Attestation USA PATRIOT Act – Banque Nationale du Canada

La Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism (USA PATRIOT ACT) Act of 2001 des États-Unis (la « Loi ») et la réglementation émanant du département du Trésor des États-Unis requièrent que les institutions financières visées obtiennent certains renseignements auprès des banques étrangères avec lesquelles elles entretiennent un compte de correspondant.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Banque Nationale du Canada a émis une attestation générale destinée aux institutions financières visées qui requièrent une telle attestation. Nous vous prions donc de vous prévaloir de cette attestation générale plutôt que d'effectuer une demande spécifique relative à votre institution financière visée auprès de la Banque Nationale du Canada.

Vous pouvez télécharger l'attestation générale de la Banque Nationale du Canada relative aux comptes de correspondants pour les banques étrangères émise le le 9 janvier 2023 (« la nouvelle attestation »). 

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le secteur de la Conformité de la Banque Nationale du Canada par courriel à l'adresse suivante : amlquestionnaire@bnc.ca

Pour l’attestation initiale, veuillez cliquer ci-dessous :

Attestation émise le 16 décembre 2002 (l'« attestation initiale »)


La nouvelle attestation peut être mise à jour sans préavis afin de refléter des modifications apportées de temps à autre aux renseignements qu'elle contient.

Note : Financière Banque Nationale Inc. (« FBN ») n’est pas sujet à la loi sur les Banques, et n’est pas une banque étrangère au sens du USA PATRIOT Act.