le client reconnaît qu'après 21 heures, la Banque n'acceptera aucun changement aux informations déjà communiquées;
c) à ce que les transferts soient faits électroniquement si les dépôts sont faits dans une succursale de la Banque. Chaque dépôt effectué durant la même journée sera considéré comme un transfert et le montant total de ces dépôts sera transféré;
d) à examiner les rapports des dépôts quotidiens qui vous seront remis par la Banque et à aviser la Banque immédiatement de toute erreur, irrégularité ou omission se rapportant aux opérations courantes effectuées par l'entremise du service;
e) À l’expiration du délai de 45 jours prévu à l’article 7de la partie A des présentes, le client sera réputé avoir aussi examiné tous les rapports décrits au paragraphe précédent et les avoir trouvés conformes et sans erreurs, à l'exception bien entendu des items qu’il aura indiqués comme étant erronés ou faux. Le client reconnaît de même façon définitive qu'après cette période, aucune réclamation ne pourra être faite et toute réclamation pouvant être faite après cette période sera dès lors prescrite.

1.7.2    Obligations de la Banque

La Banque s'engage à créditer le jour même, le compte principal du client pour le total des crédits reçus avant 21 heures, chaque Jour ouvrable. Tous les débits pré encodés et débits électroniques tirés par la Banque seront déposés au compte désigné du client.

1.8   Conditions d’utilisation spécifiques du Service de dépôts directs

1.8.1    Obligations du client

Le client s’engage à remettre à la Banque, dans les délais indiqués dans le guide de l’utilisateur, tous les renseignements requis par la Banque pour effectuer les Dépôts, le tout en conformité avec les instructions écrites émises par la Banque, de temps à autre et remises au client. Le client reconnaît que la Banque n’est pas tenue d’effectuer les Dépôts demandés par le client si les fonds sont insuffisants au compte qu’il a désigné pour le service.

1.8.2    Obligations de la Banque

La Banque s’engage : 

a) à faire parvenir les Dépôts aux bénéficiaires désignés à la Date de dépôt, lorsque les Dépôts sont effectués dans un compte bancaire d’une succursale de la Banque;
b) à faire parvenir les Dépôts qui sont destinés à d’autres banques ou d’autres institutions financières régies membres de Paiements Canada, la Banque fera parvenir les Dépôts à ces autres banques ou institutions financières, pour qu’ils puissent être effectués à la Date de dépôt.

 

   Conditions du Service de Gestion de trésorerie MT940/101

Les modalités prévues à cet article 2 s’appliquent au service de relevés (reporting) et d’ordres de virement transmis par l’intermédiaire du réseau SWIFT

2.1    Description du service

Ce service permet d’effectuer les opérations suivantes :

a. la transmission à une société affiliée au client d’extraits de compte sous forme de MT940 détaillant les opérations au(x) compte(s) désigné(s) (MT940 envoyé par la Banque, « MT940 sortant »);
b. le transfert de fonds à partir d’un Compte désigné, sur réception de et conformément à un ordre de virement reçu sous forme de MT101 (MT101 reçu par la Banque, « MT101 entrant »).

2.2    Fonctionnement 

MT940 sortant

Si le client sélectionne l’option MT940 sortant, le client accepte et autorise la Banque à transmettre l’Extrait de compte, sous forme de MT940, à un Intermédiaire SWIFT (désigné par le client dans la fiche d’adhésion) pour remise ultérieure à l’ordonnateur autorisé (désigné par le client dans la fiche d’adhésion). Si l’ordonnateur autorisé dispose d’un accès direct au réseau SWIFT (modèle SCORE), l’Extrait de compte sera transmis directement à l’ordonnateur autorisé.

L’Extrait de compte sera préparé et transmis par la Banque à la fréquence spécifiée par le client. À moins d’indication contraire expresse, les informations et soldes indiqués dans un Extrait de compte sont à jour à la clôture du jour bancaire (à Montréal) précédant sa transmission.

