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Demande de prêt – Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Avant de commencer

En réponse aux défis causés par la COVID-19, le gouvernement fédéral a mis en place le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme vous permet d’obtenir un prêt d’urgence de 40 000 $ auprès de la Banque Nationale, sans intérêt jusqu’au 31 décembre 2022. Si vous remboursez 30 000 $ avant cette date, vous serez exempté des 10 000 $ restants.

La masse salariale d’emploi totale se calcule en additionnant les montants indiqués à la case 14 de chacun de vos formulaires T4 Sommaire (T4SUM) pour 2019. Le cas échéant, ajoutez la somme de tous les salaires exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, indiqués à la case 71 du relevé T4 de chaque employé pour 2019. Si vous n’avez versé aucun salaire en 2019, choisissez l’option 20 000 $ ou moins ou 0 $.

Les entreprises incorporées, aussi appelées sociétés par actions ou personnes morales, incluent les sociétés privées sous contrôle canadien.

Les entreprises non incorporées incluent les entreprises individuelles et sociétés de personnes.

Vous retrouverez ces termes dans l’attestation du gouvernement fédéral à la fin de ce formulaire. 

Consultez les critères d’admissibilité

Pour être admissible au prêt d’urgence, votre entreprise doit :

  • Avoir versé en 2019 un total de plus de 20 000 $ et inférieur à 1 500 000 $ en salaires.
  • Avoir un compte courant d’entreprise en dollars canadiens actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020.
  • Ne pas être en souffrance sur les facilités de crédit existantes auprès de la Banque Nationale du Canada, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur : 

Un emprunteur admissible au Programme  de Compte d’urgence pour les entreprises doit rencontrer les critères minimums suivants :

  1. Est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
  2. Possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  3. A versé, au cours de l’année civile 2019, un total de plus de 20 000 $ et inférieur à 1 500 000 $ en salaires.
  4. Possède un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020.
  5. N’était pas en souffrance sur les facilités de crédit de l’entreprise détenues à la Banque Nationale, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus en date du 1er mars 2020.
  6. N’a jamais eu recours au Programme de Compte d’urgence ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  7. Ne doit pas :
  • être une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • être une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • être une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
  • encourager la violence, inciter à la haine et pratiquer la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Ce dont vous aurez besoin

  • Le T4 Sommaire 2019 de l’entreprise
  • Le numéro de votre compte courant d’entreprise Banque Nationale. Le prêt y sera déposé si votre demande est acceptée.

Téléchargez les conditions du prêt si vous voulez les faire examiner par un de vos conseillers.

Pour toute question concernant le programme, écrivez-nous à support_CUEC@bnc.ca.

Consultez les critères d’admissibilité 

Pour être admissible au prêt d’urgence, votre entreprise doit :

  • Avoir versé en 2019, un montant total de 20 000 $ ou moins en salaires, ou n’avoir versé aucun salaire.
  • Avoir un compte courant d’entreprise en dollars canadiens actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020.
  • Ne pas être en souffrance sur les facilités de crédit existantes auprès de la Banque Nationale du Canada, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • Au 1er mars 2020, le total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées encourues ou projetées que l’entreprise était ou est légalement ou contractuellement tenue de payer dans l’année 2020 (y compris les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à plus de 40 000 $, déduction faite des avantages exclus et moins de 1 500 000 $, en incluant les avantages exclus.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur : 

  1. Est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
  2. Possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  3. Avoir versé en 2019 un montant total de 20 000 $ ou moins en salaires, ou n’avoir versé aucun salaire.
  4. Au 1er mars 2020, le total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées encourues ou projetées que l’entreprise était ou est légalement ou contractuellement tenue de payer dans l’année 2020 (y compris les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à plus de 40 000 $, déduction faite des avantages exclus et moins de 1 500 000 $, en incluant les avantages exclus. Les dépenses pourraient par exemple inclure le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les avantages exclus pourraient par exemple inclure la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire de 10 %, le Programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, le Fonds d'aide et de relance régionale, etc. Vous retrouverez la liste officielle sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/.
  5. Possède un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020.
  6. N’était pas en souffrance sur les facilités de crédit de l’entreprise détenues à la Banque Nationale, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus en date du 1er mars 2020.
  7. N’a jamais eu recours au Programme de Compte d’urgence ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  8. Après avoir soumis votre demande :
    • Vous devez obligatoirement déposer les documents justificatifs de vos dépenses admissibles au plus tard le 30 septembre 2020 sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/(Veuillez toutefois noter que plus tôt vos documents seront déposés, plus rapidement votre demande sera traitée).
    • Vous retrouverez la procédure complète et les dépenses admissibles à même le site du gouvernement.
    • Vous aurez besoin du numéro d’institution de la Banque Nationale (006) et de votre numéro d’entreprise (9 chiffres, tel qu’inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada).
  9. Ne doit pas :
  • être une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • être une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • être une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
  • encourager la violence, inciter à la haine et pratiquer la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables

