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Conjoints de fait sans testament au Québec : qui hérite?

13 novembre 2019 par Banque Nationale
Conjoint de fait sans testament

Au Québec, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des héritiers légaux. Sans testament, votre succession sera distribuée selon la loi, c’est-à-dire aux proches avec lesquels vous avez un lien de parenté. La perte d’un conjoint est déjà assez difficile sans avoir à éprouver de problèmes financiers en plus. Le testament est donc essentiel pour léguer vos biens selon vos dernières volontés. 

Contrairement à une personne mariée, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal en vertu de la loi. Ainsi, en cas de décès, il n’hérite pas s’il n’y a pas de testament.

Toutefois, il existe certaines situations où le conjoint de fait peut recevoir une somme d’argent. Par exemple, si votre partenaire meurt dans un accident de la route, vous aurez droit à une indemnité de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). La Loi sur le régime de rentes du Québec et les lois fiscales vous accordent elles aussi des droits à titre de conjoint de fait. Enfin, vous pouvez recevoir le produit d’une assurance vie si votre partenaire vous a désigné comme bénéficiaire.

Afin de bien planifier la distribution de l’ensemble des biens de la succession, le testament est la meilleure garantie. Il en existe trois types : olographe (écrit à la main), devant témoins et notarié. Vous pourrez choisir celui qui convient le mieux à votre situation. Sachez cependant que les professionnels ne conseillent habituellement pas d’opter pour un testament olographe.

À défaut de testament, à qui l’héritage est-il distribué?

L’héritage du défunt sans testament est distribué selon les règles décrétées par la loi. Dans ce cas, pour hériter, il faut obligatoirement être marié, être uni civilement ou avoir un lien de parenté avec le défunt. Cela exclut donc le conjoint de fait et la belle-famille, même si les conjoints vivent ensemble depuis 20 ans ou ont des enfants.

Dans une succession légale, les biens sont répartis selon la proximité des liens de parenté. On transmet l’héritage en premier lieu aux enfants et au conjoint marié, puis aux frères, sœurs et parents avant de prendre en considération les membres de la famille plus éloignée. Le site d’Éducaloi présente de manière simple et détaillée différents scénarios de succession et les proportions de répartition des biens.

Trois scénarios sans testament

Selon le magazine Les Affaires, plus de 50 % des Canadiens et 70 % des Québécois n’ont pas de testament. Que ce soit pour des raisons culturelles ou par manque d’information, si vous n’êtes pas marié ou uni civilement, ne pas avoir préparé votre testament peut avoir des conséquences très sérieuses pour votre conjoint.

Voici quelques exemples :

Les enfants héritent
Judith et Samuel vivent ensemble depuis 7 ans. Judith a eu des enfants d’une autre union, mais Samuel s’en occupe comme s’ils étaient les siens. Judith meurt soudainement dans un accident de voiture : ce sont ses enfants qui vont hériter à parts égales. Samuel n’est pas un héritier légal en vertu de la loi, alors il recevra uniquement les prestations gouvernementales, dont l’indemnité de la SAAQ liée à l’accident de voiture.

La famille immédiate hérite
André est en couple avec Olivia depuis 3 ans et n’a pas d’enfant. Il perd la vie dans un accident de plongée pendant ses vacances dans le Sud. La moitié de l’héritage va à ses parents et l’autre, à ses frères et sœurs. Olivia n’obtient rien, même si c’était la volonté d’André.

L’épouse hérite
Marié pendant 10 ans avec Juliette, Charles a refait sa vie avec Anne. Ils sont copropriétaires d’une petite maison et n’ont pas d’enfants. Charles est victime d’une crise cardiaque pendant une séance de course à pied. Puisqu’il n’y a jamais eu de divorce, c’est Juliette qui hérite de tout, y compris de la part de la maison appartenant à Charles.

Planifier pour éviter les mauvaises surprises

Rappelez-vous que, sans testament, c’est la loi qui décidera. Le meilleur moyen d’avoir votre mot à dire est de ne pas attendre avant de préparer son testament. Ce dernier permet de transmettre vos biens selon vos volontés, mais également d’indiquer des dispositions importantes comme la nomination d’un liquidateur et d’un tuteur pour ses enfants mineurs. Le testament constitue aussi un complément important aux dispositions du contrat de vie commune entre conjoints de fait, qui ne peut pas contenir de dispositions testamentaires.

Prenez le temps de discuter avec votre conjoint, votre famille et, au besoin, un professionnel. Cela permettra de mieux planifier votre succession et d’éviter les problèmes d’interprétation de vos dernières volontés. De plus, vous faciliterez la vie de vos proches dans cette épreuve difficile.

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