INFORMATION JURIDIQUE

Lois, règlements et brevets, etc. Ces sites de référence vous procureront les renseignements juridiques dont vous avez besoin.

• Barreau du Québec
• Lois du Canada 
• Les brevets canadiens
• Office de la Propriété Intellectuelle 
• Industrie Canada
• Brevets des États-Unis : Q Pat US
• Brevets des États-Unis : USPTO
• Office européen des brevets