MT101 entrant

Si le client sélectionne l’option MT101 entrant, le client accepte et autorise la Banque à traiter tout ordre de virement reçu (sous forme de MT101) d’un Intermédiaire SWIFT (désigné par le client dans la fiche d’adhésion), en débitant au Compte désigné la somme demandée et la transférant conformément aux instructions contenues dans le MT101 reçu. Si l’ordonnateur autorisé dispose d’un accès direct au réseau SWIFT (modèle SCORE), la Banque est autorisée à traiter, de la même manière, tout ordre de virement reçu (sous forme de MT101) de cet ordonnateur autorisé. Il est entendu que la seule obligation de contrôle préalable de la Banque sera de vérifier la concordance de la désignation par le client, dans la fiche d’adhésion, de l’Intermédiaire SWIFT (ou, le cas échéant, l’Ordonnateur autorisé) et les renseignements contenus dans le MT101 reçu par le canal SWIFT. De plus, le client reconnaît que tout ordre de paiement reçu sous forme de MT101 ne peut être révoqué une fois qu’il est saisi dans le système de traitement de la Banque.

2.3    Responsabilité et interprétation

Préalablement au traitement par un Intermédiaire SWIFT de toute demande d’information (produit MT940 sortant) ou ordre de virement (produit MT101 entrant), l’ordonnateur autorisé pourra être tenu par l’Intermédiaire SWIFT de signer les ententes d’usage de celle-ci pour l’exécution de telles demandes. De plus, l’Intermédiaire SWIFT pourra exiger de la Banque l’acceptation de ses propres conditions applicables à l’échange (entre la Banque et l’Intermédiaire SWIFT) de messages SWIFT de types MT940 et MT101; la Banque ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés dans la mise en place de ce service en raison de la négociation de telles conditions.

Le client reconnaît que la Banque se fie uniquement aux informations et données fournies dans les MT101 et n’assume aucune responsabilité quant à ces informations. De plus, le client reconnaît que le paiement en exécution d’un MT101 peut être crédité sur la seule base du numéro de compte du bénéficiaire fourni dans le MT101 même si ce numéro correspond à une personne différente.

Le client reconnaît et accepte que l’envoi d’un MT940 portant sur un Compte désigné ne remplace pas l’envoi par la Banque du relevé bancaire conformément aux Modalités générales de la présente convention et ne modifie pas les dispositions de cette convention relatives à la vérification des relevés par le client. En cas de disparité entre les données d’un MT940 et le contenu du relevé du compte émis périodiquement par la Banque, ce dernier aura préséance.

Il est entendu que l’envoi de MT940 par la Banque est fait à la demande expresse du client et ne saurait être considéré comme une divulgation non autorisée d’informations ou données confidentielles le concernant. Par ailleurs, dans le cadre du service, la Banque est également autorisée à échanger de manière autonome avec l’Intermédiaire SWIFT les informations et les documents nécessaires à l’exécution des opérations.

Advenant la fermeture d’un Compte désigné, le service sera réputé résilié à l’égard des opérations liées au Compte désigné fermé.

E. Politique de confidentialité

1     Collecte, utilisation et communication des renseignements

La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements non public et des renseignements personnels (les « renseignements ») sont régies par la politique de la Banque disponible sur son site Internet www.bnc.ca.

Collecte des renseignements

La Banque recueille des renseignements sur le client et ses représentants afin d’offrir au client les services financiers courants liés aux produits et aux services, de même que pour protéger les intérêts du client et ceux de la Banque. La Banque recueille aussi les renseignements afin de comprendre et combler les besoins du client et pour déterminer son admissibilité aux divers produits et services de la Banque. Les renseignements ainsi recueillis sont consignés au dossier du client.

Ces renseignements seront recueillis auprès du client et de ses représentants ou auprès de personnes et entités susceptibles de les détenir ou d’en confirmer l’exactitude (agences de renseignements et d’évaluation du crédit, institutions financières, registres publics, autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels, personnes avec lesquelles ils entretiennent une relation d’affaires, filiales et sociétés apparentées de la Banque, sociétés d’État ou autres organismes offrant des programmes de financement ou de garantie complémentaire).

