Convention de gestion des comptes - Banque Nationale du Canada

Modifications à la tarification et modifications aux Renseignements généraux et à la Convention concernant les comptes de placement, les comptes de transaction et les comptes avec marge (la « Convention »)

Certaines sections de la Convention touchant vos droits et vos obligations ont été modifiées afin de les préciser et d'en faciliter la lecture.

Renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels tels que des renseignements d'identité, des renseignements financiers et des renseignements relatifs à vos habitudes liées à l'utilisation de nos services pour des raisons additionnelles à celles déjà prévues soient : prévenir, détecter ou réprimer les fraudes, éviter ou corriger des erreurs et nous conformer aux lois applicables en matière de lutte au recyclage des produits de la criminalité. Nous avons également besoin de votre numéro d'assurance sociale pour répondre aux exigences fiscales notamment lorsque vous contribuez à un REER. Nous protégeons ces renseignements et ils sont divulgués uniquement aux personnes qui le requièrent dans l'exercice de leur fonction.

Détention conjointe d'un compte

Lorsque vous détenez un compte conjointement avec une ou plusieurs personnes, vous nous autorisez à traiter avec chacun de vous pour gérer ce compte. Vous êtes mandataire l'un de l'autre pour effectuer toute transaction à votre compte et vous agissez individuellement au nom de tous. Toutefois, si vous souhaitez que les retraits par chèques ou au comptoir portent la signature de plusieurs d'entre vous, nous respecterons votre désir.

Adresse d'expédition des relevés

Nous pourrons vous expédier sur support technologique des relevés de compte ou avis grâce à nos Solutions bancaires par Internet. Vous êtes réputé les avoir reçu dès l'instant où ils quittent nos systèmes et vous devez nous aviser si vous ne les recevez pas à temps. Si vous détenez conjointement un compte de transaction ou de placement, tout relevé de compte ou avis sera transmis au détenteur principal à son adresse. Si le compte que vous détenez conjointement est un compte avec marge, vous avez cependant la possibilité de recevoir toute information réglementaire directement à votre attention en adhérant à l'option de « divulgation multiple ».

Période de retenue de fonds

Malgré l'expiration de la période de retenue de fonds, tout Effet dont le montant est crédité dans votre compte peut être débité par la suite s'il n'est pas payé. En conséquence, vous demeurez responsable en tout temps de cet Effet. La fin de la période de retenue de fonds n'est pas une garantie ou une représentation de notre part qu'un Effet ne sera pas éventuellement débité à votre compte.

Garde et contrôle des chèques, relevés et autre document

Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de vos chèques, de vos livrets, de vos relevés de compte et des autres documents que nous vous remettrons de temps à autre contenant des données sur vos affaires bancaires. Vous devez les conserver en lieu sûr en tout temps et nous informer sans délai de leur perte ou de leur vol dès que vous en prenez connaissance.

Vérification des inscriptions à vos comptes

Vous devez vérifier tous les dépôts et les retraits effectués à vos comptes dans le délai requis. Si vous utilisez nos Solutions bancaires par Internet, vous pouvez obtenir vos relevés de compte sur support technologique en lieu et place de relevés de compte sur support papier. De plus, vous aurez accès en tout temps à la liste détaillée de vos plus récentes transactions. Vous devez donc être vigilant et nous aviser sans attendre d'une erreur ou d'une irrégularité détectée à l'un de vos comptes au moment de la consultation de vos relevés de compte.

Paiement des frais de service

Nos frais de service sont débités le premier jour ouvrable suivant celui de la fin de votre cycle de facturation. Lorsque cette fin de cycle correspond à un jour non ouvrable, nos frais de service seront inscrits sur votre relevé mensuel ou sur votre livret en date du dernier jour ouvrable qui précède cette fin de cycle. Vous pourrez ainsi prendre connaissance sans délai des frais de service qui vous sont imputés pendant ce cycle même s'ils sont débités ultérieurement.

Dépôt de chèques

Tout chèque que vous déposez doit être fait à votre ordre et être endossé. Nous pourrons l'accepter uniquement pour dépôt à votre compte si vous ne l'avez pas endossé. Nous n'acceptons pas un chèque libellé à l'ordre d'une tierce personne et endossé par cette dernière puisque nous ne pouvons vérifier la validité de cet endossement. Si un tel chèque était malgré tout déposé dans votre compte, vous demeurez responsable de la validité de cet endossement.

Découverts

Vous devez vous assurer que votre compte ne soit pas à découvert. En conséquence, vous devez y maintenir en tout temps des fonds suffisants et disponibles pour vous permettre de payer tout Effet porté à votre compte. En cas de manquement, nous pourrons appliquer le solde créditeur d'un compte que vous détenez au solde débiteur de votre compte à découvert et nous pourrons refuser de payer en tout ou en partie tout Effet porté à votre compte et ce, sans avis préalable de notre part, que votre compte soit détenu individuellement ou conjointement. En pareil cas, vous pouvez également encourir certains frais de service tels que des frais de traitement pour un Effet refusé pour fonds insuffisants et des frais de découvert.