Procuration bancaire

Qu’est-ce qu’une procuration ? 

La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec une tierce personne. La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire.

Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main. La Banque Nationale reconnaît la procuration écrite car elle confirme que votre interlocuteur n’est pas un imposteur et qu’il est bel et bien votre mandataire.  En conséquence, aucune procuration verbale de votre part ne sera acceptée.

La procuration peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe.  La Banque Nationale dispose de son propre formulaire de procuration, mais vous n’avez aucune obligation de l’utiliser.  Vous pouvez utiliser tout autre modèle de procuration dont celui que vous pourriez rédiger avec l’aide d’un conseiller juridique en respectant les exigences de la province ou du territoire où vous résidez.   Elle devrait contenir au minimum :

  • la date de sa rédaction;
  • le nom du mandant;
  • le nom du ou des mandataires;
  • la description de la responsabilité confiée au mandataire;
  • la signature du mandant.


Formulaire de la Banque Nationale

Si vous choisissez le formulaire de la Banque Nationale, nous vous enjoignons à obtenir un avis d’un conseiller juridique indépendant car notre modèle pourrait ne pas répondre nécessairement à tous vos besoins ou même entrer en conflit avec une autre de vos procurations déjà en vigueur. 

Au Québec, vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer la procuration chez le notaire.  Dans certaines provinces ou territoires, la présence de témoins qui attestent la procuration est exigée

Vous pouvez modifier ou annuler une procuration comme vous le voulez et en tout temps à la condition d’être apte.

Lors de  l’ajout d’un procureur à votre compte,  nous  validerons votre identité et vérifierons l’identité de votre procureur dans le but, entre autre, d’empêcher l’usurpation de votre identité  et de respecter la législation applicable dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À cet effet, nous exigerons deux pièces d’identité, dont l’une doit absolument faire partie d’une catégorie reconnue. Pour la liste complète des pièces d’identité, veuillez vous référer au dépliant Accès aux services bancaires de base.

De plus, nous exigerons aussi l’original ou une copie certifiée conforme de la procuration.

Lorsque vous présentez une procuration à la Banque Nationale, nous effectuerons les validations nécessaires. Par exemple, si la Procuration qui nous est remise soulève des interrogations sur la portée des pouvoirs accordés à votre mandataire, nous pourrions procéder à une analyse plus approfondie.  Dans ce cas, nous vous informerons  du délai nécessaire pour nous permettre d’accomplir cette analyse (elle pourrait prendre plusieurs jours ouvrables.) 

Quels types de procurations sont utilisés au Canada?

Les types de procurations pour la gestion des finances et des biens, ainsi que les exigences qui s’y rapportent, varient selon la province ou le territoire où vous résidez.

Une procuration générale (« General Power of Attorney » ou « Regular Power of Attorney ») est un document juridique qui accorde au mandataire le pouvoir de gérer une partie ou la totalité de vos finances et de vos biens en votre nom, mais seulement pendant que vous êtes mentalement capable de gérer vos affaires. Elle cesse de s’appliquer si vous devenez mentalement incapable de gérer vos affaires.

Une procuration peut être spécifique (« Limited Power of Attorney »), c’est à dire que soit vous autorisez votre mandataire à accomplir une tâche bien définie (p. ex. vendre une maison), soit vous lui accorder un pouvoir donné pour une période déterminée. La procuration peut prendre effet dès sa signature ou à une date ultérieure indiquée dans le document.

Dans les provinces autres que le Québec, la procuration dite « permanente » ou « perpétuelle »  (« Continuing Power of Attorney » ou « Enduring Power of Attorney ») est le type le plus souvent utilisé. Lorsqu’elle prend effet dès sa signature, c’est à dire alors que vous êtes encore mentalement capable, elle vous permet de superviser les pouvoirs exercés par votre procureur. Advenant votre inaptitude, votre procureur est alors en mesure de continuer à exercer ses pouvoirs en votre nom. 

Il est également possible de faire en sorte que la procuration ne prenne effet qu’à la survenance d’un événement spécifique (« Springing Power of Attorney »), comme en cas d’inaptitude. Au Québec, ce type de procuration est connu sous le nom de mandat en cas d’inaptitude. Ce document juridique permet à votre mandataire d’agir en votre nom, mais seulement si vous devenez mentalement incapable de gérer vos finances et vos biens ou lorsque l'événement spécifié dans la procuration se produit.