 

2     Utilisation et communication des renseignements

Les renseignements que la Banque recueille, et qui lui sont nécessaires aux fins de fournir les produits et services demandés, pourront être utilisés et communiqués aux personnes et entités mentionnées au paragraphe précédent, à toute personne ou entité qui travaille pour et avec elle, y compris ses fournisseurs et mandataires ou agents, ainsi qu’à d’autres tiers et dans la mesure permise par la loi, aux fins suivantes :

a)       évaluer la situation financière du Client et de ses représentants et déterminer leur admissibilité aux divers produits et services demandés, de même que pour vérifier la véracité des renseignements fournis;
b)       fournir au Client et à ses représentants, de façon continue, les divers produits et services financiers demandés;
c)       permettre le traitement et l’entreposage des données, l’impression de chèques, la préparation ou l’envoi des relevés ainsi que le recouvrement et la surveillance des transactions effectuées afin de protéger le client et ses représentants ainsi que la Banque contre les erreurs et la fraude;
d)       permettre à la Banque de compiler des données à des fins statistiques, mesurer la qualité de son service à la clientèle et, de façon générale, gérer ses activités et s’assurer de leur conformité, ce qui l’autorise notamment à enregistrer et contrôler les conversations téléphoniques et les autres échanges intervenant avec le client et ses représentants par voie électronique;
e)       les échanger avec d’autres institutions financières (y compris à l’extérieur du Canada) dans le cadre de l’opération et de la gestion des comptes du client, notamment à des fins de négociation et de compensation de chèques, de paiement de factures ou de virements;
f)        permettre à la Banque d’adopter les mesures requises et d’échanger avec ses filiales et sociétés apparentées les renseignements nécessaires à des fins de gestion de risques et de mise à jour du profil du client et de ses représentants de même que pour se conformer à la législation applicable à son secteur d’activités, notamment aux lois fiscales exigeant la confection de relevés fiscaux sur lesquels la Banque doit notamment inscrire le numéro d’identification d’une entreprise (NIE) et le numéro d’assurance sociale d’une personne physique, et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
g)       de façon générale, prévenir, détecter ou réprimer les fraudes ainsi qu’éviter ou corriger des erreurs;
h)       faciliter l’identification du client et de ses représentants et les distinguer des autres clients de la Banque et de leurs représentants auprès des agences de renseignements et d’évaluation du crédit, institutions financières, registres publics, autorités et organismes réglementaires, employeurs, professionnels et personnes avec lesquels ils entretiennent une relation d’affaires, ainsi qu’auprès des filiales et sociétés apparentées de la Banque et sociétés d’État ou autres organismes offrant des programmes de financement ou de garantie complémentaire. Les représentants du client autorisent la Banque à utiliser leur numéro d’assurance sociale à ces fins spécifiques, sauf s’ils ont refusé de le dévoiler à la Banque lors de l’ouverture du compte;
i)        permettre à des personnes ou entreprises intéressées de procéder à des contrôles diligents en vue de la vente, de la cession ou d’un transfert des activités du client;
j)        communiquer le dossier de crédit du client et de ses représentants à des agences de renseignements et d’évaluation du crédit, aux assureurs des produits de crédit ou à d’autres prêteurs afin de maintenir l’intégrité du processus d’octroi du crédit, le cas échéant;
k)       au besoin, évaluer, de concert avec les sociétés d’État ou autres organismes offrant des programmes de financement ou de garantie complémentaire, l’admissibilité du client et, le cas échéant, de ses représentants à ces programmes, ce qui autorise la Banque et ces sociétés d’État ou organismes à s’échanger des renseignements à leur égard;
l)        dans les cas et aux conditions où la loi autorise la Banque à utiliser et échanger des renseignements sans le consentement du client et de ses représentants.

Certains renseignements d’identité et financiers du client pourront également être utilisés et communiqués aux fins suivantes :

a)       proposer au client, par télémarketing ou autrement, les autres produits et services de la Banque, de même que ceux de ses filiales et sociétés apparentées. Ces renseignements seront ajoutés aux listes de clients que la Banque dresse et utilise à cette fin;
b)       permettre à la Banque de les communiquer à ses filiales et sociétés apparentées, au client, par télémarketing ou autrement, leurs produits dans la mesure permise par la loi, afin que celles-ci puissent proposer au client leurs produits et services.

F. Glossaire

Dans la présente convention, à moins d’être autrement définis, les termes commençant par une majuscule ont le sens donné ci-après :

Accord de DPA du Payeur signifie l’autorisation écrite ou autrement consignée, permanente, mais révocable, signée ou autrement vérifiable, qui renferme les dispositions d’application obligatoire requises, donnée par un Payeur en faveur du client et qui autorise le client à tirer des DPA sur le compte du Payeur détenu auprès de son institution financière.

Accord électronique signifie l’accord de DPA du Payeur qui n’est pas sur support papier et qui a été autorisé conformément aux règles de Paiements Canada, par Internet, courriel, téléphone ou un autre moyen électronique.

