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Don d’argent à un membre de la famille: comment procéder?

06 juin 2012 par Banque Nationale
gifting family members money

Un prêt ou un don d’argent à un membre de la famille peut représenter un bon coup de pouce. La prudence s’impose si vous voulez éviter les mauvaises surprises ou les malentendus. Voici quelques précieux conseils pour simplifier ces transferts d’argent ou de bien à un proche.

Contenu

Avant de faire un prêt ou un don d’argent

Plusieurs personnes souhaitent aider financièrement leurs proches de leur vivant plutôt qu’au moment de leur décès. Vouloir aider, c’est bien, mais encore faut-il en avoir les moyens. Une projection de retraite sert justement à évaluer votre indépendance financière. Il s’agit de calculs qui prennent en considération plusieurs facteurs, dont l’espérance de vie et l’augmentation du coût de la vie. Comme ceux-ci peuvent être complexes, n’hésitez pas à demander l’aide de votre conseiller financier.

Après vous être assuré qu’il est possible de donner sans hypothéquer votre retraite, vous avez à choisir entre le don et le prêt. Chacun a des incidences légales et fiscales particulières.

Les dons imposables et non imposables

Dans le cas de dons, les conséquences fiscales varient selon que vous donniez de l’argent, des produits financiers, un chalet, etc. Pour éviter les mauvaises surprises, informez-vous avant de passer à l’action. Voici quelques exemples de dons et leur répercussion sur votre rapport d’impôt.

Les dons non imposables

Argent

Un don d’argent à un membre de la famille n’entraîne aucun impôt à payer, ni pour le donateur, ni pour celui qui le reçoit.

Les dons imposables

Placement ou bien

Si vous transférez un placement ou un bien qui génère un revenu à un conjoint ou un enfant mineur, les règles d’attribution peuvent s’appliquer. C’est-à-dire qu’on vous imposera sur les revenus générés.

À partir d’un REER

Vous souhaitez faire un retrait de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour faire un don d’argent à un membre de la famille? Prenez note que tous les retraits sont imposables.

Placement non enregistré

Vous décidez de vendre des placements non enregistrés pour faire un don en argent à un membre de la famille? Vous devrez payer de l’impôt sur le gain en capital. Le gain en capital est la différence entre le prix d’achat et de vente du produit financier.

Bien immobilier

Si vous choisissez de donner le chalet familial à votre enfant, sachez que le gain en capital est imposable. D’ailleurs, dans le cas du chalet, mieux vaut le vendre à sa valeur marchande. Sinon à la revente, l’impôt sur le gain en capital sera calculé à partir du prix d’achat par le parent, à moins que le chalet devienne la résidence principale de l’enfant.

Ferme

Dans le cas d’une ferme que vous souhaitez donner à vos enfants, la situation est un peu différente. Il y a de l’impôt sur le gain en capital à payer, mais des règles particulières permettent de reporter le paiement.

Dans tous les cas, un spécialiste en fiscalité peut vous aider à bien comprendre et respecter les lois fiscales. Avec vous, il est capable d’élaborer la meilleure stratégie en fonction de votre situation.

Éviter les malentendus

Après le décès d’une personne, il n’est pas rare de voir des disputes éclater entre les héritiers. Les dons effectués peuvent notamment créer des tensions au sein de la famille si aucun document n’exprime les intentions du parent. Imaginez la confusion si les documents manquent de clarté et permettent des interprétations différentes.

En formalisant un don important dans un acte notarié publié au registre des droits personnels, vous protégez le bénéficiaire. Par exemple, vous pourriez y insérer une clause d’insaisissabilité. Elle soustraira ce bien des mains de créanciers éventuels.

L’acte notarié assurera également une protection accrue en cas de séparation ou de divorce. Il établira la provenance du bien, la date du transfert et son exclusion des biens conjugaux, tant en capital qu’en revenus. Il ne fera donc pas partie du partage du patrimoine familial ou du régime matrimonial.

L’acte notarié officialisera clairement votre volonté de procéder à des dons. Bien planifier votre héritage, c’est simplifier la vie à vos héritiers!

Accorder un prêt

Au lieu d’un don, vous préférez octroyer un prêt afin de pouvoir éventuellement récupérer votre argent? Pour s’assurer d’être remboursé, il est recommandé d’assortir le prêt de garanties en cas d’insolvabilité. Vous pouvez consulter un notaire pour faire rédiger le contrat nécessaire. Pensez aussi à fournir des relevés pour faciliter le suivi des remboursements sur le prêt. En cas de décès, cela pourrait prévenir les malentendus entre vos héritiers. N’oubliez pas, vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez encaissés dans votre déclaration de revenus.

Si vous le souhaitez, vous avez le choix de renoncer au paiement des intérêts ou au remboursement du capital. Vous pouvez en faire don sans incidences fiscales.

Notez que certaines formes de prêts ont leurs particularités.

Prêt sur billet à la demande

Aussi appelé prêt remboursable sur demande, ce type de prêt offre une grande flexibilité de remboursement. Autre particularité : il y a prescription trois ans après la signature, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exiger le recouvrement de la dette si aucun paiement n’est fait pendant cette période. Pour maintenir la validité du prêt sur billet à la demande, assurez-vous qu’il soit renouvelé en temps opportun en signant un nouveau billet ou une reconnaissance de dette. Vous pourriez également demander un paiement. Cela évite bien des soucis en cas de décès du créancier qui n’a pas été totalement payé.

Prêt hypothécaire

Le prêt hypothécaire sans intérêt est souvent un moyen pour les parents d’aider un enfant à devenir propriétaire. Il offre l’avantage de la sécurité pour le prêteur puisque la maison est en garantie, et ce, sans incidence fiscale.

Prêt pour fractionner les revenus

Le prêt à un enfant mineur ou à un conjoint peut parfois être employé comme stratégie pour réduire ses impôts. Comme pour le don, les règles d’attribution peuvent s’appliquer sur un prêt destiné à réaliser un investissement. C’est-à-dire que vous pourriez être imposé sur les revenus générés. Pour l’éviter, il est recommandé d’exiger un intérêt égal au taux prescrit par l’Agence du revenu du Canada.

Cela peut aussi être le cas pour un prêt à un enfant majeur, selon l’intention du prêt. Les règles d’attribution ne s’appliquent pas pour un prêt pour l’achat d’une voiture, mais si l’objectif est de réduire votre impôt, vous devez vous y conformer. Besoin de clarifier le tout ? Parlez-en d’abord à un planificateur financier.

Le gel successoral

Vous êtes un parent entrepreneur désirant assurer la relève au sein de votre famille? Il faut alors éviter de confondre le gel successoral avec le don. Le gel successoral vise à geler la valeur de l’entreprise à une date précise. La plus-value est ensuite transférée à la prochaine génération.

Attention, cela ne constitue pas une donation. C’est plutôt un mode de financement accordé à l’enfant qui prend la relève de l’entreprise. Pour que tout se passe bien, pensez à revoir la convention d’actionnaires avec votre notaire.

S’informer auprès d’un professionnel

Accorder un prêt ou faire un don à un membre de la famille amène son lot de complexité, et les conséquences fiscales peuvent être importantes. Prenez le temps d’en discuter avec votre planificateur financier. Vous éviterez ainsi que cet élan de générosité se transforme en casse-tête lors du prochain rapport d’impôt.

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Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales.

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