Ce dont vous aurez besoin

  • Le relevé T2 2019 de l’entreprise (ou de l’année 2018, si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises)
  • Le numéro de votre compte courant d’entreprise Banque Nationale. Le prêt y sera déposé si votre demande est acceptée.

Téléchargez les conditions du prêt si vous voulez les faire examiner par un de vos conseillers.

Pour toute question concernant le programme, écrivez-nous à support_CUEC@bnc.ca.

Consultez les critères d’admissibilité

Pour être admissible au prêt d’urgence, votre entreprise doit :

  • Avoir versé en 2019, un montant total de 20 000 $ ou moins en salaires, ou n’avoir versé aucun salaire.
  • Avoir un compte courant d’entreprise en dollars canadiens actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020. 
  • Ne pas être en souffrance sur les facilités de crédit existantes auprès de la Banque Nationale du Canada, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  • Au 1er mars 2020, le total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées encourues ou projetées que l’entreprise était ou est légalement ou contractuellement tenue de payer dans l’année 2020 (y compris les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à plus de 40 000 $, déduction faite des avantages exclus et moins de 1 500 000 $, en incluant les avantages exclus.

Dans le cas d’une société de personnes, la demande doit être faite par l’un des associés.

Critères d’admissibilité de l’emprunteur : 

  1. Est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
  2. Possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  3. Avoir versé en 2019 un montant total de 20 000 $ ou moins en salaires, ou n’avoir versé aucun salaire.
  4. Au 1er mars 2020, le total des dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées encourues ou projetées que l’entreprise était ou est légalement ou contractuellement tenue de payer dans l’année 2020 (y compris les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à plus de 40 000 $, déduction faite des avantages exclus et moins de 1 500 000 $, en incluant les avantages exclus. Les dépenses pourraient par exemple inclure le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les avantages exclus pourraient par exemple inclure la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire de 10 %, le Programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial, le Fonds d'aide et de relance régionale, etc. Vous retrouverez la liste officielle sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/.
  5. Possède un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020.
  6. N’était pas en souffrance sur les facilités de crédit de l’entreprise détenues à la Banque Nationale, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus en date du 1er mars 2020.
  7. N’a jamais eu recours au Programme de Compte d’urgence ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  8. Dans le cas d’une société de personnes, la demande doit être faite par l’un des associés.
  9. Après avoir soumis votre demande :
    • Vous devez obligatoirement déposer les documents justificatifs de vos dépenses admissibles au plus tard le 30 septembre 2020 sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/(Veuillez toutefois noter que plus tôt vos documents seront déposés, plus rapidement votre demande sera traitée).
    • Vous retrouverez la procédure complète et les dépenses admissibles à même le site du gouvernement.
    • Vous aurez besoin du numéro d’institution de la Banque Nationale (006) et de votre numéro d’entreprise (9 chiffres, tel qu’inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada).
  10. Ne doit pas :
  • être une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • être une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • être une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
  • encourager la violence, inciter à la haine et pratiquer la discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables

Ce dont vous aurez besoin

  • Votre dernière déclaration de revenus et de prestations (T1 de l’année 2019 ou 2018, si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises) 
  • Le numéro de votre compte courant d’entreprise Banque Nationale. Le prêt y sera déposé si votre demande est acceptée.

Une fois votre formulaire soumis, vous devrez déposer des documents justificatifs de vos dépenses admissibles sur le site du gouvernement au plus tard le 30 septembre 2020. (Veuillez toutefois noter que cette étape est obligatoire et que par conséquent, plus tôt vos documents seront déposés, plus rapidement votre demande sera traitée.) Cette procédure est obligatoire et vous sera expliquée dans l’accusé de réception de votre demande.

Téléchargez les conditions du prêt si vous voulez les faire examiner par un de vos conseillers.

Pour toute question concernant le programme, écrivez-nous à support_CUEC@bnc.ca.

À propos du demandeur

Le demandeur doit avoir le pouvoir et l’autorité de lier l’entreprise au prêt.

