Compte d’urgence pour entreprises canadiennes

Le prêt d’urgence pour les entreprises clientes de la Banque Nationale s’élève à 40 000 $ (montant fixe). Le traitement de votre demande peut prendre de 10 à 15 jours ouvrables (si la demande est complète et conforme aux critères d’admissibilité émis par le gouvernement fédéral). Si votre demande est acceptée, les fonds seront versés dans le compte bancaire inscrit dans votre demande et seront accessibles immédiatement. 

Si vous remboursez 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022 :

• Vous n’aurez pas d’intérêt à payer

• Vous serez exempté des 10 000 $ restants

Au 1^er janvier 2023 :

• S’il reste un solde, le prêt sera automatiquement renouvelé pour une période additionnelle de 3 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle le prêt devra être remboursé en totalité. 
  

Pour le remboursement du prêt, aucun versement ne sera possible avant le 1^er janvier 2021.

Le Compte d’urgence pour entreprises canadiennes est destiné aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux organismes à but non lucratif. 

Pour être admissibles, le gouvernement fédéral impose aux entreprises les conditions suivantes :

• Avoir versé un montant plus élevé que 20 000 $ et inférieur à 1 500 000 $ en salaires au cours de l’année civile 2019.  

ou

• N’avoir versé aucune masse salariale ou un total de 20 000 $ ou moins en salaires au cours de l’année civile 2019, et :
  
• Avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019.
• Avoir un total de dépenses non reportables, encourues ou projetées, au 1^er mars 2020 de plus de 40 000 $ et moins de 1 500 000 $, que l’entreprise était légalement ou contractuellement tenue de payer en 2020 (y compris les dépenses admissibles qui ne peuvent être reportées et ont effectivement été payées depuis le 1^er janvier 2020), en déduisant les avantages exclus. Ces dépenses pourraient par exemple inclure le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
  

Important! Après avoir soumis votre demande via le formulaire disponible sur cette page, vous devez déposer vos documents justificatifs sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca. Vous y trouverez la procédure et la liste officielle des dépenses admissibles.

Pour soumettre une demande de prêt d’urgence auprès de la Banque Nationale, votre entreprise doit également :

• Détenir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.  
  
• Avoir un compte courant d’entreprise actif à la Banque Nationale, en dollars canadiens, ouvert au plus tard le 1^er mars 2020
  
• Ne pas avoir été en souffrance depuis 90 jours ou plus au 1^er mars 2020 sur ses facilités de crédit auprès de la Banque Nationale 
  
• Avoir la Banque Nationale comme institution financière principale

Une fois votre demande complétée :

Le gouvernement du Canada accèdera à vos informations soumises dans le formulaire et, le cas échéant, à vos documents justifiant vos dépenses admissibles. Si la demande est approuvée par le gouvernement fédéral, Banque Nationale recevra l'instruction de déposer le prêt dans votre compte.

Note : Banque Nationale n'a pas accès au site du gouvernement et ne détient donc pas d'information spécifique sur votre dossier ou d'accès aux documents déposés. Banque Nationale n’a pas non plus l'autorité de faire des exceptions pour les demandes refusées. Les demandes sont évaluées par le gouvernement du Canada, et il n'existe pas de procédure d'appel.

Non, le montant du prêt d'urgence pour entreprises de la Banque Nationale est fixé à 40 000 $.

Le prêt d'urgence doit être utilisé seulement pour couvrir les coûts de fonctionnement de votre entreprise qui ne peuvent pas être reportés. Par exemple, la paie des employés, le loyer de votre bureau, les factures des fournisseurs, le service de la dette devant être payé à intervalles réguliers, les assurances, ou encore les taxes foncières.  

Le prêt ne peut servir à rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou à payer des dividendes, et il ne peut être utilisé aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Pour bénéficier du prêt d’urgence, votre entreprise ne doit pas avoir eu recours au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) ou à l’initiative pour les PME autochtones en réponse à la COVID-19, ni demander une aide auprès d’une autre institution financière pour ces mêmes programmes. 

Cependant, vous pouvez obtenir de l'aide supplémentaire avec d’autres programmes offerts aux entreprises, à condition de remplir leurs critères d’admissibilité.

Informez-vous sur nos mesures de soutien et sur le plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. 

Une fois que vous avez rempli le formulaire disponible sur cette page, que tous les documents justificatifs de vos dépenses ont été déposés sur le site du gouvernement (si vous avez versé 0 $ ou 20 000 $ et moins en salaires en 2019) et que les critères d’admissibilité ont été validés par le gouvernement, vous pouvez vous attendre à recevoir les fonds sous 10 à 15 jours ouvrables. 

Votre formulaire ainsi que vos documents justificatifs doivent être conformément complétés et déposés afin que l’analyse de votre demande commence.

Non, vous n’êtes pas admissible au prêt d’urgence pour entreprises car l’une des conditions est d’avoir un compte courant d’entreprise actif et ouvert au plus tard le 1^er mars 2020. 

Cependant, le gouvernement canadien a annoncé des mesures pour aider les particuliers propriétaires uniques. Pour en savoir plus, consultez le plan d'intervention économique du Canada.