Administrateur TFC signifie la personne que le client désigne pour, notamment, (i) créer le profil et gérer les accès des Utilisateurs TFC et des Approbateurs TFC, (ii) gérer les divers mots de passe accordés aux Utilisateurs TFC et Approbateurs TFC, (iii) activer et recevoir des notifications,
(iv) transférer/récupérer (initier, récupérer, consulter) des fichiers et (v) valider et approuver le transfert de fichiers lorsque le client est abonné à l’option « Validation et autorisation de transfert ».

Administrateur d’utilisateurs TFC signifie la personne que le client désigne pour agir à titre de gestionnaire d’accès dont la responsabilité consiste à (i) créer le profil et gérer les accès des Utilisateurs TFC et des Approbateurs TFC et (ii) gérer les divers mots de passe accordés aux Utilisateurs TFC et aux Approbateurs TFC.

Approbateur TFC signifie la personne que l’Administrateur TFC ou l’Administrateur d’utilisateurs TFC désigne pour (i) transférer/récupérer (initier, récupérer, consulter) des fichiers, (ii) recevoir des notifications et (iii) valider et approuver le transfert de fichiers lorsque le client est abonné à l’option « Validation et autorisation de transfert ».

Autorisé dans le cadre du service de débits préautorisés signifie une signature, ratification ou adoption par un payeur, y compris, sans limitation, l’utilisation d’une combinaison d’ID d’utilisateur ou mot de passe ou d’une autre méthode commercialement raisonnable, dont l’objet est de signifier le consentement et l’Accord du Payeur conformément aux lois pertinentes.

Bénéficiaire signifie, dans le cadre du service de multipaiements interdevises, le destinataire final d’un ordre de paiement. Lorsque le paiement est demandé par transfert de fonds électronique, le bénéficiaire est le titulaire du compte bancaire désigné dans l’ordre pour crédit final des fonds. Lorsque le paiement est demandé par chèque, le bénéficiaire est la personne à l’ordre de laquelle le chèque est émis.

Caisse nocturne signifie un dispositif de dépôt soit une caisse spécialement aménagée à cette fin à l’extérieur du local de l’une des succursales de la Banque à laquelle le client accès pour effectuer des dépôts.

Carte signifie une carte de débit que la Banque désigne habituellement comme « Carte-client entreprise », une carte de crédit MasterCard, toute autre carte de paiement valide que la Banque a émise au nom du client et le cas échéant, au nom d’un Administrateur ou d’un Utilisateur autorisé. La carte authentifie le client lors de l’accès à un service pour effectuer une opération ou obtenir un service bancaire en succursale.

Code d’utilisateur signifie un numéro d’identification rattaché à l’Administrateur et à l’Utilisateur autorisé permettant leur authentification lors de l’utilisation des Solutions bancaires électroniques. Dans le cadre des services de paiements spécialisés et de gestion de trésorerie (partie D), Code d’utilisateur signifie un numéro d’identification rattaché à l’Administrateur TFC, à l’Administrateur d’utilisateurs TFC, à l’Approbateur TFC et à l’Utilisateur TFC, à tout autre Utilisateur autorisé permettant leur authentification dans le cadre du service concerné.

Compte désigné signifie le ou chacun des comptes bancaires du client détenu(s) auprès de la Banque et désigné(s) à la fiche d’adhésion aux fins du service de Gestion de trésorerie MT940/MT101.

Coupon signifie la partie détachable de la facture que le client émet à ses clients et qui accompagne leur paiement.

Chèques émis signifie, dans le cadre du service de conciliation de chèques, les chèques tirés par le client sur le compte conciliation (identifié comme tel dans la fiche d’adhésion).

Chèques payés non transmis signifie les chèques payés aux bénéficiaires, mais n'apparaissant pas sur le Fichier des chèques émis transmis par le client à la Banque.

Date de dépôt signifie la journée à laquelle les dépôts doivent être effectués par la Banque.

Date de paiement signifie la date à laquelle la Banque a reçu au nom du client un paiement de son client et dans le cas des heures prolongées ou d’une transaction effectuée au guichet automatique, le jour ouvrable suivant celui où le client a effectué son paiement.