Une société de personnes est une association entre au moins deux particuliers, sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui s'unissent en vue d'exploiter un commerce ou une entreprise. La société de personnes est liée par les actes de chacun de ses associés, tant qu’ils entrent dans le cadre normal des activités de la société.

Pour recevoir l’accusé de réception de votre demande.

À propos de l’entreprise

Entrez les coordonnées que vous utilisez déjà pour communiquer avec nous. Nous pourrons vous identifier plus rapidement.

Le nom légal est le nom utilisé lors de l’enregistrement de votre entreprise.

Pour une  société, le nom légal de l’entreprise est celui qui figure dans les statuts constitutifs et qui est inscrit sur les contrats et factures. Il peut s’agir d’un nom choisi (ex. : Les entreprises Tremblay inc.) ou d’une désignation numérique donnée par le Registraire des Entreprises (ex. : 1234-5678 Québec inc.).

Pour une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, le nom légal de l’entreprise est formé de ses prénom et nom (ex. : Jean Tremblay).

Pour une entreprise individuelle, entrez le nom légal de l’individu tel qu’inscrit au Registre des entreprises de l’ARC. 

Pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC), entrez le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant.

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public.

Adresse de l’entreprise

Compte courant d’entreprise Banque Nationale

Entrez un numéro de compte courant d’entreprise actif :

  • Ouvert au plus tard le 1er mars 2020
  • Où sera versé le prêt de 40 000 $ (si accepté)

Où trouver ces numéros?

Chèque

Solutions Bancaires par Internet

Informations fiscales

Informations requises pour transmettre votre demande de prêt au gouvernement.

Votre numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada compte 9 chiffres.

Entrez les informations de la dernière déclaration de revenus produite (2018 ou 2019).

Déclaration T2 de 2018

Information requise pour faciliter votre identification.

Où trouver ce montant?

Déclaration T2 de 2019

Information requise pour faciliter votre identification.

Où trouver ce montant?

Déclaration de revenus 2018

Veuillez vous référer à votre déclaration de revenus et de prestations (T1) de 2018.

Note : si votre entreprise est une société de personnes, indiquez le revenu d’entreprise déclaré par l’associé (le demandeur) pour cette demande.

Où trouver ces montants?

Déclaration de revenus de 2019

Veuillez vous référer à votre déclaration de revenus et de prestations (T1) de 2019.

Note : si votre entreprise est une société de personnes, indiquez le revenu d’entreprise déclaré par l’associé (le demandeur) pour cette demande.

Où trouver ces montants?

Dépenses et aides

Votre numéro de compte employeur est affiché dans le haut de votre T4 Sommaire 2019 (15 caractères).

Si vous avez également versé à des employés des salaires exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez ajouter ces salaires pour 2019, tels que déclarés à la case 71 de tous les relevés T4 des employés pour 2019. 

Le total des salaires se calcule en additionnant les montants indiqués à la case 14 de chacun de vos formulaires T4SUM pour 2019. Le cas échéant, ajoutez la somme de tous les salaires exonérés d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, indiqués à la case 71 du relevé T4 de chaque employé pour 2019.

ATTESTATION DE L’EMPRUNTEUR

GDC désigne le gouvernement du Canada, Exportation et Développement Canada et leurs mandataires et/ou consultants respectifs.

Le soussigné atteste par la présente à la Banque Nationale du Canada (BNC) et au GDC ce qui suit, pour et au nom de l’Emprunteur, et en convient avec la BNC et le GDC :