Si votre entreprise a versé en salaires un total de 0 $ ou 20 000 $ et moins en 2019, vous devez obligatoirement déposer sur le site du gouvernement des documents justificatifs de vos dépenses admissibles. 

Après avoir soumis votre demande de prêt d’urgence via notre formulaire, rendez-vous sur le site du gouvernement pour connaître la procédure, la liste des dépenses admissibles et la liste des avantages exclus. Vous devez déposer les documents exigés avant le 30 septembre 2020. Toutefois, considérez que plus tôt vos documents sont déposés, plus vite votre demande sera traitée. 

Assurez-vous d’avoir en main :

• Le nom de votre institution financière, en l’occurrence la Banque Nationale 
  
• Votre numéro d’entreprise (9 chiffres, tel qu’inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada)
  
• Copies des preuves de vos dépenses admissibles (les formats acceptés sont énumérés sur le site du gouvernement)
  

Le dépôt des documents sur le site du gouvernement est obligatoire pour que votre demande soit traitée.

Oui, notamment pour ces programmes du gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19 : 

• Subvention salariale d'urgence du Canada
  
• Subvention salariale temporaire de 10 %
  
• Programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial
  
• Fonds d'aide et de relance régionale
  
• Futurpreneur Canada
  
• Fonds de soutien aux entreprises du Nord
  
• Fonds pour les pêcheurs canadiens
  
• Initiative pour les PME Autochtones
  
• Programme d'aide à l'innovation (Programme 250 M$ COVID-19) 

Les subventions que vous aurez reçues devront être déduites de vos dépenses admissibles et après ce calcul vous devrez arriver à un montant de plus de 40 000 $ et de moins de 1 500 000 $ en dépenses admissibles. 

Pour consulter la liste officielle des avantages exclus (à déduire de vos dépenses non reportables admissibles), rendez-vous sur le site du gouvernement : https://application-demande.ceba-cuec.ca/.

Les dépenses non reportables admissibles peuvent notamment inclure :

• Salaires / paiements à un tiers
  
• Loyer / bail – immobilier
  
• Location / contrat pour équipement
  
• Assurances
  
• Factures de taxes foncières
  
• Téléphone
  
• Gaz, mazout, électricité, eau et Internet
  
• Prêts, hypothèques, marge de crédit
  
• Facture relative aux honoraires d'entrepreneurs indépendants
  
• Frais de licence
  
• Contrat de licence 

La liste officielle des dépenses non reportables admissibles est disponible sur le site du gouvernement. Veuillez en prendre connaissance afin de vous préparer : https://application-demande.ceba-cuec.ca/.

Pour les entreprises constituées en société de personnes, la personne qui présente la demande de prêt d’urgence doit être un(e) associé(e) légalement autorisé(e). Le nom de l'associé(e) sera utilisé pour fins de confirmation d’identité auprès du gouvernement. 

À la question concernant les revenus (pour les entreprises ayant versé 0 $ ou 20 000 $ et moins en salaires en 2019), l'associé(e) qui fait la demande devra indiquer son revenu d'entreprise déclaré.

Vous devez additionner le total des salaires que vous avez versé (voir vos T4 Sommaire 2019) et comparer le montant obtenu au montant admissible au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, soit avoir versé un total plus élevé que 20 000 $ et inférieur à 1 500 000 $ en salaires en 2019.

Par exemple, une entreprise qui aurait déclaré les montants suivants aurait versé 100 000 $ en salaires; un total qui est admissible :

• Salaires versés (…RP0001)
  
  • T4 Sommaire 2019 = 30 000 $
    
• Salaires versés (…RP0002)
  
  • T4 Sommaire 2019 = 70 000 $
    
• Total des T4 Sommaire 2019 = 100 000 $
  

Si vous détenez des comptes dans plusieurs institutions financières :

L'institution financière principale de votre entreprise est celle avec laquelle vous faites la majorité de vos opérations bancaires courantes. Par exemple : la paie de vos employés, les paiements aux fournisseurs, le recouvrement de comptes clients ou toute autre opération de gestion de trésorerie au quotidien.

Si vous détenez plusieurs comptes à la Banque Nationale :

Vous devez utiliser un compte courant d’entreprise actif. Par exemple, vous ne pouvez pas demander le versement des fonds dans un compte épargne ou un compte en fidéicommis. 

Si la Banque Nationale est votre institution principale et que vous y détenez plusieurs comptes admissibles, vous pouvez opter pour celui de votre choix dans votre demande.

Non, pour être admissible au prêt d’urgence, un compte courant d’entreprise est requis. 

Ce compte doit être actif, ouvert au plus tard le 1^er mars 2020 et ne pas être en souffrance, le cas échéant, depuis 90 jours ou plus au 1^er mars 2020 sur les facilités de crédit auprès de la Banque Nationale.

Pour être admissibles au prêt d’urgence, vos entreprises doivent avoir chacune un numéro d'entreprise (NE) unique à 9 chiffres de l'Agence du revenu du Canada. Il y a une limite d’un prêt d’urgence par entreprise admissible. 

