Le prénom doit être identique à celui qui apparait sur votre passeport afin de ne pas retarder le traitement de votre demande.
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Selon les Parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes doivent recueillir les renseignements contenus dans le présent formulaire afin de déterminer si elles doivent transmettre de l'information relative à votre compte financier à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC peut communiquer ces renseignements au gouvernement d'une juridiction étrangère dont vous êtes résident aux fins de l'impôt, ou au gouvernement des États-Unis si vous êtes citoyen de ce pays. Si tel est le cas, vous pouvez demander à votre institution financière la nature des renseignements ayant été transmis.
Êtes-vous résident d’un autre pays que le Canada, incluant les États-Unis, aux fins de l’impôt?
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Avez-vous vos numéros SSN ou ITIN des États-Unis ?
Acronyme SSN: Social Security Number
Acronyme ITIN : Individual taxpayer identification
Choisissez parmi les options A ou C
Raison A: J'en demanderai ou j'en ai demandé un, mais je ne l'ai pas encore reçu. Si je ne l'ai pas encore demandé, j'ai 90 jours pour en demander un et 15 jours suivant sa réception pour le remettre à mon institution financière.
Raison B: Je suis résident aux fins de l'impôt d'un pays qui n'émet pas de NIF (excluant les États-Unis).
Raison C: J'en ai un, mais je ne l'ai pas en main. Je le fournirai dans un délai de 15 jours à compter des présentes.
Raison D: Je refuse de le fournir, tel que requis conformément à la Partie XVIII et/ou XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si vous avez coché cette case, indiquez vos pays de résidence aux fins de l'impôt et vos numéros d'identification fiscale (NIF).
Acronyme NIF : Numéro d’Identification Fiscale
Avez-vous votre numéro d'identification fiscale (NIF) ?
Choisissez parmi les options A, B ou C
Avis important: si la raison pour laquelle mon SSN/ITIN/NIF n’est pas fourni est A ou C conformément à la Partie XVIII et/ou XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu, je comprends que mon institution financière peut devoir déclarer mon compte sur la base de tout indice pouvant indiquer une résidence fiscale étrangère et que je peux être assujetti à une pénalité de l’ARC de 500 $ pour ne pas avoir fourni mon NIF étranger, ou de 100 $ pour ne pas avoir fourni mon NIF américain. Je conviens d’assumer toute responsabilité liée directement ou indirectement à cette situation.
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