  1. J’ai le pouvoir et l’autorité de lier l’Emprunteur.
  2. L’Emprunteur est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle Canadien (« SPCC »). Le nom légal de l’Emprunteur inscrit dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est ${legalEntity} et sa dénomination sociale ou son nom commercial, d’affaires ou de société (s’il est différent de sa raison sociale) est ${businessTradeName}. Veuillez noter que le nom d’une entreprise individuelle est le nom légal de l’individu tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC. Le nom d’une SPCC doit être écrit comme il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant. Le nom légal d’une société de personnes est le nom légal de cette société de personnes tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC.
  3. L’Emprunteur possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC.
  4. Les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts (et l’Emprunteur comprend que le GDC vérifiera l’exactitude de ces renseignements) :
    • le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 était plus élevé que 20 000 $ CA et inférieur à 1 500 000 $ CA;
    • le numéro d’employeur (NE) pour les retenues sur la paie (15 chiffres) de l’ARC attribué à l’Emprunteur, tel qu’indiqué en haut du formulaire T4 – Sommaire de la rémunération payée (T4SUM) de l’Emprunteur pour 2019, est : ${employeeNumber};
      Note: Habituellement, un Emprunteur n’aura qu’un seul compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, mais certains Emprunteurs en ont plus d’un. Si l’Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC, veuillez insérer le premier de la liste.
    • le revenu d’emploi total déclaré par l’Emprunteur sur tous les relevés T4 de ses employés pour 2019 est : ${T4SUM2019Amount} $CA.
      Note : Le revenu d’emploi total peut être calculé en additionnant les montants indiqués à la case 14 de chaque formulaire T4SUM de l’Emprunteur pour 2019, sauf si l’Emprunteur a également versé un revenu d’emploi exonéré d’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, auquel cas, la somme de tous les revenus d’emploi exonérés d’impôt indiqués à la case 71 du relevé T4 de chaque employé pour 2019 devrait être ajoutée au total susmentionné de tous les montants indiqués à la case 14 des formulaires T4SUM de l’Emprunteur. Il est entendu que si un Emprunteur a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC et, par conséquent, plus d’un formulaire T4SUM, le revenu d’emploi total versé au cours de l’année civile 2019 est la somme indiquée à la case 14 de TOUS les formulaires T4SUM de 2019 de l’Emprunteur, majorée, s’il y a lieu, de la somme de tous les revenus d’emploi exonérés d’impôt déclarés à la case 71 des relevés T4 pour 2019 de TOUS les employés de l’Emprunteur. Un Emprunteur ne peut obtenir plus d’un prêt aux termes du Programme (défini ci-dessous), même s’il a plus d’un compte de programme de retenues sur la paie de l’ARC.
  5. L’Emprunteur peut et devra faire la preuve des renseignements énoncés précédemment en présentant les dossiers pertinents (qui comprennent, pour plus de certitude, une preuve des obligations contractuelles) lorsque le GDC en fera la demande dans le cadre d’un audit, et l’Emprunteur devra collaborer avec le GDC dans le cadre d’un tel audit, notamment en demandant ou en donnant instruction à des tiers de fournir les renseignements qui peuvent être nécessaires.
  6. L’Emprunteur consent à ce que la BNC fournisse au GDC les éléments d’information requis afin de démontrer la confirmation donnée de manière électronique par l’Emprunteur de la présente Attestation.
  7. Conformément aux exigences du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant du prêt accordé aux termes du Programme seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous).
    « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » s’entend des dépenses suivantes (et uniquement des dépenses suivantes) engagées ou deƒvant être engagées en 2020, pourvu qu’elles ne puissent pas être reportées après 2020 :
    i) les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi de tiers indépendants (sans lien de dépendance),
    ii) les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales,
    iii) les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales,
    iv) les coûts liés aux assurances,
    v) l’impôt foncier,
    vi) les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet,
    vii) les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu,
    viii) les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’Emprunteur,
    ix) toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l’occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.
    Il est entendu que les dépenses qui suivent ne sont pas des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que l’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou toute autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant, le paiement de dividendes ou de distributions, ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction, excepté, dans chacun des cas, dans la mesure où ces dépenses sont visées par le point ix) ci-dessus.
  8. L’Emprunteur possède un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la BNC, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et les facilités de crédit existantes auprès de la BNC, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  9. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et il ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  10. L’Emprunteur comprend que
    a) toute tentative d’obtenir plus d’un prêt en vertu du Programme pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement, et
    b) le fait de recevoir de l’aide financière dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID le rendra inadmissible aux termes du Programme et pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement;
  11. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le GDC et accepte que les coordonnées de l’Emprunteur pertinentes à cette fin pourront être partagées avec le GDC à cette fin.
  12. L’Emprunteur reconnaît avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  13. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme que :
    a) il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
    b) il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
    c) il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
    d) il n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
  14. L’Emprunteur reconnaît que la BNC et le GDC se fonderont sur l’exactitude de la présente Attestation et de la documentation connexe (y compris des copies des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur aux termes du Programme, et il reconnaît et accepte que la BNC ou le GDC peut effectuer un audit ou une enquête afin de vérifier la véracité de la présente Attestation et de cette information et documentation ainsi que l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme. L’Emprunteur consent également à la communication, entre la BNC et le GDC, de renseignements relatifs au résultat de l’audit ou de l’enquête ainsi que de toute information et documentation connexe.
  15. L’Emprunteur reconnaît que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie dans les présentes ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement à la BNC les prêts consentis aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne faisant l’Attestation, l’Emprunteur et les autres personnes ayant participé à la présentation de renseignements inexacts au nom de l’Emprunteur. Quiconque présente sciemment de l’information ou de la documentation inexacte dans le cadre de la présente Attestation est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et de lourdes amendes et pourrait se voir ordonner par un tribunal de rembourser les fonds avancés.
  16. L’Emprunteur comprend et accepte que toute l’information (incluant, pour plus de certitude, tout renseignement personnel) obtenue ou conservée par la BNC ou le GDC dans le cadre du Programme, y compris l’information que renferme la présente Attestation et d’autres documents, peut être communiquée entre la BNC et le GDC, notamment aux fins de l’administration, de la supervision et de l’audit du Programme et/ou à des fins de recherche et statistiques relativement au Programme. L’Emprunteur consent par les présentes à ce que la BNC et le GDC recueillent et utilisent cette information à ces fins.
  17. Aux fins de la vérification de l’admissibilité de l’Emprunteur à ce Programme, l’Emprunteur autorise par les présentes l’ARC à communiquer au GDC ses revenus et dépenses d’entreprise, son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale et son adresse pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 et autorise Exportation et développement Canada et ses mandataires à agir à titre de représentant de l’Emprunteur auprès de l’ARC afin de partager cette information requise concernant l’Emprunteur.
  18. L'Emprunteur consent à ce que le GDC communique publiquement son nom au moyen d’un affichage sur un site Web gouvernemental et/ou d’une mention dans un rapport ou une publication parlementaire, selon ce que nécessite l’obligation par le Gouvernement du Canada de rendre des comptes au public.
  19. L’Emprunteur reconnaît et accepte que le GDC et la BNC ne sauraient être tenus responsables de tout dommage découlant de l’utilisation par des tiers de l’information ou d’autres documents (y compris les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) obtenus au moyen de systèmes de transmission de l’information, notamment de systèmes électroniques ou de télécommunications (y compris la Page Web), sauf dans la mesure où cette information ou ces autres documents ont été obtenus par des tiers par suite d’actes du GDC ou de la BNC, respectivement, qui constitueraient une faute intentionnelle ou de la négligence grave de la part du GDC ou de la BNC.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

