Obligations réglementaires liées à FATCA

Processus élargi de déclaration de renseignements

En mars 2010, le gouvernement américain a adopté la Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), une loi visant à contrer l’évasion fiscale des contribuables américains (Personnes des États-Unis) qui détiennent des comptes à l’extérieur des États-Unis. 

La loi FATCA s’applique à plusieurs types de produits financiers, notamment les comptes de dépôt et les comptes de placement, et ce peu importe la devise du compte. Les comptes détenus par des individus et des entités sont aussi visés. 

Le terme Personne des États-Unis désigne :

  • une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis;
  • une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon la législation de ce pays ou d’un de ses États;
  • une fiducie si, à la fois : 
    • un tribunal des États-Unis aurait la compétence, selon le droit applicable, de rendre des ordonnances ou des jugements concernant la presque totalité des questions liées à l’administration de la fiducie, 
    • une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes de la fiducie; 
  • la succession d’un défunt qui est citoyen ou résident des États-Unis.  

Entente intergouvernementale FATCA entre le Canada et les États-Unis

Le 5 février 2014, le Canada et les États-Unis ont signé un accord intergouvernemental (AIG) en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique visant à améliorer les échanges de renseignements fiscaux et intégrer les dispositions de FATCA au cadre législatif canadien.

Cet accord est conforme aux engagements des membres du Groupe des Huit (G-8) et du Groupe des Vingt (G-20) concernant l’élaboration d’une norme à l’échelle mondiale aux fins du partage automatique de renseignements fiscaux.

Le 20 juin 2014, le projet de loi C-31, dont la Partie 5 met en œuvre l'accord intergouvernemental, a reçu la Sanction Royale. Les dispositions de l’Accord sont ainsi mises en effet dans un amendement à la Loi de l’impôt sur le revenu (partie XVIII – Processus élargi de déclaration de renseignements), permettant aux institutions financières canadiennes de s’appuyer sur une législation canadienne lorsqu’elles mettent en œuvre leurs procédures de conformité relatives à FATCA.

L’administration du cadre règlementaire canadien relève de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les changements apportés à la législation canadienne, entrés en vigueur le 1er juillet 2014, obligent les institutions financières canadiennes à identifier les comptes financiers détenus par des Personnes des États-Unis et à déclarer annuellement à l’ARC les renseignements sur ces comptes.

Les comptes déclarables à l’ARC sont ceux détenus par des Personnes des États-Unis, par des Personnes désignées des États-Unis (entités) ou par des entités non financières non américaines passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des Personnes des États-Unis.

Protection des renseignements personnels

Puisque les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer directement à l’ARC, ceci garantie que la collecte et l’utilisation des renseignements sont conformes aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. De plus, la confidentialité et l’utilisation des renseignements échangés entre l’ARC et l’IRS sont protégées par les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Conformité de la Banque Nationale à FATCA et inscriptions auprès de l'IRS 

La Banque Nationale comprend l’importance d’une éthique sans compromis en ce qui concerne le respect de ses clients, de la collectivité et des lois, et entend continuer de respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans les territoires où elle exerce ses activités.

Les entités légales de la Banque Nationale concernées par FATCA ont également été inscrites auprès de l’IRS et ont reçu un numéro d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN – Global Intermediary Identification Number). 

Banque Nationale du Canada et entités liées

Classification : Reporting Model I IGA
Entité Nom de l'entité tel qu'inscrit auprès de l'IRS Pays GIIN Adresse
Banque Nationale du Canada National Bank of Canada Canada EZIIA1.00000.LE.124 600 ouest de la Gauchetière, 4e étage
Montréal, Québec, H3B 4L2
Banque Nationale du Canada - succursale de Londres National Bank of Canada - London Branch Royaume-Uni EZIIA1.00000.BR.826 71 Fenchurch Street, 11th Floor
London, EC3M 4HD
Assurance-Vie Banque Nationale Inc. National Bank Life Insurance Company Inc. Canada EZIIA1.00015.ME.124 1100 boul. Robert-Bourassa, 5e étage, Montréal, Québec, H3B 2G7
CABN Placements Inc. CABN Investments Inc. Canada EZIIA1.00005.ME.124 1100 boul. Robert-Bourassa, 8e étage
Montréal, Québec, H3B 2G7
Innocap Global Investment Management Ltd. Innocap Global Investment Management Ltd. Malta EZIIA1.00009.ME.470 71 Tower road, Office 4
Sliema, SLM 1609
Gestion de Placements Innocap Inc. Innocap Investment Management Inc. Canada I1QKR8.99999.SL.124 1155 rue Metcalfe, 2e étage
Montréal, Québec, H3B 5G2
Société de Fiducie Natcan Natcan Trust Company Canada EZIIA1.00003.ME.124 1100 boul. Robert-Bourassa, 12e étage
Montréal, Québec, H3B 2G7
Courtage Direct Banque Nationale Inc. National Bank Direct Brokerage Inc. Canada EZIIA1.00010.ME.124 1100 boul. Robert-Bourassa, 7e étage
Montréal, Québec, H3B 2G7
Financière Banque Nationale Inc. National Bank Financial Inc. Canada EZIIA1.00006.ME.124 1155 rue Metcalfe, 5e étage
Montréal, Québec, H3B 4S9
NBF Inc. London Branch NBF Inc. London Branch Royaume-Uni EZIIA1.00006.BR.826 71 Fenchurch Street, 11th Floor, London, EC3M 4HD
Financière Banque Nationale Inc. National Bank Financial Ltd. Canada EZIIA1.00007.ME.124 1155 rue Metcalfe, 5e tage
Montréal, Québec, H3B 4S9
Banque Nationale Investissements Inc. National Bank Investments Inc. Canada EZIIA1.00004.ME.124 1100 boul. Robert-Bourassa, 9e étage
Montréal, Québec, H3B 2G7
Trust Banque Nationale Inc. National Bank Trust Inc. Canada EZIIA1.00002.ME.124 600 ouest de la Gauchetiere, 28e étage
Montréal, Québec, H3B 4L2
NBC Global Finance Limited NBC Global Finance Limited Irlande EZIIA1.00008.ME.372 Embassy House, Herbert Park Lane
Ballsbridge, Dublin, 4
NBCN Inc. NBCN Inc. Canada EZIIA1.00001.ME.124 130 King West Street, Suite 3000
Toronto, Ontario, M5X 1J9

Veuillez noter que la Banque Nationale s’assurera de mettre en place les procédures requises pour se conformer tout en limitant les incidences sur son service à la clientèle. 

Liens utiles 

 

Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre informatif seulement. Ces lignes directrices ne se veulent pas une analyse exhaustive de la totalité des dispositions de la loi et elles ne doivent pas être considérées comme une source de conseils d’ordre juridique, fiscal ou financier. 

Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste pour mieux comprendre l’incidence pour vous ou pour votre entreprise.