Chacun des quatre grands types de droit les plus communs en matière de propriété intellectuelle est régi par des lois distinctes :
· Le droit d’auteur ( Loi sur le droit d’auteur)
· Les marques de commerce ( Loi sur les marques de commerce)
· Les brevets ( Loi sur les brevets)
· Les dessins industriels ( Loi sur les dessins industriels)
Chaque fois que vous abordez un aspect de la propriété intellectuelle, demandez-vous de quel domaine de droit il est question. Le site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada vous aidera à vous y retrouver.
Qui dit propriété intellectuelle dit propriétaire
Avant toute chose, assurez-vous de bien être le propriétaire de vos inventions, de votre marque de commerce, du code source de votre logiciel ou du contenu de votre site Web, par exemple. De plus, « lorsqu’une tâche est confiée à un sous-traitant, le contrat de service doit prévoir spécifiquement la cession de propriété intellectuelle en faveur de l’entreprise et la renonciation aux droits moraux, précise Me Frédéric Letendre, avocat et agent de marque chez BDSL. Une clause doit aussi porter sur la protection des données confidentielles. »
À l’inverse, un entrepreneur doit éviter à tout prix de s’approprier des images, de la musique ou des parties de textes sur un site Web sous prétexte qu’elles sont publiques. « Ce n’est pas parce que c’est sur Internet que c’est gratuit », souligne Me Letendre. D’ailleurs, les investisseurs auxquels vous ferez appel procéderont à une vérification diligente. Afin de vous éviter tout risque de poursuite, ils vous demanderont des preuves de la propriété de vos droits et s’assureront que vous n’enfreignez pas ceux des autres.
L’importance de tenir à jour ses archives dès la première heure
La propriété intellectuelle est basée sur le concept de l’antériorité : premier arrivé, premier servi. D’où la nécessité de conserver dans ses archives – sous forme imprimée ou numérisée – les esquisses qui ont conduit à la conception d’un logo ou d'une invention, les courriels échangés pendant les phases d’approbation du contenu du site Web, les divers prototypes qui ont précédé le produit final, les factures, reçus, bons de commande et preuves de ventes qui pourraient servir à déterminer depuis quand vous utilisez telle image ou telle marque. « D’ailleurs, si l’entrepreneur veut bénéficier du programme fédéral de crédit d’impôt pour la recherche et le développement, certaines de ces preuves pourraient être exigées », observe Me Letendre.
Le brevet permet d’exploiter une invention en exclusivité
Nul besoin d’entreprendre des procédures particulières pour enregistrer un droit d’auteur : concevoir un dessin, écrire un code source ou prendre une photo créent le droit. Le brevet, au contraire, doit être enregistré pour que l’entrepreneur bénéficie de l’exclusivité d’exploitation de son invention. Bien qu’onéreuse, cette démarche peut être fort rentable, puisqu’elle protège l’invention contre toute forme de copie.
Avant toute chose, vous devez faire une recherche d’antériorité. « Si un marché justifie que l’on développe une idée, il faut d’abord savoir ce qui existe déjà, car on ne peut protéger une idée qui l’est déjà ou même qui l’a déjà été, cette dernière faisant désormais partie du domaine public », observe Daniel Girard. Le cofondateur de CVTCORP parle en connaissance de cause, son entreprise étant essentiellement fondée sur la propriété intellectuelle.
Au début des années 2000, alors qu’ils étaient encore étudiants, Daniel Girard et Samuel Beaudoin cherchaient à améliorer le fonctionnement des transmissions à variation continue, une technologie qui permet d’optimiser le rendement des génératrices ainsi que de l’équipement agricole et industriel. Leurs premiers prototypes ne fonctionnant pas du tout, ils ont décidé de racheter un brevet conçu à l’université et dont l’établissement possédait les droits. Ayant poursuivi leurs recherches et réussi à créer enfin le bon prototype, ils ont enregistré un brevet, puis un autre, et un autre encore, si bien qu’ils sont aujourd’hui propriétaires de 21 familles de brevets dont certains sont déposés dans la plupart des pays du G7.
Breveter ou ne pas breveter, voilà la question !
« Nous ne brevetons pas systématiquement toutes nos idées dans tous les pays, explique M. Girard. Ce serait inutile et beaucoup trop cher. Nous choisissons les pays selon que le produit est plus propice sur un marché ou un autre. » Est-ce à dire qu’il n’est pas toujours judicieux d’effectuer des démarches pour obtenir un brevet ? C’est en effet l’avis de M. Girard. Me Letendre abonde dans le même sens : « Le brevet n’est pas la réponse à tout. D’abord, tout n’est pas brevetable, et ce n’est pas parce que ce l’est qu’il faut systématiquement breveter. » Parfois, la stratégie sera plutôt first to the market, c’est-à-dire damer le pion à la concurrence. Attention, toutefois : présenter ses prototypes à des clients potentiels dans le cadre d’un exercice de lean start-up pourrait compromettre toute démarche éventuelle de demande de brevet. « Ce serait de la pure divulgation, et l’entrepreneur pourrait alors perdre tous ses droits de breveter », prévient Me Letendre.
Songez à protéger votre propriété intellectuelle dès l’instant où vous voulez mettre sur pied une PME ou une start-up. Un expert en la matière saura soulever les bonnes questions et vous aider à prendre des décisions éclairées.