Avis d'exercice d'un recours collectif

Montréal, le 18 décembre 2006 - 

En référence à la décision rendue par monsieur le juge Clément Gascon de la Cour supérieure le 1er novembre dernier, veuillez trouvez ci-dessous l’Avis d’exercice du recours collectif.   

Aucun jugement final n’a été rendu à ce jour. En effet, la cause est devant les tribunaux et conséquemment, la Banque Nationale ne commentera pas davantage ce dossier publiquement.

À propos de la Banque Nationale du Canada
La Banque Nationale du Canada est un groupe intégré qui fournit des services financiers complets à sa clientèle de particuliers, de PME et de grandes entreprises dans son marché principal, ainsi que des services spécialisés à ses autres clients dans le monde. La Banque Nationale offre toute la gamme des services bancaires, y compris ceux destinés aux grandes sociétés, et tous les services d'une banque d'investissement. Elle est active sur les marchés internationaux de capitaux et, par l'entremise de ses filiales, en courtage des valeurs mobilières, en assurance, en gestion de patrimoine ainsi qu'en gestion de fonds communs de placement et de régime de retraite. La Banque Nationale est une entreprise dont l'actif s’élève à plus de 116 milliards de dollars et qui, avec ses filiales, emploie 16 972 personnes. Ses titres sont cotés à la Bourse de Toronto (NA: TSX). Pour de plus amples renseignements, visitez le site de la Banque à www.bnc.ca.

Renseignements (Le numéro de téléphone ci-dessous est à l'usage exclusif des journalistes et des autres représentants des médias ) :

Denis Dubé
Directeur principal, Service des relations publiques
Banque Nationale du Canada
Tél. : (514) 394-8644

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Avis d’exercice d’un recours collectif
(Avis résumé)

1.  PRENEZ AVIS que l’exercice d’un recours collectif a été autorisé le 1^er novembre 2006 par jugement de l’honorable juge Clément Gascon de la Cour supérieure qui a attribué à UNION DES CONSOMMATEURS le statut de représentante et à madame MARIE-CLAUDE BIBAUD le statut de personne désignée pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :

« Toutes les personnes physiques qui détiennent une marge de crédit consentie au Québec par la BANQUE NATIONALE DU Canada (la BANQUE) pour une fin autre que celle de l’exploitation d’un commerce, soit les marges de crédit connues sous les noms de « Marge Manœuvre Protection » ou « Marge Manœuvre Personnelle », et qui ont payé à la BANQUE, après le 27 juillet 2000, des frais de gestion ou des frais d’utilisation que la BANQUE omet de retenir pour les fins du calcul du taux de crédit et de son expression en pourcentage (%), de même que toute personne physique qui, en raison de ce qui précède, s’est fait imposer, depuis le 27 juillet 2000, une augmentation de son taux de crédit sans préavis suffisant. »

Il s’agit d’un recours collectif en remboursement de frais et intérêts illégaux et abusifs, en dommages-intérêts et en dommages exemplaires qui sera exercé dans le district de Montréal.

2.  Résumé du recours collectif

2.1   La BANQUE NATIONALE DU CANADA impose à ses clients « consommateurs » qui sont détenteurs d’une marge de crédit « Marge Manœuvre Protection » ou « Marge Manœuvre Personnelle » certains frais dont elle ne tient pas compte dans le calcul du « taux de crédit » et dans l’expression de ce « taux de crédit » en pourcentage (%).

2.2   Les Requérantes estiment que l’imposition de ces frais connus sous le nom de « Frais de gestion » ou de « Frais d’utilisation » est contraire aux dispositions impératives contenues à la Loi sur la protection du consommateur et au Code civil du Québec.

2.3   Par leur action en recours collectif, les Requérantes concluent à ce que la BANQUE NATIONALE DU CANADA cesse cette pratique et qu’elle soit condamnée à payer à chacun des membres du groupe :

a)   le remboursement de tous les frais et intérêts sur lesdits frais que la BANQUE a imposés illégalement en date des présentes et que la BANQUE imposera jusqu’à jugement à intervenir sur les présentes ou jusqu’à ce que la BANQUE cesse cette pratique;

b)    le paiement d’une somme de 50 $ à titre de dommages-intérêts pour troubles et inconvénients;

c)    le paiement d’une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne;

d)    le paiement de toutes pertes additionnelles ou d’autres dommages que les membres du groupe ont pu subir en plus de ceux indiqués ci-dessus en raison de l’imposition desdits frais;

e)    les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue par la Loi sur les montants susdits.

3.  Que faire pour être membre du groupe?

3.1   Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous n’avez rien à faire.  En effet, sauf permission spéciale, tout membre faisant partie du groupe sera lié par le jugement à intervenir sur le recours collectifs à moins qu’il ne s’exclue.

3.2   Si vous désirez vous exclure du recours collectif, vous devez aviser le Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié, au 1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6, transmis au plus tard le 16 janvier 2007 en indiquant que vous êtes membre du groupe « BANQUE NATIONALE – MARGE DE CRÉDIT » (500-06-000205-035) et que vous désirez vous exclure du recours collectif.

3.3   Cela dit, tout membre du groupe qui a déjà intenté une action individuelle dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé s’exclure du groupe à moins qu’il ne se désiste de son action individuelle au plus tard le 16 janvier 2007.

4.  Aucune condamnation aux dépens

Un membre du groupe, autre que le représentant ou un intervenant, ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif.  En d’autres mots, l’Intimée ne peut vous réclamer quoi que ce soit du simple fait que vous soyez membre du groupe.

5.  Informations additionnelles

5.1   Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse et numéro de téléphone à UNION DES CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-dessous.  Vu le nombre de personnes impliquées, s’il vous plaît privilégiez le contact par Internet, courriel ou par fax.  N’oubliez pas de signaler tout changement d’adresse éventuel.  Nous vous recommandons évidemment de conserver vos relevés bancaires faisant état des frais que la BANQUE NATIONALE DU CANADA vous a imposés.

Le présent avis ne constitue qu’un résumé de l’Avis aux membres.  Les membres qui désirent consulter le texte complet de l’Avis peuvent le faire en visitant le site Web des Procureurs du groupe  à www.recours-collectifs.ca en choisissant la rubrique « Recours collectif » ou en visitant le site Web de UNION DES CONSOMMATEURS à www.consommateur.qc.ca/union.


LES PROCUREURS DU GROUPE

La publication de cet avis a été ordonnée par le Tribunal