Date d’opération signifie la date indiquée comme telle dans un Fichier et correspondant à la date à laquelle le processus de traitement est déclenché et les ordres de paiement sont envoyés par la Banque. Si la date indiquée comme telle dans un Fichier ne correspond pas à un jour bancaire, la Date d’opération sera le jour bancaire ouvrable suivant.

Demande signifie le formulaire bancaire intitulé « Demande d’ouverture d’un compte d’entreprise ou de changement à un compte existant » dûment rempli par le client, incluant ses éventuelles annexes et modifications successives.

Dépôt signifie, dans le cadre du service de dépôts directs, tout dépôt devant être effectué par la Banque ou par une autre banque ou institution financière, aux comptes d’un bénéficiaire ou des bénéficiaires désignés par le client.

Dispositif d’accès électronique signifie un ordinateur, un téléphone, un téléphone cellulaire, un assistant numérique personnel ou tout autre dispositif numérique ou électronique permettant d’avoir accès aux services de la Banque.

Dispositif point de service signifie un dispositif que le client active par la Carte et un Mot de passe pour effectuer une Opération (par exemple un guichet automatique, un terminal point de vente chez un marchand participant ou un terminal à domicile).

Dispositif point de service sans NIP signifie un dispositif activé par une application de paiement que le client utilise pour effectuer une Opération sans numéro d’identification personnel (par exemple, une application de paiement résidant sur la Carte, sur un porte-clé ou sur un téléphone cellulaire).

DPA signifie débit préautorisé ou effet de paiement par débit préautorisé émis par le client ou par un bénéficiaire membre, tiré sur le compte d’un Payeur détenu auprès d’une institution financière.

DPA de gestion de trésorerie signifie un DPA tiré sur le compte d’un Payeur aux fins du transfert, de la consolidation ou du repositionnement de fonds entre son compte détenu par une institution financière et son compte détenu par une autre institution financière, pour la même entreprise ou pour des entreprises étroitement liées (transferts entre une société mère et sa filiale).

Effet signifie tout chèque, billet, lettre de change, ordre de paiement ou autre instrument semblable, qu’il soit ou non négociable. Dans le cadre des services de boîte postale commerciale, de perception de comptes et de traitement informatisé des dépôts, Effets signifie tout chèque ou instruction émis par les clients du client en paiement de toute somme qui est due au client et qui est transmis à la Banque dans le cadre du service.

Extrait de compte signifie, dans le cadre du service de gestion de trésorerie MT 940/101, un état de compte dans lequel sont transcrites les opérations enregistrées au Compte désigné.

Fichier signifie, dans le cadre du service de multipaiements interdevises, le document électronique envoyé par le client dans le format requis et renfermant les ordres de paiement à traiter.

Fichier des chèques émis signifie le fichier sur support technologique que transmet le client à la Banque par voie électronique contenant les données de tous les Chèques émis.

Instruction de paiement signifie toute instruction ordonnant ou demandant à la Banque de procéder à un paiement, un débit ou un crédit.

Intermédiaire SWIFT signifie un établissement financier membre du réseau SWIFT ou un « service bureau » SWIFT avec lequel la Banque a convenu d’échanger des messages de type MT940 et MT101.

Jour ouvrable signifie, dans le cadre du service de multipaiements interdevises, un jour, autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié, où les banques sont ouvertes au Québec et dans le pays où se situe la banque centrale de la devise du paiement.

Liste des comptes signifie toute liste des comptes bancaires transmise à la Banque par le client contenant les informations requises par la Banque pour fournir le service de relevé de compte bancaire BAI.

Mot de passe signifie selon le cas tout code d’authentification temporaire ou permanent rattaché à l’Administrateur et à l’Utilisateur autorisé pour accéder à un service incluant notamment, un numéro d’identification personnel, un code de confidentialité, un code d’identification secret, un code généré par une clé SecurID™ ainsi que des réponses à des questions de contrôle d’identité en direct. Dans le cadre des services de boîte postale commerciale et de perception de comptes, Mot de passe signifie selon le cas tout code d’authentification temporaire ou permanent rattaché à l’Administrateur TFC, à l’Administrateur d’utilisateurs TFC, à l’Approbateur TFC et à l’Utilisateur TFC pour accéder à la plateforme de Transfert de fichiers corporatifs (TFC) incluant des réponses à des questions secrètes.