J'autorise la Banque Nationale à transmettre toute communication liée à cette demande par voie électronique et de façon sécurisée à l'adresse courriel fournie dans cette demande ou à celle inscrite dans le dossier Entreprise.

TERMES ET CONDITIONS

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ATTESTATION DE L’EMPRUNTEUR

GDC désigne le gouvernement du Canada, Exportation et Développement Canada et leurs mandataires et/ou consultants respectifs.

Le soussigné atteste par la présente à la Banque Nationale du Canada (BNC) et au GDC ce qui suit, pour et au nom de l’Emprunteur, et en convient avec la BNC et le GDC :

  1. J’ai le pouvoir et l’autorité de lier l’Emprunteur.
  2. L’Emprunteur est une entreprise qui était en exploitation au Canada en date du 1er mars 2020, sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une société privée sous contrôle Canadien (« SPCC »). Le nom légal de l’Emprunteur inscrit dans les dossiers de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») est ${legalEntity} et sa dénomination sociale ou son nom commercial, d’affaires ou de société (s’il est différent de sa raison sociale) est ${businessTradeName}. Veuillez noter que le nom d’une entreprise individuelle est le nom légal de l’individu tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC. Le nom d’une SPCC doit être écrit comme il apparaît dans le registre corporatif (fédéral ou provincial) la régissant. Le nom légal d’une société de personnes est le nom légal de cette société de personnes tel qu’inscrit dans le Registre des numéros d’entreprises (NE) de l’ARC.
  3. L’Emprunteur possède un numéro d’entreprise (NE) auprès de l’ARC.
  4. Les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts (et l’Emprunteur comprend que le GDC vérifiera l’exactitude de ces renseignements) :
    • le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 était de 20 000 $ CA ou moins ou l’Emprunteur n’avait versé aucun revenu d’emploi au cours de l’année civile 2019;
    • le numéro d’entreprise (NE) (9 chiffres) de l’ARC attribué à l’Emprunteur est : ${businessNumber}
    • l’Emprunteur a produit une ou des déclarations de revenus auprès de l’ARC pour 2019 (ou pour 2018, si les déclarations de revenus pour 2019 n’ont pas encore été soumises) et les renseignements qui suivent sont véridiques et exacts :
      • la dernière année où l’Emprunteur a produit une déclaration de revenus auprès de l’ARC est : ${incomeTaxYear}
      • si l’Emprunteur est une société de personnes, le nom légal de l’associé qui applique pour un prêt en vertu du Programme (tel que défini ci-dessous) (et l’Emprunteur comprend que ce nom sera utilisé pour fins de confirmation d’identité) est : ${borrowersPartnershipName}.
      • pour l’année choisie au point i) ci-dessus, le revenu d’entreprise de l’Emprunteur, tel que déclaré sur sa déclaration de revenus, est le suivant (selon le cas, en fonction du type d’entité/d’entreprise) :
        • si l’Emprunteur est une société par actions (c.-à-d. une entreprise constituée), tel que déclaré à la ligne 400 de sa plus récente déclaration T2 : ${T2Amount} $ CA;
        • si l’Emprunteur est une entreprise non constituée en société, tel que déclaré aux lignes suivantes de sa plus récente déclaration T1 (soit 2018 ou 2019, tel qu’indiqué ci-dessous) :
          Déclaration T1 : Revenus d’un travail indépendant Compléter si la plus récente T1 est ${incomeTaxYear}
             
