1. J’ai pris connaissance d’un avis public concernant UNE ENTENTE DE rÈglement À l’amiable impliquant la Banque Nationale du Canada. De quoi s’agit-il exactement ?

La Banque Nationale du Canada a conclu une entente de règlement à l’amiable avec Union des consommateurs et Marie-Marlène Racine, agissant au nom d’un groupe de consommateurs, dans le cadre d’un recours collectif lié aux frais de protection contre les découverts.

En avril 2011, Union des consommateurs avait demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre la Banque Nationale concernant des frais de protection contre les découverts payés par des détenteurs d’une Marge Manœuvre Personnelle et/ou d’un Fonds de roulement étudiant. Pour Union des consommateurs, la Banque Nationale n’avait pas le droit d’imposer de tels frais aux détenteurs de ces marges, parce que le libellé du Guide des solutions bancaires personnelles amenait selon elle à conclure que ces détenteurs bénéficiaient de cette protection sans frais. La Banque Nationale a nié les prétentions d’Union des consommateurs, mais les parties ont choisi d’en venir à une entente de règlement à l’amiable.

L’entente à l’amiable prévoit l’indemnisation des clients qui ont payé des frais d’utilisation de la protection contre les découverts pour protéger un compte de transaction avec une marge de crédit Marge Manœuvre Personnelle ou un Fonds de roulement étudiant entre le 12 avril 2008 et le 14 novembre 2011. Les clients qui détenaient de tels comptes pendant cette période, mais qui n’ont pas utilisé la protection contre les découverts et n’ont donc payé aucuns frais, ne seront pas indemnisés. Ils sont toutefois visés par l’entente de règlement et ne pourront donc réclamer quoi que ce soit à la Banque Nationale relativement à la situation en cause.

Cette entente de règlement à l'amiable a été approuvée par le tribunal le 6 décembre 2012.

2. Une entente de rÈglement À l’amiable a-t-elle ÉtÉ conclue ?

Oui. Une entente de règlement à l’amiable a été conclue, puis approuvée par le tribunal le 6 décembre 2012.

L’entente approuvée prévoit une indemnité sous forme de remboursement partiel des frais de protection contre les découverts payés entre le 12 avril 2008 et le 14 novembre 2011. Une indemnité sera versée pour chaque compte de transaction visé.

3. Ai-je droit À une indemnitÉ ?

Vous aurez droit à une indemnité, selon certaines conditions, si vous avez détenu une marge de crédit Marge Manœuvre Personnelle et/ou un Fonds de roulement étudiant de la Banque Nationale entre le 12 avril 2008 et le 14 novembre 2011 et que vous avez payé des frais d’utilisation de la protection contre les découverts pour couvrir un compte de transaction pendant cette période.

Un Avis final de Règlement a été publié le 6 avril 2013 pour en informer les clients visés. Aux mois d’avril et de mai 2013, la Banque Nationale expédiera également un Avis personnalisé à chacun des clients admissibles à une indemnité à leur dernière adresse connue. Cet Avis personnalisé les informera qu’ils ont droit au paiement d’une indemnité et leur indiquera la procédure à suivre pour recevoir cette indemnité. Cette procédure est différente selon que le compte de transaction protégé des clients admissibles est toujours ouvert au moment de l’Avis personnalisé ou non.

Pour connaître la procédure qui s’appliquera à vous, veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous :

• Si votre compte de transaction protégé est toujours ouvert à la date inscrite sur l’Avis personnalisé, vous n’aurez aucune démarche à entreprendre. Vous recevrez l’indemnité par dépôt direct dans ce compte, au plus tard le 25 juin 2013.
  
  
• Si le compte de transaction protégé est fermé à la date inscrite sur l’Avis personnalisé, vous devrez faire une réclamation auprès du Gestionnaire des Réclamations au plus tard le 5 juin 2013 pour recevoir l’indemnité. Veuillez noter que le délai pour faire une réclamation a été prolongé jusqu’au 5 juillet 2013.
  

4. Comment puis-je rÉclamer une indemnitÉ ?

Si votre compte de transaction protégé est maintenant fermé ou s’il est fermé à la date inscrite sur l’Avis personnalisé, vous devrez faire une réclamation pour obtenir l’indemnité.

Au plus tard le 5 juin 2013, vous devrez :

• Faire une demande par écrit en utilisant le Formulaire de Réclamation (Annexe F de la Transaction), disponible à la section « Documentation ». Le Formulaire de Réclamation devra contenir les informations de tous les détenteurs du compte, le cas échéant, afin d’être complet.
  
  
• Envoyer le Formulaire de Réclamation par la poste au Gestionnaire des Réclamations à l’adresse suivante :

Gestionnaire des Réclamations
Banque Nationale du Canada
700, de La Gauchetière Ouest, 6^e étage
Transit 1847-4
Montréal (Québec) H3B 3B5

L’indemnité sera versée par chèque émis au nom de tous les détenteurs inscrits au compte de transaction au moment de sa fermeture. Le chèque sera envoyé par la poste à l’adresse de la personne réclamant une indemnité. Un seul chèque par compte de transaction protégé sera émis.

5. Quand vais-je recevoir mon indemnitÉ, si je suis admissible ?

L’indemnisation des clients admissibles sera effectuée à la fin du printemps et au cours de l’été 2013.

6.Quel sera le montant de l’indemnitÉ versÉ aux personnes admissibles ?

Le montant de l’indemnité payable aux clients admissibles sera calculé en proportion des frais de protection contre les découverts effectivement payés entre le 12 avril 2008 et le 14 novembre 2011, de manière à ce que l’indemnisation soit proportionnelle et équitable

7. Je dÉtiens des actions de la Banque Nationale du Canada. Est-ce que cette entente À l’amiable me fera perdre de l’argent ?

Non. Il ne s’agit pas d’un fait susceptible d’altérer substantiellement la rentabilité de la Banque Nationale du Canada ou d’influer sur le cours de son action de manière significative.

Questions

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant
de notre service à la clientèle en composant le 1 855 270-6677, du lundi au vendredi,
de 9 h à 17 h (heure de l’Est).