PORTEFEUILLE MOBILE

Règlements d’utilisation


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PORTEFEUILLE MOBILE

Règlements d'utilisation
 

Vous pouvez effectuer des paiements chez certains marchands participants en utilisant un portefeuille numérique admissible. La liste des cartes admissibles de la Banque Nationale et des  portefeuilles numériques admissibles est disponible au www.bnc.ca

1. COMMENT FAIRE UN PAIEMENT EN UTILISANT UN PORTEFEUILLE MOBILE ADMISSIBLE

  • Installez un portefeuille numérique admissible
  • Ajoutez une carte admissible de la Banque Nationale en suivant les instructions du portefeuille mobile
  • Payez avec le portefeuille numérique chez un marchand participant en suivant les instructions du portefeuille mobile.

En utilisant le portefeuille numérique, vous acceptez également ses modalités d’utilisation.  

2. AJOUT / SUPPRESSION D’UNE CARTE 

Nous pouvons refuser l’ajout d’une carte, la supprimer ou en suspendre l’utilisation si :

a) La carte n’est pas admissible, 
b) Le compte associé à la carte n'est pas en règle, 
c) Des activités d’apparence suspecte relativement à votre compte ou à votre carte ont été constatées,
d) Les lois applicables changent ou si nous le jugeons opportun, à notre entière discrétion.

3. SÉCURITÉ

Vous devez communiquer immédiatement avec nous si votre appareil (sur lequel un portefeuille numérique a été installé) est perdu ou volé ou si la sécurité de votre appareil est compromise.

Avant de changer l’appareil sur lequel un portefeuille numérique est installé, assurez-vous de détruire toute donnée reliée à vos cartes.

Seuls vos propres empreintes et mots de passe doivent être utilisés  pour activer le portefeuille numérique. Vous êtes responsable des transactions effectuées avec votre portefeuille numérique.

Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à la transmission sécuritaire des renseignements liés à l’utilisation de votre carte au portefeuille numérique. Toutefois, le fournisseur du portefeuille numérique est responsable de la sécurité des données qui lui sont fournies ou qui sont stockées dans le portefeuille numérique. Nous ne sommes pas responsables en cas d’atteinte aux mesures de sécurité touchant les données stockées dans le portefeuille numérique ou envoyées à partir du portefeuille numérique.

Vous ne devez pas utiliser un portefeuille numérique si vous avez des raisons de croire qu'on a porté atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l’appareil sur lequel le portefeuille numérique doit être installé, notamment, lorsque l'appareil a été « débridé » ou que ses mesures de sécurité ont été contournées. Vous serez entièrement responsable des pertes, des dommages et des frais subis ou engagés en pareils cas. 

4. MONTANT MAXIMUM D’UN PAIEMENT

Une limite quant au montant d’un paiement peut être établie. Si le montant du paiement dépasse cette limite, vous pouvez utiliser votre carte physique pour effectuer le paiement. 

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous pouvons recueillir auprès du fournisseur du portefeuille numérique, ou communiquer à celui-ci, certains de vos renseignements personnels aux fins principalement de déterminer votre admissibilité au portefeuille numérique, de vous permettre de vous y inscrire et de l’utiliser, de même que pour prévenir la fraude. Le fournisseur du portefeuille numérique peut recueillir des renseignements vous concernant et les regrouper avec d'autres renseignements ou les rendre anonymes, et ensuite utiliser ces renseignements individuels, regroupés ou anonymes aux fins décrites dans sa politique de confidentialité ou dans ses modalités d'utilisation.

6. AUCUNE GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes pas responsables de toute perte, dommages ou autre inconvénient en lien avec l’utilisation ou le fonctionnement d’un portefeuille numérique.