          Titre du champs Numéro du champs pour l’année fiscale ${incomeTaxYear} et revenu correspondant, le cas échéant
          Revenus d’entreprise nets 135/13500 (revenu: ${T1BusinessIncome} $ CA)
          Revenus de profession libérale nets 137/13700 (revenu: ${T1ProfessionalIncome} $ CA)
          Revenus de commissions nets 139/13900 (revenu: ${T1CommissionIncome} $ CA)
          Revenus d’agriculture nets 141/14900 (revenu: ${T1FarmingIncome} $ CA)
          Revenus de pêche nets 143/14300 (revenu: ${T1FishingIncome} $ CA)
    • au 1er mars 2020, le total des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies à l’article 7 ci-dessous) encourues ou projetées que l’Emprunteur était ou est légalement ou contractuellement tenu de payer dans l’année calendaire 2020 (y compris les Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui ont effectivement été payées depuis le 1er janvier 2020) s’élève à
      i) plus de 40 000 $ CA, déduction faite des Avantages exclus (définis ci-dessous), et
      ii) moins de 1 500 000 $ CA, en incluant les Avantages exclus (définis ci-dessous).
      Pour plus de certitude, l’Emprunteur n’est pas admissible aux termes du Programme (définis ci-dessous) si le total de ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous) après déduction des Avantages exclus (définis ci-dessous) est égal ou inférieur à 40 000 $ CA. Pour plus de certitude, si l’Emprunteur a un montant de Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées qui est supérieur 1 500 000 $ CA, l’Emprunteur ne devient pas éligible en vertu du Programme simplement en excluant ses Avantages exclus de ce montant; et
    • l’Emprunteur a en sa possession des documents attestant que plus de 40 000 $ CA de ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées, (c.-à-d. une copie du bail conclue avec le bailleur de l’Emprunteur pour l’année 2020, des copies de contrats importants, etc.), excluant tout Avantage exclus (chacun de ces documents et leurs modifications, le cas échéant, étant un « Document attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées »). L’Emprunteur a téléversé ou téléversera au https://application-demande.ceba-cuec.ca/ (la « Page Web ») chacun des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées avant que la BNC lui accorde le prêt aux termes du Programme et il comprend que le fait de ne pas téléverser les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées le rendra inadmissible aux termes du Programme. Chaque Document attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées que l’Emprunteur a ou aura téléversé sur la Page Web i) constitue une copie véridique, complète et exacte du document original, et ii) est entièrement en vigueur et produit pleinement ses effets auxquels l’Emprunteur est légalement tenu d’effectuer les paiements énoncés aux termes de celui-ci, et les montants payables aux termes de ces documents ne sont pas contestés par l’Emprunteur, dans chaque cas, en date du téléversement;
      Les « Avantages exclus » dont il est question dans la présente Partie B s’entendent des dépenses pour lesquelles l’Emprunteur a reçu, ou s’attend à recevoir au plus tard le 31 décembre 2020, en aide financière ou en subventions aux termes de tout autre programme en réponse à la COVID du gouvernement du Canada (un « Programme en réponse à la COVID du GDC »), y compris ceux qui sont indiqués à la fin de la présente Attestation.
  5. L’Emprunteur peut et devra faire la preuve des renseignements énoncés précédemment en présentant les dossiers pertinents (qui comprennent, pour plus de certitude, une preuve des obligations contractuelles) lorsque le GDC en fera la demande dans le cadre d’un audit, et l’Emprunteur devra collaborer avec le GDC dans le cadre d’un tel audit, notamment en demandant ou en donnant instruction à des tiers de fournir les renseignements qui peuvent être nécessaires.
  6. L’Emprunteur consent à ce que le GDC communique les renseignements requis dans la présente Attestation aux bénéficiaires et/ou aux contreparties contractuelles, incluant, sans s’y limiter, ses locateurs, bailleurs, assureurs, fournisseurs de services de téléphonie, d’Internet et de services publics, contractants, concédants de licence (ou autre organisme directeur), prêteurs, créanciers et employés de l’Emprunteur ainsi qu’à d’autres organismes gouvernementaux (les « Bénéficiaires ») à des fins d’audit et de vérification de l’exactitude de ces renseignements, dossiers ou documents les attestant. L’Emprunteur consent également à ce que chaque Bénéficiaire collabore avec le GDC dans le cadre d’un tel audit et demande et donne instruction par les présentes à chacun des Bénéficiaires de fournir les renseignements, dossiers et documents (qui peuvent, pour plus de certitude, comprendre des renseignements personnels) que peut demander le GDC à cette fin. L’Emprunteur accepte que le GDC communique au besoin ce consentement aux Bénéficiaires et reconnaît que chacun des Bénéficiaires est en droit de se fier au consentement et aux instructions précités. L’Emprunteur consent à ce que la BNC fournisse au GDC les éléments d’information requis afin de démontrer la confirmation donnée de manière électronique par l’Emprunteur de la présente Attestation.
