Conditions générales

Responsabilité du titulaire principal

En tant que titulaire principal du compte de carte de crédit, je comprends que je suis responsable envers la banque de toutes les obligations prévues à la convention de carte de crédit. Entre autres, je suis responsable de rembourser tout montant porté à mon compte de carte de crédit, y compris un montant résultant de l’utilisation du compte par un utilisateur autorisé.

Convention de carte de crédit

La convention de carte de crédit me sera transmise avec la carte de crédit. Je comprends que la 1ère utilisation du compte de carte de crédit à la suite de l’envoi de la convention, d’un avis de modification ou d’un avis de renouvellement confirme que j’accepte les modalités de cette convention.

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

Collecte

Pour m’offrir ses produits et services, la banque doit recueillir des renseignements personnels à mon sujet et au sujet de l’utilisateur autorisé. Elle le fait directement auprès de moi, mais aussi auprès des agences de renseignements et d’évaluation du crédit ainsi que, au besoin, auprès d’autres sources. Ces sources incluent d’autres institutions financières, des registres publics, des autorités et organismes réglementaires, des assureurs, des employeurs, des professionnels et les personnes désignées à titre de référence.

Utilisation

Les renseignements personnels que la banque recueille lui servent principalement à :

  • m’identifier, entre autres à l’aide de mon numéro d’assurance sociale si je l’ai fourni, identifier l’utilisateur autorisé et s’assurer que nos renseignements soient à jour
  • évaluer ma situation financière et mon admissibilité continue à la carte de crédit, y compris auprès des agences d’évaluation du crédit
  • me fournir ainsi qu’à l’utilisateur autorisé, de façon continue, les services reliés à la carte de crédit 
  • faire les enquêtes et vérifications nécessaires pour protéger la banque, l’utilisateur autorisé et moi-même contre les erreurs et la fraude, y compris auprès des marchands
  • gérer ses risques et respecter ses obligations juridiques et réglementaires
  • maintenir l’intégrité du processus d’octroi de crédit

Communication

Je comprends que, pour servir à ces fins, mes renseignements personnels et, dans une moindre mesure, ceux de l’utilisateur autorisé devront être communiqués :

  • aux filiales de la banque (mise à jour, gestion des risques, conformité)
  • aux organisations et personnes mentionnées comme autres sources ci-dessus (identification, évaluation de ma situation financière, enquête, conformité, maintien de l’intégrité du processus d’octroi de crédit)

Traitement et stockage des renseignements personnels à l’extérieur du Canada

Mes renseignements personnels et ceux de l’utilisateur autorisé pourront être traités et stockés à l’extérieur du Canada et seront donc assujettis aux lois et droits d’accès des autorités de ces pays étrangers, y compris les États-Unis.

Marketing

Sauf si je lui communique mon refus, la banque pourra utiliser mes renseignements personnels pour me proposer ses autres produits et services de même que ceux de ses filiales et partenaires d’affaires privilégiés*, que ce soit par la poste, par téléphone, par voie électronique (comme le courriel), aux adresses et numéros que je lui aurai fournis. La banque pourra aussi les communiquer à ses filiales et partenaires d’affaires privilégiés, dans la mesure permise par la loi, pour que ceux-ci puissent me proposer leurs propres produits et services de la même manière. Je pourrai demander de ne pas recevoir ces offres promotionnelles lorsque j’activerai ma carte ou en tout temps par la suite, en avisant la banque par téléphone, de Montréal, au 514 394-1427 ou, de l’extérieur, au 1 888 622-2783, ou en passant en succursale.

Informations supplémentaires

Je reconnais que la convention de carte de crédit qui me sera envoyée avec ma carte comporte des informations supplémentaires sur la portée de mon consentement et celui de l’utilisateur autorisé et sur nos droits en matière d’accès et de rectification des renseignements personnels. Je m’engage à communiquer ces informations supplémentaires à l’utilisateur autorisé.

Si vous bénéficiez des conditions spéciales d’un programme financier, vous reconnaissez avoir reçu la brochure décrivant les caractéristiques du produit et les conditions d’admissibilité du programme lors de la soumission de votre demande de crédit.

Tableau d’exemples des frais de crédit calculés sur une période de 30 jours


 

MD Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Corporation. Usager autorisé : Banque Nationale du Canada.

* Nos partenaires d’affaires privilégiés sont des entreprises bien établies et soigneusement choisies. La liste de ces partenaires d’affaires privilégiés et de nos filiales est disponible sur le site bnc.ca ou en communiquant sans frais au 1 888 622-2783.