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS APPLICABLES

Nous pouvons modifier en tout temps les conditions suivantes :

a) Le mode de paiement au moyen du portefeuille numérique et la disponibilité du service 
b) L’ajout et la suppression d’une carte 
c) Les règles de sécurité 
d) Le montant maximum d’un paiement
e) La protection des renseignements personnels
f) La garantie et l’exclusion de responsabilité 
g) La façon de modifier les conditions applicables

Vous serez avisés d’une modification par avis électronique au moins 30 jours avant la modification. Cet avis contiendra la nouvelle et l’ancienne clause, ainsi que la date d’entrée en vigueur. Une modification ne crée pas une nouvelle convention et les modalités non modifiées demeurent pleinement en vigueur.   Si vous utilisez le portefeuille numérique après l’entrée en vigueur d’une modification, vous êtes réputé en avoir pris connaissance et avoir accepté cette modification. Vous pouvez refuser une modification en tout temps en cessant d’utiliser le portefeuille numérique.

 


 

DIGITAL WALLET - Terms of use

You can use an eligible digital wallet to make payments at participating merchants. A list of eligible National Bank cards and eligible digital wallets is available at www.nbc.ca.

1. MAKING A PAYMENT VIA AN ELIGIBLE DIGITAL WALLET

  • Install an eligible digital wallet
  • Add an eligible National Bank card in accordance with the digital wallet's instructions
  • Pay for purchases at participating merchants in accordance with the digital wallet's instructions

    By using a digital wallet, you agree to its terms of use.  

2. ADDING/REMOVING A CARD 

We can refuse to add a card, remove a card or suspend the use of a card if:

a) The card is not eligible 
b) The account associated with the card is not in good standing 
c) We detect suspicious activity on your account or your card
d) The applicable legislation changes or for any other reason we deem appropriate, entirely at our discretion

3. SECURITY 

You are required to contact us immediately if your device (with a digital wallet installed on it) is lost or stolen or if the security of your device is compromised.

When you set up your digital wallet on a new device, be sure to delete all card data from your prior device.

Only your own fingerprints and passwords should be used to activate the digital wallet. You are responsible for the transactions carried out via your digital wallet.

We take reasonable measures to ensure the secure transmission of information related to your use of a card in a digital wallet. However, the digital wallet provider is responsible for the security of information provided to it or stored in the digital wallet. We are not responsible if there is a security breach affecting any information stored in or sent from a digital wallet.

You are prohibited from using a digital wallet on a device that you have reason to believe has had its security or integrity compromised (e.g., if the device has been "rooted" or "jailbroken" or had its security mechanisms bypassed). You will be solely liable for any losses, damages and expenses incurred as a result of your use of a digital wallet on a compromised device.

4. MAXIMUM PAYMENT AMOUNT

A maximum payment limit can be established. If the amount of a payment exceeds that limit, you will need to use your physical card to complete the transaction.  

5. PROTECTION OF PERSONAL INFORMATION

We may receive from or share with the digital wallet provider some of your information, primarily to determine your eligibility to use the digital wallet, allow you to sign up for and use the service, and prevent fraud. The digital wallet provider may collect your information, aggregate it with other information or make it anonymous and may use any such individual, aggregated or anonymous information for the purposes set out in its confidentiality policy or terms of use.

6. NO WARRANTY AND EXCLUSION OF LIABILITY

We are not liable for any loss, damage or other inconvenience resulting from the use or performance of a digital wallet.

7. AMENDMENTS TO THE APPLICABLE CONDITIONS

We can amend the following conditions at any time:

a) Method of payment via the digital wallet and availability of the service 
b) Addition or removal of a card 
c) Security rules 
d) Maximum payment amount
e) Protection of personal information
f) Warranty and exclusion of liability 
g) Method of amending applicable conditions

You will be informed of any amendments via an electronic notice at least 30 days prior to the effective date of the change. This notice will set out the old clause, the new clause and the effective date. An amendment does not create a new agreement, and the unmodified terms and conditions remain in full force and effect. If you use the digital wallet after an amendment comes into effect, you are deemed to have read and accepted the amendment. You can refuse an amendment at any time by ceasing to use the digital wallet.