Conditions générales

Les conditions générales suivantes s'appliquent à votre Demande de Financement Commercial à la Banque Nationale du Canada. En les acceptant, vous convenez, en votre nom et celui de votre entreprise, de ce qui suit :


A.
Dispositions générales

• Vous demandez à la Banque d'évaluer la présente demande de financement, qui servira exclusivement à financer les activités de l'entreprise.
• Vous reconnaissez que cette demande n'engage aucunement la Banque à consentir des produits de financement à votre entreprise.
• Vous autorisez la Banque à obtenir, de temps à autre, votre dossier de crédit auprès des agences de crédit et reconnaissez en avoir été dûment avisé.
• Vous acceptez de signer tous les documents nécessaires pour mettre en place le financement et les sûretés demandées par la Banque, et de régler tous les coûts et frais y afférents, dont la Banque vous informera en temps opportun.


B.
Les renseignements de votre entreprise et vos renseignements personnels


• Vous autorisez la Banque à recueillir des renseignements sur vous et votre l’entreprise (c'est-à-dire, votre nom, vos coordonnées, vos relevés financiers, etc.) (Renseignements), les utiliser, et les divulguer à d'autres personnes et entités pour évaluer votre demande de financement.
• Vous autorisez la Banque à recueillir des Renseignements supplémentaires et à demander à toute personne avec laquelle nous pourrions devoir communiquer à ce sujet de nous les fournir ou d’en confirmer l'exactitude, notamment les agences de crédit, les institutions financières, les registres publics, les entités réglementaires, les personnes avec lesquelles vous faites affaire, les sociétés affiliées de la Banque et d'autres organisations offrant des services financiers complémentaires.
• Vous autorisez la Banque à utiliser et à divulguer les Renseignements qui vous concernent aux personnes et aux entités mentionnées ci-dessus, aux personnes et aux entités travaillant à la Banque ou en collaboration avec elle, ainsi qu'à des tiers, dans les cas permis par la loi, en vue: 

• de vérifier l'exactitude des Renseignements fournis;
• de déterminer votre admissibilité au financement demandé;
• d'évaluer votre solvabilité et votre historique de crédit auprès des agences de crédit;
• au besoin, d'évaluer, en collaboration avec d'autres fournisseurs de services financiers, votre admissibilité à des programmes de financement ou de garantie complémentaires, autorisant ainsi la Banque et ces entités à échanger des Renseignements à votre sujet;
• de vous identifier dans nos bases de données et auprès des agences de crédit;
• de permettre à la Banque de rassembler des données à des fins d'analyse et de mener ses activités de manière générale, autorisant ainsi la Banque à enregistrer et à surveiller les conversations téléphoniques et d'autres échanges avec vous (courriel, Internet, etc.);
• de permettre à la Banque d'adopter des mesures pour gérer les risques, mettre à jour votre profil, se conformer à la réglementation applicable et échanger les Renseignements nécessaires avec ses sociétés affiliées à cette fin.

• Vous reconnaissez et acceptez que la Banque conserve vos renseignements aussi longtemps qu'elle en a besoin pour évaluer votre demande de financement et ou comme le prescrit ou l'autorise la loi, et que vous pouvez accéder à vos Renseignements et, au besoin, les faire corriger en faisant parvenir une demande par écrit à votre conseiller à la Banque, ou par courriel à l'adresse confidentialite@bnc.ca. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques de la Banque en matière de protection des renseignements personnels en consultant sa politique intitulée Strictement entre vous et moi ou en vous rendant dans une succursale.
• Vous attestez que les renseignements contenus dans la présente demande sont complets et exacts.


C.
En acceptant ces conditions générales, en votre nom personnel :


• Vous attestez que vous êtes autorisé à agir au nom de l'entreprise et qu'en signant cette demande, vous ne contrevenez pas à ses actes constitutifs, son règlement, ses résolutions ou sa gouvernance interne. 
• Vous convenez que si vous demandez une carte MasterCard de la Banque Nationale ou si la Banque l'exige autrement vous êtes solidairement responsable envers la Banque des obligations et des dettes contractées pour l'entreprise ou en son nom.