Changement important pour les coemprunteurs !

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a émis de nouvelles directives auprès des institutions financières sur les pratiques de divulgation prescrites lorsque plusieurs emprunteurs détiennent ensemble un produit de crédit pour les particuliers :

  • prêt personnel ;
  • prêt hypothécaire ;
  • marge de crédit ou compte avec solde débiteur autorisé ;
  • carte de crédit.

Situation actuelle

Actuellement, une seule copie de l’information réglementaire est transmise à un seul emprunteur, soit l’emprunteur principal. Il s’agit de l’option de divulgation unique. Tous les documents constituant une divulgation du coût d’emprunt au sens de la Loi sur les banques, incluant les relevés de compte et différents avis, constituent l’information réglementaire.

Nouvelles directives

À partir de maintenant ou à partir du 1er janvier 2008 pour les cartes de crédit, si vous le jugez nécessaire, vous pourrez demander de recevoir l’information réglementaire de façon individuelle. Il s’agit de l’option de divulgation multiple. Si vous demandez de bénéficier de cette option, tous vos coemprunteurs ainsi que vous-même recevrez un exemplaire de l’information réglementaire, et ce, même si vous résidez à la même adresse.

Pour plus d’information, consultez notre foire aux questions.



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