Compte d’urgence pour entreprises canadiennes

Les emprunteurs qui remplissent les critères d’admissibilité du CUEC et qui sont en règle pourront bénéficier de la subvention. Tous les détenteurs de prêt CUEC recevront une communication officielle attestant s’ils sont admissibles ou non à la subvention.

Les critères d’admissibilité au CUEC ont été validés par le gouvernement du Canada pour l’ensemble des emprunteurs, et les résultats de ces validations sont définitifs. Les procédures de validation des critères d’admissibilité au CUEC ont été réalisées en partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ces critères sont revalidés de façon périodique depuis le lancement du CUEC, en avril 2020, afin de rendre compte avec exactitude des renseignements figurant dans les dossiers de l’ARC.

Nous vous rappelons que le prêt est sans intérêt jusqu'au 31 décembre 2023.

Voici les étapes à suivre pour le remboursement :

1. Connectez-vous aux Solutions bancaires par Internet pour Entreprises.
2. Cliquez sur Gérer les fournisseurs/bénéficiaires.
3. Ajoutez le fournisseur Covid-19 – CEBA-CUEC et entrez le numéro de compte à 16 chiffres apparaissant sur votre relevé.
4. Payez la facture du prêt en sélectionnant le fournisseur Covid-19 – CEBA-CUEC.

Vous pouvez également vous rendre à votre succursale Banque Nationale avec votre relevé du prêt CUEC en main. Tous les détails se retrouvent dans ce relevé ou dans votre lettre de bienvenue.

Pour toute question se rapportant aux modalités particulières de votre prêt (par exemple : le solde du prêt, le montant restant devant être remboursé, les modes de remboursement acceptables et les modalités du prêt), veuillez communiquer avec notre équipe Support CUEC à la Banque Nationale à : support_CUEC@bnc.ca.

Le prêt d’urgence pour les entreprises clientes de la Banque Nationale pouvait s’élever à 60 000 $ (montant fixe de 40 000 $ avec possibilité
d’un montant supplémentaire de 20 000 $ ou un montant fixe de 60 000 $).

Pour les entreprises en règle qui ont bénéficié du prêt de 60 000 $

Si vous remboursez 40 000 $ au plus tard le 31 décembre 2023 :

• Vous n’aurez pas d’intérêt à payer
• Vous serez exempté des 20 000 $ restants

Pour les entreprises en règle qui ont bénéficié du prêt de 40 000 $

Si vous remboursez 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2023 :

• Vous n’aurez pas d’intérêt à payer
• Vous serez exempté des 10 000 $ restants

Au 1^er janvier 2024 :

• S’il reste un solde, le prêt sera automatiquement renouvelé pour une période additionnelle de 2 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, soit jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle le prêt devra être remboursé en totalité.

Pour les entreprises déterminées comme n’étant pas en règle par le gouvernement :

• Le prêt devra être remboursé en totalité (incluant la subvention) au plus tard le 31 décembre 2023. Entre temps, le prêt demeure à 0% d’intérêt jusqu’au 31 décembre 2023

Pour toute question se rapportant aux modalités particulières de votre prêt (par exemple : le solde du prêt, le montant restant devant être remboursé, les modes de remboursement acceptables et les modalités du prêt), veuillez communiquer avec notre équipe Support CUEC à la Banque Nationale à : support_CUEC@bnc.ca.

Pour toute question se rapportant à l’admissibilité au programme CUEC et le statut final d’une demande de prêt CUEC (c’est-à-dire : les motifs d’un refus d’une demande et/ou l’historique d’une demande), vous pouvez contacter le Centre d’appels CUEC du gouvernement du Canada au 1 888 324-4201. Le Centre d’appels CUEC est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de l’Est, à l’exclusion des jours fériés.

Oui, tous les demandeurs qui ont reçu des fonds par l’entremise du programme CUEC sont tenus de rembourser leur prêt conformément aux modalités de remboursement associées à celui-ci. Pour toute question se rapportant aux modalités de votre prêt (par exemple : le solde du prêt, le processus de remboursement ou d’autres détails concernant les modalités du prêt), veuillez communiquer avec notre équipe Support CUEC à la Banque Nationale : support_CUEC@bnc.ca.

Les emprunteurs qui ne remboursent pas leur prêt avant la date limite indiquée dans les modalités de remboursement sont considérés comme étant en défaut de paiement de leur prêt. S’il s’agit de votre situation, nous communiquerons avec vous pour vous informer des prochaines étapes. De plus, selon le motif pour lequel votre prêt n’est pas en règle, vous pourriez ne pas avoir droit à la subvention.

En ce qui a trait aux emprunteurs qui remplissent les critères d’admissibilité du CUEC et qui sont en règle, s’ils ne remboursent pas leur prêt au plus tard le 31 décembre 2023, ils ne pourront avoir droit à la subvention. Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, ils seront tenus de payer des intérêts sur leur prêt CUEC et devront acquitter le prêt en entier au plus tard le 31 décembre 2025.

Les conséquences d’un changement de propriété à l’égard de l’emprunteur sur les modalités de remboursement dépendent de la structure juridique de l’emprunteur (c’est-à-dire s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société par actions). Pour de l’assitance, veuillez communiquer avec notre équipe Support CUEC à la Banque Nationale à : support_CUEC@bnc.ca .

La portion de votre prêt pouvant faire l’objet d’une subvention est imposable. Pour toute autre question de nature fiscale en lien avec votre prêt au titre du CUEC, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou avec votre comptable pour obtenir plus d’information.

Non. Le programme CUEC ne permet plus de demander un réexamen, une évaluation ou une révision du statut d’admissibilité d’un emprunteur, d’un résultat final ou des modalités de remboursement au titre du CUEC. Étant donné que les périodes pour présenter une demande et demander un financement au titre du programme CUEC sont échues, il n’est plus possible de convenir d’un règlement et les demandes ne seront pas réexaminées dans le cadre du programme CUEC.

Vous pouvez consulter le site du gouvernement.

Le prêt d'urgence doit être utilisé seulement pour couvrir les coûts de fonctionnement de votre entreprise qui ne peuvent pas être reportés. Par exemple, la paie des employés, le loyer de votre bureau, les factures des fournisseurs, le service de la dette devant être payé à intervalles réguliers, les assurances ou encore les taxes foncières.  

Le prêt ne peut servir à rembourser ou à refinancer un paiement ou une dépense comme un endettement existant, ou à payer des dividendes. Il ne peut non plus être utilisé aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

En réponse aux répercussions économiques de la COVID-19, le gouvernement canadien a lancé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes afin de proposer des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 60 000 $ aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux organismes à but non lucratif.

La Banque Nationale et plusieurs autres institutions financières ont été  autorisées à mettre en œuvre ce programme, en collaboration avec Exportation et développement Canada.

En contractant le prêt d’urgence pour entreprises de 60 000 $ sur notre site Internet, vous empruntiez donc à la Banque Nationale, avec le soutien du gouvernement.

Pour plus d’information, consultez le site du gouvernement canadien. 

Nous envoyons des relevés trimestriellement au courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre aux entreprises qui ont obtenu le prêt CUEC auprès de la Banque Nationale, et ce, jusqu’à l’acquittement du prêt. Si vous n’avez pas reçu votre relevé, pour un changement d’adresse ou pour toutes questions relatives à votre relevé, veuillez écrire à l’équipe Support CUEC à : support_CUEC@bnc.ca.