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Partage du patrimoine familial : ce qui est à moi est à toi ?

17 mai 2019 par Banque Nationale
Partage du patrimoine familial

Une fois la décision prise de divorcer, il faut penser au partage de ce que le couple possède. Que vous soyez mariés ou unis civilement, il s’agit d’une étape incontournable. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les surprises au moment de séparer les biens. 

Le patrimoine familial, ça comprend quoi ?

Le patrimoine familial se définit par l’ensemble des biens à partager entre les conjoints qui décident de mettre fin au mariage ou à l’union civile. Il faut savoir que certains biens sont automatiquement inclus dans le patrimoine familial, peu importe à qui ils appartiennent. Cela inclut :

  • résidences utilisées par la famille (maison, chalet, condo en Floride, roulotte de camping, etc.)
  • meubles et autres objets qui se retrouvent dans ces résidences
  • véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
  • argent d’un régime de retraite accumulé pendant le mariage : REER, Régime de rentes du Québec, fonds de pension d’employeur, etc. Dans le cas des régimes de retraite, la plupart font partie du patrimoine. C’est le cas des régimes de participation aux bénéfices, des conventions de rentes complémentaires pour hauts salariés et des contrats de rentes non enregistrés (achetés avec des fonds qui ne proviennent pas d’un régime de retraite).

Y a-t-il des biens exclus du patrimoine familial ?

Tout ce qui n’est pas désigné comme faisant partie du patrimoine familial est exclu : immeubles à revenus, entreprises, argent en banque, actions, obligations, bijoux et autres biens personnels, etc. Il en est de même pour l’argent et les biens reçus en cadeau ou en héritage.

Toutefois, gardez en tête que certains actifs, ne faisant pas partie du patrimoine familial, pourraient devoir être partagés en vertu de votre régime matrimonial. Un contrat de mariage peut apporter des précisions sur les éventuels biens à considérer en plus.

Établir la valeur de ce qu’il y a à partager

Lors d’un divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur en argent du patrimoine familial créé pendant la vie commune. Pour savoir à combien s’élève ce montant, la première chose à faire est de déterminer la valeur marchande des biens.

La deuxième étape est de calculer la valeur nette du patrimoine en soustrayant les dettes (hypothèque, prêt auto, etc.).

Ensuite, s’il y a lieu, il faut déduire la valeur des actifs au moment du mariage, ainsi que l’argent reçu en cadeau ou en héritage qui a servi à payer des biens du patrimoine. Si, par exemple, la maison vous appartenait avant le mariage, vous pourriez récupérer votre investissement lors du partage.

Il faut également considérer la plus-value d’un bien, soit l’augmentation de sa valeur pendant le mariage. Les conjoints se partagent la plus-value en respectant les proportions des montants qu’ils avaient déjà payés au moment du mariage. À titre d’exemple, si vous aviez déjà remboursé 15 % de votre hypothèque lors du mariage, vous pourrez récupérer cette somme à laquelle s’ajoute 15 % de la plus-value acquise pendant l’union.

Mise en situation : Charles et Delphine divorcent

Pendant leur union, ils ont acheté une maison au coût de 200 000 $ avec une mise de fonds de 50 000 $, somme que Delphine avait reçue en héritage. La maison vaut aujourd’hui 280 000 $ et le couple a une hypothèque de 100 000 $.

La valeur nette du patrimoine de Charles et Delphine se calcule ainsi :

Maison

280 000 $ - 100 000 $ (hypothèque) = 180 000 $. De cette somme, il faut soustraire les 50 000 $ de l’héritage de Delphine et la plus-value en proportion de ce montant : 50 000 $ + (80 000 $ x 25 % de mise de fonds) = 70 000 $. Donc, 180 000 $ - 70 000 $ = 110 000 $ à partager. Charles a droit à 55 000 $, Delphine à 125 000 $ (55 000 $ + 70 000 $). 

Meubles

15 000 $, soit 7 500 $ chacun.

Auto

12 000 $ - 4 000 $ (solde du prêt auto) = 8 000 $, soit 4 000 $ chacun.

Fonds de pension de Charles

Son fonds de pension s’élève à 70 000 $. Il faut déduire les 30 000 $ de droits et d’intérêts qu’a accumulé Charles avant de se marier et qui ne sont pas partageables : 70 000 $ - 30 000 $ = 40 000 $ à diviser en 2. Charles conservera 50 000 $ (30 000 $ + 20 000 $) et remettra 20 000 $ à Delphine.

Au final, la part de Charles s’élève à 116 500 $ et celle de Delphine à 156 500 $. 

Est-ce possible d’éviter de partager le patrimoine familial ?

La date limite pour s’exclure des règles du patrimoine familial était le 31 décembre 1990. Un conjoint qui réalise aujourd’hui que ce n’était pas dans son intérêt ne peut plus revoir sa décision. Toutefois, si c’est votre cas et que vous avez renoncé au partage sous le coup de la menace ou à la suite d’un abus de confiance, la renonciation pourrait être annulée par un juge. Informez-vous auprès d’un avocat.

Cependant, il demeure possible de renoncer à ses droits au partage au moment de la séparation ou du décès du conjoint, mais on ne peut pas obliger l’autre à le faire. La renonciation se fait devant notaire et doit être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

À savoir également : lors du décès, il est obligatoire de partager le patrimoine familial avant de régler le reste de la succession. Les règles du patrimoine familial ont toujours priorité sur les dispositions d’un testament.

Et si vous retrouvez l’amour ?

Si vous dites « Oui, je le veux » une deuxième ou une troisième fois, vous êtes encore tenu de respecter les règles du patrimoine familial. Rappelez-vous cependant qu’en cas de rupture, seul le patrimoine acquis pendant le mariage ou l’union civile devra être partagé, à moins que d’autres dispositions soient prévues dans votre régime matrimonial.

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