Les emprunteurs qui remplissent les critères d’admissibilité du CUEC et qui sont en règle auront droit au report de la date de remboursement au 31 décembre 2023 pour pouvoir bénéficier de la subvention. Tous les détenteurs de prêt CUEC recevront une communication officielle détaillant les nouvelles modalités de remboursement du prêt CUEC.
Les critères d’admissibilité au CUEC ont été validés par le gouvernement du Canada pour l’ensemble des emprunteurs, et les résultats de ces validations sont définitifs. Les procédures de validation des critères d’admissibilité au CUEC ont été réalisées en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ces critères sont revalidés de façon périodique depuis le lancement du CUEC, en avril 2020, afin de rendre compte avec exactitude des renseignements figurant dans les dossiers de l’ARC.