MT101 signifie la norme de message SWIFT pour la demande de virement au débit d’un compte détenu auprès de l’institution réceptrice du message SWIFT et au crédit d’un compte détenu auprès de l’institution expéditrice.

MT940 signifie la norme de message SWIFT pour la transmission du contenu du relevé bancaire d’un compte détenu auprès de l’institution expéditrice du message SWIFT.

NIEC signifie le numéro d’identification d’entreprise créancière.

Numéro de carte d’accès signifie le numéro inscrit au recto de la Carte.

Ordonnateur autorisé signifie l’entité affiliée au client spécifiée à la fiche d’adhésion et autorisée à émettre des MT101 ou recevoir des MT940 visant un Compte désigné.

Payeur signifie la personne dont le compte détenu par une institution financière membre de Paiements Canada sera ou a été débité du montant d’un DPA.

Personne liée signifie tout représentant autorisé, propriétaire, actionnaire ou administrateur du client désigné aux sections 3.1, 3.2 et 3.3 de la Demande.

Réseau de cartes de paiement signifie un système de paiement électronique servant à accepter, transmettre ou traiter les Opérations effectuées par la Carte du client en échange d’argent, de biens ou de services et à transférer des renseignements et des fonds entre le client et des émetteurs, des acquéreurs et des marchands participants. Les réseaux Interac, Cirrus, NYCE, The Exchange et Maestro sont des Réseaux de cartes de paiement.

SCORE (Standardised Corporate Environment) signifie l’environnement qui permet aux utilisateurs autorisés d’interagir directement avec des institutions financières par l’intermédiaire du réseau SWIFT.

Services automatisés signifie les services bancaires de la Banque permettant une Opération via la Carte et un Mot de passe à un Dispositif point de service ou via la Carte à un Dispositif point de service sans NIP. Dans le cadre des services de perception de comptes et de traitement informatisé des dépôts, services automatisés signifie les services de la Banque permettant le paiement de factures par le biais de guichets automatiques.

Service d’agent concentrateur signifie le service par lequel la Banque reçoit au nom du client les sommes qui sont indiquées sur les Coupons remis par ses clients avec leur paiement auprès des autres institutions financières habilitées à recevoir ces paiements.

Solutions bancaires électroniques signifie les services bancaires de la Banque permettant une opération avec un Numéro de carte d’accès et un Mot de passe via le service téléphonique automatisé ou avec un Code d’utilisateur et un Mot de passe via les Solutions bancaires numériques, concurremment avec l’utilisation d’un Dispositif d’accès électronique.

Sommaire des émissions et des annulations reçues signifie le rapport produit par la Banque transmis au client par voie électronique contenant les données de tous les Chèques émis et annulés.

SWIFT est le sigle de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, la société qui exploite un réseau international de télécommunications servant notamment à assurer un échange d’informations et un trafic de paiements interbancaires.

Transfert fichier corporatif (TFC) signifie la plateforme décrite à la partie D de la présente convention et dans le guide d’utilisateur concerné, servant à la communication par voie électronique d’un Fichier.

Utilisateur TFC signifie la personne que l’Administrateur TFC ou l’Administrateur d’utilisateur TFC désigne pour transférer/récupérer (initier, récupérer, consulter) des fichiers.

 

De plus, les termes-clés suivants (qu’ils commencent ou non par la majuscule) s’entendent au sens donné ci-après : 

Client désigne le client indiqué dans la Demande ou la fiche d’adhésion à un service.

Compte signifie tout compte détenu à la Banque au nom du client y compris un compte de transaction, d’emprunt ou de placement.

Service désigne, selon le contexte, tout service, y compris un Compte, offert par la Banque ou le service décrit dans une partie ou à un article donné.

Opération signifie un dépôt, un retrait, un paiement, un transfert de fonds, une interrogation de solde, une demande d’autorisation ou toute autre opération à un compte du client que la Banque permet d’effectuer via un service.

Renseignement non public signifie tout renseignement sur une entreprise qui n’est pas connu du public tel un renseignement financier ou un renseignement relatif aux habitudes reliées à l’utilisation des services bancaires.

Renseignement personnel signifie tout renseignement sur une personne physique qui, pris seul ou en combinaison avec d’autres, permet de l’identifier tel un renseignement d’identité, un renseignement financier ou un renseignement relatif aux habitudes reliées à l’utilisation des services bancaires.

 

Dernière mise à jour : 01-08-2018