  7. Conformément aux exigences du Programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le « Programme ») énoncées par le gouvernement du Canada, le soussigné reconnaît que les fonds provenant du prêt accordé aux termes du Programme seront uniquement utilisés par l’Emprunteur afin de payer ses Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées (définies ci-dessous).
    « Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées » s’entend des dépenses suivantes (et uniquement des dépenses suivantes) engagées ou devant être engagées en 2020, pourvu qu’elles ne puissent pas être reportées après 2020 :
    i) les salaires et les autres dépenses liées à l’emploi de tiers indépendants (sans lien de dépendance),
    ii) les loyers ou les paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales,
    iii) les loyers ou les paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales,
    iv) les coûts liés aux assurances,
    v) l’impôt foncier,
    vi) les frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet,
    vii) les paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu,
    viii) les frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’Emprunteur,
    ix) toute autre dépense qui s’insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l’occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l’application du Programme.
    Il est entendu que les dépenses qui suivent ne sont pas des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et que l’Emprunteur ne peut utiliser les fonds reçus aux termes du Programme pour payer ces dépenses : tout autre paiement ou toute autre dépense, tel qu’un remboursement anticipé ou le refinancement d’un endettement existant, le paiement de dividendes ou de distributions, ou tout paiement relié à une augmentation de la rémunération de la direction, excepté, dans chacun des cas, dans la mesure où ces dépenses sont visées par le point ix) ci-dessus.
  8. L’Emprunteur possède un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la BNC, qui lui sert de principale institution financière. Ce compte de type entreprise a été ouvert le ou avant le 1er mars 2020 et les facilités de crédit existantes auprès de la BNC, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1er mars 2020.
  9. L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID, et il ne demandera aucune aide financière dans le cadre du Programme auprès d’une autre institution financière ou dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID.
  10. L’Emprunteur comprend que
    a) toute tentative d’obtenir plus d’un prêt en vertu du Programme pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement, et
    b) le fait de recevoir de l’aide financière dans le cadre de l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID le rendra inadmissible aux termes du Programme et pourrait entraîner un défaut aux termes du prêt à l’égard duquel la présente Attestation est donnée, l’institution d’une poursuite judiciaire ou de tout autre recours prévu par la loi ou autrement;
  11. L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le GDC et accepte que les coordonnées de l’Emprunteur pertinentes à cette fin pourront être partagées avec le GDC à cette fin.
  12. L’Emprunteur reconnaît avoir l’intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  13. Conformément aux exigences du Programme énoncées par le gouvernement du Canada, l’Emprunteur confirme que :
    a) il n’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental ou une entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
    b) il n’est pas une organisation à but non lucratif, un organisme de bienfaisance enregistré, un syndicat ou une société ou un ordre d’aide mutuelle, ni une entité appartenant à une telle organisation, à moins d’être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
    c) il n’est pas une entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) du Parlement du Canada ou de sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada; et
    d) il n’encourage pas la violence, n’incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la couleur, la race, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge ou les handicaps, qu’il s’agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.