Le tableau suivant résume les divers types de procuration :

Procuration générale (« General » ou « Regular »)
  • Effective immédiatement
  • N’est plus effective en cas d’inaptitude
  • Le procureur peut gérer les affaires courantes
  • Le mandant1 peut superviser le procureur

Mandat en cas d’inaptitude (Québec)
 

Procuration relative au soin de la personne (Provinces autres que le Québec)

  • Au Québec : effectif uniquement en cas d’inaptitude et suite à l’homologation par le tribunal

  • Provinces autres que le Québec : Effective dès l’incapacité
Procuration permanente ou perpétuelle (Provinces autres que Québec) (« Enduring » « Continuing »)
  • Effective immédiatement
  • Continue d’être en vigueur même si le mandant devient inapte
  • C’est le type de procuration le plus utilisé
Procuration spécifique (« Limited »)
  • Impose des limites au procureur (pouvoirs ou temps pendant lesquels ces pouvoirs peuvent être exercés)
Procuration conditionnelle
  • Effective quand un événement inscrit dans la Procuration se produit.
  • Peut-être tout évenement, mais le plus souvent c’est dans le cas de l'incapacité du mandant

Le choix du mandataire

À moins que vous ne limitiez ses pouvoirs, le mandataire peut gérer vos finances et vos biens sensiblement de la même manière que vous le feriez vous-même. Il ne devient pas propriétaire de votre argent ni de vos biens, mais il a l’autorisation de les gérer pour vous, selon les termes de la procuration et de la loi applicable. C’est pourquoi il est d’une grande importance de :

  • choisir une personne en qui vous avez totalement confiance (votre conjoint, un ami proche ou un membre de votre famille);
  • consulter un conseiller juridique pour bien définir le contenu de votre procuration et l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez conférer à votre procureur. 

D’ailleurs, la loi exige, entre autres, que vous soyez apte* au moment de la signature de la procuration pour que cette dernière soit valide.

Quelles sont les responsabilités juridiques du mandataire?

La charge de mandataire comporte de nombreuses responsabilités juridiques qui varient selon la province ou le territoire où vous résidez. Mais en tout temps, cette personne doit gérer vos affaires conformément aux instructions contenues dans la procuration et agir dans votre intérêt.

Si nous recevons des directives de votre mandataire et qu’elles n’apparaissent pas être dans votre meilleur intérêt ou si elles semblent inhabituelles, nous vous en informerons et nous pourrions procéder à une analyse détaillée de ces directives.  Le cas échéant, nous vous indiquerons le délai nécessaire requis à cette fin, celui-ci pouvant prendre quelques jours ouvrables. Cependant, lorsque l’analyse concerne une éventuelle exploitation financière ou une autre activité illicite, nous ne sommes pas tenus d’en informer le mandataire et nous pourrions même être défendus de le faire.

Quels risques et avantages comporte une procuration?

Avantages

Utilité

  • Vous choisissez vous-même la personne qui aura la responsabilité de gérer votre argent et vos biens.
  • Le mandataire doit agir dans votre intérêt. Il peut donc être tenu par la loi d’expliquer la façon dont il gère vos biens et votre argent.

Flexibilité

  • Vous pouvez choisir de nommer plus d’un mandataire afin de réduire les risques d’utilisation frauduleuse de la procuration.

Commodité

  • Vous pouvez nommer une personne pour s’occuper de vos finances pendant une absence temporaire ou si vous avez besoin d’aide pour gérer vos affaires. 
  • Procuration permanente ou perpétuelle (Hors Québec)  ou le mandat en cas d’inaptitude (Québec) autorise votre mandataire à s’occuper de vos affaires si vous devenez mentalement incapable.

Risques

Vous êtes victime d’exploitation financière

  • Votre argent et vos biens pourraient être mal gérés si le mandataire que vous avez choisi n’est pas digne de confiance et qu’il utilise votre argent à mauvais escient ou prend des décisions qui ne sont pas dans votre intérêt supérieur.

La procuration n’est pas mise à jour

  • Si la procuration n’est pas revue régulièrement, elle pourrait ne plus répondre à vos besoins ou aux exigences de la loi.
  • La personne que vous aviez choisie peut ne plus représenter le meilleur choix ou ne plus être disponible.

Pour tout problème ou situation que vous avez vécu relativement à la Procuration ou aux directives du mandataire et pour lequel vous souhaitez un correctif, voici comment procéder:

Dans la grande majorité des cas, votre demande peut être réglée rapidement en vous adressant directement, par téléphone ou par écrit, au personnel ou au responsable du service à la clientèle de la succursale où vous faites affaire. Pour en connaître les coordonnées, contactez 1 888 TelNat-1 ou consultez le localisateur de succursales.

Pour le processus complet de règlement des plaintes, vous pouvez vous référer à la brochure « Pour une relation d’affaires harmonieuse »:

 

* En général, pour être considéré comme apte, vous devez être en mesure de comprendre et de saisir le sens et les conséquences des décisions financières et juridiques.
1. Le client qui désigne une personne sur un document (« procuration ») pour le représenter afin d’accomplir en son nom certains actes.
2. La personne qui est désignée par le client sur un procuration afin d’accomplir au nom du client les actes déterminés dans la procuration.