En réponse aux répercussions économiques de la COVID-19, le gouvernement canadien a lancé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes afin de proposer des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux organismes à but non lucratif.

La Banque Nationale et plusieurs autres institutions financières sont autorisées à mettre en œuvre ce programme, en collaboration avec Exportation et développement Canada.  

En contractant le prêt d’urgence pour entreprises de 40 000 $ sur notre site Internet, vous empruntez donc à la Banque Nationale, avec le soutien du gouvernement.

Pour plus d’information, consultez le site du gouvernement canadien. 

Pour demander un prêt d’urgence, vous devez remplir le formulaire en ligne. Suivez les instructions étape par étape pour vous assurer d’envoyer une demande complète.  

Afin de vous préparer, voici les informations dont vous aurez besoin :

• Votre numéro de compte bancaire Entreprise Banque Nationale (voir au bas de l’un de vos chèques).
  
• Le transit de votre succursale (5 chiffres, voir au bas de l’un de vos chèques).
  
• La somme des salaires versés en 2019. Le total des salaires versés se trouve à la case 14 du formulaire T4 Sommaire de l’emprunteur pour 2019. Pour le nombre limité d'emprunteurs qui versent également à des employés des salaires exonérés d'impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, veuillez également ajouter ces salaires pour 2019, tels que déclarés à la case 71 de tous les relevés T4 des employés pour 2019.
  
• Votre numéro d’entreprise (NE), tel qu’enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (9 chiffres) ou numéro de compte employeur (15 caractères, voir le relevé T4 Sommaire 2019 de votre entreprise). 

Si vous avez versé 0 $ ou 20 000 $ et moins en salaires en 2019, vous devez également préparer :

• Les copies de vos reçus, factures et contrats, qui seront vos preuves de dépenses admissibles non reportables 2020.
  

Ces documents d’impôt sont ceux par lesquels votre entreprise déclare à l’Agence du revenu du Canada le détail de la rémunération de vos employés au cours d’une année civile, incluant notamment les revenus, cotisations et retenues. 

Si vous ne retrouvez pas ces documents pour l’année 2019, communiquez avec votre comptable ou la personne qui a fait la déclaration d’impôt de votre entreprise, ou contactez l’Agence du revenu du Canada pour en récupérer une copie.

Voir un exemple de T4 Sommaire, de déclaration de revenus T2 ou de déclaration de revenus T1.

Nous acceptons seulement un signataire par demande. Si votre entreprise exige le consentement de plusieurs administrateurs ou dirigeants, nous vous recommandons de leur faire approuver une résolution qui permettra à un seul signataire autorisé de remplir la demande et de consentir au nom de l’entreprise aux conditions du prêt. 

Pour les sociétés de personnes, la demande doit être faite par l’un des associés. 

Consultez le solde de votre compte en vous connectant à nos Solutions bancaires par Internet et mobile pour entreprises. Vous pouvez aussi vous rendre à l’un de nos guichets automatiques ou nous appeler au 1 888 835-6281. 

Nous enverrons des relevés chaque trimestre aux entreprises qui ont obtenu le prêt d'urgence auprès de la Banque Nationale, et ce, jusqu’à l’acquittement du prêt. 
 
Lors du premier envoi, vous recevrez :

• Une lettre de bienvenue expliquant le fonctionnement du prêt, incluant la méthode de remboursement;
• L’attestation du gouvernement fédéral, que vous avez acceptée lors de la demande de prêt;
• La convention de prêt, détaillant les termes et conditions du prêt d'urgence, que vous avez aussi acceptés lors de la demande de prêt;
• Le premier relevé, qui peut être utilisé pour déclarations d’impôts. 

Pour les entreprises qui auront obtenu le prêt d'urgence le 26 juin ou avant, le premier envoi sera effectué durant le mois de juillet 2020. Pour celles ayant obtenu le prêt d'urgence après le 26 juin, le premier envoi sera effectué en octobre. 

Il est important de rappeler que vous avez consenti à l’attestation du gouvernement et aux termes et conditions du prêt d'urgence au moment de la soumission de la demande. Par conséquent, votre entreprise s’est engagée à respecter les termes et conditions du prêt.

Non, vous ne pouvez pas demander un montant autre que 40 000 $ pour le prêt d’urgence et le montant de la demande n’influencerait pas les critères d'admissibilité. 

Si votre demande est refusée, cela signifie que votre entreprise ne remplit pas les critères d'admissibilité du programme et ne peut pas en bénéficier.

Note : Banque Nationale n'a pas l'autorité de faire des exceptions pour les demandes refusées. Les demandes sont évaluées par le gouvernement du Canada, et il n'existe pas de procédure d'appel. 

Informez-vous sur nos mesures de soutien, le plan d'intervention économique du Canada et l’aide d’urgence pour les petites et moyennes entreprises du Québec pour répondre à la COVID-19.  

Vous avez des questions au sujet de votre demande? Écrivez-nous à l'adresse courriel qui figure dans votre accusé de réception.