  14. L’Emprunteur reconnaît que la BNC et le GDC se fonderont sur l’exactitude de la présente Attestation et de la documentation connexe (y compris des copies des Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) pour accorder des prêts et des avances à l’Emprunteur aux termes du Programme, et il reconnaît et accepte que la BNC ou le GDC peut effectuer un audit ou une enquête afin de vérifier la véracité de la présente Attestation et de cette information et documentation ainsi que l’admissibilité de l’Emprunteur au Programme. L’Emprunteur consent également à la communication, entre la BNC et le GDC, de renseignements relatifs au résultat de l’audit ou de l’enquête ainsi que de toute information et documentation connexe.
  15. L’Emprunteur reconnaît que toute contravention ou inexactitude relative à une déclaration ou à l’information fournie dans les présentes ou dans toute documentation connexe rendra l’Emprunteur inadmissible au Programme, l’obligera à rembourser immédiatement à la BNC les prêts consentis aux termes du Programme et pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne faisant l’Attestation, l’Emprunteur et les autres personnes ayant participé à la présentation de renseignements inexacts au nom de l’Emprunteur. Quiconque présente sciemment de l’information ou de la documentation inexacte dans le cadre de la présente Attestation est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans et de lourdes amendes et pourrait se voir ordonner par un tribunal de rembourser les fonds avancés.
  16. L’Emprunteur comprend et accepte que toute l’information (incluant, pour plus de certitude, tout renseignement personnel) obtenue ou conservée par la BNC ou le GDC dans le cadre du Programme, y compris l’information que renferme la présente Attestation et d’autres documents, peut être communiquée entre la BNC et le GDC, notamment aux fins de l’administration, de la supervision et de l’audit du Programme et/ou à des fins de recherche et statistiques relativement au Programme. L’Emprunteur consent par les présentes à ce que la BNC et le GDC recueillent et utilisent cette information à ces fins.
  17. Aux fins de la vérification de l’admissibilité de l’Emprunteur à ce Programme, l’Emprunteur autorise par les présentes l’ARC à communiquer au GDC ses revenus et dépenses d’entreprise, son numéro d’entreprise, sa dénomination sociale et son adresse pour les années d’imposition 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 et autorise Exportation et développement Canada et ses mandataires à agir à titre de représentant de l’Emprunteur auprès de l’ARC afin de partager cette information requise concernant l’Emprunteur.
  18. L'Emprunteur consent à ce que le GDC communique publiquement son nom au moyen d’un affichage sur un site Web gouvernemental et/ou d’une mention dans un rapport ou une publication parlementaire, selon ce que nécessite l’obligation par le Gouvernement du Canada de rendre des comptes au public.
  19. L’Emprunteur reconnaît et accepte que le GDC et la BNC ne sauraient être tenus responsables de tout dommage découlant de l’utilisation par des tiers de l’information ou d’autres documents (y compris les Documents attestant des Dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées) obtenus au moyen de systèmes de transmission de l’information, notamment de systèmes électroniques ou de télécommunications (y compris la Page Web), sauf dans la mesure où cette information ou ces autres documents ont été obtenus par des tiers par suite d’actes du GDC ou de la BNC, respectivement, qui constitueraient une faute intentionnelle ou de la négligence grave de la part du GDC ou de la BNC.

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IMPORTANT :

  • Pour finaliser votre demande, vous devez obligatoirement déposer des documents justificatifs de vos dépenses admissibles avant le 30 septembre 2020 sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/.
  • Vous retrouverez la procédure complète et les dépenses admissibles à même le site du gouvernement.
  • Vous aurez besoin du numéro d’institution de la Banque Nationale (006) et de votre numéro d’entreprise (9 chiffres, tel qu’inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada).

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Assurez-vous de ne pas avoir été refusé pour des erreurs dans les informations fournies :

  • Le numéro d’entreprise inscrit correspond bien à une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Le numéro de compte inscrit dans la demande est un compte courant d’entreprise en dollars canadiens qui est actif auprès de la Banque Nationale du Canada, qui sert de principale institution financière à l’entreprise. Ce compte a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020.
  • Les facilités de crédit de l'entreprise existantes auprès de la Banque Nationale du Canada, le cas échéant, n’étaient pas en souffrance depuis 90 jours ou plus en date du 1er mars 2020.

Si vous avez fait une erreur, vous pouvez faire une nouvelle demande.

Si vous ne rencontrez pas les critères d’admissibilité, nous vous invitons à consulter les autres mesures mises en place pour aider votre entreprise.

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