Obligations réglementaires liées à FATCA
Processus élargi de déclaration de renseignements
En mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une loi visant à contrer l’évasion fiscale des contribuables américains (Personnes des États-Unis) qui détiennent des comptes à l’extérieur des États-Unis.
La loi FATCA s’applique à plusieurs types de produits financiers, notamment les comptes de dépôt et les comptes de placement, et ce peu importe la devise du compte. Les comptes détenus par des individus et des entités sont aussi visés.
Le terme Personne des États-Unis désigne :
- une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis;
- une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon la législation de ce pays ou d’un de ses États;
- une fiducie si, à la fois :
- un tribunal des États-Unis aurait la compétence, selon le droit applicable, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l’administration de la fiducie,
- une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie;
- la succession* d’un défunt qui est citoyen ou résident des États-Unis.
Entente intergouvernementale FATCA entre le Canada et les États-Unis
Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (AIG) en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à améliorer les échanges de renseignements fiscaux et intégrer les dispositions de FATCA au cadre législatif canadien.
Cet accord est conforme aux engagements des membres du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) concernant l’élaboration d’une norme à l’échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux.
Le 20 juin 2014, le projet de loi C-31, dont la Partie 5 met en œuvre l'accord intergouvernemental, a reçu la Sanction Royale. Les dispositions de l’Accord sont ainsi mises en effet dans un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu (partie XVIII – Processus élargi de déclaration de renseignements), permettant aux institutions financières canadiennes de s’appuyer sur une législation canadienne lorsqu’elles mettent en œuvre leurs procédures de conformité relatives à FATCA.
L’administration du cadre règlementaire canadien relève de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Les changements apportés à la législation canadienne, entrés en vigueur le 1er juillet 2014, obligent les institutions financières canadiennes à identifier les comptes financiers détenus par des Personnes des États-Unis et à déclarer annuellement à l’ARC les renseignements sur ces comptes.
Les comptes déclarables à l’ARC sont ceux détenus par des Personnes des États-Unis, par des Personnes désignées des États-Unis (entités) ou par des entités non financières non américaines passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des Personnes des États-Unis.
Protection des renseignements personnels
Puisque les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer directement à l’ARC, ceci garantie que la collecte et l’utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. De plus, la confidentialité et l’utilisation des renseignements échangés entre l’ARC et l’IRS sont protégées par les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Conformité de la Banque Nationale à FATCA et inscriptions auprès de l'IRS
La Banque Nationale comprend l’importance d’une éthique sans compromis en ce qui concerne le respect de ses clients, de la collectivité et des lois, et entend continuer de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans les territoires où elle exerce ses activités.
Les entités légales de la Banque Nationale concernées par FATCA ont également été inscrites auprès de l’IRS et ont reçu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN – Global Intermediary Identification Number).
Banque Nationale du Canada et entités liées
| Classification : Reporting Model I IGA | ||||
| Entité | Nom de l'entité tel qu'inscrit auprès de l'IRS | Pays | GIIN | Adresse |
|---|---|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | National Bank of Canada | Canada | EZIIA1.00000.LE.124 | 600 ouest de la Gauchetière, 4e étage Montréal, Québec, H3B 4L2 |
| Banque Nationale du Canada - succursale de Londres | National Bank of Canada - London Branch | Royaume-Uni | EZIIA1.00000.BR.826 | 71 Fenchurch Street, 11th Floor London, EC3M 4HD |
| Assurance-Vie Banque Nationale Inc. | National Bank Life Insurance Company Inc. | Canada | EZIIA1.00015.ME.124 | 1100 boul. Robert-Bourassa, 5e étage, Montréal, Québec, H3B 2G7 |
| CABN Placements Inc. | CABN Investments Inc. | Canada | EZIIA1.00005.ME.124 | 1100 boul. Robert-Bourassa, 8e étage Montréal, Québec, H3B 2G7 |
| Innocap Global Investment Management Ltd. | Innocap Global Investment Management Ltd. | Malta | EZIIA1.00009.ME.470 | 71 Tower road, Office 4 Sliema, SLM 1609 |
| Gestion de Placements Innocap Inc. | Innocap Investment Management Inc. | Canada | I1QKR8.99999.SL.124 | 1155 rue Metcalfe, 2e étage Montréal, Québec, H3B 5G2 |
| Société de Fiducie Natcan | Natcan Trust Company | Canada | EZIIA1.00003.ME.124 | 1100 boul. Robert-Bourassa, 12e étage Montréal, Québec, H3B 2G7 |
| Courtage Direct Banque Nationale Inc. | National Bank Direct Brokerage Inc. | Canada | EZIIA1.00010.ME.124 | 1100 boul. Robert-Bourassa, 7e étage Montréal, Québec, H3B 2G7 |
| Financière Banque Nationale Inc. | National Bank Financial Inc. | Canada | EZIIA1.00006.ME.124 | 1155 rue Metcalfe, 5e étage Montréal, Québec, H3B 4S9 |
| NBF Inc. London Branch | NBF Inc. London Branch | Royaume-Uni | EZIIA1.00006.BR.826 | 71 Fenchurch Street, 11th Floor, London, EC3M 4HD |
| Financière Banque Nationale Inc. | National Bank Financial Ltd. | Canada | EZIIA1.00007.ME.124 | 1155 rue Metcalfe, 5e tage Montréal, Québec, H3B 4S9 |
| Banque Nationale Investissements Inc. | National Bank Investments Inc. | Canada | EZIIA1.00004.ME.124 | 1100 boul. Robert-Bourassa, 9e étage Montréal, Québec, H3B 2G7 |
| Trust Banque Nationale Inc. | National Bank Trust Inc. | Canada | EZIIA1.00002.ME.124 | 600 ouest de la Gauchetiere, 28e étage Montréal, Québec, H3B 4L2 |
| NBC Global Finance Limited | NBC Global Finance Limited | Irlande | EZIIA1.00008.ME.372 | Embassy House, Herbert Park Lane Ballsbridge, Dublin, 4 |
| NBCN Inc. | NBCN Inc. | Canada | EZIIA1.00001.ME.124 | 130 King West Street, Suite 3000 Toronto, Ontario, M5X 1J9 |
Veuillez noter que la Banque Nationale s’assurera de mettre en place les procédures requises pour se conformer tout en limitant les incidences sur son service à la clientèle.
Liens utiles
- Association des banquiers canadiens
- Ministère des Finances du Canada
- Agence du revenu du Canada - Déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers
- Internal Revenue Service (IRS) des É.-U. (en anglais seulement)
Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre informatif seulement. Ces lignes directrices ne se veulent pas une analyse exhaustive de la totalité des dispositions de la loi et elles ne doivent pas être considérées comme une source de conseils d’ordre juridique, fiscal ou financier.
Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour mieux comprendre l’incidence pour vous ou pour votre entreprise.
* Une fois que la Banque reçoit un avis officiel du décès du titulaire du compte (une copie du certificat de décès ou du testament de la personne décédée), le compte qui est détenu uniquement aux fins de la succession ne sera pas considéré comme un compte financier et ne sera pas assujetti aux réglementations FATCA-CRS.